Décret nº 99-207 portant attributions et organisation du ministère de l'économie forestière, chargé de la pêche et des ressources halieutiques

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N° 99 - 207 REPUBLIQUE DU CONGO Unite- Travail- Progres DU 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministere de l'economie forestiere, charge de la peche et des ressources halieutiques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu l' Acte Fondamental; Vu le decret n° 77-228 du 5 mai 1977 portant creation de la direction des etudes et de la planification au sein des ministeres ; Vu le decret n°89-042 du 21 janvier 1989 portant creation, attributions et organisation du service national de reboisement; Vu le decret n° 98-156 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction generate de la peche et des ressources halieutiques; Vu le decret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction generate de l'economie forestiere; . Vu le decret n°98-176 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de l'inspection generate de l'economie forestiere; Vu le decret n°99-ldu 12janvier 1999 portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le decret n°99-2 du 12 janvier 1999 organisant les interims des membres du Gouvemement. En Conseil des ministres, DECRETE: TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : Le ministere de l' economie forestiere, charge de la peche et des ressources halieutiques est l'organe de conception et d'execution de la politique du Gouvemement en matiere de gestion des ressources forestieres, halieutiques, aquacoles, hydrographiques et fauniques, ainsi que des activites connexes. TITRE II : DE L'ORGANISATION Article 2 : Le ministere de l'economie forestiere, charge de la peche et des ressources halieutiques comprend: 2 le cabinet ; les directions rattachees au cabinet; les directions generales; I' inspection generale de I' economie forestiere ; un organisme sous tutelle. CHAPITRE I: DU CABINET Article 3.- Place sous l'autorite d'un directeur, le cabinet est l'organe · de conception, de coordination, d'animation et de controle qui assiste le ministre dans son action. II est charge de regler au nom du ministre et sur delegation, les questions politiques, administratives et techniques relevant du ministere. La composition du cabinet et les modalites de nomination de ses membres soot celles qui sont definies par la reglementation en vigueur. CHAPITRE II: DES DIRECTIONS RATIACHEES AU CABINET Article 4 . - Les directions rattachees au cabinet sont : la direction des etudes et de la planification ; la direction de la cooperation ; la direction de l' informatique. SECTION I : DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICA TION Article 5. - La direction des etudes et de la planification est dirigee et animee par un directeur. Elle exerce ses attributions et est organisee conformement aux textes qui la regissent. SECTION II: DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION Article 6.- La direction de la cooperation est dirigee et animee par un directeur. Elle est charge, notamment, de : participer a l'elaboration de la politique de cooperation en matiere d'exploitation des forets, de gestion et de conservation de la faune, de gestion et d'amenagement des pecheries; promouvoir la cooperation regionale, sous-regionale et internationale ; participer aux travaux des commissions mixtes ; veiller a !'application des conventions, des protocoles d'accord et des contrats; participer aux conferences et aux seminaires internationaux relatifs aux forets, a la faune, a la peche, a l' aquaculture et au droit de la mer ; 3 promouvoir la cooperation avec les organismes intergouvemementaux d'information et de cooperation en matiere de commercialisation du bois, des produits de la peche et de leurs derives. Article 7. - La direction de la cooperation comprend : le service de la cooperation bilaterale ; le service de la cooperation multilaterale. SECTION ID: DE LA DIRECTION DE L'INFORMA TI QUE Article 8.- La direction de l'Informatique est dirigee et animee par un directeur. Elle est chargee, notamment, de : organiser et gerer le systeme informatique du ministere ; gerer les bases et les banques de donnees ; assurer I' entretien et la maintenance des equipements et du materiel informatique. Article 9.- La direction de l'informatique comprend: le service de l'exploitation ; le service technique. CBAPITRE ID : DES DIRECTIONS GENERALES Article 10.- Les directions generates regies par les textes specifiques soot : la direction generate de l'economie forestiere; la direction generate de la peche et des ressources halieutiques. CBAPITRE IV: DE L'INSPECTION GENl;RALE Article 11.- L'inspection generate, denommee inspection generate de l'economie forestiere, est regie par des textes specifiques. CBAPITRE V: DEL' ORGANISME SOUS TUTELLE. Article 12.- L'organisme sous tutelle, denomme service national de reboisement, est regi par des textes specifiques. TITRE m : DISPOSmONS DIVERSES ET FINALES Article 13 : Les attributions et l 'organisation des services et des bureaux, a creer, sont fixees par arrete du ministre. Article 14: Chaque direction centrale dispose d'un secretariat dirige et anime par un secretaire qui a. rang de chef de bureau. Article 15 : Le present decret sera insere au Journal officiel. Par le President de la Republique, Le ministre de l'economie forestiere, charge de la peche et des ressources halieutiques, Le ministre de l'eco et du budget, / ; I I . M,.f DZON La ministre de la fonction publique, des reformes administratives et de la promotion de I emme,