Document conceptuel du programme national de filets sociaux 2023-2026

1.2 Une érosion des indicateurs sociaux Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS 6. Sous l’effet conjugué de la COVID et de la crise économique et financière, les progrès sociaux Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1455 réalisés entre 2009 et 2015 se sont érodés. En pour réduire l’extrême pauvreté et les inégalités. effet, en 2011, le taux net de scolarisation primaire Depuis 2014, le Gouvernement met en œuvre le s’élève à 89,3 pour cent. On note également que Projet Lisungi afin de tester l’efficacité des transferts les enfants pauvres du Congo sont souvent inscrits monétaires sur l’extrême pauvreté et de construire dans une classe qui ne correspond pas à leur âge un système national de filets sociaux robuste. et la probabilité d’abandon de l’école avant d’avoir L’Institut National de la Statistique, le Cabinet CEES terminé le cycle primaire (Enquête des ménages et la Banque mondiale ont réalisé, dans le cadre du de 2011) était réelle. La récente étude (20231) Projet Lisungi plusieurs2 études sur l’évaluation des réalisée en collaboration avec l’UNICEF citée plus effets des Transferts Monétaires sur les conditions de haut, révèle qu’en 2023, la proportion d’enfants et vie des ménages bénéficiaires. Ces études montrent de jeunes de 6 à 15 ans fréquentant une école est qu’entre 2015 et 2022, l’incidence de la pauvreté retombée à 80,05% soit 2105 enfants sur un total des ménages bénéficiaires de l’allocation hybride de 2517 enfants enregistrés dans le RSU dans (TMC [Transfert monétaire conditionnel] et TMAGR les zones d’Ignié et Gamboma. Le phénomène de [Transfert Monétaire Activité Génératrice de Revenus]) décrochage touche particulièrement les enfants et appartenant au troisième quintile est passé de issus des ménages pauvres (20,74%), ménages 100% en 2015 à 63,5% en 2019, pour atteindre très pauvres (78,9%) et appartenant aux ménages 61,1% en 2022. Ce qui signifie qu’entre 2015 et autochtones (84,6%). 2022, le programme Lisungi a permis de réduire la pauvreté de 38,9%. L’effet positif a été observé 7. On dénombre une proportion importante sur l’accroissement des dépenses par équivalent d’enfants en âge scolaire ne fréquentant pas adulte chez les ménages bénéficiaires (30,53 points) un établissement scolaire (19,95%). Parmi les des transferts monétaires par rapport aux non raisons évoquées figurent les problèmes familiaux bénéficiaires et la part des dépenses alimentaires et (40,5%), le coût élevé des prestations (11,9%). On de santé des ménages bénéficiaires de 6, 3 et 5 points constate également que le taux d’absence à l’école de pourcentage selon les zones de couverture3. des jeunes garçons de 6 à 15 ans est beaucoup plus élevé (54%) que celui des jeunes filles (46%). 11. L’étude réalisée à Gamboma et Ignié démontre La plupart de ces jeunes (74,5%) viennent des également l’efficacité des transferts monétaires sur familles très pauvres. l’extrême pauvreté en dépit des impacts négatifs de la Covid-19 sur les conditions de vie. Les 8. En outre, dans l’étude précitée plus haut, données de l’enquête sociodémographique réalisée l’automédication s’avère une pratique courante. en 2017 auprès des ménages ayant bénéficié des En effet, 16% de la population de la zone rurale prestations Lisungi ont été comparées à celles et 13% de la zone urbaine du District d’Igné n’ont collectées en février 2023 auprès des mêmes pas accès à une formation sanitaire. La majorité ménages. Entre les deux enquêtes, le niveau de est constituée des ménages de la catégorie pauvre pauvreté extrême des ménages bénéficiaires des et très pauvres. La principale cause de non- TMAGR a baissé de 35,6% pour les très pauvres. fréquentation d’une formation sanitaire est le coût Les TMAGR ont permis également de renforcer élevé des prestations sanitaires dans le district la résilience des ménages bénéficiaires classés d’Ignié, surtout en zone rurale. pauvres, 61,7% ont maintenu le même statut de pauvreté. Le principal enseignement tiré est que

1.3 Une offre d’emploi salarié limitée pour les jeunes lorsque les TMC sont combinés aux dispositifs d’inclusion productive, les transferts monétaires 9. Le taux de croissance des emplois du secteur font reculer efficacement l’extrême pauvreté. formel est inférieur à celui de la population active. La plupart des jeunes n’ont pas accès à l’emploi 1.5 Une nécessité d’élargir les filets sociaux pour formel. En effet, le taux de chômage parmi les un impact plus grand sur la réduction de la jeunes est élevé, atteignant 32,7 % des 15-29 pauvreté ans, y compris ceux qui ont abandonné leur recherche d’emploi. Comparativement, les taux 2 La liste des rapports existants : correspondants pour les tranches d’âge de 30- - Rapport d’évalua on à mi-parcours de l’impact des transferts 49 ans et 50-64 ans s’élèvent respectivement à monétaires du projet Lisungi, INS Congo 2019 ; 15,6 % et 8,3 %. En outre, environ 27,7 % des - Rapport d’évalua on de la résilience des ménages, INS Congo 2019 ; jeunes ne sont ni en éducation, ni employés, ni - Rapport sur la Cartographie de la pauvreté et de la vulnérabilité, Cabinet CEES 2022 ; en formation. Cette proportion est plus élevée - Rapport d’étude sur les effets des TMC et TMAGR sur les condi ons chez les femmes que chez les hommes, avec des de vie des ménages bénéficiaires, , Cabinet CEES 2022 ; chiffres de 31 % et 15 % respectivement. - Rapport sur l’évalua on de la résilience des ménages bénéficiaires face aux chocs de différente nature, , Cabinet CEES 2022 ; - Rapport sur l’inclusion économique des femmes et des jeunes au

1.4 Une efficacité avérée des filets sociaux sur la Congo Brazzaville, perspec ves sur le programme d’appui aux réduction de l’extrême pauvreté ac vités génératrices de revenus et VBG, Banque Mondial. 10. Face à cette situation, la protection sociale non- 3 Rapport d’étude sur les effets des TMC et TMAGR sur les condi ons de vie des ménages bénéficiaires, , Cabinet CEES 2022. contributive a été identifiée comme une stratégie 4 Etude économique et impact des transferts monétaires, MASSAH et Banque 1 L’état des lieux du système de protec on sociale et de la résilience mondial, 2013. des popula ons des districts d’Ignié et de Gamboma, Mai 2023, Unicef projet. 1456 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 12. Les résultats obtenus dans le cadre du Projet pauvres, comme dans d’autres pays, notamment Lisungi confirment les conclusions du Rapport le Sénégal. L’étude réalisée par CEES en 2022 d’étude de la Banque mondiale de 20134 sur les estime les taux erreurs d’inclusion à 15,46% en impacts des transferts monétaires sur les con- national, 21,29% en milieu urbain et 11,24% en ditions de vie des populations et sur la pauvreté milieu rural et les erreurs d’exclusion à 16,65% au niveau national. Selon cette étude, « Si les en national, 23,85% en milieu urbain et 11,27% transferts monétaires couvrent tous les ménages en milieu urbain. Ces taux sont jugés faibles que du pays touchés par la pauvreté alimentaire, l’im- celles obtenus par le Mali (33%). pact du projet serait encore plus significatif et son coût serait encore élevé. En effet, le programme 17. La réintégration de la biométrie, l’interopérabilité coûterait au Gouvernement, par année, entre 61,8 du Registre social unique (RSU) avec les autres et 132,2 millions de dollars US, représentant entre sous-systèmes comme le numéro d’identification 0,43% à 0,92% du PIB. Ces transferts permettraient unique (NIU) amélioreront le ciblage. de réduire le taux de pauvreté d’entre 7,6 et 14,3 points de pourcentage. La profondeur de pauvreté 1.6 Des mesures prises par le Gouvernement pour baisserait entre 3,4 et 5,5 point de pourcentage. assurer l’expansion des filets sociaux L’indice des inégalités de Gini diminuerait égale- ment entre 8% et 11,8% ». 18. D’abord, en vue de réformer les programmes de filets sociaux de l’époque qui étaient réduits et 13. Cependant, les transferts monétaires du Projet fragmentés, ce qui avait une incidence négative Lisungi couvrent moins de 2% des 1 440 904 sur leurs impacts en matière de réduction de ménages estimés au niveau national (estimations la pauvreté, d’accès amélioré aux services et de de 2024). Ainsi, à cause du faible niveau de productivité plus importante chez les pauvres, le couverture, l’intervention du Projet Lisungi ne Gouvernement a mis en place le projet Lisungi et peut pas permettre de réduire l’extrême pauvreté a construit un Registre Social Unique (RSU). Ce et la vulnérabilité à large échelle de manière projet cible actuellement plus de 30 000 ménages substantielle, d’augmenter la productivité des et le RSU compte actuellement 850 000 ménages ménages, de construire et de protéger efficacement enregistrés. Ce registre a entrepris sa phase le capital humain des enfants. d’expansion et son interopérabilité avec les autres sous-systèmes notamment l’identification civile, 14. En conclusion, les filets sociaux ont un impact l’Etat civil, le NIU. A terme ce système devrait avéré sur la réduction de la pauvreté. Cependant renforcer le ciblage et l’enregistrement des plus la faible couverture du Projet Lisungi ne peut pauvres. pas réduire de manière significative la pauvreté au niveau national. Le Projet Lisungi couvre 19. Ensuite, le Gouvernement a adopté le Plan moins de 2% de la population, exception faite des National de Développement (PND) 2022-2026. Le bénéficiaires des allocations covid-2019 de 50 000 PND reconnaît que le défi en matière de protection FCFA. Or, en 2014, le Gouvernement s’était sociale demeure la fourniture d’un socle de engagé à la fin du projet Lisungi de procéder aux prestations sociales pour réduire la vulnérabilité ajustements nécessaires de ce projet, d’en faire, des ménages et des individus, les aider à mieux à partir de 2019, un programme et d’étendre sa gérer les risques sociaux et leur garantir la couverture au quart de la population congolaise dignité. Pour élargir la couverture de la population soit environ 1 250 000 personnes bénéficiaires, en matière de protection sociale, le Gouvernement environ 350 000 ménages5. se propose dans le cadre du PND d’investir les ressources générées par la mise en œuvre du 15. Toutefois, les filets sociaux sont soumis à un im- PND à : (i) opérationnaliser l’assurance maladie portant défi dans le ciblage des ménages surtout universelle (AMU) et d’autres nouveaux régimes de en milieu urbain. Des erreurs d’inclusion et d’ex- sécurité sociale, (ii) renforcer l’action sociale, dans clusion ont été signalées. Quelques fonctionnaires le cadre du volet non-contributif de la protection de l’Etat ont aussi été identifiées parmi les béné- sociale, à travers l’accroissement des capacités ficiaires. Cependant, ces incidents ne sont pas de financières et opérationnelles des structures de nature à remettre en cause la performance et l’in- gestion de la demande sociale. tégrité du programme. 20. En outre, en lien avec le PND et dans le but de 16. En se basant sur l’analyse des erreurs de ciblage renforcer et d’étendre la protection sociale à tous, en 20196, le Score PMT du projet LISUNGI est le Gouvernement a élaboré avec l’appui financier validé avec un taux d’erreur d’inclusion (Erreur de la Banque mondiale le document de Stratégie de type II) qui représente 11,4% du total des non- Nationale de Protection Sociale non contributive (SNPSNC) pour mieux répondre aux besoins 5 essentiels de la population et assurer une bonne Document d’évalua on de Projet Lisungui système de filets sociaux (p145263) coordination entre les programmes et les actions 2013, P11. 6 liés à la protection sociale. Dans ce cadre, la Rapport d’Audit technique du proxy Means Test (PMT) proposé par l’INS, 2019, vision de la République du Congo en matière de P15. protection sociale s’articule autour des notions de solidarité, d’équité et de justice. Il a été retenu Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1457 que « D’ici à 2033, les personnes vulnérables Transferts Monétaires sur les conditions de vie bénéficient, sur une base non-contributive, de des ménages bénéficiaires », réalisées par l’Institut mécanismes de protection sociale sous forme de National de la Statistique, le Cabinet CEES et la filets sociaux et des services, en vue de garantir la Banque mondiale. L’expansion des filets sociaux cohésion sociale, la dignité humaine et la résilience au niveau national présente donc un intérêt face aux chocs liés aux crises et catastrophes ». particulier pour le Gouvernement . La stratégie comprend quatre axes stratégiques correspondant aux quatre objectifs spécifiques 24. Le RSU met actuellement en place un mécanisme énoncés ci-dessus en lien avec la recommandation de suivi des indicateurs des Objectifs de n°202 de l’Organisation Internationale du Développement Durable (ODD) en particulier Travail (OIT) sur le socle de garantie minimum l’ODD1 « éradiquer la pauvreté sous toutes ses de protection sociale, à savoir : (i) garantie d’un formes d’ici 2030 ». Le PNFS utilisera le Registre socle de revenus decents ; (ii) accès aux services Social Unique et l’alimentera en données. Grâce à essentiels pour le developpement humain ; (iii) l’interopérabilité des sous-systèmes d’information, création d’opportunité d’emplois ; (iv) amélioration le PNFS permettra de disposer des données sur la du système de gouvernance de la protection pauvreté et la vulnérabilité d’une grande partie de sociale non-contributive. la population. Par ce fait, le RSU jouera son rôle d’évaluation de la performance des programmes 21. En outre, pour faciliter l’accès des populations aux du Gouvernement. En outre, le PNFS aidera ainsi soins de santé, le Gouvernement a également initié la République du Congo à atteindre ou à accélérer le programme de couverture maladie universelle. l’atteinte de certains ODD notamment l’ODD1 Son but est de changer le système de paiement « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes », des soins, pour le faire passer d’une rémunéra- ODD2 « Éliminer la faim, assurer la sécurité tion à l’acte à un remboursement par diagnostics alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir regroupés. Les personnes bénéficiant de ce pro- une agriculture durable » et ODD3 « Donner aux gramme seront recensées selon un ciblage axé sur individus les moyens de vivre une vie saine et les communautés ; les unités de prestation de ser- promouvoir le bien-être à tous les âges ». vices étant remboursées par l’administration cen- trale en fonction des prestations de soins reçues 25. En finançant les petits projets d’investissement par les affiliés du programme. Il a été prévu une à travers les transferts monétaires activités passerelle entre la CAMU, le RSU et les bénéfici- génératrices de revenus (TMAGR), le programme aires des prestations sociales. contribue à la création des emplois (auto-emplois) et à la diversification des sources de revenus 22. Enfin, le Gouvernement a adopté dans le cadre des ménages pauvres. Pour ce faire, il permettra de l’appui budgétaire avec la Banque mondiale, d’améliorer les indicateurs sur le nombre d’emplois le Décret n° 2022-1859 du 12 octobre 2022 créés. En outre, en ciblant les priorités du PND portant création, attributions et organisation et en orientant prioritairement les TMAGR vers le du programme national de filets sociaux. Le financement des projets dans le secteur agricole programme national de filets sociaux met en ou de l’économie numérique, le PNFS contribuera œuvre la politique du Gouvernement en matière efficacement à l’atteinte des objectifs économiques de filets sociaux, dont l’objectif est d’améliorer du PND. les conditions de vie des ménages ou individus pauvres, de les protéger de l’impact des chocs et 26. La crise économique renforcée par la COVID-19 de réduire leur niveau de vulnérabilité. A travers et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont ce texte, le Gouvernement affiche son ambition de renforcé la vulnérabilité des ménages et l’extrême porter les filets sociaux à l’échelle nationale. pauvreté. A travers le projet Lisungi, les filets sociaux ont montré leur efficacité sur la réduction de l’extrême pauvreté. Le Gouvernement a 2 JUSTIFICATION DU PROGRAMME pris plusieurs mesures visant à placer les filets sociaux au centre de son action. En facilitant,

2.1 Intérêt du Programme l’accès des ménages aux services sociaux de base, à travers le renforcement des capacités des 23. Les données disponibles montrent que les agents sociaux qui seront dorénavant déployés transferts monétaires ont permis de faire reculer sur le terrain pour accompagner les ménages en l’extrême pauvreté de la population bénéficiaire. situation de précarité, le programme va contribuer C’est également la principale conclusion de à l’amélioration des indicateurs sociaux. Dans plusieurs7 études sur « l’évaluation des effets des le cadre de l’intersectorialité, de la référence et 2 contre-référence, il sera fait obligation à certains La liste des rapports existants : bénéficiaires des prestations sociales du PNFS - Rapport d’évalua on à mi-parcours de l’impact des transferts monétaires du projet Lisungi, INS Congo 2019 ; - Rapport sur l’inclusion économique des femmes et des jeunes au - Rapport d’évalua on de la résilience des ménages, INS Congo 2019 ; Congo Brazzaville, perspec ves sur le programme d’appui aux - Rapport sur la Cartographie de la pauvreté et de la vulnérabilité, ac vités génératrices de revenus et VBG, Banque Mondial. Cabinet CEES 2022 ; - Rapport d’étude sur les effets des TMC et TMAGR sur les condi ons de vie des ménages bénéficiaires, Cabinet CEES 2022 ; - Rapport sur l’évalua on de la résilience des ménages bénéficiaires face aux chocs de différente nature, Cabinet CEES 2022 ; 1458 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 d’être affiliés à la CAMU. A travers ce mécanisme, Unique interopérable avec les autres systèmes le PNFS apporte une partie de la réponse sur la afin d’améliorer le ciblage. Il sera également prise en charge par la CAMU des personnes sans question de créer de nouvelles prestations revenus. sociales et d’accompagner la transition vers la création des organes chargés de la gestion et

