Décret n° 280 portant création, attributions et organisation du comité de gestion et de développement communautaire

Article 3 : Le comité de gestion et de développernent communoutoire, outre l'assemblée générale constitutive, comprend res orgones ci-oprès : - lo coordinotion . - le bureau exécutif : - lo commission de suivi et d'évoluotion. Arttcle 4 : l-'asse.mblée générale constitutive esf convoquêe et présidée par lechef du villoge ou du guontier, en préseÀce dlun délégué du conseil déportementol ou municipol. Elle met en ploce les orgones cités.à l'orticle 3 ci-dessus. Le mondot des membres des orgones du comité de gestion et de dévdappe.rnent communoutqire esi de frois ons.

Article 5 : Les outres ossemblées générales,à l'exception de cel"les fqisont suite à lo révocotion ou à lo démission du presldenl, sont convoquées por le président du bureou exécutif du comité de gesfion et de développement communsutoirc. Arficle 6 t Le chef du villoge ou de guorlier oinsi gue le secrétoire du chef du villqge ou dL. guor"tier ne sont pos menbres des orgones du comità de gesfion et de développement coml.nuhqulcire. Ïoutefois, ils peuvent ossister oux réunions du bureou exécutif scns voix délibérative. ,r/ Anticfe 7 ': Les otfribuTions, l'orgonisotion et le fcrnctionnement des organes du.comité de gestion el de développemeni communautaire sont définig'pqr les stqtuîs a règlement intérieur. et le

Article 8 : Le bureou exécutif du conseil départementol ou municipol tient une fois l,on. un forum sur le développement locol ovec les comités de gestion et de développemenl communoutoire de son ressort territoriql. Donsce cos, les bureoux des cornités de gestion et de développemenr communqutqire élisenl leurs délégués ou forum sur le développement locol, à roison de cinq délégués cu plus par district ou orrondissement. Chopitre 4 : Dispositions diverses et finoles AÊicfe 9. !ï ressources du comité de gestion et de développement cûmmunautaire sonf constituées pcr : - lo dototion du budget déponternentqr ou rnunicipor ) ; . - les cotisotions résultonf 'de lo porticipôtion coTnmqnqutqireiou firnncâmànt des pnojets ; les finqncements des pcrtencires ou développement ; ri - les ressources diverses ou tftre de'tbppui ou développemeni locol : :.ii, - les fonds de contreportie mobilises por.tEtot pour le finoncernent des projets en . .,i.: coopérotion ovec les pantemires eu développernent ; :ili . les recettes issues des activifés p{.o?nes du comité de gestion e.l de . 1d développement communostoine; les dons et legs. ' , Article t0 : Les fonctions da tnernbre des orgdnes du corriré de gestionr et de dév eloppenent communqutcire soat gnotu ites. Toutefois, les fnqis occosionnés t par l'exécution d'rrne mission du corniTé de gesfion et de"'développemenT,commûncûthire soni pris en chorge sun s€s réssources ProPres_ Ætiek" 11 I Clroqre cornité de gestion et dedéveloppem€nt corïuhunouf,or"e:odopte les stqlufs et le r,ègl:enent inTérleur. Atticfc L2 : ç29 cornités de ges*ion et de déve.toppenent coffir+ungtrToi ee pewext se constifu+ en'fédénation'À I'ir.rférieur d."un déporternent, dgne gomnsne ou d,irn'district. At'liclc '13 ' Le ministre chargÉ de lq décentrolisation, de concert qvëc ks 111inistres intéressés et; évcntueJrletnenl, les portencires ou développemenf éltrbore 'un phn , de d.éveloppenent des cçocltés des coniiés de gestion eF de développement communEufaire. Il les dote des ouïlls de gestion ci-oprb : - le guide de gestion; T - [e m<rnuel rje. formotion ; -. le monuel de procédure sur les portenaniats strol égiques " Article t4 t Ltz prësent décrel sero enre4istré et publié qu .Iournal officiel de ltepublique du Congo./ - 2013-280 -N'guEsso. - lat le Président de lc Républigue. -c ninisfre de l'intérreur et de fo ministre à lo Présréence de lo :ecenlrolisolion, : épublique chargé de l'ornétuger,nart du terriloire et de lo délégotiw gén*-o/-e oux l..e ministre de I'ag'iculture et de Le ministre de l'enseignemeilf technique, (_----+ Rigobcrt ,I^ABOUNDOU. le ministre de l' ignement primoire, secondoire et de Hellot âÀctson ÂrtArÀPOt/YÂ.- Le ministre de lq sonté