Loi n° 24-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’Institut National de Recherche en Sciences de la Santé

biologique ; la station de recherche bioécologique et forestière de Dimonika ; la station de recherche forestière de Loudima ; toute autre structure opérationnelle de recherche dont l’objet correspond à l’une des missions de l’institut énumérées à l’article 2 de la présente loi. Article 4 : Le siège de l’institut national de recherche forestière est fixé à Ouesso. Il peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du terri toire national sur décision du comité de direction, après approbation du Conseil des ministres. Article 5 : L’institut national de recherche forestière est placé sous la tutelle du ministère en charge de la recherche scientifique. Il est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. Article 6 : Les ressources de l’institut national de recherche forestière sont constituées par : les subventions de l’Etat ; les prestations de l’institut ; les contributions du fonds de soutien à la recher che scientifique ; les dons et legs. Article 7 : Le patrimoine et les personnels des cen tres, groupes et stations énumérés à l’article 3 de la présente loi sont transférés, de plein droit, à l’institut national de recherche forestière. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’institut national de recherche forestière sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septenbre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’agriculture et de I’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre de l’enseignement supérieur, Ange Antoine ABENA Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Le ministre de la fonction publique et de Ia réforme de I’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Loi n° 24 - 2012 du 24 septembre 2012 por tant création de l’institut national de recherche en sciences de la santé L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé institut national de recherche en sciences de la santé. Article 2 : L’institut national de recherche en sciences de la santé a pour missions : d’organiser, conduire et exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant : * la connaissance de la santé de l’homme et des fac teurs qui la conditionnent sous leurs aspects individuels et collectifs dans leurs composantes physique, mentale et sociale ; * l’acquisition et/ou le développement des connais sances dans les disciplines de la biologie, de la médecine, de la santé publique ainsi que dans l’ensemble des disciplines qui concourent au pro grès médical et sanitaire ; * la découverte et l’évaluation de tous les moyens d’intervention tendant à prévenir et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l’état de santé de la population ; de mettre en œuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs ; de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de la recherche dans les domaines rele vant de sa compétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir au développement des connaissances et de l’information scientifique ; 808 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2012 de contribuer à l’applicalion et à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir faire ; d’apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; d’effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences ; de recueillir et centraliser les informations rele vant de son champ d’activités ; d’informer les pouvoirs publics et la société civile des connaissances acquises. Article 3 : L’institut national de recherche en sciences de la santé regroupe en son sein : le groupe de recherche biomédicale ; l’unité de recherche sur la nutrition et l’alimenta tion humaine ; l’unité de recherche sur l’épidémiologie des endémies ; l’unité de recherche sur la physiologie rénale et l’hypertension ; l’unité de recherche sur les plantes psychotropes; toute autre structure opérationnelle de recherche dont l’objet correspond à l’une des missions de l’institut énumérées à l’article 2 de la présente loi. Article 4 : Le siège de l’institut national de recherche en sciences de la santé est fixé à Brazzaville. Il peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du comité de direction, après approbation du Conseil des ministres. Article 5 : L’institut national de recherche en sciences de la santé est placé sous la tutelle du ministère en charge de la recherche scientifique. Il est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. Article 6 : Les ressources de l’institut national de recherche en sciences de la santé sont constituées par : les subventions de l’Etat; les prestations de l’institut ; les contributions du fonds de soutien à la recher che scientifique ; les dons et legs. Article 7 : Le patrimoine et les personnels du groupe et des unités de recherche énumérés à l’article 3 de la présente loi sont transférés, de plein droit, à l’insti tut national de recherche en sciences de la santé. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’institut national de recherche en sciences de la santé sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASOU-N’GUESSO Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de la santé et de la population, Georges MOYEN Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Le ministre de l’enseignement supérieur, Ange Antoine ABENA Loi n° 25 - 2012 du 24 septembre 2012 por tant création de l’institut national de recherche agronomique L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé institut national de recherche agrono mique. Article 2 : L’institut national de recherche agronomique a pour missions : d’organiser, de conduire et d’exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant la promotion du développement agricole dans les domaines des productions végétale, animale et halieutique, ainsi que des technologies alimen taires et agro-industrielles ; de mettre en oeuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs ; d’effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétence ; de participer à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 27 septembre 2012 809