2.2 Objectifs supérieurs auxquels le programme du financement des filets sociaux au Congo. contribue b) favoriser l’inclusion productive et financière des 27. En résumé, le PNFS est parfaitement aligné aux ménages et individus pauvres et vulnérables. priorités du Gouvernement contenues dans le Le Programme se propose d’offrir aux ménages Plan National de Développement, la Politique Na- ou personnes pauvres des opportunités de tional d’Action Sociale ainsi que les objectifs de développement des compétences, de formation l’Accord-cadre entre le Congo et le FMI pour sou- professionnelle, et de financement des plans tenir le Congo dans sa quête de diversification d’affaires à travers le Revenu de Solidarité économique et d’amélioration des résultats soci- et d’Insertion (RSI). Il s’agit de renforcer les aux. moyens de subsistance des bénéficiaires afin de favoriser leur inclusion productive et 28. Le Programme contribue également à la financière et la création des emplois (auto- mise en œuvre de la Stratégie Nationale de emplois). Protection Sociale non contributive validée par le Gouvernement. Le décret créant le programme c) fournir aux personnes les plus vulnérables s’aligne parfaitement aux axes de la SNPSNC qui a ne pouvant réaliser une activité productive prévu une série de prestations sociales à octroyer un minimum de revenu. Il s’agit de soutenir à la population. La stratégie définit un éventail les personnes âgées pauvres abandonnées des prestations et des services d’action sociale de (vivant seules) / grabataires en leur octroyant nature non-contributive, pour la protection sociale une pension sociale, un minimum de revenu des couches les plus vulnérables et la protection afin qu’elles puissent subvenir à leurs besoins contre les risques les plus graves. fondamentaux (nourriture, logement, santé, etc.) Il est également question de renforcer 29. La SNPSNC prévoit que les allocations prendront la résilience des ménages confrontés aux la forme de Revenu de Solidarité et d’Insertion situations d’urgence causées par les chocs (RSI). Elles seront institutionnalisées, étendues économiques et environnementaux. En outre, à l’ensemble du territoire et couvriront le volet le programme se propose de verser, de manière de la protection sociale adaptative qui permettra ponctuelle, une aide sociale d’appoint aux d’augmenter la résilience des populations face ménages en situation de détresse causée aux chocs liés aux catastrophes. par les catastrophes naturelles (inondation, glissement de terrain) ou par les autres 30. Le PNFS est également aligné sur les objectifs de circonstances de la vie. la nouvelle PNAS 2023-2026 qui consacre une place importante aux filets sociaux. d) accroitre l’accès des ménages et personnes pauvres et vulnérables aux services sociaux 31. Le PNFS contribuera ainsi à la réduction de base d’éducation, de santé et d’assistance significative de l’extrême pauvreté et à l’atténuation sociale. Le programme vise à garantir l’ac- des inégalités entre les pauvres et les non-pauvres. cès des bénéficiaires à des services essentiels suivants : l’éducation, les soins de santé, les services d’action sociale. Pour les bénéficiaires 3 OBJECTIFS, RESULTATS ET AXES des transferts monétaires, le programme ap- D’INTERVENTION pliquera les conditionnalités liées à la scolari- sation des enfants, l’accès aux soins de santé,

3.1 Objectifs l’amélioration des conditions de logement et à l’assainissement dans les zones où les offres 32. L’objectif global et à long terme du programme de services existent ou sont de bonne qual- est de contribuer à la réduction de l’extrême ité. En effet, l’application des conditionnalités pauvreté et des inégalités au niveau national en est perçue comme une contrepartie pour les accroissant le niveau de revenu des ménages fonds reçus gratuitement du Gouvernement et les plus défavorisés et en les incitant à investir contribue à l’acceptation du programme. En dans le capital humain, y compris celui de leurs outre, les conditionnalités renforcent le rôle des enfants. Le programme se propose de réduire de CAS comme structures faisant l’intermédiation 75% la part de ménages bénéficiaires vivant sous entre la population et les services de santé et le seuil de pauvreté alimentaire. d’éducation. 33. Pour atteindre cet objectif, le programme se 3.2 Résultats et indicateurs de résultats propose de manière spécifique de : a) renforcer le système de filets sociaux. Le PNFS 34. Le programme se propose de : envisage d’utiliser le nouveau Registre Social a. promouvoir l’utilisation du RSU en facilitant Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1459 la mise à jour des données d’au moins 1/3 a. augmentation de 20% du nombre total des ménages enregistrés dans les zones de de ménages inscrits au Registre Social couverture et l’enregistrement de plus de Unique grâce au PNFS 50.000 ménages supplémentaires ; b. au moins 20% de ménages inscrits au b. soutenir 48.500 ménages pauvres et très PNFS ont leur NIU pauvres dont au moins 30% de femmes à c. Adoption des lois portant création des EPA travers le financement des petits projets chargé de gérer les filets sociaux d’AGR et le versement des allocations leur permettant d’augmenter leur niveau de Indicateurs d’inclusion productive : consommation et d’accéder aux services sociaux de base ; - 20% de bénéficiaires de TMAGR utilisent les c. assurer le versement sous forme de services offerts par les Associations Villages/ pension sociale, d’un minimum de revenu Villes d’Epargne et de Crédit (AVEC) ou les à 6.500 personnes âgées pauvres vivant Etablissements de Microfinance (EMF)s seules ; - 80% des bénéficiaires de TMAGR ont des d. assurer le versement d’une Aide Sociale comptes d’épargne dans les Associations d’Appoint à 15.000 ménages dont 60% de Villes/Villages d’Epargne et de Crédit ou les femmes chefs de ménages victimes des Etablissements de Microfinance (EMF) chocs de différentes natures. Indicateurs santé 35. Le programme facilitera également l’utilisation des services sociaux de base en renforçant l’assistance a. Le pourcentage d’enfants bénéficiaires âgés apportée aux ménages à travers les visites à de 0 à 11 mois ayant des visites mensuelles domicile, les causeries éducatives et en facilitant régulières dans les centres de santé. l’affiliation systématiquement des bénéficiaires à b. Le pourcentage de bénéficiaires âgés de 12 à 23 la CAMU. mois, qui ont reçu des visites régulières sur une base bimensuelle dans les centres de santé. 36. Les indicateurs clés qui serviront à mesurer c. Le pourcentage de femmes bénéficiaires l’efficacité du programme national de transferts inscrites dans les centres de santé pour les monétaires sont : soins de santé prénataux. a. Part des ménages bénéficiaires vivant sous d. 90% des bénéficiaires des prestations RSI et le seuil de pauvreté dans les zones du Pro- Pension Sociale du Programme ont accès aux gramme. Cette part doit être inférieure ou services de santé grâce à la collaboration avec égale à 90% en tenant compte de l’erreur Kobikisa et la Caisse d’Assurance Maladie d’inclusion qui peut être de moins 10% ; Universelle (CAMU). b. Part de ménages bénéficiaires dont le seuil de consommation alimentaire a augmen- Indicateurs éducation té. 80% des bénéficiaires à la fin du pro- gramme devraient se trouver dans cette si- a. Taux de fréquentation scolaire des bénéficiaires tuation ; de 6 à 17 ans supérieur de 80% dans les zones c. Pourcentage d’emplois individuels créés disposant une offre de service d’éducation par rapport au nombre de plans d’affaire fi- disponible nancés à la fin du programme. A travers le versement des TMAGR, le programme doit Indicateur d’action sociale assurer le maintien d’au moins 50% auto- emplois durables créés par les ménages au a. 80% du taux de fréquentation des Circonscrip- moins six (6) mois après le versement de la tion d’Action Sociale (CAS) par les personnes dernière tranche ; et ménages vulnérables d. Part des enfants bénéficiaires âgés de 6 à b. 80% de visites à domicile (VAD) réalisées par 17 ans qui fréquentent régulièrement l’école rapport au nombre de VAD prévues primaire et secondaire dans les zones du c. Nombre d’agents sociaux formés dans le cadre projet (au moins 80 pour cent de fréquen- du PNFS tation par mois) ; d. 80% de bénéficiaires de TMC sont référés à la e. Part des enfants bénéficiaires âgés de 0 à CAMU 24 mois de la zone du projet qui font l’objet e. 80% des plaintes soumises à la CAS sont d’une visite bimensuelle au centre de santé traitées dans les délais afin de mesurer leur croissance.

3.3 Axes d’intervention 37. Les indicateurs clés qui serviront à mesurer les étapes institutionnelles franchies (utilisation du 38. La stratégie retenue se propose d’agir sur quatre RSU, interopérabilité du RSU avec le NIU, création (4) axes : (i) le renforcement du système de filets des EPA) dans la mise en place d’un programme sociaux, (ii) l’appui à l’inclusion productive des national de filets sociaux et le suivi et évaluation ménages, (iii) l’assistance d’urgence aux personnes sont : en situation de précarité, (iv) le renforcement de l’offre de service de santé et d’action sociale. 1460 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 39. Renforcement du système de filets sociaux : dans l’offre et l’utilisation de ces services sera Le programme renforcera le système de filets recherchée. sociaux à travers notamment : l’utilisation et le renforcement des deux registres (le RSU et le 3.4 Bénéficiaires et zones de couverture Registre de Gestion des Bénéficiaires) mis en place par le Projet Lisungi, en signant notamment un 43. Les principaux bénéficiaires du projet seront les protocole d’accord avec l’équipe du RSU et l’équipe populations les plus pauvres (pauvres extrêmes) chargé du Numéro d’Identification Unique. Il des zones périurbaines et urbaines des départe- aidera à renforcer le dispositif de ciblage en mettant ments et districts du pays, dont la dépense par en place sur toute l’étendue du territoire les tête se situe sous le seuil de pauvreté alimentaire. organes de gestion des filets sociaux notamment les Comité de Pilotage Départemental (COPILD), 44. Sur la base de données de l’ECOM 2011, le les Comités Locaux de Suivi (CLS) et les Comités nombre de ménages estimés vivant sous le seuil Communautaires de Ciblage (CCC). Il renforcera de consommation alimentaire serait de 229 340 également les capacités d’intervention des CAS ménages en 2023 (simulations de l’INS pour dans le ciblage, la sélection, l’enregistrement et le Lisungi). Toutefois, pour cette première phase, le suivi des bénéficiaires. programme couvrira 70 000 ménages très pauvres enregistrés dans le RSU. 40. Développement de l’inclusion productive des ménages pauvres : Le programme versera aux 45. Les bénéficiaires du programme sont : ménages et personnes vivant dans la précarité le Revenu de Solidarité et d’Insertion (RSI). Le - les ménages de la catégorie très pauvre RSI comprend le TMC et ou le TMAGR. Le RSI sans source de revenus viable, ayant en couvrira 48.500 ménages avec enfants de moins leur sein des enfants et ou des personnes de 18 ans et ou une ou plusieurs personnes âgées et ou des personnes vivant avec vivant avec handicap et ou une ou des personnes handicap ; âgées de 60 ans et plus. 30,9% de bénéficiaires - les ménages n’ayant en leur sein ni enfant, seront des ménages très pauvres dirigés par les ni personne âgée, ni personne handicapée femmes ayant des enfants de 0 à 17 ans. Pour mais ne disposant pas de source de revenu accompagner les bénéficiaires des TMAGR et leur viable et classés dans la catégorie pauvre ; inclusion financière, le programme capitalisera - les ménages classés dans la catégorie sur l’expérience du Projet Lisungi en soutenant la pauvre mais de grande taille et dont le création dans les Secteurs d’Action Sociale et les chef de ménage n’a qu’un revenu précaire. Circonscriptions d’Action Sociale les associations - les ménages pauvres ayant des personnes villageoises /ville d’épargne et de crédit (AVEC). vivant avec handicap (deux au plus) ; - les jeunes sélectionnés à l’issue du 41. Assistance sociale aux personnes en situation de processus ; précarité et en détresse sociale : - les structures d’accueil des enfants reconnues officiellement et assurant la Cette assistance comprend : totale tutelle de ses pensionnées ; - les structures d’accueil des personnes a. La pension sociale couvrira 6.500 âgées reconnues officiellement et assurant personnes âgées de 60 ans et plus, de la la totale tutelle de ses pensionnées ; catégorie très pauvre et sans revenu viable. - les personnes âgées abandonnées et sans La pension sociale est due pour toute ressources ; personne âgée et vivant seule sans soutien - les personnes âgées recueillies dans les social ou vivant en maison d’accueil et ne hospices ; pouvant pas bénéficier du RSI ; - les enfants vivant dans les structures d’accueil ; b. L’Aide Sociale d’Appoint (ASA) bénéficiera - les ménages demandeurs d’aide sociale de à 15 000 individus ou ménages victimes toute nature et victimes de catastrophes des catastrophes naturelles ou de chocs et crises humanitaires. de différente nature. L’ASA est une aide financière d’urgence ponctuelle d’un 46. Les principaux bénéficiaires du programme montant de 100 000FCFA attribuée à la seront les populations les plus pauvres (pauvres demande du requérant, gérée par la CAS. extrêmes) des zones périurbaines et urbaines des départements et districts du pays, dont la 42. Accroissement de l’utilisation des services dépense par tête se situe sous le seuil de pauvreté de santé, d’éducation et d’action sociale : Le alimentaire et non couverts par les TMC et TMAGR programme prendra des mesures pour faciliter du PLRUC1. Il s’agit des localités de Brazzaville, l’accès des bénéficiaires aux services sociaux Pointe-Noire, Dolisie (Dolisie 1 et 2), Nkayi (Nkayi de base à travers le renforcement des capacités 1 et 2), Ouesso, Djambala, Loango, Oyo (Urbaine d’intervention des services sociaux de base et le et rural), Sibiti et Ngô etc… Plusieurs de ces renforcement de la coordination intersectorielle. localités ont déjà fait l’objet des enregistrements Une implication de la communauté et des OSC dans le RSU. Ce ciblage géographique permettra Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1461 d’atténuer les incidences de l’augmentation du prix des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages des grandes villes ayant un taux de pauvreté et vulnérabilité élevé. 47. Dans sa première phase de mise en œuvre, le programme couvrira les zones urbaines et périurbaines selon un plan de déploiement défini en fonction de l’accessibilité des localités et de l’existence des infrastructures communautaires de bases (écoles, centres de santé, circonscriptions d’action sociale, enregistrements des nouveaux ménages dans le RSU … ). Les zones choisies couvrent 76 378 ménages de la catégorie très pauvre et 428 885 ménages de la catégorie pauvre enregistrés dans le RSU. 48. Le Programme ne couvrira pas les zones du Financement Additionnel du PLRUC ci-dessous. Cependant, pour éviter le chevauchement, le PNFS s’appuiera sur le RSU pour intervenir sur les certaines zones de Brazzaville et Pointe-Noire couvertes par Lisungi où le niveau de pauvreté est élevé. Tableau 1 : Répartition des ménages du RSU par zone et par niveau de pauvreté Catégorie de ménages Zones de couverture Très Total général Pauvre Moins pauvre pauvre BOUENZA NKAYI 1 1 370 3 444 273 5 087 NKAYI 2 1 190 4 302 211 5 703 BRAZZAVILLE BACONGO 1 564 21 126 1 682 24 372 DJIRI 2 236 32 690 1 087 36 013 MADIBOU 22 907 29 711 640 53 258 MAKELEKELE 5 367 51 338 3 083 59 788 MFILOU 9 065 50 929 2 276 62 270 MOUNGALI 1 839 16 032 1 345 19 216 OUENZE 541 27 269 151 27 961 POTO-POTO 393 7 797 139 8 329 TALANGAI 3 936 44 660 1 413 50 009 CUVETTE OYO COMMUNAUTE URBAINE 241 57 10 308 OYO COMMUNAUTE RURALE 782 5 185 72 6 039 KOUILOU Loango 299 503 - 802 LEKOUMOU SIBITI COMMUNAUTE URBAINE 1 901 4 515 - 6 415 NIARI DOLISIE 1 4 935 6 584 275 11 794 DOLISIE 2 3 488 4 592 76 8 156 PLATEAUX DJAMBALA COMMUNAUTE URBAINE 533 2 334 - 2 867 NGÔ COMMUNAUTE URBAINE 1 847 2 219 23 4 089 POINTE-NOIRE EMERY PATRICE LUMUMBA 541 15 946 85 16 572 LOANDJILI 3 419 30 747 494 34 660 MONGO-M’POUKOU 1 950 16 630 124 18 704 MVOUMVOU 912 8 949 2 053 11 914 NGOYO 2 874 13 924 1 454 18 252 TCHIAMBA NZASSI 911 1 500 475 2 886 TIE-TIE 2 588 25 922 1 948 30 458 SANGHA OUESSO 1 129 4 533 - 5 662 1462 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Figure 1: Zones d’intervention du Projet Lisungi 4 DESCRIPTION DU PROGRAMME

4.1 Composantes 49. Les activités du programme présentées ci-dessous se répartissent en cinq (5) composantes suivantes : (a) Ciblage et appui au développement du système national de filets sociaux ; (b) Inclusion productive et financière des ménages ; (c) Pension sociale et Aide Sociale d’Appoint ; (d) Accès aux services sociaux de base et mesures d’accompagnement et (e) Gestion du programme et suivi et évaluation (S&E). 50. La répartition du budget proposée pour ces cinq (5) composantes est la suivante : Tableau 1: Répartition du budget par composante Coûts du programme par composante FCFA Pourcentage Composante 1 : Ciblage et appui au développement du système 975 554 400 1,6 % national de filets sociaux Composante 2 : Inclusion productive et financière des ménages et 51 456 977 000 83,7 % individus pauvres et vulnérables Composante 3 : Pension sociale et transferts monétaires d’urgence 3 964 836 000 6,4 % aux victimes des chocs de différente nature Composante 4 : Mesures d’accompagnement et accès aux services 2 220 164 500 3,6 % sociaux de base Composante 5 : Gestion et Suivi Évaluation 2 862 750 000 4,7 % TOTAL 61 480 281 900 100 %

4.1.1 Composante 1 : Ciblage et appui au développement du système national de filets sociaux Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1463 51. À l’issue de l’évaluation du financement de l’AFD quêtes sociodémographiques additionnelles. Le du Projet Lisungi Système de Filets Sociaux8, PNFS signera un protocole d’accord avec l’équipe plusieurs constats ont été faits. Tout d’abord, il a chargée de la gestion du RSU qui sera responsable, été relevé que le ciblage constitue un défi majeur sous son contrôle et sa coordination, de l’apure- que tout programme de filets sociaux doit relever. ment et de l’actualisation des données sur les Ensuite, qu’il n’existait pas suffisamment de textes ménages et de la production du Proxy Means Test permettant de soutenir la mise en œuvre des filets de chaque ménage et de l’interopérabilité des don- sociaux au niveau national. De plus, le niveau nées collectées avec le NIU. de financement des prestations sociales non- contributives est faible. Il a également été constaté 4.1.1.3 Mise en place du Registre de Gestion des qu’il n’y avait pas d’organismes techniques et Bénéficiaires du PNFS financiers dédiés aux filets sociaux au niveau national. Enfin, il a été souligné que les données 56. Pour la sélection et l’enregistrement de potentiels factuelles sont insuffisantes pour prendre des bénéficiaires dans le programme, la gestion et le suivi décisions concernant l’extension des prestations des prestations sociales octroyées aux ménages sociales spécifiques à certaines couches de la ou individus, le PNFS capitalisera les acquis population, notamment les autochtones, les du Registre de Gestion de Bénéficiaires (RGB)9 réfugiés et les personnes vivant avec handicap. de Lisungi en cours de revue. Le chef de départe- ment système d’information et suivi évaluation du 52. Pour ce faire, le PNFS, dans le cadre de cette PNFS fera partie intégrante de l’équipe Lisungi et composante, renforcera la communication sur le MASSAH dans le cadre du suivi des réformes en- programme, le mécanisme de ciblage (la biométrie treprises. Des réunions techniques, des formations et l’interopérabilité des systèmes peuvent et le transfert de compétence seront organisés constituer une solution) et apportera un appui au pour décider de l’utilisation ou non par le PNFS du développement du système de filets sociaux. Registre de Gestion des Bénéficiaires de Lisungi. Au cas où ces démarches s’avèrent non concluantes, le

