Loi n° 16 - 2010 du 26 octobre 2010 portant création du centre de recherches géologiques et minières

Article 2 : Le siège social du centre de recherches géo- “ Toutefois en ce qui concerne le permis Kombi- logiques et minières est fixé à Brazzaville. Likalala-Libondo, à compter de la date de mise en production de la production de Libondo, la redevance Article 3 : Le centre de recherches géologiques et minière proportionnelle due à la République du minières est chargé, notamment, de : Congo sera calculée au taux de 15 % s’appliquant à la production nette du permis Kombi-Likalala- - initier, évaluer, effectuer ou faire effectuer des Libondo “. études et des recherches présentant un intérêt

Article 3 - Projet social pour l’avancement de la connaissance géologique et minière du sol et du sous-sol national ; Le Contracteur financera des projets sociaux - contribuer à la valorisation des résultats des 934 Journal officiel de la République du Congo N° 44-2010 études et des recherches géologiques et minières - le cabinet ; en vue de la promotion et du développement du - les directions et le centre rattachés au cabinet ; secteur minier. - l’inspection générale des services techniques ; - les directions générales ;

Article 4 : Les ressources du centre de recherches - les organismes sous tutelle. géologiques et minières proviennent des : Chapitre 1 : Du cabinet - subventions de l’Etat - recettes propres; Article 2 : Placé sous l’autorité d’un directeur de - dons et legs. cabinet, le cabinet est l’organe de conception, d’ani- mation et de contrôle qui assiste le ministre dans son

Article 5 : Des statuts approuvés par décret en Conseil action. des ministres déterminent les organes de gestion du centre de recherches géologiques et minières. Il est chargé de régler, au nom du ministre et sur délégation, les questions politiques, administratives

Article 6 : La présente loi sera publiée au Journal offi- et techniques relevant du ministère. ciel et exécutée comme loi de l’Etat. La composition du cabinet et les modalités de nomi- nation de ses membres sont définies par la réglemen- Fait à Brazzaville, le 26 octobre 2010 tation en vigueur. Par le Président de la République, Chapitre 2 : Des directions et du centre rattachés au cabinet Denis SASSOU N’GUESSO

Article 3 : Les directions et le centre rattachés au Le ministre des mines et de la géologie cabinet sont : Pierre OBA - la direction des études et de la planification ; - la direction de la coopération ; Le ministre des finances, du budget - le centre de documentation et d’information. et du portefeuille public, Section 1 : De la direction des études Gilbert ONDONGO et de la planification Le ministre de la recherche scientifique, Article 4: La direction des études et de la planification est régie par des textes spécifiques. Henri OSSEBI Section 2 : De la direction de la coopération

Article 5 : La direction de la coopération est dirigée et animée par un directeur. A - TEXTE DE PORTEE GENERALE Elle est chargée, notamment, de : - DECRET - - suivre la politique de coopération dans les MINISTERE DE L’AGRICULTURE domaines de sa compétence ; ET DE L’ELEVAGE - promouvoir, de concert avec les ministères intéressés, la coopération bilatérale et multi- Décret n° 2010-688 du 26 octobre 2010 latérale ; portant organisation du ministère de l’agriculture - participer aux travaux des commissions mixtes ; et de l’élevage - assurer le suivi des conventions, traités et accords internationaux et veiller à leur application. Le Président de la République,

Article 6 : La direction de la coopération comprend : Vu la Constitution Vu le décret n° 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux - le service de la coopération bilatérale ; attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle- - le service de la coopération multilatérale. vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- Section 3 : Du centre de documentation tant nomination des membres du Gouvernement. et d’information Décrète : Article 7 : Le centre de documentation et d’informa- tion est dirigé et animé par un chef de centre qui a TITRE I : DE L’ORGANISATION rang de directeur. Article premier : Le ministère de l’agriculture et de Il est chargé, notamment, de : l’élevage comprend :