Loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières

Article 2 : Le siege du gu ichet unique des operations transfrontalieres est f ixe a Pointe-No ire. Toutefo is, ii peut etre transfere , en cas de besoin , en tout autre lieu du territoire noi·iono l. sur decision du conseil d'administration.

Article 3 : Le guichet unique des operations transfrontolieres est place sous lo tutelle du min ister·e en charge des transports .

Article 4 : Le gu ichet un ique des operatii:ns tronsfrontal ieres a pour miss ion de fociliter et de promouvoir le commerce exter,eur . Ace t itre, il• est d ·.arge, notamment de : fournir les services informatiques et de communicat ion of in d'assurer ies echanges de donnees impliques par les procedures et formulaires dematerialises du commerce exter ieur ; gorantir l'interoperabilite des systemes informatiques des acteurs participant au commerce exter ieur : rendre competitifs les ports , les aeroports et les frontieres ter1·estres en a contribuant la reduction des coOts et des delais de passage ; contribuer a la transparence, a la simplification des procedures et o la foc i litat ion des formalites administratives, commerc iales et douanieres . mettre en reuvre des mesures visant a reduire le temps de transit des marchand ises dons les enceintes portuaires et les aires logistiques multimodales ; contribuer a !'el imination de la fraude fiscale , de la corruption et de la concussion dons les operations de commerce exter ieur : assurer la formation initiale et continue des utilisateurs du systeme informatique communautaire des places portuaires et transfrontal ieres ; fournir des statistiques relat ives aux f !ux commerciaux ; contribuer a la promotion du commerce eler.tron ique ; fournir les services de cert if icot ron necessaires aux echanges de donrri,.;s electroniques ; entreten ir des relations de cooperation avec les autres guichets uniques et organ ismes internationaux traitant des questions de facilitation .

Article 5 : Les ressources du gu ichet un ique des operations transfrontalier es sont constituees par : la dotat ion en capital ; les subvent ions de l'Etat et autres aides publ iques ; les revenus des partic ipations et des placements ; une partie ae la redevance informatique au cordon douanier ; .ta remuneration des prestations ; les dons et legs .

Article 6 : Le gu ichet unique des operations transfrontalieres est adm inistre et gere par un conseil d'administrat ion et par une direction generale. Le directeur general du guichet unique des operations transfronta lieres est nomme par decret en Conseil des ministres .

Article 7 : Les attributions , !'organisat ion et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du gu ichet unique des operations transfrontalieres sont fixes par des statuts appro uves par decret en Conseil des ministres.

Article 8 : La presente loi sera pub liee au Journal officiel --- .tEt.a.U~ -·-·- - - 2013 16 - 2013 Par le President de la Republ ique, Le ministre d'Etat , ~ -nistre des transports , ministre d'Etat, ministre de l'economie , de !'aviation civil et de la marine des finances, du plan , du portefeuill e publ ic marchande, ~ et de !'integration , ______ __ ~------ ·--- ----- -----1 < .. . -. , Gilbert ON DONGO . - & I~-+ ~ w 11 La ministre du commerce et des Le ministre des postes et telecommunications . approvisionnements , -- -=--- - - "\ . ' ~ ,-_ {) - Claudine MUNARI . - Thierry MOUNGALLA. -