4.1.1.1 Réalisation de la campagne d’information PNFS mettre en place son propre RGB. sur le PNFS 57. Par ailleurs, le PNFS devrait acquérir trois (3) 53. Le programme lancera une vaste campagne serveurs, cinq cent (500) tablettes, Cinquante (50) d’information sur le programme notamment les ordinateurs de bureau, douze (12) ordinateurs critères d’éligibilité, la couverture, les cibles, les portables et d’autres matériels informatiques types d’allocation, les mesures de sauvegarde et requis. les conditionnalités. Cette campagne sera lancée sur toute l’étendue du territoire en utilisant tous 58. Le déploiement du RGB du programme national les canaux de communication (radio, télévision, des filets sociaux se fera dans un data center du facebook, twitter, réunions de proximité). Gouvernement. Le programme n’appuiera pas les activités de l’interopérabilité avec d’autres sys-

4.1.1.2 Identification et ciblage des bénéficiaires tèmes d’information connexes (HRPAROL, NIU, SIFEC, etc.) actuellement en cours de développe- 54. Le Registre Social Unique avait été identifié ment dans le cadre du PLRUC. comme outil d’information du Gouvernement pour la sélection des bénéficiaires de filets sociaux

4.1.1.4 Enrôlement biométrique des bénéficiaires par d’autres programmes gérés et financés par les ministères sectoriels existants (santé et éducation) 59. Par ailleurs, pour enregistrer les ménages potenti- ou par d’autres partenaires au développement. els bénéficiaires des prestations, le PNFS organisera Afin de capitaliser sur les expériences de Lisungi des fora d’enregistrement pour collecter les données en matière de Registres Sociaux, le Programme biométriques des bénéficiaires. Pour ce faire, le pro- utilisera donc le RSU pour réaliser le ciblage des gramme sollicitera les compétences de la Direction bénéficiaires. des Systèmes d’Information du ministère en charge des finances qui gère le NIU pour conduire cette 55. Le PNFS apportera un appui technique et financier opération. En effet, le pays a lancé une opération à (i) la mise en place ou le renouvellement par les d’enrôlement biométrique des fonctionnaires, des autorités locales au niveau des arrondissements et agents de l’état et des enseignants. Le RSU envisage des districts des comités de ciblage et de suivi (CCC également l’interopérabilité avec le Système NIU. et CLS) ; (ii) l’élaboration et la validation de la pré- Afin de mutualiser les ressources, l’enrôlement liste des ménages éligibles avec les Comités Com- biométrique sera conduit par l’équipe du RSU, de munautaires de Ciblage et des Comités Locaux la DSI et du PNFS. de Suivi, (iii) la réalisation des enquêtes sociales par les Circonscriptions d’Action Sociale ; (iv) la réalisation des enquêtes sociodémographiques. Pour les ménages figurant déjà dans le RSU et 8 Rapport d’achèvement du Projet Lisungi Système de Filets Sociaux, disposant des données sociodémographiques en- Financement AFD, Septembre 2022 . core valables, le PNFS ne réalisera plus des en- 9 Le registre de ges on des bénéficiaires est une applica on web accessible sur des plateformes mobiles et ordinateurs avec une base de donnée unique et centralisé dans un data center sécurisé disposant des fonc onnalités de ges on des opéra ons d’un programme de filets sociaux. 1464 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023

4.1.1.5 Réalisation des études sur les prestations sociales additionnelles 60. Face à ces situations, le programme réalisera les études techniques en vue de l’élargissement de la gamme de prestations sociales et la couverture des filets sociaux à d’autres cibles. Il s’agit pour le PNFS de réaliser : (i) une étude technique sur la gestion de l’aide sociale d’urgence en période de crise ou non (ii) une deuxième étude sur la mise en place d’un Transfert monétaire portant sur les travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre visant à aider les ménages vulnérables à affronter des chocs exogènes comme les inondations. L’objectif de cette prestation est de fournir un financement pour des petits projets communautaires, offrant ainsi environ 60 jours de travail aux bénéficiaires sélectionnés. Cette prestation a pour but de créer des biens publics bénéfiques pendant la saison agricole inactive, qui couvre la période de janvier à mai. Elle englobe des initiatives telles que la préservation des sols pour la protection de l’environnement, la mise en place de petites installations d’irrigation, la réhabilitation de petites infrastructures comme les routes, ainsi que des projets d’assainissement et d’autres activités répondant aux besoins exprimés par les communautés locales et (iii) une troisième étude sur les types de transferts monétaires et sociaux adaptés aux personnes vivant avec handicap, aux populations autochtones et aux réfugiés.

4.1.1.6 Appui aux réformes institutionnelles sur les filets sociaux 61. Sur la base de ces trois études, et conformément à l’article 30 du décret portant création du PNFS, le MASSAH élaborera des décrets portant création de nouvelles prestations complémentaires des prestations définies du PNFS. Il s’agit notamment du décret portant création de l’aide sociale d’urgence, du décret portant création des transferts monétaires de haute intensité de main-d’œuvre (THIMO). 62. Dans le cadre des réformes initiées par le MASSAH, le financement additionnel du PLRUC (P177453) prévoit déjà la mise en place d’un dispositif de financement des Filets Sociaux à large échelle à travers la création d’un fonds national de solidarité, la mise en place d’un organe chargé de la gestion des filets sociaux et d’un autre chargé de la gestion du Registre Social. Le programme national de filets sociaux participera activement à ces réformes.

4.1.2 Composante 2 : Inclusion productive et financière des ménages et individus pauvres et vulnérables 63. Afin de permettre aux ménages et aux personnes vivant dans la précarité de développer les activités d’inclusion productive et d’être autonomes, le programme versera aux ménages ou individus pauvres et vulnérables éligibles le Revenu de Solidarité et d’Insertion. 64. Contenu du RSI : Le RSI comprend deux types de transferts combinés ou non selon les cas : un transfert monétaire conditionnel et un transfert monétaire activités génératrices de revenus. Le nombre de bénéficiaires, la durée et le montant de chaque prestation sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Tableau 2 : Nombre de bénéficiaires, durée et montant du RSI Nombre de Prestation Durée (trimestres) Montant unitaire bénéficiaires TMC (dont au moins 30 % femmes) 48 500 8 60 000 TMAGR (dont au moins 30 % 48 500 1 500 000 femmes) Sous-total 48 500 65. Bénéficiaires : Sont éligibles aux : a. TMC et TMAGR combinés :  les ménages de la catégorie très pauvre sans source de revenus viable, ayant en leur sein des enfants et ou des personnes âgées et ou des personnes vivant avec handicap ;  les structures d’accueil des enfants reconnues officiellement et assurant la totale tutelle de ses pensionnées ;  les structures d’accueil des personnes âgées reconnues officiellement et assurant la totale tutelle de ses pensionnées. Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1465 b. TMAGR simple : aidera les familles à garder les enfants plus long- temps à l’école, à accroître le taux de graduation  les ménages n’ayant en leur sein et à améliorer l’utilisation des soins de santé pré- ni enfant, ni personne âgée, ni per- ventifs. sonne handicapée mais ne disposant pas de source de revenu viable et 68. Durée des TMC : Conformément au décret classés dans la catégorie pauvre ; portant création, attributions et organisation du  les ménages classés dans la catégorie Programme National de Filets Sociaux, le ménage pauvre mais de grande taille et dont sera éligible aux prestations TMC du programme le chef de ménage n’a qu’un revenu pendant deux ans. La durée de l’éligibilité peut être précaire. prorogée à la demande du requérant, à la suite de l’évaluation des conditions de vie du ménage ou à L’objectif visé par ces TMAGR simples est d’aider l’issue de la mise à jour de la base de données des ces deux types de ménages de la catégorie pauvre à bénéficiaires qui intervient tous les deux ans. diversifier les sources de revenus et à renforcer les moyens de subsistance. 69. Montant : Le PNFS a fait le choix de verser aux ménages des TMC fixes d’un montant de 60 000 66. Sélection des bénéficiaires. Partant des anciennes FCFA payables chaque trimestre échu. données du RSU actualisées et apurées et des nouvelles données, le programme aura recours à 70. Conditionnalités : Les conditions en santé et en une combinaison de différentes méthodes fondée éducation, qui sont conformes aux protocoles sur : officiels des secteurs concernés seront les  un ciblage à base communautaire pour suivantes : identifier les ménages pauvres et plus pauvres potentiels bénéficiaires du programme et ; (a) Santé : visites régulières au centre de  une sélection à base d’un test d’estimation santé incluant des examens pré et postna- du niveau de richesse (PROXY) qui permettra taux ainsi que les examens de routine et d’analyser la situation socioéconomique de vaccinations appropriées à l’âge. Plus spé- chaque ménage. cifiquement : Le processus connaitra les opérations suivantes : (i) 4 examens de soins prénataux et deux examens postnataux dans les - élaboration et validation de la pré-liste ; 40 jours suivant l’accouchement ; - réalisation des enquêtes sociales par (ii) Cartes de pleine vaccination des les cas ; enfants de 0 à 11 mois ; - enregistrement des ménages de la pré (iii) Examen de routine mensuel des liste dans le RSU et apurement et ou enfants de 0 à 11 mois, pour le sui- actualisation des données du RSU ; vi de la croissance ; - réalisation des enquêtes sociodémo- (iv) Examen de routine bimensuel des graphiques ; enfants de 12 à 24 mois, pour le - validation et publication communau- suivi de la croissance. taire des listes ; - enrôlement biométrique ; (b) Éducation : 80 pour cent de fréquen- - Enregistrement dans le registre des tation régulière de l’école primaire par gestions des bénéficiaires du PNFS ; mois. Les enfants bénéficiaires de 14 ans - viabilisation des projets et éligibilité ou moins qui complètent le cycle primaire des plans d’affaires comme conditions recevront des prestations jusqu’à l’âge supplémentaires pour bénéficier du convenu, mais les agents sociaux suivront TMAGR. ces cas de près afin de transmettre des informations et d’assurer le soutien né- cessaire à la poursuite de leurs études au

4.1.2.1 Transferts monétaires conditionnels cycle secondaire. 67. Eligibilité et bénéficiaires : Sont éligibles aux TMC, les ménages les plus pauvres avec enfants 4.1.2.2 Transferts monétaires activités génératrices et ou personnes âgées. Les critères d’éligibilité se- de revenus : ront également élargis pour inclure les ménages 71. Le TMAGR est une composante du RSI destinée pauvres avec des personnes vivant avec handicap. au ménage pour réaliser une activité génératrice Ces ménages seront éligibles à des versements de de revenus à laquelle peut être adossée une 10 000 FCFA par personne pour un maximum de formation qualifiante. Le TMAGR est conditionné deux personnes handicapées. Ces ménages rece- à la présentation par le ménage ou par l’individu vront un montant fixe par mois plus un transfert d’un projet d’inclusion productive. Le TMAGR du variable par enfant (maximum trois enfants par PNFS comprend : (i) la formation (qualifiante et ou ménage) conditionnel à l’investissement du mé- GERME), (ii) la subvention de production ; et (iii) nage dans le capital humain de ses enfants. Le l’encadrement et l’accompagnement par les ASLO transfert variable et par conséquent conditionnel ou les CAS disposant des capacités techniques. 1466 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 72. Eligibilité et bénéficiaires : Sont éligibles aux TMAGR, geoises/ Villes d’Epargne et de Crédit (AVEC) en les ménages de la catégorie très pauvres ou pauvres s’inspirant des expériences réussies à Madingou vulnérables ou les jeunes sélectionnés à l’issue du et à Sibiti. processus. Dans cette première phase, les TMAGR seront versés à 48 500 ménages. La participation des 78. Les Associations Villageoises d’Épargne et de Crédit femmes sera fortement encouragée à travers les cam- (AVEC) jouent un rôle essentiel dans le renforcement pagnes d’information qui seront organisées auprès de l’inclusion financière et du développement des femmes inscrites dans le RSU car les femmes économique au niveau local, en particulier dans les sont traditionnellement impliquées dans des AGR à zones rurales ou dans les communautés à faible petite échelle et sont économiquement marginalisées. revenu. Les AVEC auront pour mission d’encourager l’épargne régulière au sein de la communauté, d’offrir 73. Types d’activités éligibles aux TMAGR : Les les services de crédit aux membres qui ont des besoins activités génératrices de revenus proposées seront de financements additionnels, de dispenser une de petite échelle et pourraient inclure : (a) la éducation financière et des formations aux membres formation qualifiante en référant les requérants à afin de renforcer leurs compétences en matière de des organismes qui ont le mandat d’offrir une telle gestion financière, d’épargne et de budget. Grâce à formation, (b) l’achat d’intrants pour l’agriculture ce mécanisme, les ménages pourront bénéficier des de subsistance ; (c) l’achat de petits équipements, crédits revolving leur permettant de faire évoluer et (d) les services connexes nécessaires à l’installation d’assurer la pérennisation de leurs activités même à de l’activité. la fin de l’allocation. 74. Montant : Le montant de la composante TMAGR 4.1.2.5 Appui aux initiatives de développement du RSI est plafonnée à 500 000 FCFA. C’est un communautaire montant variable octroyé sur la base du plan d’affaires. Le TMAGR est versé au requérant con- 79. Par ailleurs, dans certaines zones, le programme formément au plan d’affaires. pourra fournir à la communauté et à sa demande des petits intrants (semences) ou petits matériaux 75. Mesures d’accompagnement : Les TMAGR du RSI sous forme d’appui nécessaire au développement comprendront également des mesures d’accompa- des initiatives communautaires. Les modalités gnement fournies par les agents formés des CAS d’assistance communautaire seront décrites dans et ou des ONG partenaires. Ces mesures doivent le manuel d’exécution de programme (MEP). permettre d’aider à : (i) la réalisation des bilans de compétences, (ii) la formation sur la gestion 4.1.3 Composante 3 : Pension sociale et transferts d’entreprise et d’AGR de type GERM, (iii) la prépa- monétaires d’urgence aux victimes des chocs ration et le financement des plans d’affaires, (iv) de différente nature la sensibilisation, l’accompagnement et l’encadre- ment des bénéficiaires dans la mise en œuvre de 80. Afin de permettre aux ménages en situation de leurs projets. Les bénéficiaires des AGR recevront détresse sociale qui grossissent le rang de deman- des conseils sur la façon d’entreprendre leurs deurs d’aide sociale dans les CAS et qui attendent activités génératrices de revenus proposées d’une l’assistance de l’Etat pendant les périodes de chocs manière respectueuse de l’environnement. économiques ou de crise, il sera versé aux ménages pauvres deux types de transferts monétaires pour

4.1.2.3 Paiement des allocations RSI (TMC et TMAGR subvenir à leurs besoins fondamentaux (nourriture, aux ménages) logement, santé). Il s’agit de la pension sociale des- tinée aux personnes âgées vivant seules non béné- 76. Pour le paiement de ces prestations aux bénéfi- ficiaires des TMC et de l’Aide Sociale d’Appoint des- ciaires, une ou plusieurs agences de paiement se- tinées aux personnes en détresse sociale. ront recrutées. Les paiements seront trimestriels. Le prestataire de services devrait en effet pouvoir Tableau 3 : Nombre de bénéficiaires et durée de la assurer ses mandats à moindres frais pour dimi- pension sociale et de l’Aide Sociale d’Appoint nuer les coûts de transaction. En se référant aux pratiques au niveau du projet Lisungi, le coût de la Nombre de Montant transaction ne devrait pas dépasser 4,0 % (3,5 % Prestation Durée bénéficiaires unitaire des frais de service et 0.5 % des frais rembour- sables notamment pour les paiements embarqués Pension surtout en zone rurale). Sociale 12 30 000 6 500 (personnes Trimestres FCFA

4.1.2.4 Mise en place des dispositifs communautaires âgées) d’accès aux financements Aide Sociale d’Appoint 100 000 77. Afin de permettre aux communautés de mobiliser 15 000 1 fois (dont 60% FCFA leurs propres ressources et de devenir plus résilientes femmes) sur le plan financier, le Programme financera la mise en place des Réseaux des Bénéficiaires des Cash 21 500 Transferts (REBECAT) et des Associations Villa- Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1467

4.1.3.1 Pension sociale aux personnes âgées - une caution locative versée à un ménage ayant perdu son habitat. 81. Face à la précarité de plus en plus prononcée des personnes âgées et au rejet auquel elles font face, 88. Montant : Le montant de l’ASA est plafonné à le PNFS versera une pension sociale sous forme de 100.000 FCFA comprenant les deux allocations. TMC aux personnes âgées pauvres vivant seules. L’allocation Aide Financière d’Urgence est variable Les conditionnalités seront souples c’est-à- dire et plafonnée à 50 000 FCFA. La caution locative elles bénéficieront de campagnes d’information est plafonnée à 50 000 FCFA. Le requérant peut dispensées par les agents sociaux pour une solliciter et obtenir les deux types d’allocation. utilisation accrue des services de santé préventif. 89. Bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les deman- 82. Nombre de bénéficiaires : Le nombre de personnes deurs d’aide sociale de toute nature qui affluent âgées très pauvres, abandonnées et vivant seules dans les CAS. Cette aide est également destinée prises en charge sera de 6 500 personnes âgées. aux victimes de catastrophes et crises humani- taires. Le PNFS apportera son assistance à 15 000 83. Montant de l’allocation : Le PNFS versera à une ménages ou personnes en situation de précarité. personne âgée vivant seule une prestation d’un montant de 10 000 FCFA par mois. La pension 90. Eligibilité : Cette allocation est octroyée à tout sera payée par trimestre, soit un montant de ménage pauvre ou très pauvre (selon la catégori- 30 000 FCFA. sation du RSU), victime d’un choc qui en fait la demande, enregistré dans le RSU et ayant fait 84. Éligibilité : Sont éligibles à cette prestation : les l’objet d’une enquête sociale conduite par la CAS personnes âgées vivant seules et les personnes et attestant d’une vulnérabilité confirmée par les âgées recueillies dans les hospices. L’éligibilité membres du CCC. Cette aide revêt un caractère pour la personne âgée vivant seule dépend de tout subsidiaire et est autorisée par le Président du le processus de ciblage défini par le programme. CLS sur présentation du dossier par le Chef de Celui relatif aux personnes âgées vivant dans un CAS. 60% de cette aide seront des femmes. établissement d’accueil dépend d’abord de l’éligi- bilité de cet établissement. Pour être éligible, l‘éta- 91. Durée : Cette allocation est payable une seule fois blissement doit disposer d’un agrément de l’État, et en une seule tranche. Elle ne peut pas être avoir une faible capacité de financement et de mo- renouvelée. bilisation des ressources auprès des partenaires ou entreprises, ne pas émarger au budget d’une 4.1.3.3 Paiement des allocations entreprise ou une institution caritative. Plusieurs agences de paiement seront recrutées pour 85. Durée des prestations : La personne âgée aban- le paiement des prestations aux bénéficiaires. Les donnée et vivant seule perçoit son allocation pen- paiements seront ponctuels et se feront au cas par dant toute la durée du programme. cas. Pour les zones rurales, on procédera à l’identi- fication de prestataire de services présentant un bon

