Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement

Decret n° 99 ~ 280 du 31 decembre 1999 portnnt cr~ntion du conseiE supCrieur de l'ern•ironncrnent Le President de la Rcpubliq uo, Vu l'Aete Fondamental; Vu la Joi n• DD3-91 du 23 avril I 991 sur la protection de l'cnvironne ment; Vu le decrct n• 82-072 du 12 jonvier 1982 portant creation du conseil supcricur de l'environncrnent ~ Vu le decrel n• 98-148 du 12 mai 1998 portent attributions ct organisa tion de la direction gencralc de l'environncmcnt; Vu le dccrct n• 99-l du 12 janvicr 1999 portant nomination des mern• bres du Gouvcmemcnt; En Conseil des ministrcs, Oicrctc: Article premier: II est cree un organe denomme conscil suporicur de l'cnvironnement. Article 7.: Le consei\ supcrieur de l'cnvironnement est un organe consu\talif qui a pour lac he de donner des a vis sur toute question gcne rale lice a \'environnemcnt. I I est charge, notamment: • d'npporter sa contribution a ]'elaboration et a la realisation de !a poli tique notionalc en rnatiere d1cnvironnement; de donner son avls dans tous Jes cas ou la Joi ct \cs reglemcnts \'exi gent; de proposer au Gouvemcment, sur fa base des etudes et des projcts prcsenti!s par le ministrc charge de \'environnement, des mcsurcs d'or dre legislatif ct reglemcntaire necessaircs a la misc en o,uvrc de ta poli• tique na tionnle en maticre d'environnernent; • de donncr des a vis sur le cl=cmcnt el le. dt'oJnsscmcnl des i!lablissc mcnts dangercux, iosalubrcs au incommodes. Article 3: Le conseil supcricur de l'environnement est compose ainsi qu'il suit: President: Le ministre charge de !'cnvironnemcnt. Vice President: Le ministre charee de i'Cconornie. Mcmbrc.s: • le representnnt de la Presidcnce de la Republique; • le rcpresentarrt du minlsterc cha@! de l'agrie<.rl!ure; • le representant du ministcre chnrgc de la justice; • le represcnlant du minist~re charge des finances; • le reprcscnlant du ministcre charge des affaires etrangcrcs; • le rcprcscnlent du ministerc charge des transports; • le rcprcsentnnt du minislcre charge de l'amcnagement du tcrritoire ou du deve\oppemcnt regional; • le rcpresenlant du ministero charge de la rcforme fonciere; • le represcntant du ministcre charge de l'cquipemcnt ou d~s trnvaux publics; • le rcpresentan1 du ministere charge de l'intericur; • le reprcscn!ant du ministere charge de l'cncrgie ou de l'hydrauliquc; • le reprC:scntant du ministCr-c charge du touris01e ~ • le rcprescntant du minisfcrc charge de Jn snn!e; • le reprcscncant du ministi:rc charge des hydrocarburcs; • le re~resentan( du ministCre charge du commerce~ • le represcntnnt du rninistere charge de la rcchcrehe scientifique; • le rcprescntant du ministere charge des postcs ct telecommunications; t le reprCsentimt des chambres consulaires; • le reprCscntant des organisations non gouvernc.rncntalcs; • le dircctcur general de l'environncment; • le rectcur de l'Univcrsite Marlen NGOUA BL Article 4: Le consci I supcrieur de l'environnemcnt peut s'adjoindre, ,i titre coosultalif, tout sii:chant. Article 5: le conscil superieur de l'cnvironnemcn! sc reunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son President. (I pcut se rCunir en sessions cxtraordinaircs, sur convocation de son President. Article 6: Les fonctions de mcmbres du conscil supcricur de l'cnvi ronnement sont gratuitcs. Toutefois, Jes frais de transport et de sejour sont, conform~mcnt a In reglcmentallon en vl;gucur. rembour.sCs aux membrcs qui se deplaeent de Jeur residence. Article 7: Le secretariat du conscil superieur de l'cnvironncmcnt est as.sure par le dircctcur gCnCral de renvirnnncment. Article 8: Des sections techniques spccialisi!cs, oyanl pour role d'ctu dkr des dispositions spfcifiqucment de licnvironnement, peuvcnt Ctre crMes prir le ministre charge de l"'envi:rnnnement. Article 9: Les depcnscs de fonctionnement du conscil supcrieur de l'covironnemcnt son( imputablcs sur le budge/ de /'ECat. Un arrete du ministrc charge de l'cnvironnement precise \cs modalitcs de fonctionncment du eooseil supc,-ieur de l'environnement. Article IO: le present dccret, qui abroge le di!cret, Sus-vise, n• 82-072 du 12 janvicr 1982, scra inscre au Journal Offieiel. Fait 11 Brazzaville, le 31 deccmbre 1999, Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Rcpubl ique, Le rninistrc de l'industric miniCre et de l'envtronncrne.nt, Mid1el MAMPOUYA Le ministre des finances ct du budge~ Mathias DZON