Loi n° 25–2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal des peuples (1981), la convention de l’Union africaine officiel et exécutée comme loi de l’Etat. sur la prévention et la lutte contre la corruption (2003), la Charte africaine de la démocratie, des élections Fait à Brazzaville le 15 septembre 2023 et de la gouvernance (2007), la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de Par le Président de la République, l’administration (2011) ; Denis SASSOU-N’GUESSO Reconnaissant la contribution des organisations ré- gionales, des Etats membres, des associations des Le Premier ministre, chef du Gouvernement, autorités locales, des organisations de la société civile et des chefs traditionnels à la promotion, à la protec- Anatole Collinet MAKOSSO tion, au renforcement et à la consolidation de la décen- tralisation, de la gouvernance locale et du développe- Le ministre des affaires étrangères, ment local ; de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Résolus à promouvoir les valeurs et les principes de Jean-Claude GAKOSSO la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local en Afrique comme préalable à Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des peuples du continent ; et du développement local, Convaincus que les gouvernements locaux ou les Raymond Zéphirin MBOULOU autorités locales sont les piliers de tout système de gouvernance démocratique ; Le ministre de l’économie et des finances, Réaffirmant notre volonté collective d’approfondir la Jean-Baptiste ONDAYE démocratie participative, I’autonomisation des citoyens et des communautés, de promouvoir l’obligation de Le garde des sceaux, ministre de la justice, rendre compte et la transparence dans les institutions des droits humains et de la promotion publiques, de promouvoir et de protéger la diversité des peuples autochtones, culturelle, ainsi que l’égalité entre hommes et femmes, et l’équité entre générations aux niveaux local Aimé Ange Wilfrid BININGA ou sous-national ; 1314 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2023 Résolus à assurer l’accès aux services de base pour « Etats membres » les Etats membres de l’Union africaine ; l’ensemble des peuples du continent ; « Ministres » les ministres ou autres autorités du gou- Conscients des diverses formes de décentralisation, vernement central responsables de la décentralisa- notamment la dévolution, la déconcentration et la tion, de la gouvernance locale et du développement délégation dans les sphères politiques, administratives local ; et financières ; Sommes convenus de ce qui suit : « Communautés économiques régionales » les groupe- ments régionaux d’intégration de l’Union africaine ; CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS, OBJECTIFS, PORTEE ET VALEURS « Etat partie » tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente charte et déposé Article premier les instruments de ratification ou d’adhésion auprès Définitions du Président de la commission de l’Union africaine ; Dans la présente charte, sauf indication contraire, on « CTS » les comités techniques spécialisés de l’Union entend par : africaine ; « UA » l’Union africaine ; « Niveau sous national» tous les niveaux de gouver- nement en dessous du niveau national. « Conférence » la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; Article 2 Des objectifs « Charte » la charte africaine des valeurs et des princi- pes de la décentralisation, de la gouvernance locale et La présente charte a pour objectifs de : du développement local ; a) promouvoir, protéger et stimuler la décentralisa- « Commission » la commission de l’Union africaine ; tion, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ; « acte constitutif » l’acte constitutif de l’Union afri- caine ; b) promouvoir et soutenir la gouvernance locale et la démocratie locale comme piliers de la décentrali- « Décentralisation » le transfert des pouvoirs, des re- sation en Afrique ; sponsabilités, des capacités et des ressources du niveau national à tous les niveaux sous-nationaux de c) promouvoir la mobilisation des ressources et le gouvernement afin de renforcer la capacité des gou- développement économique local pour éradiquer vernements sous-nationaux à promouvoir la partici- la pauvreté en Afrique ; pation des populations et la fourniture de services de qualité ; d) promouvoir une compréhension commune et une vision partagée par les Etats membres des ques- « Développement local » la mobilisation de l’ensem- tions de décentralisation, de gouvernance locale et ble des ressources humaines, économiques, sociocul- turelles, politiques et naturelles locales, pour l’amélio- de développement local ; ration et la transformation des conditions de vie, des communautés et des collectivités au niveau local ; e) promouvoir les valeurs et les principes fondamen- taux de la décentralisation, de la gouvernance lo- « Développement économique local » un élément du cale et du développement local ; dévelappernertt local qui met l’accent sur la mobili- sation des ressources endogènes et les connaissances f) guider l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et et compétences locales de manière à attirer des inves- l’évaluation des politiques de décentralisation, tissements pour générer des activités économiques de gouvernance locale et de développement lo- inclusives et la croissance, et favoriser la redistribu- cal aux niveaux continental, régional, national et tion équitable des ressources ; sous-national ; « Gouvernance locale » les processus et institutions g) encourager la coordination, l’harmonisation et le de gouvernance au niveau sous-national, y compris partage effectifs de connaissances relatives à la la gouvernance par et avec les gouvernements locaux décentralisation, à la gouvernance locale et au ou les autorités locales, la société civile et les autres développement local dans les Etats membres, en- acteurs concernés au niveau local ; tre les Communautés économiques régionales ; « Responsable public local » un représentant d’un h) promouvoir l’association et la coopération des gou- gouvernement local ou d’une autorité locale, élu au vernements locaux ou des autorités locales aux niveau local ; niveaux local, national, régional et continental ; Du jeudi 28 septembre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1315 i) promouvoir la participation de la société civile, du clairement définis, sur les instruments juridiques secteur privé et de la population aux initiatives nationaux ou sous-nationaux, les politiques, pro- de décentralisation, de gouvernance locale et de grammes ou projets sectoriels qui affectent directe- développement local. ment ou indirectement leurs capacités d’ameliorer les vies des populations locales.