4.1.3.2 L’Aide Sociale d’Appoint aux personnes en rapport coût-efficacité, notamment en raison du fait détresse sociale que les versements dans les délais requis en zone ru- rale constitue en général une contrainte importante 86. Le pays fait face à de nombreuses catastrophes hu- dans la mise en œuvre de projets de transferts moné- manitaires cycliques. Cependant, les communautés taires. Le coût de transaction ne devrait pas dépasser ont une faible capacité de résilience face aux chocs 4%, soit 3,5% des frais de service et 0.5% des frais de différente nature. Le dispositif de prise en charge remboursables, notamment pour les paiements em- des populations en détresse sociale et/ou humani- barqués surtout en zone rurale. taire est encore en cours de construction. Le PNFS, dans le cadre de la protection sociale adaptative, se 4.1.4 Composante 4 : Mesures d’accompagnement propose de renforcer les capacités de résilience des et accès aux services sociaux de base ménages affectés à travers l’octroi d’une aide d’ur- gence pendant les périodes de soudure ou de crise 92. Les données empiriques confirment que les trans- ou d’urgence. Pour ce faire, le PNFS initiera un dé- ferts monétaires et les mesures d’accompagnement cret sur l’aide sociale d’appoint. Dans ce cadre, le peuvent avoir un impact positif sur le développement. PNFS versera aux ménages ou individus éligibles En se basant sur l’expérience du Projet Lisungi, les une Aide Sociale d’Appoint en faveur des popula- transferts monétaires par eux-mêmes se sont avérés tions en détresse sociale ou humanitaire. efficaces dans l’augmentation des dépenses de santé, d’éducation et sécurité alimentaire, ainsi que de l’in- 87. L’Aide Sociale d’Appoint comprend : vestissement économique de la part des ménages. En outre, encourager les comportements positifs, comme - une aide financière d’urgence (AFU) variable les pratiques nutritionnelles améliorées, contribue à destinée à un ménage en situation de détresse l’amélioration des conditions de vie des enfants et, à sociale à la suite d’un choc social ou humani- long terme, l’amélioration de leur capital humain. taire. Cette allocation peut être octroyée en at- tendant la mise en place du RSI. 93. Cependant, il a été relevé que les services sociaux de base, à certains endroits, sont inaccessibles aux 1468 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 populations (éloignement, faible capacité d’inter- Civile (OSC) qui offrent des prestations sociales vention, indisponibilité du personnel, mauvaise gratuites dans le domaine de la santé, de l’éduc- qualité de service, inaccessibilité financière), les tion ou de l’action sociale. Le PNFS facilitera leur populations n’ont pas accès, de manière perma- enregistrement dans le RSU, comme programme nente, à l’information de qualité sur les pratiques utilisateur du RSU et financera, au besoin, des familiales essentielles ni à la Communication pour sessions de renforcement des capacités d’action le Développement (C4D). En outre, les activités sur le terrain. relatives aux animations sociales, aux réunions communautaires, aux causeries éducatives et 4.1.4.3 Amélioration de la qualité des services offerts à l’éducation populaire de la population ne sont par les structures d’action sociale plus réalisées sur le terrain par les Circonscrip- tions d’Action Sociale. A cause de cette situation, 98. Afin de permettre aux structures d’action sociale l’offre de services d’action sociale n’est pas connue de répondre efficacement à la demande sociale et de la population. d’améliorer la qualité des services offerts dans les CAS, le PNFS financera un atelier national sur la 94. Pour répondre à ces problèmes, le PNFS entend (i) définition du paquet d’activités de la CAS et de faire un plaidoyer en vue de l’accès des ménages l’agent social dans le cadre du PNFS. Cet atelier bénéficiaires aux services sociaux de base et national qui sera organisé avec la participation de l’amélioration de la qualité de service en des autres sectoriels impliqués devrait permettre promouvant un partenariat et une coordination d’inscrire les réunions Communautaires, les visites forte avec les autres sectoriels, (ii) appuyer les à domicile, les causeries éducatives, la gestion des initiatives communautaires allant dans le sens de plaintes, le suivi des conditionnalités, la référence l’amélioration de la qualité des services sociaux et la contre-référence parmi les paquets d’activités de base, (iii) renforcer les capacités des CAS afin minimum de la CAS, de définir l’outil indice et qu’elles soient en mesure de répondre à la demande réviser le Document sur la contractualisation sociale croissante et (iv) mettre à la disposition des CAS et DDAS élaboré dans le cadre du Projet des communautés une information de qualité sur Lisungi Likouala. les pratiques familiales essentielles en renforçant la collaboration avec les ONG et les compétences 99. Le PNFS signera avec chaque CAS et DDAS des des agents sociaux et des relais communautaires. contrats de performance et financera dans le cadre de ces contrats les aménagements physiques

4.1.4.1 Renforcement de la coordination intersecto- dans le cadre des fonds d’investissement, les rielle en vue de l’accès aux services de santé, subsides en lien avec les prestations fournies d’éducation, etc. et les formations de renforcement des capacités (en travail social, le Financement Basé sur la 95. Afin de faciliter l’accès de la population aux ser- Performance appliqué à l’action sociale, le paquet vices sociaux de base et aux informations, le PNFS de services de la CAS), l’administration de tout le organisera des réunions à tous les niveaux, avec FBP action sociale. Environ douze (12) DDAS et les ministères sectoriels (Santé, éducation, forma- 100 CAS seront placées sous FBP. tion qualifiante, agriculture, sécurité sociale, ad- ministration du territoire). Ces discussions doivent

4.1.4.4 Organisation des campagnes de Communi- permettre au programme de signer des protocoles cation pour le Développement (C4D) d’accord avec les sectoriels et de faciliter l’accès gratuit des bénéficiaires aux services de base. Un 100. Enfin, le PNFS organisera également une cam- protocole d’accord sera signé avec Kobikisa pour pagne de vulgarisation des paquets de services of- la gratuité des services offerts en faveur des indi- ferts par les CAS et une campagne d’information gents bénéficiaires du PNFS. Un autre protocole sur les prestations fournies par le PNFS, les mé- sera signé avec la Caisse d’Assurance Maladie canismes de ciblage et les procédures de gestion Universelle (CAMU) afin d’affilier sous certaines des plaintes. Les campagnes d’information seront conditions les ménages et personnes vulnérables organisées par les agents sociaux et les relais com- à cette caisse. munautaires. En effet, les ménages bénéficiaires 96. Les agents sociaux formés vont, de façon efficace, des allocations du PNFS doivent adopter des pra- remplir leurs tâches quotidiennes, à savoir : l’ac- tiques familiales essentielles (PFE). C’est pour- cueil, l’écoute, l’information, l’identification, l’orien- quoi les agents sociaux devront être formés sur tation, la référence et la contre-référence des béné- la Communication pour le Développement (C4D) ficiaires du PNFS vers la CAMU, les structures de et les PFE ainsi que sur la notion de contractuali- prise en charge ou les structures offrant les services sation pour qu’ils soient capables d’organiser les sociaux de base (éducation, santé, etc.), etc. réunions communautaires, les Causeries Educa- tives et les visites à domicile (VAD).

4.1.4.2 Assistance technique et financière aux 101. Cette campagne sera menée sur la base d’un initiatives des OSC plan de communication. Pour ce faire, le pro- gramme financera les outils et tout le matériel 97. En collaboration avec les sectoriels, le PNFS de communication pour conduire les activités de procédera également à l’identification des struc- communication. Le matériel de communication tures appartenant aux Organisations de la Société Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1469 sera fourni par une agence de communication qui et les réunions trimestrielles de supervision des sera recrutée sur une base compétitive. activités.

4.1.5 Composante 5 : Gestion et suivi Evaluation du 4.1.5.5 Suivi et Évaluation Programme 107. Par ailleurs, le suivi et l’évaluation (S&E) joue- 102. Cette composante financera le coût de la ges- ront un rôle essentiel en tant que sous-composante tion, de la coordination et du suivi et l’évaluation du programme, car ils permettront une analyse pour les quatre (4) composantes. Les coûts com- régulière de celui-ci afin d’informer le Gouverne- prennent les indemnités et autres charges du per- ment, et les partenaires sur le développement des sonnel, les frais de fonctionnement, les ateliers résultats et de l’impact du programme. Ces méca- de formation, l’organisation des réunions des or- nismes de suivi et d’évaluation serviront de base ganes de gestion du projet (COPIL, COPILD, CLS pour prendre des décisions éclairées, ajuster les in- et CCC), le suivi-évaluation, les audits et l’acqui- terventions, si nécessaire et optimiser les résultats sition des biens et matériel. du projet.

4.1.5.1 Indemnités complémentaires du personnel 108. Le Système d’Information et de Gestion (SIG) du programme élaboré permettra la collecte de données, leur trai- tement et la gestion de l’information de façon à fa- 103. Le personnel du programme national de filets ciliter la mise en œuvre des composantes du Pro- sociaux a la qualité d’agent public. Il est constitué gramme tout au long de la période d’exécution et à des fonctionnaires et des contractuels embauchés tous les niveaux (CAS, départemental et national), en fonction des programmes d’activités et des budgets annuels. La composante financera pour le 109. Dans le cadre des activités de suivi et d’éva- personnel fonctionnaire utilisé par le programme luation essentielles, la composante du Programme les indemnités complémentaires du personnel financera plusieurs activités suivantes : ci-après : le coordonnateur, les quatre (4) chefs de département, les dix (10) chefs de bureau, la a) Des évaluations régulières des processus pour secrétaire et les (4) quatre chauffeurs. En raison évaluer les interventions du programme et vé- de faibles capacités de l’équipe en filets sociaux, le rifier la conformité des directives opération- PNFS pourrait recruter des assistants techniques nelles avec les exigences du plan de suivi et extérieurs dans le domaine des filets sociaux, de d’évaluation ; la comptabilité, de la passation des marchés et b) Une évaluation à mi-parcours entre 2023 et autres domaines. 2025 ; c) Des contrôles inopinés réguliers, tels que des enquêtes auprès des bénéficiaires et des

4.1.5.2 Fonctionnement évaluations qualitatives, menés au niveau des Circonscriptions d’action sociale (CAS) ; 104. Le PNFS financera également (i) les frais d’ex- d) Une évaluation du ciblage, visant à évaluer ploitation au niveau central et départemental ; l’efficacité du processus de sélection des (ii) l’équipement et les dépenses du Programme bénéficiaires ; directement liés à la gestion quotidienne du pro- e) Une évaluation d’impact complète, comprenant gramme (bureau, matériel et fournitures, com- deux cycles de collecte de données, idéalement munications, utilisation de véhicules, entretien et synchronisés ; assurance, coût de construction et d’entretien des f) Des audits annuels indépendants du système équipements, coûts de déplacement et de supervi- pour garantir sa transparence et sa conformité. sion, gardiennage, etc.) au niveau central, dépar- temental et local. 110. Ces activités de suivi et d’évaluation permet- tront d’obtenir des informations précieuses sur

4.1.5.3 Ateliers et formation les progrès réalisés, d’identifier les éventuels pro- blèmes et de prendre les mesures correctives ap- 105. Cette composante financera également les propriées. Elles contribueront également à évaluer missions de terrain et la formation du personnel l’impact et l’efficacité des interventions du pro- des niveaux central et départemental afin qu’ils gramme, tout en assurant la responsabilité et la puissent assurer une mise en œuvre efficace du reddition de comptes envers les parties prenantes programme. impliquées dans le programme.

4.1.5.4 Organisation des réunions du COPIL, 4.1.5.6 Audits COPILD, CLS et CCC 111. Le PNFS recrutera un cabinet d’audit tech- 106. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses nique pour s’assurer du bon fonctionnement du activités, la coordination organise différentes programme et d’un cabinet d’audit financier. Les réunions, notamment : les réunions de coordination fréquences de l’audit sont de l’ordre de l’exercice qui se tiennent hebdomadairement, les réunions annuel, soit une fois par an pendant les quatre (4) avec les autres secteurs qui sont organisées en ans. Le Programme pourra aussi faire l’objet des relation avec les activités, les réunions de comités contrôles par les structures de l’Etat. 1470 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023

4.1.5.7 Acquisition des biens et matériels de la Coordination Nationale du Programme (CNP) 112. Pour assurer l’opérationnalisation du programme, l’unité de coordination va acquérir les moyens roulants et nautiques ainsi que les mobiliers de bureau aussi bien au niveau central qu’au niveau départemental. Il s’agit notamment (i) le Matériel roulant (Un (01) véhicule de fonction pour le coordonnateur, (4) quatre véhicules pour les chefs de département et (2) véhicules de liaison au niveau central. Ces véhicules seront dotés d’un système de communication, cent (100) motos avec casques pour les CAS) ; (ii) le matériel informatique : 16 ordinateurs de bureau et 20 ordinateurs portables, des imprimantes et des vidéos projecteurs ; (iii) les moyens nautiques : six (6) moyens nautiques et les gilets de sauvetage (à répartir dans les départements et (iv) le mobilier de bureau.

4.2 Coût et plan de financement 113. Le Programme National de Filets Sociaux 2023-2026 relève d’un Financement du Gouvernement d’un montant 61 480 281 900 FCFA. Le programme aura une durée de 4 ans (Juillet 2023- Juin 2026). Coûts du programme par composante FCFA Pourcentage Composante 1 : Ciblage et appui au développement du système national 975 554 400 1,6 % de filets sociaux Composante 2 : Inclusion productive et financière des ménages et 51 456 977 000 83,7 % individus pauvres et vulnérables Composante 3 : Pension sociale et transferts monétaires d’urgence aux 3 964 836 000 6,4 % victimes des chocs de différente nature Composante 4 : Mesures d’accompagnement et accès aux services 2 220 164 500 3,6 % sociaux de base Composante 5 : Gestion et Suivi Évaluation 2 862 750 000 4,7 % TOTAL 61 480 281 900 100 %

4.2.1 Coûts estimatifs détaillés 114. Le coût estimatif par composante du projet et par catégorie de dépenses est respectivement donné aux tableaux 5 et 6 ci-après : Tableau 4 : Coût estimatif détaillé Composante 1 Montant 2023 2024 2025 2026 Composante 1 : Ciblage et appui au développement du système 975 554 400 443 194 400 482 440 000 24 960 000 24 960 000 national de filets sociaux

1.1 Campagne d’information sur 35 000 000 35 000 000 - - - le programme

1.2 Mise en place des organes 112 601 000 112 601 000 - - - locaux (CCC et CLS)

1.3 Production et validation de la 110 768 400 110 768 400 - - - préliste communautaire

1.4 Identification des bénéficiaires (enquêtes et 50 290 000 - 50 290 000 - - validation communautaire)

1.5 Enregistrement des bénéficiaires et enrôlement 299 190 000 - 299 190 000 - - biométrique NIU

1.6 Matériel informatique et 138 825 000 138 825 000 - - - logiciel pour le registre

1.7 Entretien du registre, réseaux locaux et appui aux technologies 176 880 000 46 000 000 80 960 000 24 960 000 24 960 000 mobiles

1.8. Appui aux réformes 52 000 000 - 52 000 000 - - institutionnelles (études diverses) Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1471 Composante 2 : Inclusion productive et financière des 51 456 977 000 - 25 627 271 000 25 618 994 800 210 711 200 ménages

2.1. Revenu de solidarité et 47 530 000 000 - 23 765 000 000 23 765 000 000 - d’insertion

2.2. Frais de service agence de 1 920 212 000 - 960 106 000 768 084 800 192 021 200 paiement

2.3. Suivi, encadrement et 2 006 765 000 - 902 165 000 1 085 910 000 18 690 000 accompagnement des ménages Composante 3 : Pension sociale 3 964 836 000 - 1 617 967 200 1 360 934 400 985 934 400 et Aide Sociale d’Appoint

3.1 Pension sociale pour 2 340 000 000 - 468 000 000 936 000 000 936 000 000 personnes âgées

3.2. Aides Sociales d’Appoint 1 500 000 000 - 1 125 000 000 375 000 000 -

3.3. Frais de service agence de 124 836 000 - 24 967 200 49 934 400 49 934 400 paiement Composante 4 : Mesures d’accompagnement et accès aux 2 220 164 500 164 280 000 935 209 500 711 275 000 409 400 000 services sociaux de base

4.1 Renforcement des capacités 941 639 500 105 080 000 307 359 500 264 600 000 264 600 000 des CAS et DDAS

4.2. Programme FBP action sociale avec les CAS et DDAS 764 925 000 - 463 050 000 301 875 000 - (Contractualisation CAS/DDAS)

4.3. Campagnes de Communication pour le 224 800 000 59 200 000 55 200 000 55 200 000 55 200 000 Développement (C4D) (Consultant C4D)

4.4 Appui aux initiatives communautaires des OSC (ONG 118 800 000 - 39 600 000 39 600 000 39 600 000 d’appui au développement)

4.5. Vulgarisation des mesures de Sauvegarde environnementale 170 000 000 - 70 000 000 50 000 000 50 000 000 et sociale (ONG Appui mesure Sauvegarde) Composante 5 : Gestion et Suivi- 2 862 750 000 858 240 000 668 170 000 668 170 000 668 170 000 évaluation

5.1. Indemnités et primes 624 200 000 73 400 000 183 600 000 183 600 000 183 600 000 Personnel de Coordination

5.2. Réunions, formations 1 092 770 000 241 820 000 283 650 000 283 650 000 283 650 000 séminaires et ateliers

5.3. Coûts Opérationnels 347 680 000 56 920 000 96 920 000 96 920 000 96 920 000 5 4. Suivi et Evaluation 295 000 000 25 000 000 90 000 000 90 000 000 90 000 000 5 5. Equipements 447 100 000 447 100 000 - - -

5.6 Audit 56 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 TOTAL 61 480 281 900 1 465 714 400 29 331 057 700 28 384 334 200 2 299 175 600 Tableau 5 : Catégorie de dépenses Catégorie de dépenses Montant en FCFA Pourcentage Revenu de Solidarité et Insertion (TMAGR et TMC) 47 530 000 000 77,3 % Pension sociale aux personnes âgées 2 340 000 000 3,8 % Aide Sociale d’Appoint 1 500 000 000 2,4 % Consultants, biens et autres dépenses 10 110 281 900 16,4 % Total 61 480 281 900 100 % 115. Le budget détaillé du PNFS est indiqué en annexe 7 du présent document. 1472 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023

4.2.2 Plan de financement 116. L’exécution du programme se déroulera sur une période de quatre (4) ans, conformément au calendrier de dépenses par composante, présenté au tableau 7 ci-après. Tableau 6 : Calendrier de dépenses par composante 2023 2024 2025 TOTAL Composante 1 : Ciblage et appui au développement du système national de 925 634 400 24 960 000 24 960 000 975 554 400 filets sociaux Composante 2 : Inclusion productive et 25 627 271 000 25 829 706 000 51 456 977 000 financière des ménages Composante 3 : Pension sociale et 1 617 967 200 2 346 868 800 3 964 836 000 Aide Sociale d’Appoint Composante 4 : Mesures d’accompagnement et accès aux 1 099 489 500 711 275 000 409 400 000 2 220 164 500 services sociaux de base Composante 5 : Gestion et Suivi- 1 526 410 000 668 170 000 668 170 000 2 862 750 000 évaluation TOTAL 3 551 533 900 28 649 643 200 29 279 104 800 61 480 281 900 117. En se basant sur les données disponibles de Lisungi, tout type de programme de filets sociaux exige une provision importante de ressources financières afin de compenser la durée d’attente des décaissements des fonds au niveau du Trésor Public. En raison de l’incertitude qui accompagne souvent le décaissement des fonds de l’Etat, le décaissement des fonds prévus pour le PNFS se fera en trois tranches annuelles au lieu de quatre (4). 118. Pendant la première année, les ressources du programme proviendront de la Ligne budgétaire de Lisungi inscrit au budget du MASSAH au titre de l’année 2023. A partir de 2024, il sera inscrit dans le budget de l’Etat une ligne spécifique dédiée au financement du PNFS. Ainsi, les prévisions de décaissement se présentent comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 5 MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

