Loi n° 26 - 2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’Institut National de Recherche en Sciences Exactes et Naturelles

d’apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; de contribuer à l’élaboration de la politique de recherche dans les domaines relevant de sa com pétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir au développement des connaissances et de l’information scientifique. Article 3 : L’institut national de recherche agronomique regroupe en son sein : le centre de recherche agronomique de Loudima ; le centre de recherche sur l’amélioration génétique des plantes ; le groupe d’étude et de recherche sur la diversité biologique ; le centre de recherche vétérinaire et zootechnique; le centre de recherche hydrobiologique de Mos saka ; le centre régional de recherche agronomique et forestière d’Oyo ; l’unité de recherche en phytiatrie ; l’unité de recherche sur les systèmes de produc tion animale ; toute autre structure opérationnelle de recherche dont l’objet correspond à l’une des missions de l’institut énumérées à l’article 2 de la présente loi. Article 4 : Le siège de l’institut national de recherche agronomique est fixé à Oyo. Il peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du terri toire national sur décision du comité de direction, après approbation du Conseil des ministres. Article 5 : L’institut national de recherche agronomique est placé sous la tutelle du ministère en charge de la recherche scientifique. Il est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche scien tifique. Article 6 : Les ressources de l’institut national de recherche agronomique sont constituées par : les subventions de l’Etat ; les prestations de l’institut ; les contributions du fonds de soutien à la recher che scientifique ; les dons et legs. Article 7 : Le patrimoine et les personnels des cen tres et unités de recherche énumérés à l’article 3 de la présente loi sont transférés, de plein droit, à l’insti tut national de recherche agronomique. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’institut national de recherche agronomique sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO. Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre de l’enseignement supérieur, Ange Antoine ABENA Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Loi n° 26 - 2012 du 24 septembre 12012 portant création de l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé institut national de recherche en sciences exactes et naturelles. Article 2 : L’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles a pour missions : d’organiser, conduire et exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant la promotion du développement national dans les champs disci plinaires constitutifs des sciences exactes et naturelles ; 810 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2012 de mettre en œuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs , de faire les inventaires de la flore, de la faune, des sols et sous-sols, des eaux et des facteurs météorologiques du Congo ; d’étudier les propriétés des ressources animale, végétale, terrestre et atmosphérique en vue de la valorisation de leur utilisation ; de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines rele vant de sa compétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir développement des connaissances et de l’information scientifique technologique dans les domaines des sciences exactes et naturelles ; de participer à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire , d’apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; d’effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétence Article 3 : L’institut national de recherche en sciences regroupe en son sein : le centre de recherche sur la conservation et la restauration des terres ; le centre d’études sur les ressources végétales ; le groupe d’étude et de recherche sur la diversité biologique ; le groupe de recherche en sciences exactes et naturelles ; l’unité de recherche sur les écosystèmes aqua tiques ; l’unité de recherche sur la physique de l’atmo sphère et la bioclimatologie; l’unité de recherche sur les ressources micro biennes ; toute autre structure opérationnelle de recherche dont l’objet correspond à l’une des missions de l’institut énumérées à l’article 2 de la présente loi. Article 4 : Le siège de l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles est fixé à Pointe Noire. Il peut toutefois, en cas de besoins être trans féré en tout autre lieu du territoire national, sur déci sion du comité de direction, après approbation du Conseil des ministres. Article 5 : L’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles est placé sous la tutelle du mi nistère en charge de la recherche. Il est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. Article 6 : Les ressources de l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles sont con stituées par : les subventions de l’Etat ; les prestations de l’institut ; les contributions du fonds de soutien à la recherche scientifique ; les dons et legs. Article 7 : Le patrimoine et les personnels des cen tres, groupes et unités de recherche énumérés à l’ar ticle 3 de la présente loi sont transférés, de plein droit, à l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme Ioi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’enseignement supérieur, Ange Antoine ABENA Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX Décret n° 2012- 979 du 24 septembre 2012 portant ratification de l’accord de prêt entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique et la République du Congo, pour le finance ment du projet de réhabilitation de l’hôpital Blanche Gomes, phase II. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 21-2012 du 24 septembre 2012 Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 27 septembre 2012 811