Article 3 De la Portée Article 6 De la subsidiarité La présente Charte couvre : 1. Le gouvernement central crée les conditions propices à la prise de décisions, à l’élaboration, à l’adoption et a) la décentralisation ; à la mise en œuvre des programmes et des politiques aux niveaux inférieurs du gouvernement où les gou- b) la gouvernance locale ; vernements locaux ou les autorités locales offrent une meilleure garantie de pertinence et d’efficacité. c) le développement local. 2. Les gouvernements centraux créent les conditions Article propices pour la coopération et la coordination entre Des valeurs fondamentales le niveau national et tous les niveaux sous-nationaux de gouvernement et habilitent les gouvernements lo- caux ou les autorités locales à exercer leurs fonctions Les valeurs qui inspirent la présente charte sont : et responsabilités. a) la participation communautaire et l’inclusivité ; 3. Les gouvernements ou les autorités locales coopèrent b) la solidarité avec les gouvernements centraux et d’autres acteurs c) le respect des droits de l’homme et des peuples ; locaux pour une efficience et une efficacité accrues d) la diversité et la tolérance ; dans l’action publique pour la fourniture de services e) la justice, l’égalité et l’équité ; publics. f) l’intégrité ; g) la responsabilité civique et la citoyenneté ; Article 7 h) la transparence et l’obligation de rendre compte ; De la mobilisation des ressources et du développe- i) la réactivité. ment économique local CHAPITRE Il 1. Les gouvernements centraux adoptent des textes de DES PRINCIPES loi, prennent des mesures et établissent des mécanis- mes pertinents pour donner aux gouvernements locaux La décentralisation, la gouvernance locale et le dévelop- l’autorité de mobiliser et libérer les ressources au niveau local pour le développement économique local. pement local en Afrique sont le fondement des princi- pes suivants : 2. Les gouvernements centraux adoptent des textes de loi et créent des mécanismes de contrôle et d’évalu-

Article 5 ation nécessaires pour s’assurer que les pourcentages De la gouvernance locale des recettes collectées aux niveaux national et local sont effectivement transférés aux gouvernements lo- 1. Les Etats parties adoptent des lois et règlements caux ou aux autorités locales pour le développement nationaux reconnaissant les différents niveaux de économique local. gouvernement ayant mandat d’exercer leurs com- pétences à travers des mécanismes réglementaires 3. Les gouvernements centraux travaillent en étroite clairement définis. collaboration avec les gouvernements locaux ou les autorités locales pour promouvoir les investissements 2. Les gouvernements locaux ou les autorités locales ou les initiatives du secteur privé et de développement ont, conformément à la législation nationale, le pou- communautaire à travers des cadres législatifs, finan- voir de gérer, de manière responsable et transparente, ciers et institutionnels. leur administration et leurs finances à travers des assemblées délibératives et des organes exécutifs 4. Les gouvernements locaux ou les autorités locales démocratiquement élus. collectent, gèrent et administrent conformément à la loi, et de manière responsable et transparente les res- 3. Les frontières géographiques qui limitent les ré- sources locales en consultation avec le gouvernement gions du ressort des gouvernements locaux ou des central, la société civile et le secteur privé, à travers autorités locales sont modifiées conformément aux des mécanismes législatifs, institutionnels et partici- dispositions de la loi. patifs clairement définis et réglementés. 4. Les gouvernements locaux ou les autorités lo- 5. Les gouvernements locaux ou les autorités locales encouragent la société civile, le secteur privé, les com- cales sont consultés conformément à des règlements 1316 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2023 munautés et les entités nationales et sous-nationales digents, les analphabètes, les habitants des taudis, à payer leurs impôts locaux et services aux utilisa- les familles rurales pauvres, les chômeurs et les per- teurs et y veillent, à travers des mécanismes trans- sonnes sous-employées, les réfugiés, les sans-abri, parents et efficaces clairement établis. les minorités déplacées dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes ou projets et la fourniture