5.1 Dispositifs institutionnels et d’exécution 119. Les modalités de mise en œuvre du programme sont définies dans le décret portant création dudit programme. Le programme est placé sous la tutelle du MASSAH. A ce titre, le Ministre du MASSAH assure la présidence du Comité de Pilotage du PNFS. La mise en œuvre du projet se fera à travers les structures existantes du MASSAH au niveau déconcentré. Il s’agit notamment des bureaux locaux d’assistance sociale, soit les Circonscriptions d’Actions Sociales (CAS). Ainsi, les principales structures du programme seront les suivantes : (a) Niveau central : Comité de Pilotage (b) Niveau central : Coordination Nationale du Programme (CNP) (c) Niveau départemental : Comité de Pilotage Départemental (d) Niveau local (district ou de l’arrondissement) : Comité Local de Suivi du Programme (e) Niveau local : Comité Communautaire de Ciblage

5.1.1 Le comité de pilotage 120. Le Comité de Pilotage, rattaché au MASSAH, est responsable de la supervision et de la mise en œuvre efficace du programme. Il s’appuiera sur l’Unité de Coordination du Projet pour soutenir la mise en œuvre du programme. Le comité de pilotage est l’instance suprême de gouvernance du programme national de filets sociaux. Il est chargé, notamment, de : (a) assurer la coordination et la planification stratégiques des activités du programme ; (b) définir les orientations à mettre en œuvre dans le cadre du bon déroulement des activités du programme ; (c) approuver le plan de travail et adopter les chronogrammes des activités du programme ; (d) assurer le renforcement de l’approche intégrée et transversale des activités du programme ; (e) faciliter les relations avec les ministères, les collectivités locales et les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre des activités du programme ; (f) veiller à la cohérence des interventions avec les politiques et programmes sectoriels ; (g) examiner, améliorer et valider les documents techniques du programme. Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1473

5.1.2 L’Unité de Coordination du Programme sultats du programme, (d) faciliter et appuyer les campagnes d’IEC , (e) superviser les assemblées 121. La coordination nationale du PNFS assure la générales des comités communautaires de ciblage, gestion, la mise en œuvre, le suivi opérationnel et pré-validation et de contrôler les listes définitives le secrétariat du programme. Elle comprend : un des bénéficiaires, (f) faciliter les opérations d’en- coordonnateur, quatre (4) chefs de département et registrement des bénéficiaires , (g) donner des avis un personnel d’appui (secrétaire, chauffeurs). A ce de conformité sur les listes de bénéficiaires trans- titre, elle est chargée de : (a) élaborer les termes de mises par les ménages , (h) gérer les plaintes, (i) référence des comités, des agences de paiement, veiller aux paiements des allocations , (j) assurer des ONG d’exécution et de suivi des mesures la gestion des archives du programme au niveau d’accompagnement ; (b) préparer le plan d’action local (liste des bénéficiaires, copies des fiches de général et les chronogrammes des activités du paiement, les plaintes et tout autre document en programme ; (c) définir la stratégie d’identifica- lien avec le programme), (k) organiser les activi- tion, d’enregistrement et d’inscription des bénéfi- tés de suivi et évaluation des bénéficiaires, (l) as- ciaires du programme (la méthodologie de ciblage surer la validation des programmes élaborés par et les critères de pauvreté et de vulnérabilité) ; (d) les ménages, les accompagner auprès des étab- élaborer le dispositif de suivi-évaluation et planifi- lissements de microfinance pour l’ouverture des er les analyses et les études complémentaires aux comptes et l’obtention des microcrédits. évaluations d’impact ; (e) élaborer la stratégie de communication et assurer la mise en œuvre du 5.1.5 Le comité communautaire de ciblage plan de communication découlant de la stratégie ; (f) développer le système d’information et de ges- 124. Le PNFS mettra en place les comités commu- tion (SIG) ; (g) produire les outils et les documents nautaires de ciblage (CCC) correspondants au de travail du programme ; (h) assurer le secrétari- nombre de secteurs d’action sociale. Les CCC ont at du programme ; (i) préparer l’ordre du jour des pour mission de : (a) participer à l’identification réunions du comité de pilotage ; (j) élaborer les des ménages pauvres ; (b) préparer et valider les procès-verbaux à l’issue des réunions du comité de listes des ménages pauvres au niveau des secteurs pilotage. L’Unité de coordination est placée sous la d’action sociale ; (c) participer aux campagnes tutelle du Cabinet du MASSAH et appuyée par les d’information et d’éducation des populations ; autres directions techniques du MASSAH. L’organ- (d) mettre à la disposition de la communauté les isation et le fonctionnement de la coordination na- informations sur les processus d’identification, tionale du programme sont définies dans le Décret de paiement des ménages et de respect des con- n° 2022-1859 du 12 octobre 2022 portant création, ditionnalités ; (e) veiller aux respects des condi- attributions et organisation du programme nation- tionnalités par les ménages pauvres ; (f) suivre le al de filets sociaux. traitement des plaintes ; (g) participer au règle- ment des litiges et participer à la vérification du

5.1.3 Le comité de Pilotage départemental (COPILD) niveau de satisfaction des ménages bénéficiaires. Pendant le ciblage, le CCC se réunit à deux (2) re- 122. Le COPILD a pour mission de superviser la prises. La première réunion pour la validation de mise en œuvre du programme dans le département la pré-liste et la deuxième pour la validation de la selon les indications données par la Coordination liste. Les modalités de fonctionnement des CCC Nationale et garantir le soutien de tous les acteurs seront décrits dans les manuels de procédures. sectoriels impliqués dans la mise en œuvre du programme. Les différents COPILD seront mis 5.1.6 Les structures du MASSAH en place par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de celui chargé de 125. La mise en œuvre du programme se fera à l’administration du territoire. travers les structures existantes du MASSAH au niveau déconcentré. En plus des comités,

5.1.4 Le comité Local de Suivi la Coordination nationale s’appuiera sur les Directions Départementales des Affaires sociales 123. Le comité local de suivi (CLS) est l’organe d’exé- au sein desquelles seront installées des antennes cution, de supervision et de suivi du programme au départementales du PNFS, les Circonscriptions niveau de la commune ou du district. Chaque CLS Action Sociale (CAS) et leur personnel dont le chef est composé d’un Président (sous-préfet dans les assurera la fonction de secrétaire du CLS, et les districts et l’administrateur maire dans les com- travailleurs sociaux ou les relais communautaires munes) ; d’un Secrétaire rapporteur (le chef de la des CAS celle de secrétaire du CCC. CAS) et de dix autres membres. Le comité local de suivi se réunit une fois par trimestre, et chaque fois, 5.2 Calendrier d’exécution et durée du programme en cas de nécessité. Le CLS assure l’organisation des ateliers et autres rencontres au niveau local. A 126. L’exécution du projet se déroulera sur quatre ce titre, il a pour mission de : (a) apporter un ap- (4) ans, à compter de la date de décaissement des pui conseil aux acteurs impliqués dans la mise en ressources prévues. La date de validation du Pro- œuvre du programme, (b) faciliter le déroulement gramme par le Conseil des Ministres est estimé à des opérations de ciblage dans les quartiers, les août 2023 et le premier décaissement est prévu en villages et les blocs, (c) veiller à la diffusion des ré- septembre 2023. 1474 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Tableau 7 : Calendrier d’exécution du programme Date provisoire ACTIVITES RESPONSABLE : DATES Date fin Début Revue technique de la Banque mondiale juil-23 Assistant technique Lisungi Validation par le Comité de pilotage juil-23 MASSAH Approbation par décret août-23 Gouvernement Décaissement des fonds et lancement officiel sept-23 Gouvernement Décaissement des fonds et lancement officiel Recrutement du personnel Contractualisation oct-23 Gouvernement avec l’agence de communication et élaboration oct-23 CN de la stratégie, du plan et des supports de communication 1. Composante 1 : Réalisation de la campagne d’information sur le 1.1 oct-23 nov-23 CN/Bureaux d’études PNFS Mise en place des organes de ciblage (CCC, CLS 1.2 oct-23 déc-23 CN/ Autorités Locales et COPILD)

1.3 Elaboration et validation de la pré-liste janv-24 mars-24 CCC / CLS

1.4 Réalisation des enquêtes sociales par les CAS avr-24 juin-24 CAS

1.5 Réalisation des enquêtes sociodémographiques mai-24 août-24 Equipe du RSU Mise en place du Registre des Gestions des 1.6 janv-24 juin-24 Fournisseurs/CN Bénéficiaires du PNFS

1.7 Enrôlement biométrique août-24 oct-24 CN/DSI NIU/Equipe RSU Réalisation des études sur les prestations 1.8 janv-24 juin-24 CN/consultants sociales additionnelles Appui aux réformes institutionnelles sur les 1.9 oct-23 oct-24 CN filets sociaux 2. Composante 2 :

2.1 Recrutement agences de paiement janv-24 avr-24 CN / Cellule PM MASSAH

2.2 Recrutement ASLO avr-24 août-24 CN / Cellule PM MASSAH Formation encadrement et accompagnement 2.3 sept-24 mars-26 ASLO /CAS porteurs de projets

2.4 Paiement du RSI (TMC et TMAGR sept-24 mars-26 Agence de paiement

2.5 Appui à la mise en place des AVEC juin-25 mars-26 ASLO /CAS/CN

2.6 Appui aux initiatives communautaires sept-24 déc-25 ASLO/CNP 3. Composante 3 :

3.1 Paiement du RSI (TMC et TMAGR) sept-24 mars-26 Agence de paiement

3.2 Paiement des ASA sept-24 mars-26 Agence de paiement 4. Composante 4 : Redéfinition des paquets d’activités pour les CN/MASSAH/Ministères 4.1 sept-23 nov-23 CAS et DDAS sectoriels Négociation et signature des protocoles d’accord CNP/MASSAH/Ministères 4.2 déc-23 févr-24 avec les sectoriels sectoriels

4.3 Mise en place et gestion du Programme FBP déc-23 avr-24 CN/MASSAH Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1475 Renforcement des capacités des OSC locales 4.4 dans la prise en charge des personnes mai-24 déc-25 CN vulnérables

4.5 Recrutement agence de communication janv-24 avr-24 CN/MASSAH

4.6 Production du matériel de communication mai-24 mars-26 Agence de communication Réalisation des campagnes C4D (VAD, CE, RC, CAS/OSC/ agence de 4.7 juin-24 mars-26 etc.) communication 5. Composante 5 :

5.1 Audit technique juin-25 juin-25 Consultant

5.2 Evaluations permanentes et d’impact janv-25 juin-26 Consultant

5.3 Revue à mi-parcours juin-25 juin-25 CN/Gouvernement/BM

5.4 Audit financier janv-23 juin-26 Consultant

5.5 Acquisition équipement/ matériel oct-23 déc-23 Fournisseurs/CN

5.6 Evaluation finale du programme juil-26 sept-26 Consultant

5.3 Acquisition des biens et services 127. Toute acquisition de biens, travaux et services, financée se fera conformément aux Règles de procédures du Gouvernement pour l’acquisition des consultants, biens et travaux. Les dossiers types d’appel d’offres du Gouvernement seront utilisés. La nature des marchés ainsi que les méthodes de passation sont indiquées dans le tableau 10 ci-dessous. Tableau 8 : Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services en francs CFA AOI AON LR Autres A. Travaux B. Biens Matériel informatique et Logiciel pour le Registre 138 825 000 (comp1)

5.5.1 Fournisseurs moyens roulant et moyens 390 200 000 nautiques

5.5.2 Fournisseurs de matériel informatique 16 300 000

5.5.3 Fournisseurs de mobilier de bureau 7 000 000 C. Services RSU (Enquête sociodémographique) - Etude technique sur l’aide sociale d’urgence en 8 000 000 période de crise ou non Etude sur la mise en place d’un Transfert monétaire portant sur les travaux publics à 4 000 000 haute intensité de main-d’œuvre Etude sur les types de transferts monétaires et sociaux adaptés aux personnes vivant avec 5 000 000 handicap, aux populations autochtones et aux réfugiés Etude sur les conditions de vie des ménages du 35 000 000 RSU Composante 2 Agences de paiement Ménages 1 920 212 000 1476 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 ASLO/CAS 1 988 075 000 Consultant renforcement capacité AVEC 18 690 000 Composante 3 Agences de paiement PA 124 836 000 Composante 4 Finalistes INTS 882 000 000 Contractualisation CAS/DDAS 764 925 000 Consultant C4D 224 800 000 ONG d’appui au développement 118 800 000 ONG Appui mesure Sauvegarde 170 000 000 Composante 5 Service de consultants pour études diverses, études techniques et supervision Audits financiers des comptes et des acquisitions Cabinets d’audit financier et technique

5.6.1 Audit financier (cabinet) 26 000 000

5.6.2 Audit technique (Cabinet) 30 000 000 INS Evaluation d’impact 180 000 000

5.4.2 Consultant Evaluation du Processus 50 000 000

5.4.1 Consultant Mise en place du système Suivi Evaluation 20 000 000 D. Fonctionnement Indemnités et frais de subsistance 624 200 000 Frais de fonctionnement 347 680 000 Total 753 825 000 485 490 000 6 855 228 000 AON : Appel d’Offre National, AOI : Appel d’Offre International, LR : Liste Restreinte Autre : * Négociation directe, ** Consultation de fournisseurs à l’échelon national 128. Conformément aux recommandations du Comité de Pilotage et au code des marchés publics, il sera créé au sein de la coordination du PNFS une cellule de passation des marchés.

5.4 Décaissements, gestion financière et audit

5.4.1 Dispositions relatives aux décaissements 129. Pour son fonctionnement et le paiement des transferts et des factures de fournisseurs, il sera ouvert un compte spécial au Trésor Public ou dans une banque commerciale. Pour ce faire, le MASSAH sollicitera une dérogation du ministère des finances afin d’autoriser l’ouverture de ce compte.

5.4.2 Rapports financiers et audit 130. La comptabilité du programme sera tenue par le chef comptable de la CNP selon un plan comptable de type privé. Ce système permettra de suivre les dépenses du programme par source de financement, par catégorie de dépenses et par composante. Les relevés trimestriels seront adressés au Gouvernement et aux partenaires techniques. Les comptes du Programme seront vérifiés par un cabinet d’audit externe et par les structures de l’Etat habilitées.

5.5 Supervision et Suivi-évaluation 131. Un suivi rigoureux basé sur le plan de suivi et d’évaluation (S&E) permettra au Gouvernement et à tous les partenaires de surveiller régulièrement les progrès du programme et d’évaluer son impact. Le suivi et l’évaluation des processus seront effectués à chaque étape de la mise en œuvre du projet afin de vérifier si les directives opérationnelles du programme sont appliquées conformément à leur formulation dans le plan de suivi et d’évaluation. Cela permettra d’identifier rapidement les problèmes et les questions éventuels, et de prendre les mesures correctives appropriées. Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1477

5.5.1 Evaluation d’impact - le Cadre de Gestion Environnementale et So- ciale (CGES) ; 132. Le système de suivi-évaluation du programme - le Cadre de Planification en faveur des Popula- met en place un mécanisme de suivi des tions Autochtones (CPPA) ; indicateurs des Objectifs de Développement - le plan d’Engagement Environnemental et So- Durable (ODD) en particulier l’ODD1 « éradiquer cial (PEES) ; la pauvreté sous toutes ses formes d’ici 2030 ». La - le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes CNP a la responsabilité de suivre les indicateurs (PMPP) ; sur l’aide sociale aux plus vulnérables, le niveau - le Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) ; de l’amélioration de l’accès aux ressources et aux - le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; services sociaux de base et les actions de soutien - le plan de gestion des Violences Basées sur le des communautés affectées par des conflits et des Genre (VBG). catastrophes climatiques. 139. Le Programme national des filets sociaux va 133. Dans le but d’évaluer l’impact du programme capitaliser sur l’expérience du projet Lisungi, en sur les bénéficiaires, le programme prévoit égale- faisant la mise à jour de tous les outils susmen- ment de réaliser une évaluation d’impact stan- tionnés. Pour la mise à jour de ces outils, l’Unité dard, comprenant une enquête avant le démar- de Coordination du PNFS organisera des réunions rage des transferts monétaires et après la mise en consultations des parties prenantes et des ate- œuvre du programme. liers de validation dans toutes les zones de mise en œuvre du programme. Tous ces outils mis à

5.5.2 Revue à mi-parcours du programme jour, seront imprimés et reprographiés en vue de leur vulgarisation. 134. Par ailleurs, une revue à mi-parcours (RMP) évaluera la performance globale du programme, 140. Ensuite, la CNP organisera des missions de ses résultats intermédiaires et les progrès réalisés sensibilisation et de vulgarisation dans toutes les vers l’atteinte des résultats attendus. Cette revue zones d’exécution du programme, des outils de est prévue pour l’année 2025. En complément de sauvegarde environnementale et sociale auprès des la revue à mi-parcours, une évaluation indépen- différents acteurs et parties prenantes, notamment dante sera menée afin de garantir le bon fonction- les autorités locales, les bénéficiaires, les parte- nement de tous les processus, tels que le ciblage, naires et les populations locales (autochtones, re- l’inscription et les paiements. fugiés et bantoues).

5.5.3 Indicateurs de suivi-Evaluation 141. L’Unité de coordination réalisera des évalua- tions environnementales et sociales préliminaires 135. Pour assurer son opérationnalisation, le sys- (screening) des plans d’affaires financés par le tème de suivi et évaluation disposera d’un plan et programme dans le cadre de l’inclusion produc- d’un manuel de suivi et évaluation qui définiront tive et de l’appui aux porteurs des projets. La CNP le circuit de transmission de l’information, les favorisera l’appropriation des outils de sauvegarde différentes enquêtes de satisfaction ainsi que les environnementale et sociale, à tous les niveaux. outils de suivi de l’intervention du programme. 136. Les indicateurs ont été élaborés afin de suivre 6 DURABILITE ET RISQUES les progrès du projet vers l’atteinte de l’objectif du programme, particulièrement sur les aspects de 6.1 Durabilité versement de transferts monétaires aux ménages pauvres et l’évolution du système national de filets 142. Le respect des engagements pris dans le cadre sociaux. Les indicateurs principaux sont détaillés de Lisungi : La pérennité des interventions du en annexe 3. programme dépend surtout de l’engagement du Gouvernement à poursuivre les réformes enga-

5.6 Sauvegarde environnementale et sociale gées depuis 2014 et portant sur le développement du capital humain et l’institutionnalisation des fi- 137. Le PNFS sera mis en œuvre en respectant la lets sociaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du législation nationale. En tenant compte de la na- projet Lisungi, le Gouvernement avait pris l’enga- ture des activités à réaliser qui sont similaires à gement d’améliorer le cadre institutionnel entou- celles du projet Lisungi -système des filets sociaux rant la politique de protection sociale, de dévelop- et des risques que pourront comporter ces activi- per un système de gestion de l’information (SGI) tés, le PNFS mettra à jour les outils/ documents qui alimente la prise de décisions stratégiques de sauvegarde préparés dans le cadre du projet et renforcer les capacités des fonctionnaires du Lisungi pour une meilleure prise en compte des MASSAH afin qu’ils puissent jouer un rôle impor- risques et effets environnementaux et sociaux du tant dans le développement de programmes de programme. protection sociale dans l’avenir. Dans ce cadre, le pays s’est doté d’une stratégie nationale de pro- 138. Ces documents de sauvegardes sont les tection sociale non-contributive qui doit servir de suivants : cadre de développement du système national de filets sociaux dans le pays. Ensuite, un Registre 1478 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Social Unique et qui à terme va garantir l’intero- est réduit par : (i) l’établissement de contrats de pérabilité avec les autres systèmes a été mis en performance avec les cadres recrutés, (ii) la forma- place pour servir de dispositif de coordination des tion du personnel recruté, (iii) l’appui de la CNP filets sociaux dans le pays. Le RSU fournit déjà par des assistants techniques dans le domaine de les informations nécessaires à la conception et à la gestion financière, des filets sociaux et des sau- la mise en œuvre des programmes. Enfin, le MAS- vegardes notamment. SAH a développé une expertise avérée dans la conception, la planification et la mise en œuvre 148. Risque lié au ciblage inadéquat : Le ciblage des des programmes et projets de filets sociaux. bénéficiaires peut ne pas être précis, ce qui peut entraîner l’inclusion par erreur de ménages qui ne 143. La volonté du Gouvernement de mettre en sont pas réellement dans le besoin ou l’exclusion place des structures spécialisées dans les filets de ceux qui en ont réellement besoin. Ce risque sociaux. Le développement d’un système de filets est réduit par : (i) l’établissement des critères de sociaux efficace doit d’abord reposer sur la défini- ciblage clairs et objectifs basés sur des données tion d’une vision à long terme et une politique co- socio-économiques fiables, (ii) l’utilisation du RSU hérente. Or, le Gouvernement s’est engagé à faire et son interopérabilité avec le système NIU, (iii) du programme national de filets sociaux actuel un l’utilisation des mécanismes de vérification et de dispositif temporaire. Il se propose de développer validation pour évaluer régulièrement l’adéquation les filets sociaux en mettant en œuvre les préco- du ciblage afin d’apporter des ajustements si nisations de la stratégie nationale de protection nécessaire et (iv) la mise en place d’un Mécanisme sociale non-contributive, entre autres, la création de gestion des Plaintes adossé à un numéro vert, des organes dédiés à la gestion de ce dispositif, le 1615. l’élargissement des prestations sociales et surtout la mise en place d’un mécanisme national de fi- 149. Risque de fuite et de détournement des nancement pérenne des filets sociaux. fonds : Il existe un risque que les fonds alloués aux transferts monétaires soient mal utilisés ou 144. La signature des contrats de performance avec détournés de leur objectif initial. Ce risque sera les structures d’action sociale (DDAS et CAS). Une réduit par : (i) la tenue d’une comptabilité répondant expérience visant à tester le financement basé sur aux normes acceptables, (ii) la mise en place des la performance (FBP) à l’action sociale a été lancée mécanismes de gestion financière rigoureux, tels dans la Likouala. Ce mécanisme devrait permettre que l’ouverture des comptes bancaires spéciaux, de rendre les structures d’action sociale plus le virement des fonds depuis le compte du Trésor performantes. En outre, le programme prévoit Public vers les comptes spéciaux, la mise en une revue des paquets de prestations de services place des systèmes de paiement transparents de la CAS, des formations au sein des DDAS, et sûrs, (iii) la réalisation des audits réguliers CAS et ONG qui seront assurées tout au long du pour vérifier l’utilisation adéquate des fonds, programme. (iv) la mise à disposition des bénéficiaires des preuves de paiement de leur allocation (cartes,

6.2 Principaux risques et mesures d’atténuation compte bancaire, reçu de paiement…) pour une vérification de l’effectivité des paiements par 145. Les risques clés identifiés sont notamment les l’Inspection Générale du MASSAH, l’Inspection suivants : (a) Risque lié à la faible capacité d’inter- Générale d’Etat ou la Centrale d’Information et de vention des CAS, (b) Risque de la faible performance Documentation (CID). des cadres, (c) Risque de ciblage inadéquat, (d) Ris- que de fuite et de détournement des fonds, (e) Ris- 150. Risque lié au non-décaissement des fonds prévus que de non-décaissement des fonds du programme. pour le programme. Sur la base de l’expérience tirée du projet Lisungi, depuis 2019, 70 milliards environ 146. Risque lié à la faible capacité d’intervention ont été inscrits au budget de l’Etat. Seulement 8% des CAS : Le PNFS repose sur une complexité de cette somme a été décaissé. Le fait que le Gouver- technique et demande une approche multisecto- nement ne décaisse pas les fonds prévus constituent rielle. Par ailleurs, les CAS ont été choisies pour un risque majeur. Ce risque peut être atténué par : porter le programme au niveau local. Cependant, (i) le plaidoyer de la Banque mondiale et du FMI, (ii) les Circonscriptions d’Action Sociale (CAS) ne dis- le plaidoyer du Comité de Pilotage auprès du Premier posent pas de toutes les capacités d’intervention. ministre, (iii) la validation du plan de décaissement Ce risque est réduit par : (i) la formation des agents par le Gouvernement en Conseil des ministres. sociaux des CAS, (ii) la signature des contrats FBP avec chaque CAS, (iii) le recrutement des ONG lorsque les capacités d’une CAS ne peuvent pas 7 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS être renforcées. Le Programme national de filets sociaux (PNFS) a été 147. Risque lié à la faible performance des cadres mis en place par le Gouvernement pour répondre aux chargés de la gestion du programme : Compte préoccupations liées au bien-être des populations, en tenu des faiblesses de capacités, il y a risque que particulier des ménages et des individus vivant dans les cadres nationaux recrutés, même sur une base des conditions précaires. L’objectif ultime du PNFS compétitive, ne soient pas performants. Ce risque est de contribuer à améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables en fournissant un Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1479 soutien financier et en mettant en place des mesures de protection sociale. Il vise à réduire la pauvreté, à renforcer la résilience économique des ménages et à promouvoir le bien-être général de la population. En outre, le Congo et le FMI ont conclu un accord visant à stabiliser la situation macroéconomique, réduire les déséquilibres budgétaires, gérer la dette et mettre en œuvre des réformes structurelles. Cet accord comprend des mesures telles que la réduction des dépenses non-essentielles, les réformes fiscales, la gestion de la dette et la promotion de la diversification économique. Cependant, une mesure emblématique attendue par la population est la suppression des subventions des produits pétroliers, entrainant la hausse des prix à la pompe et toute la suite de conséquences en termes de hausse des prix des denrées de première nécessité et, par conséquent, une détérioration des conditions de vie et une augmentation de la vulnérabilité. Néanmoins, il convient de noter que le PNFS, en parallèle avec le projet Lisungi, vise à soutenir le niveau de consommation des ménages qui seront affectés par ces mesures. L’objectif est d’atténuer les effets néfastes sur la population en mettant en place des mécanismes de protection sociale et en soutenant les ménages les plus vulnérables. Il est donc recommandé au Gouvernement du Congo de décaisser un montant de 61 480 281 900 FCFA sur quatre ans (2023-2026) aux fins d’exécution des activités décrites dans le présent rapport. La mise en œuvre de ce programme est soumise aux conditions particulières énoncées ci-dessous : a) L’entrée en vigueur de ce programme est subordonnée à : (i) l’obtention de l’avis technique de l’équipe protection sociale de la Banque mondiale, (ii) son examen et son adoption par le Conseil des ministres et (iii) la prise d’un décret portant approbation du document de programme. b) Le premier décaissement est subordonné à l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque accep- table par le Gouvernement. Ce compte doit recevoir les ressources du Gouvernement avec une avance initiale de 3 551 553 900 FCFA au titre de l’année 2023. ANNEXE

7.1 Annexe 1 : Carte administrative du Congo et zones du projet 1480 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023

7.2 Annexe 2 : Matrice d’analyse des problèmes justifiant la mise en place d’un programme national de filets sociaux Mettre en place un programme Les ménages vivent dans la Réduire l’extrême pauvreté des national de filets sociaux à large pauvreté extrême ménages échelle Principaux problèmes (AP) Solutions pouvant être apportées (AS) Interventions du PNFS Accompagner les initiatives allant 1. Faible couverture du système 1. Appuyer les réformes en cours sur dans le sens du renforcement du de protection sociale le système de filets sociaux système de filets sociaux

1.1 Financement faible des Mettre en place un dispositif de Appui à la mise en place du Fonds programmes de filets sociaux financement des FS à large échelle National de Solidarité

1.2 Inexistence de tous les textes Elaborer les textes sur les prestations Proposition des textes sur l’Aide spécifiques sur les filets sociaux sociales complémentaires Financière d’Urgence

1.3 Les organes de gestion des Appui à la mise en place de Mettre en place les organes de gestion filets sociaux ne sont pas encore l’organe chargé de la gestion des des filets sociaux mis en place filets sociaux d’ANIESS

1.4 Faible niveau de Promotion de l’utilisation du connaissance des ménages Renforcer le système de ciblage des RSU, du RGB Lisungi adossé effectivement pauvres ayant pauvres en capitalisation sur le RSU à la biométrie et au NIU dans des besoins spécifiques car et le RGB l’identification des bénéficiaires des les Registres sont encore en prestations sociales construction Réalisation des études sur les

1.5 Inexistence des études sur Réaliser les études techniques en vue prestations sociales en lien avec les la prise en charge d’autres de l’élargissement de la couverture personnes vivant avec handicap, catégories spécifiques des filets sociaux à d’autres cibles les populations autochtones et les réfugiés 2. Donner les revenus aux ménages et aux personnes pauvres afin qu’ils subventionnent à leurs 2. Niveau de revenu très faible Verser les transferts monétaires besoins fondamentaux (nourriture, surtout pour les ménages et aux ménages sous forme de RSI et logement, santé) et développer les personnes pauvres ASA activités d’inclusion productive afin de garantir leur autonomie et leur résilience Versement des TMGAR, Services

2.1 Emploi salarié précaire : Plaidoyer pour le respect des droits connexes (obligation de fournir SMIG / code travail pas respecté des travailleurs ; Prise en charge la carte d’affiliation à la CRA, et revenu insuffisant pour faire partielle de ces travailleurs par le CAMU…) aux salariés à faible face aux dépenses des ménages programme revenu à la tête de ménages de de grande traille grande taille Fournir un paquet de prestations destinées à l’inclusion productive Versement des TMC/TMGAR,

2.2 Auto-emploi précaire (formation qualifiante, formation Services connexes (CAMU) aux : Informel, Production GERM, Subvention de production, ménages et personnes pauvres insuffisante, difficulté d’accès encadrement et accompagnement évoluant dans l’informel porteurs aux financements dans les EMF, (semence, services vétérinaire, de projets d’AGR Difficulté d’écoulement des conseils), information sur les produits de production, Charges marchés d’écoulement) et sociales et familiales élevées, Mise en place et appui au Pas de formation, Agriculture de Faciliter l’accès des ménages développement des AVEC dans les subsistance bénéficiaires des AGR aux crédits localités rurales regroupant les solidaires et communautaires bénéficiaires pour un accès aux crédits collaboratifs Pour les jeunes, former en vue de l’employabilité et accompagner dans

2.3 Chômage des jeunes: le secteur productif afin de son Manque de formation qualifiante, recrutement /embauche manque d’information, pas Versement des TMAGR comprenant Pour les jeunes, former en vue de d’opportunité d’emploi, préjugés la formation, les subventions l’auto-emploi (GERM et FQ), verser culturels) d’exploitation et l’accompagnement une subvention de production et en vue de la création des TPE en accompagner afin de son installation. faveur des jeunes. Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1481

2.4 Personnes âgées et vivant avec handicap abandonnées Mettre à la disposition des personnes Versement de TMC / pension sans ressources à cause de âgées un minimum de revenu pour sociale aux Personnes âgées et l’effritement de la solidarité subvenir aux besoins de base obtention de l’affiliation à la CAMU familiale accroitre l’accès des ménages 3. Améliorer l’accès de la population 3. Faible accès de la population et personnes pauvres et aux services sociaux de base aux services sociaux de base et vulnérables aux services sociaux de la santé, de l’éducation, aux informations de base d’éducation, de santé et d’assainissement et d’action sociale d’assistance sociale Faire un plaidoyer en vue de l’accès Organisation des réunions à tous aux services sociaux de base et de les niveaux sur l’accès aux services l’amélioration de la qualité de service sociaux de base avec le public,

3.1. Services sociaux de base en promouvant un partenariat et une le privé, négociation et signature inaccessibles aux populations coordination forte avec les autres des protocoles d’accord avec les (éloignement, faible capacité sectoriels sectoriels. d’intervention, indisponibilité du Renforcement des capacités personnel, mauvaise qualité de Appuyer les initiatives d’intervention des associations service, inaccessibilité financière) communautaires allant dans le sens communautaires (formation, appui de l’amélioration de la qualité des financier et assistance technique) services sociaux de base et signature des accords avec les OSC Apporter aux communautés une Organisation des campagnes

3.2. Non accès des populations information de qualité sur les C4D auprès de populations à l’information de qualité sur les pratiques familiales essentielles en vulnérables. Les campagnes seront pratiques familiales essentielles renforçant les compétences les relais menées par les CAS, les ONG, et le C4D communautaires et la collaboration le Service d’hygiène et les relais avec les ONG communautaires Définition d’un paquet d’activités de la CAS et de l’Agent Social, Inscription des RC, CE, SC parmi les paquets d’activités minimum

3.3. Les animations sociales, de la CAS, Signature avec les les réunions communautaires, CAS/DDAS des contrats FBP et les causeries éducatives et lancement d’une campagne sur les l’éducation populaire de la services offerts par la CAS. population ne sont plus réalisées Former les agents sociaux sur les par les CAS. L’offre de services Renforcer les capacités du Service compétences et les paquets de d’action sociale n’est pas connue social afin que les CAS soient service, faire connaitre l’offre de de la population. Manque de capables de répondre à la demande service d’action sociale. Mettre en compétence pour les Services sociale croissante place une forte collaboration avec d’action sociale et de moyens les ONG et les autres partenaires d’intervention sur le terrain. Prise en charge des ménages dans Les ONG ont pris la place des les différents services (Accueil, CAS ; cependant, elles n’ont pas Orientation, Référence et contre les moyens pour couvrir tout le référence vers la CAMU, les territoire. structures de prise en charge ou les structures offrant les services sociaux de base (école, santé, etc.), VAD…. 4. Mettre en place un dispositif de transferts monétaires d’urgence 4. Difficultés pour la population 4. Promouvoir les mesures en lien destinés aux ménages et individus de faire face aux situations avec la protection sociale adaptative victimes des chocs économiques, d’urgence de différentes sociaux et climatiques de différente nature

4.1 Le pays fait face à de Suivi de la mise en œuvre du nombreuses catastrophes Appuyer la mise en place du Système d’Alerte Précoce et des humanitaires cycliques mais le mécanisme de gestion des prestations d’Urgence qui y ont mécanisme humanitaire n’est catastrophes associées. pas mis en œuvre 1482 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023

4.2 Les communautés ont une faible capacité de résilience face aux chocs de différente Renforcer les capacités de résilience Création d’une ASA (AFU, CLO) nature et inexistence d’un des communautés à travers l’octroi spécifique pour les populations en dispositif de prise en charge des d’une aide d’urgence pendant les détresse sociale ou humanitaire populations en détresse sociale périodes de crise ou d’urgence et ou humanitaire. Non accès à l’assurance Définition des indicateurs de prise

4.3 Les structures du MASSAH en charge d’urgence à acheter en et certaines ONG n’ont pas Apporter un financement basé sur la lien avec la Signature des contrats les capacités financières pour performance aux CAS, DDAS et ONG FBP avec les CAS, les ONG et les assister la population sinistrée DDAS

4.4 Les ménages assistés ne sont Mettre en place un dispositif Inscription du Suivi systématique pas durablement accompagnés d’accompagnement des populations des victimes dans le paquet de la par les agents sociaux victimes des catastrophes CAS

7.3 Annexe 3 : Matrice de cadre logique Indicateurs Objectivement Moyens de Hypothèses et Logiques d’intervention Vérifiables vérification risques A Objectif général Diminution de 75% la part de ménages bénéficiaires vivant Contribuer à la réduction La probabilité que sous le seuil de pauvreté de l’extrême pauvreté et Rapport RSU et le Gouvernement alimentaire. Part de ménages des inégalités au niveau Enquête ne décaisse pas les bénéficiaires dont le seuil de national fonds est élevée consommation alimentaire a augmenté B Objectifs spécifiques Nombre de nouvelles prestations créées. Augmentation du nombre de Renforcer le système de nouveaux ménages enregistrés filets sociaux à travers dans le RSU. Le Nombre de l’utilisation du Registre Rapport RSU et Collaboration avec ménages inscrits va passer 1. Social Unique et le Rapport DSI Min. l’institut national de 852 000 à 1 052 000 renforcement du dispositif Finances de statistique ménages. Le pourcentage de prise en charge des de nouveaux bénéficiaires personnes vulnérables des prestations du PNFS disposant d’un NIU passe de 0 à 95% Pourcentage d’emplois individuels créés par rapport au nombre de plans Prévoir un Favoriser l’inclusion d’affaire financés à la fin du accompagnement productive et financière Rapport d’étude 2. programme. Taux de résilience technique et des ménages et individus INS et RSU des ménages bénéficiaires du financier des pauvres et vulnérables RSI à la fin du programme. bénéficiaires Ce taux doit passer de 38% à 50% Le niveau de consommation par équivalent adulte Fournir aux personnes est supérieur au seuil de les plus vulnérables ne Collaboration avec consommation alimentaire Rapport d’étude 3. pouvant réaliser une activité l’institut national estimé à 284656FCFA/an ou INS et RSU productive un minimum de de statistique auprès des personnes âgées revenu de subsistance. bénéficiaires de la pension sociale Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1483 Coordonner les Augmentation de 50% de la interventions du part des ménages bénéficiaires programme avec la Rapport de la fréquentant les centres de Caisse Nationale CAMU santé dans les zones du d’Assurance programme Maladie Universelle Augmentation de 47,5% Accroitre l’accès des à 75% la part des enfants ménages et personnes bénéficiaires âgés de 0 à 24 Signature des Rapport de la pauvres et vulnérables aux mois de la zone du projet protocoles d’accord 4. CAMU services sociaux de base qui font l’objet d’une visite avec la Santé d’éducation, de santé et bimensuelle au centre de d’assistance sociale santé Augmentation à 80% de la part des enfants bénéficiaires âgés de 6 à 17 ans qui Signature des fréquentent régulièrement Rapport PNFS protocoles d’accord l’école primaire et secondaire avec l’éducation dans les zones du projet (au moins 80 pour cent de fréquentation par mois) C Résultats attendus 240000 ménages font l’objet Les nouveaux ménages du d’enquête sociodémographique Collaboration PNFS sont ciblés avec le et au moins 90 000 ménages

1.1 Rapport PNFS avec les parties nouveau RSU interopérable potentiellement éligibles sont prenantes du NIU avec le NIU enregistrés dans le RSU et disposent d’un NIU Les nouveaux textes créant Trois études et trois textes et les nouvelles prestations portant création de nouvelles

1.2 Rapport PNFS du PNFS sont élaborées et prestations sont préparés, promulgués signés et promulgués 58500 ménages pauvres dont au moins 15000 ménages De petits projets d’AGR pauvres dirigés par les familiaux à fort coefficient Rapport du PNFS 2.1 femmes bénéficient des TMC d’emplois sont financés en et RGB combinés aux TMAGR et faveur des ménages pauvres 10 000 000 jeunes bénéficient des TMAGR simples Au moins 100 AVEC sont Les bénéficiaires des créés à raison d’un AVEC TMAGR accèdent aux par district et 20% des Rapport du PNFS 2.2 services financiers offerts bénéficiaires des TMAGR et RSU par les AVEC utilisent les produits des AVEC le versement d’un minimum de revenu en faveur de 6500 personnes âgées pauvres abandonnées sous forme de Un minimum de revenu pension sociale et de 15000 conditionnel est versé aux ménages victimes des chocs Rapport du PNFS 3.1 personnes âgées et aux de différente nature sous et RSU personnes en détresse forme d’aide d’urgence. 100% sociale de bénéficiaires de la pension sociale sont affiliés à la CAMU à travers l’accompagnement offert par la CAS Le service social et les OSC ont les capacités Le taux de fréquentation des 4.1 pour porter assistance CAS et des CSI augmente de Rapport du PNFS aux ménages pauvres et 50% vulnérables 1484 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Les campagnes IEC et 80% de la population C4D impliquant tous les nationale couverte sur

4.2 Rapport du PNFS sectoriels et les OSC sont l’utilisation des services réalisées dans les CAS sociaux de base Les capacités financières La probabilité que 100% des ressources et techniques pour la mise le Gouvernement 5.1 financières, humaines Rapport du PNFS en œuvre du PNFS sont ne décaisse pas les mobilisées disponibles fonds est élevée Conditions D ACTIVITES Moyens Coût (Budget) préalables 1. Composante 1 : Concevoir tous les outils du programme 80% de la population (portrait- Réalisation de la campagne 1.1.1 congolaise touchée par la 35 000 000 robot, affiches, d’information sur le PNFS campagne d’information prospectus, formation des agents chargés de la campagne, etc.) Formation des Mise en place des organes 100 CLS, 12 COPILD et 2000 autorités locales et 1.1.2 de ciblage (CCC, CLS et CCC mis en place sur toute 112 601 000 la sectorisation au COPILD) l’étendue du territoire niveau de chaque district 2000 pré listes élaborées et Elaboration et validation de validées et 4000 réunions 1.1.3 110 768 400 la pré liste tenues sur toute l’étendue du territoire Mobilisation et Réalisation des enquêtes 240000 ménages font l’objet 1.1.4 50 290 000 formation des sociales par les CAS d’une enquête sociale agents sociaux Mise en place de 2/3 des ménages enquêtés l’équipe RSU et Réalisation des enquêtes 1.1.5 font l’objet d’une enquête 299 190 000 Signature d’un sociodémographiques sociodémographique protocole d’Accord avec le RSU Mise en place du Registre de Le Registre de Gestion des Evaluation du

1.1.6 Gestion des Bénéficiaires du Bénéficiaires de Lisungi évalué 138 825 000 RGB de Lisungi PNFS et utilisé Signature d’un 90 000 ménages enrôlés par protocole d’Accord

1.1.7 Enrôlement biométrique les équipes de la DSI à travers 176 880 000 avec la DSI pour le NIU le NIU Etudes sur les prestations Appui aux réformes Recrutement sociales réalisées et une 1.2.1 institutionnelles sur les 52 000 000 de trois (3) étude une évaluation sur les filets sociaux consultants conditions de vie des ménages 2. Composante 2 : Chaque Paiement du RSI (TMC et 58500 ménages et jeunes 2.1.1 51 456 977 000 bénéficiaire doit TMAGR payés disposer d’un NIU Au moins six (6) agences de Préparer les lots et Recrutement agences de 2.1.2 paiement à recruter pour 1 920 212 000 préciser le type de paiement payer plus de 58500 ménages transferts Une évaluation des 2965 classes pour former Formation encadrement et capacités des CAS les porteurs de projets sont 2.1.3 accompagnement porteurs 1 451 190 000 à monter les plans animées par 1465 coachs de projets d’affaires doit être communautaires faite Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1485 100 Caisses faitières Appui à la mise en place des d’AVEC fonctionnelles au 2.2.1 176 000 000 AVEC niveau de chaque district/ arrondissement Le mécanisme Les petits projets portés Appui aux initiatives d’appui aux IC doit 2.2.2 par les communautés sont 379 575 000 communautaires être décrit dans le appuyés par le PNFS MEP 3. Composante 3 : Les PA éligibles perçoivent Chaque Paiement pension sociale 3.1.1 chaque trimestre la pension 2 340 000 000 bénéficiaire doit pour personnes âgées sociale disposer d’un NIU Un décret portant Les CAS ont les habilités pour création de cette

3.1.2 Paiement des ASA 1 500 000 000 administrer allocation doit être pris S’assurer que La pension sociale est versée ces AdP ont la aux personnes âgées proches Recrutement agence de capacité de faire 3.1.3 des lieux d’habitation et dans 124 836 000 paiement des paiements en les délais par une agence mode embarqué en fiable zone rurale 4. Composante 4 : Evaluation des Renforcement des capacités capacités de Les 100 CAS sont renforcés des CAS et DDAS (définition chaque structure, 4.1.1 en 190 finalistes de l’INTS et 941 639 500 des prestations, personnel des besoins en 2000 agents sociaux formés et formation) personnel et services offerts Un programme FBP pour les Mise en place et gestion CAS et les DDAS est mis en Faire l’état de lieu 4.1.2 du Programme FBP Action place. 100 CAS et 12 DDAS 764 925 000 des CAS et DDAS Sociale signent des contrats de performance Le PNFS appuie les initiatives Renforcement des capacités Réalisation communautaires allant dans des OSC locales dans d’une étude sur 4.2.1 le sens de l’amélioration de la 224 800 000 la prise en charge des les structures qualité des services sociaux de personnes vulnérables communautaires base Recrutement Une campagne C4D est d’une agence de Réalisation des campagnes 4.2.2 réalisée chaque trimestre sur 118 800 000 communication C4D (VAD, CE, RC, etc.) toute l’étendue du pays et production du matériel Une adaptation Tous les documents des Outils Vulgarisation mesures 4.2.3 sauvegarde sont vulgarisés et 170 000 000 sauvegarde de sauvegarde mis en œuvre Lisungi doit être faite 5. Composante 5 : Des contrats 20 personnes et au moins de performance deux assistants techniques doivent être signés

5.1.1 Recrutement du personnel 624 200 000 travaillent à la CNP pendant avec chaque plus de trois ans membre de l’équipe 12 réunions par CLS, 6 réunions par COPILD, 6 Des textes mettant Réunions de coordination et réunions par CCC et 6 en place les 5.1.2 1 092 770 000 de suivi réunions pour le COPIL sont organes doivent tenues pendant toute la durée être pris du projet 1486 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Les missions de terrain, les coûts opérationnels sont

5.1.3 Autre fonctionnement 347 980 000 financés par le budget du programme Un Manuel et un Système de Suivi Evaluation Toutes les activités du Suivi Evaluation (revue, doit être mis en 5.1.4 programme font l’objet d’un 295 000 000 impact…) place au moins monitoring trois mois après le démarrage du programme 100 motos, 6 moyens nautiques et 7 véhicules sont

5.1.5 Equipement 447 100 000 achetés et dotés aux CAS et à la CNP Un Système Quatre missions d’audit d’Information et financier annuel et deux de Gestion avec

5.1.6 Audit financier et technique missions d’audit technique 56 000 000 le Logiciel de organisées et conduites par gestion financière des cabinets et comptable doit être mise en place

7.4 Annexe 4 : Répartition des ménages du RSU par niveau de pauvreté Catégorie de ménages Total Zones de couverture Très pauvre Pauvre Moins pauvre général BOUENZA 7 108 13 522 724 21 354 BOUANSA COMMUNAUTE URBAINE - - 1 1 KAYES COMMUNAUTE RURALE 580 532 9 1 121 LOUDIMA COMMUNAUTE RURALE 366 488 69 923 LOUDIMA COMMUNAUTE URBAINE 466 549 102 1 117 MABOMBO COMMUNAUTE RURALE 1 - - 1 MADINGOU COMMUNAUTE RURALE 410 512 - 922 MADINGOU COMMUNAUTE URBAINE 2 051 2 968 - 5 019 MFOUATI COMMUNAUTE RURALE 674 727 59 1 460 NKAYI 1 1 370 3 444 273 5 087 NKAYI 2 1 190 4 302 211 5 703 BRAZZAVILLE 47 848 281 552 11 816 341 216 BACONGO 1 564 21 126 1 682 24 372 DJIRI 2 236 32 690 1 087 36 013 MADIBOU 22 907 29 711 640 53 258 MAKELEKELE 5 367 51 338 3 083 59 788 MFILOU 9 065 50 929 2 276 62 270 MOUNGALI 1 839 16 032 1 345 19 216 OUENZE 541 27 269 151 27 961 POTO-POTO 393 7 797 139 8 329 TALANGAI 3 936 44 660 1 413 50 009 CUVETTE 4 763 12 931 1 083 18 777 BOUNDJI COMMUNAUTE RURALE - 3 - 3 LOUKOLELA COMMUNAUTE RURALE 104 88 4 196 LOUKOLELA COMMUNAUTE URBAINE 112 311 40 463 MAKOUA COMMUNAUTE RURALE 442 155 16 613 MAKOUA COMMUNAUTE URBAINE 1 044 1 811 23 2 878 MOSSAKA COMMUNAUTE RURALE 16 168 26 210 MOSSAKA COMMUNAUTE URBAINE 30 222 89 341 OWANDO COMMUNAUTE RURALE 1 086 2 996 144 4 226 Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1487 OWANDO COMMUNAUTE URBAINE 490 1 268 103 1 861 OYO COMMUNAUTE RURALE 241 57 10 308 OYO COMMUNAUTE URBAINE 782 5 185 72 6 039 CUVETTE-OUEST 222 1 077 - 1 299 EWO COMMUNAUTE URBAINE 222 1 077 - 1 299 KOUILOU 299 503 - 802 LOANGO COMMUNAUTE URBAINE 299 503 - 802 LEKOUMOU 1 901 4 515 - 6 416 SIBITI COMMUNAUTE URBAINE 1 901 4 515 - 6 416 Catégorie de ménages Total Zones de couverture Très pauvre Pauvre Moins pauvre général LIKOUALA 13 971 8 880 314 23 165 BETOU COMMUNAUTE RURALE 2 705 7 - 2 712 BETOU COMMUNAUTE URBAINE 1 981 1 391 49 3 421 DONGOU COMMUNAUTE RURALE 2 514 525 29 3 068 DONGOU COMMUNAUTE URBAINE 307 241 14 562 ENYELLE 3 288 547 28 3 863 IMPFONDO COMMUNAUTE RURALE 1 812 14 - 1 826 IMPFONDO COMMUNAUTE URBAINE 1 364 6 155 194 7 713 NIARI 10 713 14 055 461 25 229 DIVENIE COMMUNAUTE RURALE 131 235 5 371 DIVENIE COMMUNAUTE URBAINE 18 74 1 93 DOLISIE 1 4 935 6 584 275 11 794 DOLISIE 2 3 488 4 592 76 8 156 KIBANGOU COMMUNAUTE URBAINE 43 18 1 62 KIBANGOU COMMUNAUTE RURALE 419 463 30 912 KIMONGO COMMUNAUTE RURALE 74 138 1 213 KIMONGO COMMUNAUTE URBAINE 3 - 1 4 LONDELA KAYES COMMUNAUTE 358 252 7 617 RURALE LOUVAKOU COMMUNAUTE RURALE 183 242 5 430 LOUVAKOU COMMUNAUTE URBAINE 18 12 - 30 MAKABANA COMMUNAUTE RURALE 49 30 1 80 MAKABANA COMMUNAUTE URBAINE 182 136 8 326 MAYOKO COMMUNAUTE RURALE 258 471 22 751 MBINDA COMMUNAUTE RURALE 49 41 - 90 MBINDA COMMUNAUTE URBAINE 61 73 2 136 MOSSENDJO 1 142 312 14 468 MOSSENDJO 2 23 37 5 65 MOUNGOUNDOU SUD COMMUNAUTE 206 208 4 418 RURALE MOUNGOUNDOU SUD COMMUNAUTE 73 137 3 213 URBAINE PLATEAUX 5 406 10 305 309 16 020 ABALA COMMUNAUTE RURALE 29 110 13 152 ALLEMBE COMMUNAUTE RURALE 69 146 11 226 DJAMBALA COMMUNAUTE URBAINE 533 2 334 - 2 867 GAMBOMA COMMUNAUTE RURALE 228 332 26 586 GAMBOMA COMMUNAUTE URBAINE 1 436 3 494 65 4 995 LEKANA COMMUNAUTE RURALE 161 759 83 1 003 MAKOTIPOKO COMMUNAUTE RURALE 14 77 24 115 NGO COMMUNAUTE RURALE 985 700 62 1 747 NGO COMMUNAUTE URBAINE 1 847 2 219 23 4 089 OLLOMBO COMMUNAUTE RURALE 104 134 2 240 1488 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Catégorie de ménages Zones de couverture Total général Très pauvre Pauvre Moins pauvre POINTE-NOIRE 13 195 113 618 6 633 133 446 EMERY PATRICE LUMUMBA 541 15 946 85 16 572 LOANDJILI 3 419 30 747 494 34 660 MONGO-M’POUKOU 1 950 16 630 124 18 704 MVOUMVOU 912 8 949 2 053 11 914 NGOYO 2 874 13 924 1 454 18 252 TCHIAMBA NZASSI 911 1 500 475 2 886 TIE-TIE 2 588 25 922 1 948 30 458 POOL 12 920 10 910 246 24 076 IGNIE (EX-PK ROUGE) COMMUNAUTE 3 441 663 34 4 138 RURALE IGNIE (EX-PK ROUGE) COMMUNAUTE 186 215 44 445 URBAINE KINKALA COMMUNAUTE RURALE 274 168 - 442 KINKALA COMMUNAUTE URBAINE 1 339 1 889 - 3 228 KINTELE 3 796 4 906 59 8 761 NGABE COMMUNAUTE RURALE 46 62 3 111 NGABE COMMUNAUTE URBAINE 286 428 81 795 NGOMA TSE-TSE COMMUNAUTE 3 552 2 579 25 6 156 RURALE SANGHA 1 129 4 533 - 5 662 OUESSO 1 129 4 533 - 5 662 Total général 119 475 476 401 21 586 617 462

7.5 Annexe 5 : Description du Mécanismes de gestion des plaintes à mettre en place Dans le cadre du Programme National des Filets Sociaux (PNFS), la gestion des plaintes est adaptée en fonction du type et de la nature de l’activité. Les plaintes seront classées et traitées selon qu’elles sont en lien avec les différents transfèrts monétaires effectués à l’endroit des bénéficiaires. Les principaux transferts monétaires du Programme National des filets Sociaux sont les suivantes : les Transferts monétaires conditionnels (TMC) et Transferts monétaires pour activités génératrices de revenus (TMAGR). Le programme préconise également la mise en place des transferts monétaires d’urgence pour répondre aux chocs de différentes natures, il s’agit des aides financières d’urgence (AFU) et les cautions locative (CLO). Au regard de ce qui précède, les activités mises en place par le Programme National des Filets Sociaux (PNFS) sont de nature à favoriser les conflits sociaux. Ces conflits peuvent être liés aux problèmes suivants : Erreur dans le processus de ciblage des bénéficiaires (ménages) ; Erreur dans l’opération de paiement des allocations ; Conflits sur le titre de succession, à l’issue d’un divorce ou conflits entre héritiers. Décès du bénéficiaire enregistrés avant les opérations de paiement Changement du récipiendaire ; Erreur dans la transcription des données du ménage ; Problème dans l’accès aux données du ménage. Dans le processus du traitement des plaintes, le PNFS mettra à jour le MGP du projet Lisungi SFS. Les plaintes seront gérées selon le principe de subsidiarité. Le PNFS mettra en place un mécanisme de gestion des plaintes qui doit répondre aux spécifications ci-dessous.

