Loi n° 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo

Article 2 : Les ordonnances édictées en vertu de l’article Article 3 : L’état d’urgence est décrété par le Président premier de la présente loi sont ratifiées par le Par- de la République, en Conseil des ministres. Il en in- lement, avant l’expiration du délai de trois mois. forme la Nation par un message. Le délai de trois mois prévu à l’alinéa 1er ci-dessus court Article 4 : L’état d’urgence ne peut être décrété que pour compter de la publication desdites ordonnances. pour une durée maximale de vingt (20) jours.

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal A l’expiration de ce délai, le Parlement peut autoriser officiel et exécutée comme loi de l’Etat. la prorogation de l’état d’urgence. Fait à Brazzaville, le 8 mai 2020 Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger pour autoriser la proroga- Par le Président de la République, tion de l’état d’urgence, le Président de la République peut décider de son maintien et en informe la Nation Denis SASSOU-N’GUESSO par un message. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article 5 : Le décret déclarant l’état d’urgence précise la nature de l’événement qui le justifie, la zone con- Clément MOUAMBA cernée et la durée de son application qui ne saurait, à chaque fois, être supérieure à vingt (20) jours. Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones. Article 6 : Lorsque l’état d’urgence est décrété, le Par- lement se réunit de plein droit. Aimé Ange Wilfrid BININGA Le Parlement est convoqué en session extraordinaire, à Pour le ministre des fianances et du budget, la demande du Président de la République, en cas de de- en mission : mande d’autorisation de prorogation de l’état d’urgence. Le ministre délégué auprès du ministre Article 7 : Pendant la période de l’état d’urgence, et par des fianances et du budget, chargé du budget, dérogation aux normes en vigueur, le Gouvernement est habilité à agir en vertu de l’acte instaurant l’état Ludovic NGATSE d’urgence. Loi n° 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant Il prend, à cet effet, toutes mesures utiles pour circon- les conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence et scrire la crise ou le péril imminent. de l’état de siège en République du Congo Il peut faire appel à la solidarité nationale. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Article 8 : Pendant la période de l’état d’urgence, le Gouvernement peut, notamment : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : - ordonner la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national de riposte contre CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE la menace ; - procéder, dans l’urgence, au paiement des Article premier : La présente loi a pour objet de dé- dépenses jugées nécessaires suivant des procé- terminer les conditions de mise en oeuvre de l’état dures exceptionnelles ; d’urgence et de l’état de siège. - ordonner la fermeture des frontières natio- nales ; CHAPITRE 2 : DE L’ETAT D’URGENCE - renforcer le contrôle des prix des denrées de première nécessité ;

Article 2 : L’état d’urgence peut être décrété sur tout - accorder les autorisations spéciales ou déroga- Du jeudi 14 mai 2020 Journal officiel de la République du Congo 441 tions, prévues par les lois et règlements en vigueur, Article 12 : Lorsque l’état de siège est décrété par le pour l’exercice des activités ou l’accomplissement Président de la République, le Parlement se réunit de des actes dont la nécessité est avérée ; plein droit. - règlementer le déplacement des personnes hors de leurs domiciles ; Le Président de la République peut demander la con- - réglementer les rassemblements de personnes vocation du Parlement en session extraordinaire, à ainsi que les manifestations publiques ; cet effet, s’il n’est pas en session. - ordonner la fermeture de certains établisse- ments dans les zones concernées ; Article 13 : Lorsque l’état de siège est déclaré, le Pré- - ordonner la garde à vue des individus dangereux sident de la République prend les mesures prévues à ou susceptibles d’entraver l’action des pouvoirs l’article 8 de la présente loi. publics ; - ordonner les perquisitions de jour et de nuit ; Le Président de la République peut également prendre - ordonner le déploiement de la force publique ; toutes autres mesures exigées par les circonstances. - ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de protection, l’évacuation des personnes de CHAPITRE 4 : DE LA POURSUITE tout ou partie des zones concernées ; DES INFRACTIONS - prendre les dispositions nécessaires en vue d’héberger les populations déplacées et pour- Article 14 : Sans préjudice de l’application des peines voir, le cas échéant, à leur ravitaillement ; prévues par le code pénal en cas d’infractions qualifiées - contrôler l’accès aux voies de circulation dans crimes ou délits par la loi, commises pendant la période les zones concernées ; de l’état d’urgence ou de l’état de siège, toute personne - ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens qui contrevient aux mesures édictées pendant la période de protection, la construction ou la démolition de l’état d’urgence ou de l’état de siège est condamnée à d’ouvrages ainsi que le déplacement de tout une peine de onze jours à cinq ans d’emprisonnement et bien dans la zone concernée ; d’une amende de 10 000 à 1 000 000 de francs CFA ou - recourir aux institutions responsables de la de l’une seulement de ces peines. protection civile ; - requérir l’aide de toute personne en mesure de Les peines ci-dessus peuvent être assorties de mesures venir en appui aux effectifs déployés, si le nom- complémentaires d’interdiction de séjour dans cer- bre des agents publics disponibles ne suffit pas ; tains lieux ou localités ou d’interdiction d’exercice de - coordonner le recrutement et l’action des bé- certaines activités ou de certains commerces. névoles ; - réquisitionner les biens et services appartenant Les contrevenants aux mesures édictées pendant la à des personnes privées ; période de l’état d’urgence ou de l’état de siège sont - renforcer les dispositifs de sécurité dans les justiciables devant les juridictions de droit commun. zones concernées ; - faire diffuser par les stations émettrices des Article 15 : Les dispositions de l’article 142 de la loi émissions visant à informer la population. n° 022-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisa- tion du pouvoir judiciaire relatives aux tribunaux mili- Le Gouvernement peut également prendre toutes au- taires sont applicables contre les auteurs des infrac- tres mesures nécessaires pour faire face à la crise ou tions commises pendant la période de l’état d’urgence au péril encouru par l’Etat et les individus en leurs ou de l’état de siège lorsque celles-ci se rapportent personnes et en leurs biens. aux événements en cours ou leur sont connexes. CHAPITRE 3 : DE L’ETAT DE SIEGE Article 16 : A la fin de la période de l’état d’urgence ou de l’état de siège, une session spéciale peut être con-