Article 8 des services. De la diversité et de la différenciation 4. Les gouvernements locaux ou les autorités locales Sans préjudice du respect de la présente charte : ne font pas de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’invalidité, le statut social, la religion, le lieu d’origi- 1. Les gouvernements locaux ou les autorités locales ne, l’origine ethnique ou raciale, l’association linguis- exercent leurs pouvoirs en tenant compte des réalités, tique et l’idéologie politique dans l’exercice de leurs valeurs et coutumes locales, ainsi que des principes, fonctions, la formulation des politiques, la planifica- normes et standards nationaux. tion, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des pro- grammes ou des projets. 2. Conformément à la loi, les programmes, projets ou initiatives locaux sont mis en œuvre en consulta- 5. Les gouvernements locaux ou les autorités locales tion avec les parties prenantes et exécutés en tenant exercent leurs fonctions et responsabilités en tenant compte de la diversité culturelle, religieuse et de genre compte du développement durable, qui inclut le dévelop- des populations dans les zones urbaines et rurales. pement des générations futures, le développement in- tergénérationnel et la durabilité de l’environnement. 3. Les gouvernements centraux et les gouvernements locaux ou les autorités locales peuvent mettre en place Article 11 des mécanismes consultatifs, qui tiennent compte De la responsabilité partagée des conditions locales pour faire des propositions ou et de la complémentarité émettre des avis sur les directives ou décisions rela- tives au développement local. Toutefois, le rôle des Les Etats Parties s’assurent que : autorités locales élues reste prépondérant. a) Les gouvernements locaux ou les autorités lo-

Article 9 cales œuvrent à la promotion et à l’amélioration De la légalité des moyens de subsistance et de l’environne- ment des communautés locales. 1. Les gouvernements locaux adoptent leurs règle- ments, élaborent et mettent en œuvre les programmes, b) Les gouvernements locaux ou les autorités lo- projets et initiatives au niveau local dans le respect cales, dans l’esprit de bonnes relations entre les des lois et réglementations nationales. gouvernements locaux et le gouvernement cen- tral, associent tous les principaux acteurs na- Les Etats qui sont parties à des traités et instruments tionaux, sous-nationaux, du secteur privé et de régionaux, continentaux et/ou internationaux aident la société civile, à l’élaboration et à !a mise en les gouvernements locaux à respecter ces instruments œuvre des plans et programmes, de développe- et traités au niveau local et y veillent. ment local, et veillent à leur cohérence avec les politiques nationales, régionales ou continentales

Article 10 de développement. De l’inclusion, de l’équité et de l’égalité c) Les gouvernements locaux ou les autorités lo- 1. Les gouvernements locaux ou les autorités locales cales spécifient leurs plans et programmes de exercent leurs responsabilités et leurs missions de développement local dans les cadres de coopéra- manière inclusive, équitable, et accordent un traite- tion opérationnels tels que les chartes d’engage- ment égal à tous les résidents locaux pour s’assurer ments, qui sont adoptés par tous les acteurs que les citoyens et résidents locaux ont un accès concernés. équitable aux services de qualité. d) Les gouvernements centraux et les gouvernements 2. Les gouvernements locaux ou les autorités locales locaux ou les autorités locales sont tenus, par la s’assurent que les groupes traditionnellement mar- loi, de mettre en place des mécanismes de collabo- ginalisés et les communautés, pauvres des zones ru- ration et d’appui mutuel pour la mise en œuvre rales et urbaines sont inclus, et que la priorité leur est des priorités internationales, continentales, régio- accordée dans la fourniture des services. nales, nationales, et locales de développement. 3. Les gouvernements locaux ou les autorités locales e) Ils créent des mécanismes de coopération entre prennent des initiatives en faveur des pauvres et ac- les agences nationales de développement, les in- cordent une attention particulière aux femmes et aux stitutions publiques, le secteur privé et la société jeunes, ainsi qu’aux groupes vulnérables, y compris, civile d’une part, et les gouvernements locaux ou sans s’y limiter, les personnes âgées, les handicapés, les autorités locales d’autre part, pour appuyer les ménages affectés par le VIH/SIDA, les ménages la mise en œuvre des priorités du développement dirigés par des enfants, les enfants de la rue, les in- local. Du jeudi 28 septembre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1317 f) Les gouvernements locaux ou les autorités lo- Article 13 cales sont responsables devant les commu- De la représentation nautés locales en ce qui concerne les décisions et les politiques de développement local, la mise 1. L’élection des responsables publics locaux est en œuvre de ces décisions et politiques, et la ges- inscrite dans le cadre juridique des Etats parties, tion des ressources financières. A cet égard, les avec une définition claire des modalités et de la responsabilités des communautés locales et des périodicité de ladite élection. citoyens locaux sont clairement définies pour fa- ciliter la collaboration avec les gouvernements 2. Les gouvernements centraux adoptent des lois élec- locaux ou les autorités locales. torales qui encouragent des élections régulières, démocratiques, libres, justes et transparentes au g) Les gouvernements locaux ou les autorités lo- niveau des gouvernements locaux. cales, conformément à la législation nationale et dans l’esprit de la bonne gouvernance coopéra- 3. Les gouvernements centraux mettent en place des tive, sont responsables devant les gouverne- mesures novatrices et des mécanismes appropriés ments centraux et les collectivités en ce qui con- en vue d’assurer la pleine participation de tous les ci- cerne l’exercice de leurs fonctions et responsa- toyens concernés, y compris des mesures spécifiques bilités, et la mise en œuvre des programmes, pour la représentation des femmes et des groupes projets et politiques. marginalisés aux élections des gouvernements lo- caux, dans le cadre de la législation nationale.

