Décret n° 2023-37 du 9 février 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques

Article 2 : Le comité technique d’évaluation des politiques - organiser les réunions de concertation entre et institutions publiques a pour mission d’exécuter les les partenaires techniques et financiers, les activités liées à l’évaluation des politiques et institutions administrations et institutions publiques publiques faite par les partenaires techniques et finan- sur l’évaluation des politiques et institutions ciers, en matière de : publiques ; - valider le projet de rapport annuel de suivi de - gestion économique ; la mise en œuvre des politiques publiques et - réformes structurelles ; des réformes soumises à l’évaluation ; - lutte contre l’exclusion sociale et promotion de - proposer toute solution de correction aux l’équité ; insuffisances constatées lors des revues des - gestion des institutions publiques ; notes d’évaluation sectorielles ; - fragilité conjoncturelle. - se prononcer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le secrétariat permanent ; A ce titre, il est chargé, notamment, de : - accomplir toute autre mission en rapport avec l’évaluation des politiques et des institutions - mettre à jour les indicateurs servant à l’évalua- publiques faite par les partenaires techniques tion des politiques et réformes institutionnelles, et financiers. Du jeudi 23 février 2023 Journal officiel de la République du Congo 283

Article 5 : Le bureau est composé, ainsi qu’il suit : Section 2 : Du secrétariat permanent président : le ministre chargé du plan ; Article 8 : Le secrétariat permanent est l’organe de premier vice-président : le ministre chargé de la coordination des travaux d’évaluation des politiques réforme de l’Etat ; et institutions publiques faite par les partenaires deuxième vice-président : le ministre chargé des techniques et financiers. finances ; rapporteur : le directeur de cabinet du ministre chargé A ce titre, il est chargé, notamment, de : du plan. - élaborer le calendrier des travaux de membres : l’évaluation des politiques et des institutions publiques par les partenaires techniques et - le haut-commissaire à l’organisation des financiers ; états généraux de l’éducation nationale, de la - participer aux réunions de concertation entre formation et de l’alphabétisation ; les partenaires techniques et financiers, les - le haut-commissaire à la justice restaurative, administrations et institutions publiques à la prévention et au traitement de la délin- sur l’évaluation des politiques et institutions quance juvénile ; publiques ; - le président de la commission nationale d’auto- - rendre disponibles les informations fiables et évaluation du mécanisme africain d’évaluation actualisées par les cellules opérationnelles des par les pairs ; politiques et institutions publiques ; - le secrétaire permanent du comité national de - préparer les revues des notes d’évaluation la dette ; sectorielles ; - le secrétaire permanent du comité interministériel - assurer le suivi de la mise en œuvre des pour l’amélioration du climat des affaires ; politiques et des réformes soumises à - le secrétaire permanent du comité national de l’évaluation faite par les partenaires techniques l’initiative pour la transparence des industries et financiers ; extractives ; - élaborer le projet de rapport annuel sur le suivi - le secrétaire permanent de la commission na- de la mise en œuvre des politiques publiques tionale pour la transparence et la responsabilité et des réformes institutionnelles soumises à dans la gestion des finances publiques ; l’évaluation faite par les partenaires techniques - le directeur général de la promotion de la et financiers ; femme ; - exécuter toute autre mission confiée par le - le directeur général des affaires sociales ; bureau. - le directeur général de la population ; - le directeur général du commerce extérieur ; Article 9 : Le secrétariat permanent est dirigé par le - le directeur général de l’agence du développe- directeur général du partenariat au développement, ment de l’économie numérique ; secrétaire permanent. - le directeur général de la réforme de l’Etat ; - le directeur général de l’aménagement du Article 10 : L’organisation et la composition du territoire ; secrétariat permanent sont définies par arrêté du - le directeur général du développement local ; ministre chargé du plan. - le directeur général du partenariat au développement ; Section 3 : Des cellules opérationnelles - le directeur général du plan et du développement ; Article 11 : Il est institué cinq cellules opérationnelles - le directeur général de l’institut national de la dans le cadre de l’évaluation des politiques et statistique ; institutions publiques par les partenaires techniques - le directeur général de l’économie ; et financiers. - le directeur général du budget ; - le directeur général du portefeuille public ; Il s’agit de : - le directeur national de la Banque des Etats d’Afrique centrale. - la cellule opérationnelle chargée des travaux d’évaluation de la gestion économique ;

