Décret nº 98-136 portant attributions et organisation de la direction générale de l'hydraulique

Decret n° 98 - 136 du 12 mai 1998 portnnt attributions et organisntfon de ln direction gCner.ale de l'hydrauliq uo Le President de IA Republique, Vu l'Acte Fondamental; Vu le decrct n° 002-97 du 2 novcmbrc 1997 tel quc modilic par le dee rel n° 98-5 du 20 jnnvicr 1998 portant nomination des membrcs du Gouverncmcnt: En Conseil des ministres, Dlcrcte: Titre I Des attributions Article Premier: La direction gcnerale de l'hydraulique est l'organc technique qui assiste le ministre dam; J'cxcrdcc de scs anributions en matiere d'hydmulique. Elle est chargcc, nolammcot, de: conccvoir ct appliquer la pol itique du Gouvcrnement en mnticrc de ressourccs hydrau1ique5; veiller ii la bonne appl icntion du code de l'eau; claboror les projcts de lois el des tcxtcs rcglemcntaires ct vcil!cr a Jcur application; assurer !a promotion ct le developpement du scelcur de l'hydraul iquc; claborcr ct controler )'execution des plans ct des programmes nntio nauK d'equipcmcnr du secteurdc l'hydraulique; assurer la gestion des ressources en cau sur toute ]'Ctenduc du Ecrri toire national; partieipcr a l'clabomtion des accords de cooperation ct veillcr a leur appUcation; assurer l'npprovisionnement des populations en cau potable sur toute l1Ctendue du territoire national; promouvoir le devcloppement de l'hydraulique villagcoise; cvaluer lcs coOls de production de l'cnu; assurer la gestion du patrimolnc. Tit,e II De l'organisntEon Article 2: La direction gencralc de l'hydrauliquc est dirigee et nnimee par un diroctcur general, A rtiele 3: La direction genomic de l'hydrnulique, outre le secretariat de direction. le service administratif ct financier. le service Jnformntiquc cl !es structures d'appu i ct lcs pro jets, comprond: • la direction de l'hydraulique et de l'assainisscmcnr; la direction de la rcglcmenlation et du controle; la direction de la gcstion des ressources hydrauliques. Chnpilre I Du secrCtnrint de dkection Artide 4: Le secretariat de direction est dirige et anime par un chef de secretarial qui a rang de chef de service. II est chmge de tous lcs travnux de secretariat, notnmmcnt de: la reception ct !'expedition du courricr; l1~:rn.alyse sommaire des corrcspondnnccs cl autrcs documenls la saisic ct la roprographie des correspondanccs et autrcs documents administralifs; ct, d'une manU:re gCnCrale, de toute autre tfiche qui pcut [ui Ctre conficc. Chapilrc II Du service admjnistratif ct finrmcicr Article 5,: Le service adminislratif ct financier est dirige ct animc par un chef de service. II est charge, notamment, de: • gercr le personnel et definir lcs bcsoins de la direction genera le; preparer et organiser les commissions adminis.trn1ivcs paritaircs d'a• vancemeol du personnel; vei!lcr ii In formation ct au reeyclage du personnel; gercr Jes finances ct le materiel de la direction generate; preparer ct executer le budget; • centraliser el gcrcr la documentation ct les archives. Chapitrc Ill ... Du :service inform ntiquc Article 6; Le service inforrnalique est dirige ct anime par un chef de service. ll est charge, notamment, de; gerer le mntcriel informntique de la direction gcncrnlc; • assurer ]a vulgnrisation et l'utmsation de l'informottque a la direction gcncralo; dcvclopper ]'utilisation des loglcicls d'application specifique au domaine de l1hydrnuHque et de l'nssninissement; cl a borer les plans de d<ivcloppcmcnt in formatique de la direction generate. Clrnpitre IV D'cs structures d'nppui ct dFcs projets Arfide 7: Des struclures -d'appui cl des projets sont didgCs ct animCS par des chefs de structures ou de projcts qui ont rang de chef de servi ce. Elles sont chargccs, notarnrncnt, de: • executer lcs tfiches specifiqucs confiecs aux structures d'appui ct aux projcls; • g-!!:rcr le personnel des structures d'.appuj ct des projets; gercr le materiel des structures d'appui cl des pro jets; claborcr lcs plans ct lcs programmes de dcveloppcmcnt des structures d'appui et des proiels. Chapitrc V De la direction de l'hydrnuliquc et de l'assainissement Articte. 