Loi nº 1/98 portant création de la société nationale des pétroles du Congo

Article 2.-: la socicte nationale des pctrolcs du Congo est dotee de la pcrsonnalitc morale el de !'autonomic finanderc. Son capital est enti~rement dctcnu par l'Elat. Arlide 3.- : La sodete nationalc des petrolcs du Congo est subrogce dans tous Jes droits et lcs obligations resultant des contrats ct des accords ou conventions conclus par la societe nationa[e de rccherche et d'cxploitation pclrolicrcs, HYDRO-CONGO, en matierc de rechcrchc, d'cxploilation ct de production des Jiydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 4,• : La societu nalionale des pctroles du Congo a pour objet de: - intcrvcnir, pour le cornptc de l'Etat, dircctcment, ii travcrs scs tilinles ou en ns.sociation avcc des partcnaircs: C1rnngers, dnns toules Jes opCra• tions relatives a la production, au tmitcrnentt n!a: transformation, a la misc en valour et au transport des hydrocarburcs liquides ou gn~eu~, tant sur le territoirc congoiais qu•a l1Ctrangcr; - cnlrcprcndre ou participer a toutcs les operations indus1rielles, com• mcrciales, techniques, mobilicrcs ct immobilieres se mpportant, direc• tcmcnt ou indirectcmcr11 1 aux operations visCes ci-dcssus; - cnlrcprcodre, pour le compte de l'Etat, toutcs les operations d'inves• tisscmcnts, de ge.slion ct d'audit dans le secteur pctrolier ct gazier; - assurer In commercialisation des produits ex1mits des giscmcnts ct des instaUations industrielks de traitcment ou de transformation; • participcr, dans le cadre des contrats pctroliers, a In determination des prix des produits potrolicrs ; • dctcoir ct gcrcr pour le compte de l'Etat, !'ensemble des actifs, des droits directs et indirects, de quclquc nature que ce soil, detenus initia• lcmcnt par l'Etat, directcmcnt ou ,l travers HYDRO-CONGO, dans toutes Jes activitCS rdaHvcs a la rccherche, a !'exploitation, au traitc- ment el la transformation des hydrocnrbures et des substances dCrivtes au canncxes ~ • representer les intcrcls {le l'E!at dans toutcs lcs relations contractucllcs avcc lcs tiers, dnns les domaines de !'exploitation des hydrocarbures liquldcs ou gazeux, derives ou connexes, y compris dans le cadre des opcmtions de eontrole et de verification qui incombent a l'Etat ; • donncr des avis sur la politiquc du Gouvemcmcnt en maticrc des hydrocarbures liquides ou gazcux ; - crccr un cadre propice ii la forma1ion du personnel congolais afin de contribucr a la conslitution d'un pole de competences congolais dans rous lcs domaincs d'activitcs lies nux objcts vises ci•dc55us. Arliclc s.• , Les aetivites ci-dcssus definies ne rcli:vcnl plus de le socictc mltionalc de rcchcrche et d'cxploitation pctrolii:res, HYDRO- CONGO. Article G.- : Les slaluts de la socictc nationale des petroles du Congo sont dcfinis par dccret pris en Conseil des ministrcs.

Article 1 ,- : Sont et dcrncurent abrogCCs tout cs djspositions antt!rieures ct contrnircs a la ptcscnle loi. A rticlc 8.• : L• prescntc Joi sern exceutce com me Joi de l'Etat cl publice au Journal Ofiicie! selon In procedure d'urgcncc. Fait il Drazznville, le 23 avril I998, le General d' Armcc Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Rcpublique, Le rntnislrc des hydrocarbures, Jean Baptiste TATI-LOUTARD. Pour le ministrc des linam:e::s ct du budget en miss.ion : le ministrc d'Elat charge de la reconstruction ct du dcve!oppement urbain, Whi-O«etournbn LEKOUNOZOU