7.5.1 Plaintes ordinaires Les activités du PNFS sont de nature à favoriser les conflits sociaux. Ces conflits peuvent être liés aux problèmes suivants : - Erreur dans le processus de ciblage des bénéficiaires (ménages); - Erreur dans l’opération de paiement des allocations ; - Conflit sur la propriété d’un bien ou sur le titre de succession, à l’issue d’un divorce ou conflits entre héritiers ; - Décès du bénéficiaire enregistré avant les opérations de paiement ; Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1489 - Changement du récipiendaire ; 7.5.2 Plaintes spécifiques aux VBG - Erreur dans la transcription des données du ménage ; Dans le cadre de la mise en œuvre du programme - Plaintes liées aux Violences Basées sur le National des filets sociaux et en supplément du mé- Genre (VBG) canisme de gestion des plaintes, il est pareillement - Problème dans l’accès aux données du ménage. établi un autre mécanisme spécifique des plaintes en lien avec les violences basées sur le genre (VBG), en se Les organes suivants ont pour mission de résoudre référant aux risques d’exclusion et d’exacerbation des toutes les plaintes relevant de leurs compétences au inégalités existantes pour les groupes sociaux mar- niveau local : ginalisés et vulnérables au sein des communautés ciblées. Ces risques touchent : les peuples autoch- - Le Comité Communautaire de Ciblage par le tones, les handicapés, les femmes et les filles pauvres, biais du Comité de village ou de quartier et les minorités et les personnes déplacées et/ou réfu- l’agent social ; giées et (les conflits potentiels entre les membres de - Le Comité Local de Suivi avec l’appui de la Cir- la communauté et au sein des ménages suite aux conscription d’Action Sociale à travers notam- transferts monétaires aux bénéficiaires ; ces conflits ment le Chef de CAS ; pourraient contribuer à exacerber les risques de VBG - Le Comité de Pilotage Départemental avec le et de violence entre partenaires intimes (VPI). face à concours de la Direction Départementale des l’ensemble de ces actes nuisibles dirigés contre un Affaires Sociales ou Antenne Départementale de individu ou un groupe d’individus en raison de leur Lisungi à travers le Responsable Suivi Evalua- identité de leur genre et de leur rang social, un proto- tion Local ; cole spécifique est établi concernant la prise en charge - La Coordination Nationale du programme à tra- des différents types de violences psychologique, éco- vers ses services spécialisés ; nomique, physique et abus sexuels). - Le Comité de Pilotage Départemental dont la présidence est assurée par le Cabinet du Minis- Le PNFS élaborera un Plan de gestion et d’atténuation tre des affaires sociales. des risques de VBG, d’Exploitation et Abus Sexuel / Harcèlement Sexuel (EAS/HS). Le PGVBG EAS:HS per- Une durée maximale de 30 jours ouvrés sera assignée mettra d’identifier les types de risques de VBG, ainsi pour le traitement de plainte. Le mécanisme de gestion que d’Exploitation et d’Atteintes Sexuelles (EAS) et/ou de des plaintes à tous les niveaux (local, régional, central) Harcèlements Sexuels (HS) les risques dans les zones de se décline en sept (7) étapes de l’enregistrement de la mise en place du projet mais aussi les risques d’EAS et/ plainte à sa clôture et rapportage : ou d’HS que présentent les activités du projet lui-même. - Collecte et Enregistrement des plaintes Une procédure d’enregistrement et de traitement des - Analyse et catégorisation des plaintes plaintes sera décrit dans le manuel approprié, assortie - Traitement de la plainte des organes de recours au niveau local (CAS et autres - Prise de décision et réponse organes) et central (Unité de coordination). - Recours en appel et recours au tribunal - Clôture et archivage Pour les plaintes de VBG, il existe des risques de stig- - Rapport matisation, de rejet et de représailles contre les survi- vants. Cela crée et renforce une culture du silence, de Le traitement des plaintes en lien aux prestations sorte que les survivants peuvent être réticents à abor- sociales du PNFS devront aboutir : der directement le projet. Le PNFS doit alors disposer de plusieurs canaux par lesquels les plaintes peuvent o à l’intégration d’un ménage vulnérable au pro- être enregistrées de manière sûre et confidentielle. gramme même s’il ne satisfait pas à toutes les conditions requises dans la procédure • Pour lutter contre la VBG, Les opérateurs du PNFS normale ; doivent être formés sur la manière de collecter les o à la réintégration d’un ménage vulnérable sorti cas de VBG de manière confidentielle et empathique du programme selon la procédure en vigueur ; (sans jugement). Le PNFS doit avoir plusieurs ca- o au maintien d’un ménage vulnérable au pro- naux de réclamation, et ceux-ci doivent être dignes de gramme après ultime vérification selon la confiance de ceux qui doivent les utiliser. Les consul- procédure en vigueur ; tations communautaires peuvent être un mécanisme o à la sortie d’un ménage du programme après pour identifier des canaux efficaces (par exemple, les vérification de son inclusion car le ménage en organisations communautaires locales, les presta- question est prouvé non vulnérable (présenta- taires de santé, etc.). tion de fausses informations, erreur de calcul du score PMT, erreur d’enregistrement…) ou • Aucune information identifiable sur le survivant ne de non-respect des conditions requises selon doit être stockée dans le GRM la procédure en vigueur (demeurant en dehors de zone d’intervention suite au déménage- Le registre ne doit pas demander ni enregistrer d’in- ment, absence prolongée aux travaux, formations sur plus de trois aspects liés à l’incident non-retrait fréquent des bénéfices…). de VBG : 1490 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 - La nature de la plainte (ce que le plaignant dit dans ses propres mots sans questionnement direct); Si, à leur connaissance, l’auteur de l’infraction était associé au projet ; et, - Si possible, l’âge et le sexe du survivant. Les responsables du PNFS doivent aider les survivants de VBG en les référant au(x) fournisseur(s) de services de VBG pour un soutien immédiatement après avoir reçu une plainte directement d’un survivant. Cela sera possible car une liste de prestataires de services sera déjà disponible avant le début des travaux du projet. Les informations contenues dans le registre doivent être confidentielles, en particulier lorsqu’elles sont liées à l’identité du plaignant. Pour les VBG, le Registre devrait principalement servir à : (i) référer les plaignants au Prestataire de services VBG ; et (ii) enregistrer la résolution de la plainte. Toute plainte de VBG, à moins qu’elle n’ait été reçue par l’intermédiaire du fournisseur de services de VBG, doit immédiatement être référé au fournisseur de services VBG. C’est au survivant, et seulement au survivant, de décider s’il faut faire la référence.

7.6 Annexe 6 : Cadre de résultats du PNFS Valeur Période de Source des N° Nom de l’indicateur Contenu de l’indicateur cible finale Périodicité référence données (2026) Indicateurs clés qui servent à mesurer l’efficacité du programme national de transferts monétaires Il s’agit du nombre de ménages dont la valeur estimée du proxy a augmenté par rapport à une période de base. Il s’agit du nombre de ménages dont la valeur estimée de la consommation alimentaire Rapport d’Enquête Part de ménages par équivalent adulte est en de la CNP sur bénéficiaires dessous du seuil de consommation les effets des dont le seuil de 1 alimentaire. Selon l’ECOM2011, 0 80% transferts Annuelle consommation le seuil de pauvreté national est monétaires sur les alimentaire a de 188 458 FCFA par an (source conditions de vie augmenté Banque mondiale). Cet indicateur des populations peut être obtenu avant les transferts monétaires (données des enquêtes sociodémographiques, pendant et après les TM à l’aide d’un mini proxy). Part des enfants bénéficiaires âgés de 6 à 17 ans Rapport d’Enquête qui fréquentent de la CNP sur Il s’agit du nombre d’enfants régulièrement les effets des scolarisés qui sont assidus à 2 l’école primaire et 90% transferts Annuelle l’école par rapport au nombre total secondaire dans les monétaires sur les d’enfants scolarisés. zones du projet (au conditions de vie moins 80 pour cent des populations de fréquentation par mois) Il s’agit du nombre d’emplois individuels créés et maintenus par rapport à l’ensemble des Pourcentage Rapport d’Enquête plans d’affaires financés parmi d’emplois individuels de la CNP sur les jeunes à travers le versement créés par rapport les effets des des TMAGR. Le programme doit 3 au nombre de plans 50% transferts Annuelle assurer le maintien d’au moins d’affaire des jeunes monétaires sur les 50% d’auto-emplois résilients créés financés à la fin du conditions de vie par les ménages. La population est programme. des populations constituée par les jeunes ayant créé des nouvelles AGR et non pas celles des AGR en renforcement. Pourcentage de Rapport d’Enquête ménages ayant de la CNP sur déclaré avoir été Il s’agit des ménages qui déclarent les effets des épargné d’une ne pas vendre les biens pour faire 4 70% transferts Annuelle diminution de face aux besoins alimentaires après monétaires sur les patrimoine grâce aux avoir reçu les allocations de PNFS conditions de vie transferts monétaires des populations (TMC et AGR) Indicateurs clés qui serviront à mesurer les étapes institutionnelles franchies dans la mise en place d’un programme national de filets sociaux Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1491 Valeur Période de Source des N° Nom de l’indicateur Contenu de l’indicateur cible finale Périodicité référence données (2026) Le PNFS permettra d’inscrire Nombre de ménages 200 000 nouveaux ménages dans le potentiellement RSU. Ainsi le nombre de ménages Données 5 inscrits va passer de 852 000 à bénéficiaires inscrits 852 000 1 052 000 du système Trimestrielle au Registre Social 1 052 000 ménages, soit environ informatique Unique 75% de l’ensemble des ménages du Congo. Le PNFS permettra de verser les TM à 65 000 ménages. On sous-entend Pourcentage des qu’environ 20% des ménages Données ménages éligibles au inscrits au programme seront du système 6 PNFS par rapport au éligibles au TM. Cet indicateur a 0 20% Trimestrielle informatique du nombre de ménages été calibré en tenant compte du fait PNFS inscrit au programme qu’il y a des anciens ménages du RSU qui pourront bénéficier des TM du Programme. Indicateurs d’inclusion productive Pourcentage de ménages bénéficiaires Il s’agit des ménages qui déclarent 7 du programme avoir épargné une partie de 50% Rapport des ASLO Trimestrielle ayant développé des l’allocation reçue du programme. capacités d’épargne. Pourcentage des ménages bénéficiaires Il s’agit des ménages qui sont des TMAGR utilisant 8 affiliés aux AVEC ou inscrits dans 20% Rapport des ASLO Trimestrielle les services offerts les EMF par les AVEC ou les EMF Il s’agit du nombre d’emplois individuels créés et maintenus par rapport à l’ensemble des Pourcentage d’auto- plans d’affaires financés à travers emplois créés par le versement des TMAGR. Le rapport au nombre programme doit assurer le maintien 9 de plans d’affaire 50% Rapport des ASLO Annuelle d’au moins 50% d’auto-emplois financés parmi les résilients créé par les ménages. La ménages à la fin du population est constituée par les programme. ménages ayant créés des nouvelles AGR et non pas celles des AGR en renforcement. Meilleur accès aux services de santé Le pourcentage d’enfants bénéficiaires âgés de 0 à 11 mois Il s’agit des enfants dont le carnet ayant des visites de vaccination est à jour parmi les 10 75% Rapport des CAS Trimestrielle mensuelles régulières enfants du ménage âgés de 0 à 11 dans les centres de mois santé pour le suivi de la croissance et de la vaccination. Le pourcentage de bénéficiaires âgés de 12 à 23 mois, qui Il s’agit des enfants de 12 à 23 mois ont reçu des visites qui fréquentent les centres de santé 11 40% Rapport des CAS Trimestrielle régulières sur une pour le suivi de la croissance et de base bimensuelle la vaccination. dans les centres de santé Il s’agit des femmes enceintes inscrites dans les centres de santé pour les soins prénataux parmi les Le pourcentage de femmes enceintes du ménage. Un femmes bénéficiaires ménage disposant d’une femme inscrites dans les 12 enceinte qui ne fréquente pas un 90% Rapport des CAS Trimestrielle centres de santé pour centre de santé pour les soins les soins de santé prénataux ne respecte pas les prénataux conditionnalités. La conditionnalité est applicable à partir de 3 mois de grossesse. 1492 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Valeur Période de Source des N° Nom de l’indicateur Contenu de l’indicateur cible finale Périodicité référence données (2026) Nombre de bénéficiaires des soins de santé dans le cadre des programmes affiliés au PNFS. Tous les individus vivant dans les ménages inscrits au RSU et recevant un panier de soins de santé dans le cadre de la Pourcentage de collaboration entre le PNFS et Données bénéficiaires du les autres partenaires seront du système 13 PNFS ayant accès à 70% Trimestrielle considérés comme bénéficiaires. informatique du des services de santé Ainsi, tous les ménages disposant PNFS de base des cartes d’indigences produites dans le cadre de KOBIKISSA seront considérés comme bénéficiaires (y compris les individus vivant dans ces ménages). Tous les ménages orientés à la CAMU seront également comptabilisés. Meilleur accès aux services d’éducation Taux de fréquentation scolaire Rapport Suivi 14 des enfants des 80% Trimestrielle Evaluation CNP bénéficiaires de 6 à 17 ans Indicateur d’action sociale Augmentation du Il s’agit du nombre de ménages Données taux de fréquentation et personnes vulnérables qui issues de la 15 des CAS par les 80% Trimestrielle fréquentent les CAS par rapport à contractualisation personnes et une période de base. avec les CAS ménages vulnérables Il s’agit du nombre de visites à domicile réalisées par rapport Données Pourcentage de au nombre de VAD prévues pour issues de la 16 visites à domiciles 80% Trimestrielle les CAS. Seules les données contractualisation réalisées disponibles seront considérées avec les CAS pour cet indicateur Pendant les différentes phases de formation organisées à l’attention des agents sociaux des CAS, les participants seront comptés afin Données Nombre d’agents de déterminer le nombre d’agents issues de la 17 sociaux formés dans Trimestrielle sociaux et relais communautaires contractualisation le cadre du PNFS formés. Toutefois, même si l’agent avec les CAS social a suivi plusieurs phases de formation, il sera compté une et une seule fois. Pourcentage des Il s’agit du nombre total des Données bénéficiaires des ménages référencés à la CAMU issues de la 18 70% Trimestrielle TMC référencés à la par rapport au nombre total des contractualisation CAMU bénéficiaires avec les CAS Pourcentage des Il s’agit du nombre total des Données bénéficiaires des ménages référencés à KOBIKISSA issues de la 19 70% Trimestrielle TMC référencés à par rapport au nombre total des contractualisation KOBIKISSA bénéficiaires avec les CAS Il s’agit du nombre des plaintes documentées et traitées par rapport Données Pourcentage de au nombre total des plaintes issues de la 20 plaintes documentées 80% Trimestrielle reçues. Le traitement d’une contractualisation et traitées plainte peut consister à donner avec les CAS l’information au ménage plaignant Il s’agit du nombre de ménages ayant participé aux mesures Pourcentage de Données complémentaires suivantes : ménages ayant issues de la 21 causeries éducatives, réunions 50% Trimestrielle bénéficié des mesures contractualisation communautaires et suivi des d’accompagnement avec les CAS conditionnalités, dans le cadre de la contractualisation avec la CAS. Augmentation du nombre de bénéficiaires de filets sociaux Du jeudi 19 octobre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1493 Valeur Période de Source des N° Nom de l’indicateur Contenu de l’indicateur cible finale Périodicité référence données (2026) Il s’agit du nombre de bénéficiaires de toutes les prestations fournies par le programme (TMC, TMAGR, ASA et autres mesures Nombre de d’accompagnement). Dans la Données bénéficiaires des pratique, tous les individus vivant du système 22 0 200 000 Trimestrielle programmes de filets dans les ménages bénéficiaires informatique du sociaux inscrits au RSU seront considérés. PNFS Pour une taille minimum de 3 personnes dans le ménage, la cible de l’indicateur peut être fixée à 190 000 personnes. Nombre des femmes Parmi les bénéficiaires du Données bénéficiaires des programme, les femmes du système 22.1 0 100 000 Trimestrielle programmes des représenteront un peu plus de la informatique du filets sociaux moitié de la population. PNFS Nombre des Données bénéficiaires des L’indicateur prendra en compte les du système 22.2 programmes de filets personnes âgées vivant seules et 0 6 500 Trimestrielle informatique du sociaux- Pension abandonnées PNFS sociale Il s’agit de nombre d’individus vivant dans les ménages Nombre de autochtones et bénéficiaires de Données bénéficiaires des toutes les prestations sociales du système 22.3 programmes de 0 Trimestrielle dans le cadre du programme (TMC, informatique du filets sociaux- TMAGR, AFU, CLO et d’autres PNFS Autochtones types d’allocations données par le programme) Il s’agit de nombre d’individus vivant dans les ménages réfugiés Nombre de Données et bénéficiaires de toutes les bénéficiaires des du système 22.4 prestations sociales dans le cadre 0 Trimestrielle programmes de filets informatique du du programme (TMC, TMAGR, AFU, sociaux- Réfugiés PNFS CLO et d’autres types d’allocations données par le programme) Il s’agit de nombre d’individus vivant dans les ménages des Nombre de étrangers et bénéficiaires de toutes bénéficiaires des Données les prestations sociales dans 22.5 programmes de filets 0 du système Trimestrielle le cadre du programme (TMC, sociaux- Autres informatique TMAGR, AFU, CLO et d’autres étrangers types d’allocations données par le programme) Il s’agit de nombre d’individus Nombre de vivant avec handicap vivant dans les Données bénéficiaires des ménages bénéficiaires de toutes les du système 22.6 programmes de filets prestations sociales dans le cadre 0 Trimestrielle informatique du sociaux- Personnes du programme (TMC, TMAGR, AFU, PNFS vivant avec handicap CLO et d’autres types d’allocations données par le programme) Développement et mise en œuvre de programmes de développement humain Données Nombre de ménages Uniquement les TMAGR pour une du système 23 bénéficiaires des 60 000 Trimestrielle cible globale de 65000 ménages informatique du TMAGR PNFS Pourcentage Il s’agit du nombre de personnes Données des ménages qui combinent les TMC et les du système 24 bénéficiaires des 80% Trimestrielle TMAGR pour une cible globale de informatique du TMC qui participent 65000 ménages PNFS aux TMAGR Données Pourcentage des du système 25 TMAGR orientés vers 40% Trimestriellee informatique du le secteur agricole PNFS Le PNFS préconise la mise en place Données Nombre de ménages d’une caution locative en faveur du système 26 bénéficiaires de la des ménages ayant subi des chocs Trimestrielle informatique du caution locative économiques et sociaux de toute PNFS nature 1494 Journal officiel de la République du Congo N° 42-2023 Valeur Période de Source des N° Nom de l’indicateur Contenu de l’indicateur cible finale Périodicité référence données (2026) Le PNFS préconise la mise en place Données Nombre de ménages d’une aide financière en faveur du système 27 bénéficiaires de l’aide des ménages ayant subi des chocs Trimestrielle informatique du financière d’urgence économiques et sociaux de toute PNFS nature Le PNFS préconise la réalisation d’un recensement des structures Nombre d’enfants d’accueil et d’hébergement. Il Données vivant dans les s’agira de compter le nombre du système 28 structures d’accueil Trimestrielle d’enfants vivants dans tous les informatique du bénéficiaires des orphelinats ayant été enregistrés PNFS transferts monétaires dans le RSU et dans le RGB du Programme Le PNFS préconise la réalisation d’un recensement des structures Nombre de personnes d’accueil et d’hébergement. Il Données âgées vivant en s’agira de compter le nombre des du système 29 hospice bénéficiaires Trimestrielle personnes âgées vivant dans toutes informatique du des transferts les structures d’accueil agréées PNFS monétaires ayant été enregistrées dans le RSU et dans le RGB du Programme Taux de satisfaction Il s’agit des ménages qui déclarent des bénéficiaires par qu’ils sont satisfaits des services Enquête check pot 30 rapport aux services Trimestrielle offerts ainsi qu’aux transferts de la CNP et aux transferts monétaires reçus du programme. fournis. Nombre de jeunes Données 31 formés pour l’auto- 10 000 du système Trimestrielle emploi informatique Engagement des citoyens au programme Pourcentage des Le PNFS produira pour chaque bénéficiaires bénéficiaire des TM, un qui connaissent contrat moral dans lequel les leurs droits et responsabilités seront établies. 32 responsabilités en De ce fait, une sensibilisation 75% Enquête Trimestrielle termes de partage adéquate sera effectuée à l’endroit de responsabilités, des bénéficiaires avant et pendant règles et prestations les réunions communautaires avec du programme les bénéficiaires. Nombre de cas de violence basées sur le Il s’agit des cas des plaintes sur les 33 genre identifiés parmi Enquête Trimestrielle violences basées sur le genre. les bénéficiaires du programme B - TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECORATION Décret n° 2023-1665 du 30 septembre 2023. Sont décorés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite sportif : Au grade de commandeur M. AREMOU (Mansourou) Au grade d’officier M. ELBELTAGY (Ing Medhat) M. GODINHO (Pedro) M. OMBOUMAHOU (Charles) M. DOGBO (Yawovi Tao) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables.