Décret nº 86/775 rendant obligatoires les études d'impact sur l'environnement en République populaire du Congo

CONGO Décret N°86/775 du 7/06/86 Rendant obligatoires les Etudes d'Impact sur l'Environnement en République Populaire du Congo Vu la Constitution du 8 Juillet 1979: Vu la loi 76/84 du 7 Décembre 1984 portant ratification de l'ordonnance 019/84 du 23 Août 1984 portant modification de certaines dispositions de la Constitution; Vu la loi n° 23/62 du 21 Mai 1962 fixant les taux et les règles de perception de redevances superficiaires et frais d'enquêtes relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes; Vu la loi n° 25/62 du 21 Mai 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes; Vu le décret n° 62/375 du 20 Novembre 1962 déterminant les conditions d'application de la loi 25/62 du 21 Mai 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes; Vu le décret n° 84/856 du 8 Août 1984 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 85/1423 du 7 Décembre 1985, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 85/1434 du 17 Décembre 1985 portant organisation des intérims des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 85/262 du 5 Mars 1985 modifiant le décret n° 83/102 du 11 Janvier 1983 portant organisation du Ministère du Tourisme, des Loisirs et de l'Environnement. Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE: ARTICLE 1ER. - La réalisation de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'implantation d'unité industrielle, agricole et commerciale sur le territoire national doit être précédée d'une étude d'impact sur l'environnement annexée au dossier technique de demande d'autorisation. Cette étude doit être réalisée par une agence ou une institution agréée. Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des projets et leurs incidences prévisibles sur l'environnement. La liste des projets et critères soumis aux études d'impact est annexée au présent décret (ANNEXE I et II). ARTICLE 2. - L'étude d'impact préalable aux projets prévue à l'article 1er est financée par le promoteur. ARTICLE 3. - L'étude d'impact se fait dans le rèspect de la réglementation existante sans allongement des délais d'instruction normaux et sans alourdissement des procédures. Elle doit apparaître comme un volet intégral des études techniques et financières permettant d'éclairer les décisions en intégrant les préoccupations d'environnement dans les projets. ARTICLE 4. L'étude d'impact comporte obligatoirement: a) la description sommaire du projet et des variantes; b) l'analyse de l'état initial du milieu; c) l'analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes sur le milieu; d) les mesures envisagées pour réduire, supprimer ou compenser les conséquences; e) les raisons du choix; Des arrêtés du Ministre chargé de l'environnement préciseront chacune de ces rubriques. ARTICLE 5. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, les travaux d'entreprise et de réparation quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. ARTICLE 6. - Le dossier de l'étude d'impact doit être adressé en sept (7) exemplaires au Cabinet du Ministre chargé de l'environnement, après acquisition du terrain, pour approbation. La décision d'approbation doit être donnée dans un délai de trois (3) mois. ARTICLE 8. - Lorsque l'examen des éléments énumérés à l'article 4 ne permet pas de prendre une décision, le Ministre chargé de l'environnement peut exiger la préparation d'un dossier complémentaire d'étude d'impact. ARTICLE 9. - Le Ministre chargé de l'environnement exerce le contrôle de l'application des mesures prévues dans le dossier d'étude d'impact. Toutefois, il peut le confier à toute personne physique ou morale en raison de sa compétence. ARTICLE 10. - Les personnes chargées du contrôle ont libre accès aux établissements et sites ayant fait l'objet d'une étude d'impact et de faire toute constatation jugée nécessaire. ARTICLE 11. - Le promoteur est tenu de réparer les dommages sur l'environnement qui résulterait de l'activité de son établissement. ARTICLE 12. - En cas de non respect de l'obligation de présenter un dossier d'étude d'impact ou de non respect de la procédure de l'étude d'impact, le Ministre chargé de l'Environnement fait suspendre l'exécution des travaux envisagés ou déjà entamés. ARTICLE 13. - Si la réalisation d'un projet n'est pas conforme aux critères, normes et mesures énoncés dans l'étude d'impact, le promoteur sera passible d'une amende dont le montant est déterminé par la loi. ARTICLE 14. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARTICLE 15. - Le présent Décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 7 Juin 1986 Par le Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail, Président de la République, Chef du Gouvernement, Colonel Denis SASSOU-NGUESSO Le Premier Ministre, Le Ministre des Travaux Publics de la Construction, de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement, Ange Edouard POUNGUI. Le Ministre des Finances et du Budget Colonel Benoît MOUNDELE-NGOLLO ITIHI OSSETOUMBA-LEKOUNDZOU ANNEX 1 DU DECRET PORTANT INSTITUTION DES ETUDES D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO Liste des Travaux, Ouvrages et Aménagements Soumis à l'Etude d'Impact 1. - Aménagement Rural Défrichement des bois et forêts • forêt classée • forêt de production • forêt de protection Travaux agricoles intéressant les grandes surfaces et l'utilisation des machines agricoles, des pesticides et des engrais. 2. - Domaine Public Maritime Travaux et Aménagements des ports. Recherche et exploitation des substances minières en mer. 3. - Energie Barrage Hydro-électrique et centrales thermiques supérieur à 500 KW Lignes électriques supérieures à 225 KW Centrale nucléaire Stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz combustibles dont la capacité est supérieure à 5,000 m3 4. - Extraction de Matériaux Exploitation des Carrières Travaux miniers à terre, en mer ou cours d'eau. 5. - Infrastructures de Transport Travaux et Aménagement des transport aériens (aérodromes), ferroviaires et routiers Canalisation de transport de gaz (gazodues), d'hydrocarbures (oléodues), de produits chimiques etc... 6. - Installations Classées Installations classées de 1ère et 2ème classe 7. - Tourisme Camping - Caravanning Etablissements touristiques (hôtels, motels, dont le nombre de lits est supérieur à 100 lits) 8. - Travaux Intéressant Eaux Continentales Grosses canalisations souterraines d'adduction d'eau, travaux de forage de puits souterrains, réservoirs, irrigation; programme d'aménagement de bassin de cours d'eau. 9. - Urbanisme Document d'Urbanisme: * Plan Directeur d'urbanisme * Plan d'urbanisme opération d'aménagement de zone d'habitation Lotissement etc ... ANNEXE II DU DECRET PORTANT INSTITUTION DES ETUDES D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO Liste Indicative des Critères à Prendre en Considération dans les Etudes d'Impact 1. - Site et Aspect Paysager Zone d'Impact, Caractéristiques géomorphologiques: relief, dénivelées, vues et perspectives, couloirs d'accès, ensoleillement ... Aspect biogéographique que revêtement végétal, cultures bois et forêt, landes, marécages, Intérêt économique des sols au regard des cultures et des forêts et taux de rendement, Intérêt des sols au regard de la faune et de la flore. 2. - Mesure des risques que le milieu naturel fait courir au projet Précipitations exceptionnelles et catastrophiques Régimes et forces des vents Sismicité Innondation Résistance des sols 3. - Impact sur la Commodité du Voisinage Risque pour la santé, l'hygiène et la salubrité publique, Bruits Vibrations Odeurs Emissions Lumineuses 4. - Impact sur le Climat Risques micro-climatiques Régime des vents Humidité et précipitations Qualités physiques et chimiques de l'atmosphère Emission et dispersion des polluants dans la zone d'Impact Dynamique éoliennes Ensoleillement 5. - Impact au Niveau du sol et du Sous-Sol Présence des nappes phréatiques-profondeur Revenue des eaux Perméabilité du sol Comportement à l'érosion 6. - Impact sur l'Hydrologie Situation des eaux courantes, stagnantes et souterraines Ecoulement naturel des eaux Niveau des eaux-débit Alimentation en eau Qualité physique et chimique des eaux Evacuation existant pour les eaux de rejet. 7. - Impact sur la Flore et la Faune Etude des peuplements faunistiques et floristiques: nature, caractéristiques, évolution Intérêt de ces peuplements au regard de leur importance scientifique et économique et de leur rareté Effets prévisibles de substitution dus à une nouvelle utilisation des sols par la faune et évaluation des pertes de productivité en découlant. Effets prévisibles de coupure affectant les voies de cheminement de la faune et la vie des peuplements floristiques (transfert de pistes d'animaux, effet des modifications de l'ensoleillement, des vents et du régime hydrique sur le listères boisées) Effets de modification des caractéristiques du milieu par altération de l'équilibre hydrique et de l'état du sol Effets induits de la diminution des peuplements (modification peuplements...) 8. - Protection des Richesses Naturelles Gisements minéraux potentiels Zone de forte productivité agricole, sylvicole, piscicole, astoréicole, Sites géologiques remarquables, Limites de l'exploitation de ressources renouvelables et non renouvelables. 9. - Protection des Richesses Historiques Sites archéologiques remarquables Sites et monuments historistiques remarquables Patrimoine artistique et architectural 10. Impact Socio-économique Cadre social et économique dans lequel s'insère l'aménagement du point de vue de ses occupants: économie locale, enseignement, commerce, transports, emplois, sports et loisirs, équipements de santé, télé-communications, tourisme; Impact de la croissance démographique et économique Apport des occupants de l'aménagement à la vie sociale et économique locale; masse salariale, emploi effets, équipements sportifs.