Loi n° 22-2023 du 18 juillet 2023 portant création de l’institut des hautes études maritimes et fluviales

Journal offi ciel de la République du Congo 1023Du jeudi 27 juillet 2023 PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 22-2023 du 18 juillet 2023 portant création de l’institut des hautes études maritimes et fl uviales L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif et à vocation régionale, doté de la personnalité morale et de l’autonomie fi nancière, dénommé « institut des hautes études maritimes et fl uviales », en sigle IHEMF. Article 2 : Le siège de l’institut est fi xé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres, sur proposition du comité de direction. Article 3 : L’institut des hautes études maritimes et fl uviales est placé sous la tutelle administrative du ministre de la défense nationale et sous la tutelle académique du ministre en charge de l’enseignement supérieur. Article 4 : L’institut des hautes études maritimes et fl uviales a pour missions : la formation supérieure continue des personnels de la force publique et civil en matière de lutte contre les phénomènes d’insécurité maritime et fl uviale, les risques sécuritaires, les problématiques environnementales dans ces espaces, la sûreté maritime et fl uviale ; la recherche et la promotion des travaux de recherche dans les domaines maritime et fl uvial ; Article 5 : L’institut des hautes études maritimes et fl uviales est administré par un comité de direction et géré par une direction générale. Le président du comité de direction et le directeur général de l’institut des hautes études maritimes et fl uviales sont nommés par décret en Conseil des ministres. Article 6 : Les ressources de l’institut des hautes études maritimes et fl uviales sont constituées par : la dotation initiale de l’Etat ; les subventions de l’Etat ; les ressources propres ; les fonds de concours. Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’institut des hautes études maritimes et fl uviales sont fi xés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 18 juillet 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatolle Collinet MAKOSSO Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Le ministre de l’intérieur, de la décentralistion et du développement local, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique, Delphine Edith EMMANUEL ADOUKI Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE DECRETS ET ARRETES TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATION DANS LES ORDRES NATIONAUX Décret n° 2023-819 du 7 juillet 2023. Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade d’offi cier : Général de division MABIN (François-Xavier) Au grade de chevalier : Lieutenant-colonel RIGAULT (Emmanuel) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables.