Décret nº 99-93 portant attributions et organisation de la direction générale de la navigation fluviale

Decret n° 99 M 93 du 2 juin 1999 portant attributions ct organisation de lo diroetion gcnfrRle de I• nnvigntion ftuvinlc. Le President de la Republique, Vu l'Acte Fondamental; Vu le dccrel n° 99-1 du 12 janvier 1999 portant nomination des mcm• bros du Gouvememcnt; En Conscil des ministres, Titre I Dos attributions Article premier: La direction gcncralc de la navigation fluvialc est l'organc technique qui assistc ]e ministrc: dans l'cxcrcicc de scs attribu• lions en matiere de navigation fluviale. A cc titre, elle est chargec, notamment, de: .. conceva[r ct proposer la potitique du Gauvcrncrncnt en matiCre de transport fluvial el veiller a son application; eJaborer et actualiscr ]a rCglcmentation relative a la conservation ct a la protection du domainc public fluvial; coordonncr toutc action visant l'cvolution ct l'adaptation du scctcur des transports fluviaux; conccvoir ct proposer la rcglementation en matiere de travail et de for mation professionncllc; conccvoir et proposer les modalites d'apprentissage des unites 001 lantes ct des cngins; participer ii l'etablissement des relations fonctionnclles cntre les repre senlnnts de la profession de tra:nsporteurs fluviaux ct lcs utilisateurs de la voic d'cau. claborer, proposer ct faire appl iquer la rcglcmcntation relative au domaine public f]uvial navigable, it la police et a la securite de la navi gation et it !'exploitation commerciale. Titre II .. De Porgnnisation Article 2: La d ircction gcncralc de la navigation fluvialc est dirigfo ct animcc par un directeur general. Article 3: La direction gcncrale de la navigation fluvia!e, ou1re le secretariat -de direction, comprcnd: la direction des transports par voies navigables; la directfon des infr.astroctures et des i:q:uipcmcnts navals ~ la direction de la slrategie el des politiqucs intermodalcs; Ia direction administrative ct financiCre; !es directions regionales. Chapitre I Du seerCt.nri.at de direcUon Article 4: I..e secrclarial de direction est dirigc et animc par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. II est charge de taus les travaux de secretariat notammcnt, de: la reception et l'cxpcdition du courrier; !'analyse sommaire des corrcspondances ct autres documents la saisie ct la reprographie des carrespandances ct autrcs documents ndmfolstratifs; et, d'une manicre gcncrale, de toute autre tiiche qui peut lui etre confice. Chnpitre II De In d ircclion des transports por voies navigable• Article 5: La direction des lransports par voics navignbles est dirigce ct anirnce par un directeur. Elle est chargee, notammcnt, de: claborcr la rcglementation relative a l'exercice de la profession de transportcur fluvial; !!laborer la rcglcmcntation en matil:re d'affnltcment et d'acconage; delivrer les titres de navigation des unites nottantes; controlcr !'activite des bateaux de plaisance; veiller a une bonnc application de la rcglcmentation relative il la batel lcric; assurer ou faire assurer les visites de securite des unites flottantes de toutcs catCgories; veillcr a J'applicntion des lois ct roglcments, nationaux cl intcmatio naux, en matiere de transports par voics navigab!es; • olaborcr la rcglemcnlation en matiere de socurite et de nnvigation nu via!es; -organiser la rechcrche et Jc sauvctagc sur Jes voics d'cau int<!:rieures; appliqucr ou faire appliquer les mesures de prevention des abordages et autrcs cvcnements sur lcs voics d'eau interieures - appliquer la rcgle mentalion relative a la circulation des unites flottantes; assurer la police de la navigation fluvialo; .. partk:iper aux cnquCtes nau1lques; nppliquer ou faire appliquer Jes mesures relatives a lo prolcclion de l'environnerncnt nuvial. Article 6: La direction des transports par voies navigables comprcnd: le service de la rcglementntion; .. le service des ports et des transports fluviaux. Clrnpitre Ill De la diroction des infrastructures et des ilqutpements nnv.nls Article 7: L• direction des infrastructures ct des equipcments navals est dirigCc et animCc par un directcur. Elle est chargcc, notamment, de: veiller au respect des norm es techniques de gestion du domainc pub I ic nuvial; assurer nu faErc assurer lcs visitcs de contrOJe technique des unitCS llottantes; donncr des avis sur lcs assurances Ouviales, ljachat et ta vcnte des uni tes floltantcs; donner des avis techniques sur lcs programmes de modernisation des c!:quipcrnents e1 sur ljorgnnisation portuair-cs; • participcr a la reception des cquipemenls navals et portuaires; contribucr a la promotion ct a la bonne utmsation des infrastructures navales el portuaircs. Article 8: Ln direction des infrastructures ct des t!quipemenls navals comprond: le service du controle technique des infrastructures; le service du controlc des equipcmcnts navals. Cl,apitrc IV De ln direction de In strategic et des politiqucs intermodalcs Article 9: La direction de la strategic ct des politiques inlcrmodalcs est dirigee et animce par un directeur. Elle est chargce, notammcnt, de: • contribucr am: rcncxions sur JTavenk du trrmspart par voies naviga~ bles ct sur l'hannonisation evee tout autrc mode de transport; realiser des etudcs liccs • la navigation nuviale, aux iarifs ct aux couts de. rcvfont; assurer la ges/ion du fichicr national des navircs cl des certificats de capacitc; gcrcr lcs programmes de rccherchc en transport combine; colfoc(er et traltcr lcs lnfonnatians statistiques; realiser des <:tudes relatives aux differenls modes de transports et aux points de rupture de charge; effeclucr toute ctudc strategique relative au pcrfeetionnement de la circulat,on ct de la facilitation intermodale; • real iscr des ctudcs en vuc de favorlser le deve!oppcmcnt des transports fluviaux; .. centraliser les informations relatives aux transports nuviau:x. Article 10: La direction de la slatistiquc ct des poliliqucs intcrmodalcs comprcnd: ... le service des Ctudes ct des statisUqucs; • le service des politiques lntcrmodales. Chapilrc V ... D-e la dircl':tion ndm inistrativc ct fin anderc Article 11 : La direction administrative et tinancicre est dirigce ct ani mCc par un direclcur. Elle est chargcc, notamment, de: gCrer les afTaires. administrativcs ct lcs ressourccs humaincs; vei!ler a la formation el au recyclage du personnel; • preparer ct executer le budget; gcrer la documentation ct les archives; veillcr a l'acquisilion et a l'cntrcllcn du materiel ct des equipcrnenls. Article 12; La direction administrative ct financierc comprend; le service administratif ct du personnel; le service des fimmccs et du mnt~ricl; .. le service de la documentation cl des archives. Chapitre VT Des directions rtlgionnles Article 13: Les directions rcgiona!es son1 dirigecs ct animees par des dircctcurs rcgionaux qui ont rang de chefs de services. Elles sont chnrgecs, nolammenl, d'appliqucr, au plan local, la politiquc du Gouverncmcnl en mntie'r-e d,e transports fluviaux. Article 14: Chaquc direction rcgionale, outrc le secrt!lariat, eomprcnd; le bureau des transports par voics navigablcs; le bureau des infrastructures et des equipemcnts navals; le bureau de la statistiquc et des politiques intcrmodalcs; • le bureau administratif et financier. Titre Ill Dispositions d iverses et finnles A rti-clc 15: Les nttribulicms et l1organisation des services et des bureaux. a cr~cr~ soot fh:Ccs par arrcte du minlstre. Article 16: Chaque direction centrale dispose d'un secretariat dirige et anlme par un sccretalrc qui a rang de chef de bureau. Article 17: Sont cl demcurenl abrogees toutcs dispositions anterlcurcs OU conlraires ,i cc!lcs du present dccrct qui scra, public au Journal om cicl. Fait a Bmu.aville, tc 2 juin 1999, Le Gencrol d'armcc Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Rcpublique, Le rninistre des lransports, de I 'aviation civile, charge de la marine mnrchandc, Isidore MVOUBA Le ministrc de ]'economic, des finances et du budget, Mothins DZON Ln ministre de la fonction publique, des rcformes administratives et de la promotion de la femme, Jennnc DAMBENDZET