Article 12 De la participation 4. Les responsables publics locaux représentent valablement les intérêts des communautés locales 1. La législation nationale garantit les droits des ci- et consultent leurs populations de manière per- toyens et définit leurs responsabilités en ce qui manente et régulière à travers des mécanismes et concerne la participation à la vie publique au des calendriers clairement définis. niveau local. 5. Les gouvernements centraux adoptent des lois et 2. La démocratie est le fondement de la gouvernance mettent en place des mécanismes administratifs Iocale et revêt une forme participative et représen- et financiers, utilisent les technologies de l’in- tative. formation et de la communication (TIC) pour en- courager les résidents locaux et les communautés 3. Les gouvernements locaux ou les autorités locales locales à donner leurs avis à leurs représentants encouragent la participation de tous les segments élus locaux, à faire entendre leurs doléances et à de la société aux activités de planification, de mise solliciter la réparation. en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets, à travers des plates-formes Article 14 communautaires structurées et d’autres formes De la transparence, de la responsabilité et du com- de participation, en vue d’assurer la fourniture de portement éthique services de qualité. 1. Les mesures pour promouvoir la transparence et 4. Les gouvernements locaux ou les autorités lo- la responsabilité prises par les gouvernements cales encouragent le développement de nou- locaux ou les autorités locales sont clairement veaux espaces d’expression publique, pacifique et énoncées dans la législation nationale. La légis- démocratique. lation nationale définit clairement les rôles et les responsabilités respectifs des gouvernements na- 5. Les gouvernements locaux ou les autorités locales tionaux et sous-nationaux, des agences publi- prennent des mesures pour garantir la pleine par- ques, des fournisseurs de services, des responsables ticipation des communautés, de la société civile élus et administratifs, et des organisations de la et d’autres acteurs à la gouvernance locale et au société civile. développement local. 2. Les gouvernements centraux et les gouvernements 6. Les gouvernements centraux, en collaboration locaux ou autorités locales prennent des dispo- avec les gouvernements locaux ou les autorités sitions pour la participation communautaire et locales, sollicitent et encouragent la pleine par- mettent en place des mécanismes de responsabi- ticipation de la diaspora africaine à la promotion lisation dans les programmes de gouvernance de la décentralisation, de la gouvernance locale et locale et de développement local en publiant des du développement local à travers des politiques et rapports annuels sur la performance des gouver- des mécanismes clairement définis. nements locaux, et en présentant des états finan- ciers complets. 7. Une loi nationale est promulguée pour habiliter et encourager les gouvernements locaux ou les au- 3. Les gouvernements centraux et les gouvernements torités locales à adopter des formes appropriées de locaux ou autorités locales mettent en place des participation populaire et d’engagement civique, mécanismes pour combattre la corruption sous ainsi que d’autres formes d’expression. toutes ses formes. 1318 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2023 4. Les gouvernements centraux et les gouverne- 2. Mobilisation et utilisation des ressources ments locaux ou les autorités locales mettent en place des mécanismes novateurs de règlement des a) Les gouvernements locaux sont dotés des res- griefs pour encourager la dénonciation de toutes sources humaines, financières et techniques les formes et pratiques de corruption, y compris requises pour l’accomplissement efficace et ef- les pots-de-vin, le favoritisme et le népotisme, et fectif de leurs missions. en protéger les auteurs. b) Les technologies de l’information et de la com- 5. Les responsables publics locaux affichent un munication (TIC) sont mises à la disposition comportement éthique d’intégrité dans l’exercice des gouvernements locaux qui les utilisent de leurs fonctions. pour rendre la gouvernance locale et le dévelop- pement local plus efficaces et efficients. 6. Les gouvernements centraux adoptent des textes de loi et créent des mécanismes pour surveiller le 3. Renforcement des capacités respect des normes de comportement éthique par les gouvernements locaux ou les autorités locales. a) Les gouvernements locaux ou les autorités lo- cales et les associations des gouvernements