8: La dircc1fon de Phydrauliquc el de l'a.ssainlsserncnt est diri• gee ct anirnCc par un dircctcur. Elle est chargcc, notarnment, de: • elaborer les plans et les programmes nationaux d'equipcmcnt hydrau lique et cr1 as.surer la misc en reuvrc; realiser les <ltudcs de projets d'al imentation en cau potable el de pro jets ct•assainisscmcnt; prornouvoir la politiquc d'anirnation cl de sensibilisation des popula tions pour la maintenance ct l'cntrcticn des cquipcments hydrauliqucs en milieu rural; ~ conccvoir ct realiser des rCscaux d'assainisscmcnt urbain ainsi quc des dispasitffs d'assninissernent rural ; • assurer l'a.pprovisionncment en eau en milieu ngricole et pastoral~ suivrc la production, le transport cl la distribution de l'eau en milieu urbain ct rnml ~ .. invenloricr les siles d':ass:ainisscmcnt: participer a l'elaboralion de la reglcmentalion en maticre de produc tion, de transport, de distribution d'eau et d'assainlssement ~ realiser Jes ctudcs de projels d'arnelioration des infrastructures hydrauliques; .. pramouvoir !cs technologies apprapriCcs d'alirnenlation en enu pota ble ct d'assainisscrncnl. Article 9: La direction de l1hydrauiiquc ct de l'.assainissemenl comp rcnd: le service de l1ingCnierie hydraulique ~ le service des infraslruelures hydrau liques; .. le service de ~'hydraul iquc viUugcoi:sc. Chopitrc VI .. De In direction de In rCglemcntation ct du contrcile Article 10 : La direction de la rcglementalion el du controlc est d iri gCc cl animfo par un dircclcur. Elle est chargcc, notammcnt, de; • Claborer la r-Cglementation en matiCre d'eau et veillcr fl son applica tion; donncr un avis technique sur lcs contrats elabores dans le scc!eur de la production et de la di.stribution d'c:au ainsi que de )'assainisscmcnt; • cvalucr lcs cou1s de production de l'cau; dclivrcr lcs ccrtificats de construction des sys1cmcs d'appmvisionnc ment en cau potable et d1ossainisscmcnt sur toute l'Ctendue d:u tcrritoi rc national; nssuror le conlrolc de la quo I ite des caux produilcs ct vci II era l'nppli• cation des nonncs de potcntialitcs el de rejcts; Cvalucr l'c:-:Ccution des marches publics du scctcur de l'eau; dcfinir lcs conditions d'exploitation des syslcmes d'assainisscrncnt en miUcu:-: urbain ct rural. Article 11 : Ln direction de la rCglementation et du contrOlc comprcnd: le service de la rcglcmcntalion; • le service du controlc. Clrnpitre VII De IA direction de ln gcs1ion des ressourccs hydrnuliques Article 12 : La dircc1ion de la gestion des ressources hydrauliques est dlrigcc ct nnimec par un dircctcur. Elle est chargee, notammcnt, de: • assurer In coordination des actiYitCs des diffCrcntes strm:::tures intcrve nani dons le sccteur de l'eou; gCrcr les rcssources en cau sur toutc ]'C:tcndue du territoire national et en Cv.alucr Jes potenlialitCs; suivre l'evolulion de la qualitc des caux de surface el soulcrrnines; centraliser el trailer lcs statistiqucs hydraufiqucs ct en assurer la dif fusion; ... e1ebHr le bHnn des rcssourccs en c.tu; Article 13: La direction de la gcstion des ressourccs hydrauliqucs comprcnd~ K le 5crvice des inventaircs ct de la gestion des re.ssources hydrauliqucs; le .service de la coordination. Chapitrc Vlll Des directions rCgionalcs Article 14: Les directions rcgionalcs de l'hydmuliquc sont dirigt!es et animCcs par des directeurs rl!gicm:aux. Elles sont chargces, notamment, de: appliquer la politiquc du Gouvcmcmcnt en mnticrc d'hydrauliquc; executer Jes lois el rcglcrncnts; preparer cl suggcrcr toutc etude relative nu domaine de l'hydraulique sur le plan regional; .. procCdcr il l'invcntairc des rcssourccs en eau; suivre fexCcution des trnvnux. d'fquipement hydraulique ct d'assainis• sement; assurer l'cntrcticn ct la maintenance des ouvragcs hydrauliques ct d'assainissement; vcillcr a l1implicntion des populations bCmSficialrcs dans la mise en reuvre des pro jets hydrau liqucs et d'assainissernent. Article IS: Choque direction rcgionale comprcnd; .. le £ervicc des invcntaires des ressourccs; le .service des travaux ct du sulvi des ouvrnges. Titre Ill Dispositions clivcrses ct fan nlcs Article 16: Les attributions et l'orgonisation des services et des bureaux, a crCer~ sont fix-Ces par nrr-ete du ministrc. Article 17 : Chaque direction ccntra!e dispose d'un secrt!toriot dirigc et animC. pnr un secre1nire qui a rang de chef de bureau. Article 18: Le present dccrct scra public ou Journol Officiel. Fait a Brazzaville, !e 12 mai 1998, Le Gfocrnl d'Armoc Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Republique, Le ministro de l'cncrgie el de rhydmuliquc, Jenn - Marie TASSOUA Le rninislre des finances et du budge!, Mathins DZON La ministre de la fonction publique et des rCformes administrativc.s,. Jeanne DAMBENDZET