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Laws of Congo - Brazzaville

Décret n° 524 portant interdiction d'importation de certains produits alimentaires d'origine animale

Made 2001-10-19 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Central African Forest Commission (COMIFAC)
Country
Congo - Brazzaville
Subjects
Food and nutrition
Keywords
consumer protection, food safety and quality, authorization/permit, international trade
Categories
*

Where to read it

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Text

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  1. Fir.;:, ····:;;:,--\ . ; .r- ! ' . . .. ..~ . . - · .... " ;, .. -=. ~ . ·- - - --· . - -·-··· . -..,, .. . ' . ;""~. "ri•, ,. · : . . -{!:,; : ; . :~:· . . . :! ":i : .;.. ·:· !' ··- .: j ;. ' . ~~s-Na.eibe ü(~E~BLI.QVE . I'!' J . - ·-------- . t ••··· REPU.B~QUJ.:QU CONGO Unité* Tr.av~il·* Prcgrè..s \~l . . ·SECRETARIAT G~~~l>V · . \/ i ~ / · -60U$NEME!yf( -: . . · . .-~ .. . . . . . ' t /:' . ---!\- <,-~-'::·- · .. .. .·' , i'" • . . .., . . . .. ► I i i ! ~ ~ ' i ! ~cret n° 200 ... 524 du 19 Octobre 2001 portant ir,terdiction d'importation de certains .· . produits alimentaires d'origine animale. •' . LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Vu I' Acte Fohdamental ; Vu ·fa loi .n°-17-67 du 30 novembre 1967 déterminant les pénalités applicables aux infractions commises en violation des dispositions du décret n° 67- 18'2 du 17 juillet 1967 réglementant la police sanitaire des .animaux; Vu la loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de. l'environnement; Vu. la loi n°6 .. 94 du. 1er jui~ 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes; Vu la loi ri~7-9.4 du 1er juin 1994 réglementant le régime des importations, des exportatfo-ns et d~ réexportations en République du Congo ; VL,, eniE!mble, les· décrets n°s 99-1 du .12 janvier 1999 et 2001-219 du 8 -mai 2001 porta:rii• nornination ~ës-memores du?;ouvërnen,ént. -- - -- En Conseil des ministres, DECRETE: Ar1-iele premier. - Sont interdits d'importation les pr oduits alimeni•aires-. d'origine anima.le ci- après : · fa vkinde ou le poisson de vieille congélation ; les croupions de dinde; . . .... la viande à forte proportion de gras notamment les capas ; les côtel~ttes rasées et épluchées; les œufs de table transportés dans des containers non réfrigérés; les pattes de pot.ilet. · Article 2 .- Les produits importés, en violation des dispositions du présent décret, ,sont: · saisis par l'un des services compétents des ministères chargés. de l'agriculture, de la santé, du commerce, de l'environnement et de l'intérieur; détruits par une commission composée des représen+ants des ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du commerce,. de l'environriement et de l'intérieur. .i '. ,. . 1: I f --- --·--· . . -- . - · .. ,,.:.. Tout con trevencint aµx dispositions du préseht décret sera puni ·des peines ,:,révues, notamment par la loi n°17-67 du 30 novembre 1967; . Article 4.- Le présent décret sera enregistré, inséré au Journal Officiel et communiqué partout où .besoin sera. fait à. Brazzaville, le . ' Denis SASSOU-NGUESSO Par le Président de la Ré Le ministre de-l'agriculture et de l'élevage il✓~~ Â-Ç~ Auguste -~ GONGA~t>-NKOUA Le ministre du commerce 'et des approvisionnem~t,ts,.,d~~--pe.tites moyen11ës··enlreprisës ~-ënargê de l'artisanat,

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