Article 15 locaux prennent des initiatives globales et con- De l’intégration du genre, des jeunes et des handi- tinues pour le renforcement des capacités en capés vue d’améliorer la performance des représen- tants locaux et des autorités locales élus dans 1. Les gouvernements locaux ou les autorités locales l’exercice de leurs fonctions et missions. intègrent les questions concernant le genre, les jeunes et les personnes handicapées dans l’en- b) Les gouvernements centraux mettent en place semble du processus de formulation des poli- des institutions de service public, créent des tiques, de planification du développement et de programmes spéciaux et élaborent des pro- fourniture des services, ainsi que dans la mise en grammes scolaires spéciaux pour la gouver- œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et nance locale et l’administration publique locale. projets de développement. c) Les gouvernements centraux encouragent ces 2. Les gouvernements locaux ou les autorités locales initiatives pour le partage d’expériences et de encouragent et soutiennent la participation équi- meilleures pratiques aux niveaux bilatéral, ré- gional et continental. table et effective des femmes, des jeunes et des personnes handicapées dans la vie publique, aux d) Les communautés, la société civile et les citoyens postes de responsabilité et de gestion dans toutes bénéficient du renforcement des capacités afin les affaires relatives au développement local et à la de contribuer effectivement à l’administration gouvernance locale. publique locale et au développement local. 3. Les gouvernements locaux ou les autorités locales e) Les Etats parties encouragent les processus encouragent la participation accrue des femmes, d’évaluation volontaire par les pairs dans et des jeunes et des personnes handicapées dans entre les pays. toutes les affaires relatives à la gouvernance locale et au développement local. 4. Ressources naturelles

Article 16 a) Les Etats parties adoptent un texte de loi et De l’efficience établissent des mécanismes incluant les gou- vernements locaux, la société civile et les popu- 1. Administration de la gouvernance locale lations locales, pour garantir une protection appropriée et une utilisation durable des res- a) Un texte de loi est adopté au niveau national sources naturelles au niveau local. pour habiliter les gouvernements locaux à dé- b) Les Etats parties adoptent un texte de loi et terminer et à gérer l’organisation de l’adminis- établissent des mécanismes incluant les gou- tration publique locale dans un cadre national vernements locaux, la société civile et les popu- de normes commun, en vue d’assurer une lations locales, pour permettre aux commu- fourniture efficace et améliorée de services de nautés locales de tirer profit des ressources qualité et abordables aux communautés lo- exploitées dans leurs collectivités. cales. c) Les gouvernements centraux sont responsables b) Les gouvernements locaux ou les autorités de la redistribution équitable des profits de locales identifient et mettent en œuvre des l’exploitation des ressources naturelles dans modalités novatrices de fourniture de services des localités et communautés données à l’en- semble des gouvernements sous-nationaux et aux populations locales dans le cadre de la des communautés locales. législation nationale. Du jeudi 28 septembre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1319 5. Financement de la gouvernance locale, gestion fi- 3. Un texte de loi est adopté pour reconnaître le nancière et développement local droit des gouvernements locaux ou des au- torités locales de former une association na- a) Les gouvernements centraux adoptent un texte tionale pour coopérer et collaborer. de loi visant à confier aux gouvernements locaux l’entière responsabilité de la gestion 4. Cette association nationale est régie par le des ressources financières au niveau local. droit national et intégrée dans le mécanisme institutionnel de gestion de la décentralisa- b) Le gouvernement central s’assure, par un ap- tion. pui et une surveillance appropriés, que les ressources financières allouées sont gérées de 5. Les gouvernements locaux ou les associations manière efficace et efficiente sans porter at- des gouvernements locaux au niveau national teinte au principe de l’autonomie financière sont libres d’adhérer aux associations régio- locale. nales, continentales et mondiales des gouver- nements locaux. c) Une législation nationale est adoptée pour assurer la viabilité financière des gouverne- 6. Les gouvernements centraux encouragent, ments locaux. soutiennent et assurent la pleine participation des associations des gouvernements locaux en d) Les gouvernements centraux définissent les tant que voix collective des gouvernements lo- ressources locales ainsi que les transferts fi- caux aux décisions ou aux questions de dévelop- nanciers conditionnels et inconditionnels. pement national, régional et continental. e) Les transferts financiers conditionnels et in- 7. Les gouvernements centraux encouragent et conditionnels du gouvernement central aux appuient le fonctionnement autonome et ef- gouvernements locaux ou aux autorités lo- fectif des associations des gouvernements lo- cales sont transparents et prévisibles. caux. f) Les conditions d’accès des gouvernements lo- 8. Les initiatives d’intégration régionale encouragent caux aux prêts, aux marchés financiers et à la coopération entre les gouvernements locaux l’aide au développement sont définies par la ou les autorités locales des Etats membres. Le loi. cadre de coopération transfrontalière est établi par les Etats membres et les Communautés g) Les gouvernements locaux utilisent des sys- économiques régionales. tèmes de comptabilité, de vérification et de gestion pour une gestion transparente, effec- 9. Les gouvernements centraux soutiennent les tive et efficiente des ressources financières, gouvernements locaux pour leur pleine par- dans le strict respect de la législation et des ticipation aux processus, mécanismes et pro- nomenclatures financières et comptables na- grammes à l’échelle régionale et continentale. tionales. CHAPITRE III : MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE h) Les gouvernements locaux ou les autorités locales identifient et établissent des mécanis- Article 18 mes et des procédures pour l’utilisation effi- Des mécanismes de suivi ciente et optimale des ressources financières dans la fourniture des services de qualité, tel L’application effective des dispositions de la présente que défini par la loi. Charte requiert la mise en œuvre des actions ci-dessous énumérées, aux différents niveaux suivants :