Article 9 : L’état de siège est décrété par le Président voquée par chaque juridiction pour connaître, suivant de la République, en Conseil des ministres, en cas de la procédure de flagrance, des crimes et délits commis crise grave ou de péril imminent résultant, soit d’une pendant ladite période dont les auteurs n’ont pu être menace étrangère caractérisée, soit d’une insurrec- jugés. tion armée. Il en informe la Nation par un message. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : L’état de siège peut être décrété sur tout ET FINALES ou partie du territoire national pour une durée maxi- male de vingt (20) jours. Article 17 : En vue de l’application des mesures justi- fiées par l’état d’urgence ou l’état de siège, le Gouver-

Article 11 : A L’expiration du premier délai fixé, le Pré- nement peut donner pouvoir aux autorités locales de sident de la République, à sa demande, peut être auto- prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire risé par le Parlement à proroger l’état de siège pour une face à la menace. nouvelle durée qui ne peut dépasser vingt (20) jours.

Article 18 : La réquisition de biens ou services Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le n’appartenant pas à l’administration publique, dans Parlement ne peut siéger, le Président de la République le cadre de l’état d’urgence ou de l’état de siège, doit peut décider du maintien de l’état de siège et en in- faire l’objet d’une juste indemnisation. forme la Nation par un message. 442 Journal officiel de la République du Congo N° 19-2020

Article 19 : A l’expiration du délai pour lequel il a été Fait à Brazzaville, le 10 mars 2020 proclamé, l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit. Par le Président de la République,

Article 20 : Dans les trois mois qui suivent la fin de Denis SASSOU-N’GUESSO l’état d’urgence ou de l’état de siège, le Gouvernement soumet au Parlement, un rapport sur les différentes Le Premier ministre, chef du Gouvernement, mesures adoptées et appliquées. Clément MOUAMBA Si le Parlement n’est pas en session, le Gouvernement soumet son rapport à la session suivante. La ministre de la santé, de la population, de la pro- motion de la femme et de l’intégration de la femme au

Article 21 : La présente loi, qui abroge toutes dispo- développement, sitions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 62-8 du 28 juillet 1962 sur l’état Jacqueline Lydia MIKOLO d’urgence et l’état de siège, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones. Fait à Brazzaville, le 8 mai 2020 Aimé Ange Wilfrid BININGA Par le Président de la République, Pour le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Denis SASSOU-N’GUESSO en mission : Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Le ministre de 1a défense nationale, Clément MOUAMBA Charles Richard MONDJO Le ministre de la justice et des droits humains Pour le ministre des finances et du budget, en mission : et de la promotion des peuples autochtones, Le ministre délégué auprès du ministre des finances Aimé Ange Wilfrid BININGA et du budget, chargé du budget, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Ludovic NGATSE Raymond Zéphirin MBOULOU - DECRETS - Pour le ministre des finances et du budget, en mission : A - TEXTES GENERAUX Le ministre délégué auprès du ministre PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE des finances et du budget, chargé du budget, Décret n° 2020-128 du 9 mai 2020 portant Ludovic NGATSE prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Le ministre de 1a défense nationale, Le Président de la République, Charles Richard MONDJO Vu la Constitution ; Loi n° 22-2020 du 9 mai 2020 autorisant la Vu l’ordonnance n° 62-8 du 26 juillet 1962 sur l’état prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Républi- d’urgence et l’état de siège ; que du Congo Vu la loi n° 15-2020 du 20 avril 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Répub- L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré lique du Congo ; et adopté ; Vu la loi n° 22-2020 du 9 mai 2020 autorisant la pro- rogation de l’état d’urgence sanitaire en République le Président de la République promulgue la loi dont du Congo la teneur suit : Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouverne- Article premier : Le Président de la République est au- ment ; torisé à proroger l’état d’urgence sanitaire prorogé par Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant décret n° 2020-118 du 20 avril 2020, en Conseil des nomination des membres du Gouvernement ; ministres. Vu le décret n° 2019-269 du 17 septembre 2019 met- tant fin aux fonctions d’un ministre et nommant un

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal nouveau ministre ; officiel et exécutée comme loi de l’Etat.