Loi n° 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d'eau
Made 2018-06-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Water
- Keywords
- institution, water supply, governance
Where to read it
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Text
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PARi EMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unite 'Travail' Progres Loi n° 23- 2018 du 13 j u i n 2018 portant dissolution de la societe nationale de distribution d'eau L 'ASSEMBLEE NA TIONALE ET LE SENA T ONT DELIBERE ET ADOPTE: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : La societe nationale de distribution d'eau, creee par la loi n° 5-67 du 15 juin 1967, est dissoute. Article 2 : Le patrimoine, les autres droits et obligations ainsi que Ie personnel de la societe nationale de distribution d'eau dissoute, sont transteres de plein droit a la societe de patrimoine a creer conformement aux dispositions de I'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique. Article 3 : La presente loi sera publiee au Journal officiel et execut ' I'Etat./ Par Ie President de la Republique Le Premier 'nistre, Chef du Fait a Brazzavi j uin 2018 Deni!V~,AOSOU - N'GUESSO . ministre d'Etat, ministre de I'economie, de I'industrie et du portefeuille public , Gilbert ONDONGO. Le ministre des finances et du budget, ~ ~. Calixte NGAN NGO.