Article 6 : Le bureau dispose d’un secrétariat placé sous - la cellule opérationnelle chargée des travaux la responsabilité du directeur de cabinet du ministre d’évaluation des réformes structurelles ; chargé du plan, assisté du directeur général du centre - la cellule opérationnelle chargée des travaux d’application de la statistique et de la planification et d’évaluation des politiques de lutte contre du directeur général du centre national d’études et l’exclusion sociale et de promotion de l’équité ; d’évaluation des projets d’investissement public. - la cellule opérationnelle chargée des travaux d’évaluation de la gestion des institutions

Article 7 : Le bureau se réunit, sur convocation de publiques ; son président, au moins deux fois par an, en session - la cellule opérationnelle chargée des travaux ordinaire, et en tant que de besoin en session d’évaluation sous prisme de la fragilité extraordinaire. conjoncturelle. 284 Journal officiel de la République du Congo N° 8-2023

Article 12 : Les attributions, l’organisation et le TITRE I : DISPOSITION GENERALE fonctionnement des cellules opérationnelles sont définis par arrêté du ministre chargé du plan. Article premier : Le présent arrêté fixe, en application de l’article 18 du décret n° 2018-271 du 2 juillet Chapitre 4 : Dispositions 2018 susvisé, les attributions et l’organisation des diverses et finales services et des bureaux de la direction générale de la population.

Article 13 : Le comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques peut faire appel, TITRE II : DES ATTRIBUTIONS le cas échéant, à toute personne ressource, pour avis. ET DE L’ORGANISATION

Article 14 : Les frais de fonctionnement du comité Article 2 : La direction générale de la population, technique d’évaluation des politiques et institutions outre le secrétariat de direction et le service de la publiques sont à la charge du budget de l’Etat. coordination, comprend : Le comité technique d’évaluation des politiques et - la direction de la santé de la reproduction ; institutions publiques peut bénéficier des ressources - la direction de la santé de l’enfant ; provenant des partenaires techniques et financiers et - la direction de la santé scolaire et universitaire ; de tout autre donateur. - la direction des populations vulnérables ; - la direction administrative et financière ;

Article 15 : Le présent décret sera enregistré et publié - les directions départementales. au Journal officiel de la République du Congo. Chapitre 1 : Du secrétariat de direction Fait à Brazzaville, le 9 février 2023

Article 3 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, par un chef de secrétariat a rang de chef de service. Anatole Collinet MAKOSSO Il est chargé, notamment, de : Le ministre du plan, de la statistique et - réceptionner et expédier le courrier ; de l’intégration régionale, - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS - saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; Le ministre de l’économie et des finances, - et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Jean-Baptiste ONDAYE

Article 4 : Le secrétariat de direction comprend : MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION - le bureau du courrier ; Arrêté n° 815 du 14 février 2023 fixant - le bureau de la saisie et de la reprographie. les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de la population Section 1 : Du bureau du courrier Le ministre de la santé et de la population, Article 5 : Le bureau du courrier est dirigé et animé par un chef de bureau. Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif Il est chargé, notamment, de : aux attributions du ministre de la santé et de la population ; - réceptionner et enregistrer le courrier ; Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant - assurer la transmission du courrier ; organisation du ministère de la santé et de la - ventiler le courrier dans les services internes population ; intéressés ; Vu le décret n° 2018-271 du 2 juillet 2018 portant - expédier tout document administratif. attributions et organisation de la direction générale de la population ; Section 2 : Du bureau de la saisie Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant et de la reprographie nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Article 6 : Le bureau de la saisie et de la reprographie Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 est dirigé et animé par un chef de bureau. portant nomination des membres du Gouvernement, Il est chargé, notamment, de : Arrête : - analyser sommairement les correspondances et tous les autres documents avant de les soumettre à l’analyse du chef de service ;