Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo
Made 2018-06-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Energy
- Keywords
- oil, institution, governance
- Categories
- energy
Where to read it
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Text
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... PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unite * rravail* Progres Loi n° 24-2018 du 30 j uin 2018 --------------- modif i ant et completant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant creation de la societe nationale des petroles du Congo L'ASS6"ABLEE NAITONALE ETLE SENATONTDELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : L'article 6 de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant creation dP; la so,:iet e nationale des petroles du Congo est modifie et complete ainsi qu'il suit : Article 6 nouveau : La suc1ete nationale des pe.troles du Congo es t soumise A un uud1 t ext erne annuei, realise par· un cabinet agree , de rep11tation internationule.. La publication des etats financiers consolides et audites de la societe nationale des petroles du Congo est effectuee, au plus tard a la fin du premier a trimestre de l'annee suivant celle concernant les e tai"s publier. Lr'" S resultats fi nanciers, consolides e7 audites , des societes filiale.s de la socieie nationale des petroles du Congo sont rendus publics dons les memes cond i I ic"'1S Artide 7 nouveau : Les <1ttr ibutions, l'organisutian et le tonctionnement des orgcnes d'administration et de gestion de la soc1 ete nationale des petrol es du Cong0 sont fixe.s par des statuts approuves par decret en Conseil des ministres. Article 2 : Les articles 7 2t 8 de lu 101 n° 1-98 du 23 avril 1998 dev1ennent res pect1vernent les or ticles 8 et 9. Article 3 : La presente loi Sera publiee au Journal officiel et executee comme loi de l'Etat./- 24- 2018 30 juin 2018 Par le President de la Republique, Le Premier ministre, Chef du Le m,nistre d'Etat, ministre de l'cconoini~ , de l'industrie et du portefeuille public, --- Le tninistre des hydr7f J Gilbert ONDONGO . - Le ministre des finances et du budget, / •. ll \\'\ #t}J l~ • Jean-Marc THYST~E TCHICAYA. - Calixte NGANONGO . -