Article 17 De la solidarité, de la coopération et du partenariat 1. Mise en œuvre au niveau de chaque Etat partie : 1. Les Etats parties adoptent des textes de loi a) Niveau des gouvernements locaux ou des au- définissant les conditions dans lesquelles les torités locales Les gouvernements locaux ou les gouvernements locaux ou les autorités lo- cales peuvent constituer des partenariats ou autorités locales : coopérer avec les gouvernements locaux d’au- tres pays, pour atteindre les objectifs com- i. sont également responsables et comptables muns de développement local, national et ré- devant leurs populations locales pour la mise gional, et d’intégration continentale. en œuvre des objectifs de la présente charte et de l’adhésion à ses valeurs et principes. 2. Les gouvernements locaux ou les autorités locales peuvent conclure des partenariats ap- ii. coopèrent avec le gouvernement central et propriés avec des gouvernements locaux non autre niveau sous-national du gouvernement africains en vue de promouvoir la coopération, pour réaliser les priorités partagées de dévelop- en particulier la coopération Sud-Sud. pement. 1320 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2023 iii. participent aux associations gouvernemental- ii. intègrent et prennent en compte les objectifs, es, nationales et locales et collaborent avec la principes et valeurs de la présente charte dans société civile et le secteur privé pour réaliser l’élaboration et l’adoption de leurs instruments les objectifs de la charte. politiques et juridiques régionaux ; et iv. manifestent leur volonté politique pour le iii. appuient et facilitent l’établissement d’une plaidoyer et pour assurer la mise en œuvre des plate-forme consultative régionale ou d’un objectifs, valeurs et principes de la présente forum approprié pour permettre aux gouver- charte avec le gouvernement central. nements locaux de parler d’une seule voix et d’entreprendre des actions collectives. v. s’engagent à créer les conditions favorables à la diffusion et à la mise en œuvre de la présente charte ; b) Niveau continental vi. s’engagent également à participer au suivi, à Afin d’assurer et de faciliter la mise en œuvre de la l’évaluation et à l’établissement de rapports présente charte, la Commission : sur la mise en œuvre de la présente charte. i. élabore les directives relatives à la mise en b) Niveau du gouvernement central : œuvre de la présente charte ; Pour assurer et faciliter la mise en œuvre de la ii. facilite la mise en place de conditions propic- présente charte, les Etats parties : es à l’émergence de la bonne gouvernance lo- cale, au développement local et à la fourniture i. adoptent des mesures législatives, exécutives des services publics de qualité au niveau local et administratives appropriées pour aligner sur le continent, à travers l’harmonisation des leurs lois et règlements nationaux sur les ob- politiques et des législations des Etats parties ; jectifs de la présente charte et adhèrent à ses valeurs et principes ; iii. soutient et facilite l’établissement d’une plate- forme consultative continentale ou d’un forum ii. intègrent les engagements, objectifs, valeurs approprié pour permettre aux gouvernements et principes de la présente charte dans leurs locaux de parler d’une seule voix et d’entre- politiques et stratégies nationales ; prendre des actions collectives dans le cadre de l’Union africaine ; iii. prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une large diffusion de la présente iv. assiste les Etats parties dans la mise en ceu- charte ; vre de la Charte et en coordonne l’évaluation ; iv. déploient des efforts coordonnés en vue de v. mobilise les ressources nécessaires pour aider les placer la décentralisation et le développement Etats parties à renforcer leurs capacités de mise local au centre de la gouvernance et du dévelop- en œuvre de la charte ; et pement ; vi. procède à une évaluation périodique de la v. manifestent leur volonté politique à travers, en- Charte et fait des recommandations aux or- tre autres, l’allocation de ressources appropriées ganes délibérants de l’Union africaine. pour la réalisation des objectifs, valeurs et prin- cipes de la présente charte, d’une manière Article 19 concrète ; De l’établissement des rapports vi. prennent les mesures nécessaires pour déve- 1. Les Etats parties soumettent à la Commission tous lopper la coopération et partager les expériences les trois (3) ans, à compter de la date d’entrée en vi- dans les domaines de la décentralisation, de la gueur de la charte, un rapport sur les mesures légis- gouvernance locale et du développement local latives ou autres prises pour assurer la mise en œu- conformément aux objectifs, valeurs et princi- vre des principes et des engagements de la présente pes de la présente charte. charte. 2. Mise en œuvre au niveau de la Commission La commission prépare et soumet à la Conférence, par le biais du conseil exécutif, un rapport de synthèse sur a) Niveau régional la mise en œuvre de la présente charte, pour examen. Conformément à leurs instruments constitutifs, les Article 20 communautés économiques régionales : Du système de reconnaissance, d’attribution de prix, et de la commémoration i. encouragent les Etats membres à ratifier la présente Charte, à y adhérer, à la mettre en 1. Les Etats parties institutionnalisent un système œuvre et en assurer le suivi ; transparent et impartial pour primer l’excellence, Du jeudi 28 septembre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1321 la créativité et l’innovation en ce qui concerne la formément à leurs procédures constitutionnelles re- décentralisation, la gouvernance locale et le déve- spectives. loppement local.

Article 24 2. Les Etats parties mettent en place un système De l’entrée en vigueur continental de reconnaissance et de prix pour primer et encourager l’excellence en ce qui con- La présente charte entre en vigueur trente (30) jours cerne la décentralisation, la gouvernance locale et après réception par le Président de la Commission de le développement local. l’Union africaine de quinze (15) instruments de rati- fication. 3. La Commission encourage les expériences nova- trices et instaure un système de prix de l’inno- Article 25 vation en ce qui concerne la décentralisation, la Des amendements gouvernante locale et le développement local. 1. Chaque Etat partie peut soumettre des propo- 4. Les Etats parties commémorent la « journée afric- sitions pour l’amendement ou la révision de la aine de la décentralisation et du développement lo- présente charte. cal » le 10 août de chaque année, pour promouvoir les valeurs et les principes de la présente charte. 2. Les propositions pour l’amendement ou la révision sont soumises au Président de la Commission de l’Union africaine, qui les transmet aux Etats par- CHAPITRE IV ties dans les trente (30) jours suivant leur récep- DES DISPOSITIONS FINALES tion.

Article 21 3. La Conférence de l’Union, sur recommandation Des clauses de sauvegarde du Conseil exécutif, examine ces propositions à sa prochaine session, à condition que tous les Etats 1. Les dispositions de la présente charte ne sont parties en aient reçu notification trois (3) mois pas interprétées d’une manière non conforme aux avant le début de la session. principes pertinents du droit international, y com- pris le droit coutumier international. 4. Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence de l’Union, conformément à son 2. Aucune des dispositions de la présente charte n’af- Règlement intérieur. fecte les dispositions plus favorables, relatives à la décentralisation, la gouvernance et au dévelop- 5. Les amendements ou révisions entrent en vigueur pement local, contenues dans la législation natio- conformément aux dispositions de l’article 24 nale des Etats parties ou dans tout autre accord ci-dessus. régional, continental ou international applicable dans les Etats parties. Article 26 Du dépôt 3. Dans la mise en œuvre de la présente charte, les spécificités et les besoins spéciaux des Etats insu- 1. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont laires sont pris en compte. déposés auprès du président de la Commission de l’Union africaine.

Article 22 Du règlement des litiges 2. Tout Etat partie peut se retirer de la présente charte en donnant un préavis, par écrit, d’un 1. Tout litige ou différend relatif à la présente charte an (1) au Président de la Commission de l’Union est réglé à l’amiable par des négociations directes africaine. entre les Etats parties concernés. 3. Le président de la Commission de l’Union africaine 2. Si le litige ou différend n’est pas ainsi résolu, chaque notifie aux Etats membres de toute signature de Etat partie s’efforce de le résoudre par des moyens la présente charte, du dépôt d’un instrument de pacifiques, notamment des missions de bons of- ratification ou d’adhésion ainsi que de sa date fices, la médiation et la conciliation ou tout autre d’entrée en vigueur. moyen pacifique convenu par les Etats parties. A cet égard, les Etats parties sont encouragés à utiliser 4. Le Président de la Commission de l’Union africaine les procédures et les mécanismes pour la résolution. notifie également aux Etats parties des demandes des litiges mis en place dans le cadre de l’Union. d’amendements ou de retrait de la Charte ainsi que des réserves émises.

Article 23 De la signature, de la ratification et de l’adhésion 5. A l’entrée en vigueur de la présente charte, le président de la Commission l’enregistre auprès La présente charte est ouverte à la signature, à la du secrétaire général des Nations Unies conformé- ratification et à l’adhésion des Etats membres, con- ment à l’article 102 de la charte des Nations Unies. 1322 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2023 6. La présente Charte, rédigée en quatre (4) exem- - élaborer les plans d’aménagement du domaine plaires originaux, en langues arabe, anglaise, forestier national ; française et portugaise, toutes les quatre (4) ver- - effectuer les missions de suivi-évaluation sions faisant également foi, est déposée auprès du d’élaboration des plans d’aménagement des président de la Commission, qui transmet les copies concessions forestières et des aires protégées ; certifiées conformes à chaque Etat membre de - suivre la mise en œuvre des plans d’aménage- l’Union africaine dans sa langue officielle. ment dans les concessions forestières et dans les aires protégées ; ADOPTEE PAR LA VINGT-TROISIEME SESSION OR- - élaborer, à la demande des concessionnaires, DINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE A MALABO les plans de gestion des séries d’aménagement (GUINÉE EQUATORIALE) des concessions forestières ; - élaborer et suivre la mise en œuvre des plans LE 27 JUIN 2014 de gestion des micros-zones de conservation dans les aires protégées aménagées ; Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 - proposer et suivre la révision éventuelle des portant création du centre national d’inventaire et plans d’aménagement des forêts et des aires d’aménagement des ressources forestières et fau- protégées ; niques - élaborer et suivre les plans simples de gestion des forêts communautaires ; L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré - accompagner les organismes publics, les col- et adopté ; lectivités locales et les entreprises privées et les personnes physiques des secteurs forestiers et Le Président de la République promulgue la loi de la faune sauvage, dans la réalisation des dont la teneur suit : études, des travaux d’inventaire et d’aménage- ment des forêts et des aires protégées ; Article premier : Il est créé un établissement public à - assister les services de l’administration caractère administratif, doté de la personnalité mo- forestière et les usagers en matière de ren- rale et de l’autonomie financière, dénommé « centre forcement de capacités sur les inventaires et national d’inventaire et d’aménagement des ressources l’aménagement ; forestières et fauniques», en sigle CNIAF. - formuler des projets et programmes de gestion durable des ressources forestières, fauniques

Article 2 : Le centre national d’inventaire et d’aménage- et de la biodiversité à soumettre aux parte- ment des ressources forestières et fauniques est placé naires techniques et financiers ; sous la tutelle administrative du ministre chargé des - mettre en place, développer, suivre et évaluer forêts et sous la tutelle financière du ministre chargé la mise en œuvre des systèmes nationaux de des finances. mesure, de notification et de vérification des projets et programmes REDD+ ; Le centre national d’inventaire et d’aménage- - assurer la certification et l’enregistrement des ment des ressources forestières et fauniques est crédits générés dans le cadre de la séquestra- soumis aux règles de la comptabilité publique. tion du carbone forestier.

Article 3 : Le siège du centre national d’inventaire Article 5 : Le centre national d’inventaire et d’aménage- et d’aménagement des ressources forestières et fau- ment des ressources forestières et fauniques est ad- niques est fixé à Brazzaville. ministré par un comité de direction. Toutefois, il peut être transféré en tout autre Il est géré par une direction générale. lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres. Le président du comité de direction et le di- recteur général du centre national d’inventaire et

Article 4 : Le centre national d’inventaire et d’aménage- d’aménagement des ressources forestières et fau- ment des ressources forestières et fauniques a pour niques sont nommés par décret en Conseil des missions de : ministres. - élaborer et réaliser, de concert avec les autres Article 6 : Les ressources du centre national d’inven- administrations concernées, les programmes taire et d’aménagement des ressources forestières et nationaux d’inventaire et d’aménagement des fauniques sont constituées par : ressources forestières, fauniques et de la bio- diversité ; - la dotation initiale de l’Etat ; - traiter, conserver et actualiser les données des - la subvention de l’Etat ; inventaires sur la forêt, la faune et les aires - la dotation du fonds forestier ; protégées ; - les fonds de concours. - élaborer et actualiser, de concert avec les autres administrations concernées, la carto- Article 7 : Les attributions, l’organisation et le graphie forestière nationale sous toutes ses fonctionnement des organes d’administration et de formes ; gestion du centre national d’inventaire et d’aménage-