Décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo

Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit sur heures avant l’ouverture des négociations, les noms et convocation de son président. prénoms de leurs représentants.

Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndicats Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié des travailleurs membres de ladite commission commu- au Journal officiel de la République du Congo. niquent au président de la commission, quarante-huit heures avant l’ouverture des négociations, les noms et Fait à Brazzaville, le 14 novembre 2023 prénoms de leurs représentants. Firmin AYESSA

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE Fait à Brazzaville, le 14 novembre 2023 ET DU BASSIN DU CONGO Firmin AYESSA Décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du ministère de l’environnement, Arrêté n° 14532 du 14 novembre 2023 du développement durable et du bassin du Congo portant nomination des membres de la commission mixte chargée de la révision de la grille salariale de la Le Président de la République, convention collective de la société de raffinage Vu la Constitution ; Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 99-149 du 23 août 1999 portant du travail et de la sécurité sociale, organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l’environnement ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-233 du 1er août 2009 fixant Vu la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un la réorganisation de la direction des études et de la code du travail en République populaire du Congo ; planification au sein des ministères ; Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 attributions et organisation de la direction générale du 15 mars 1975 ; du développement durable ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- Vu le décret n° 2010-77 du 2 février 2010 portant nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; attributions et organisation de la direction générale Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 de l’environnement ; portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-186 du 10 mai 2013 portant Vu le décret n’ 2021-326 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions et organisation de l’inspection générale attributions du ministre de la fonction publique, du de l’environnement ; travail et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Arrête : Vu le décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, du Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément développement durable et du bassin du Congo ; à l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 susvisée, la composition de la commission mixte portant nomination des membres du Gouvernement, paritaire chargée de la révision de la grille salariale de la convention collective de la société de raffinage. Décrète :

Article 2 : La commission mixte paritaire chargée TITRE I : DE L’ORGANISATION de la révision de la grille salariale de la convention collective de la société de raffinage est composée ainsi Article premier : Le ministère de l’environnement, qu’il suit : du développement durable et du bassin du Congo comprend : président : le directeur départemental du travail du Kouilou et de Pointe-Noire ou son représentant. - le cabinet ; - les structures rattachées au cabinet ; membres : - l’inspection générale ; - huit représentants des syndicats des travailleurs, - les directions générales. dont quatre titulaires et quatre suppléants ; Du jeudi 30 novembre 2023 Journal officiel de la République du Congo 1673 Chapitre 1 : Du cabinet - le service de la coopération bilatérale ; - le service de la coopération multilatérale.

Article 2 : Placé sous l’autorité d’un directeur, le cabinet est l’organe de conception, de coordination, Section 3 : De la direction des systèmes d’animation et de contrôle qui assiste le ministre dans d’information et de la communication son action.

Article 7 : La direction des systèmes d’information Il est chargé de régler, au nom du ministre et par et de la communication est dirigée et animée par un délégation, les questions politiques, administratives directeur. et techniques relevant du ministère. Elle est chargée, notamment, de : La composition du cabinet et les modalités de nomi- nation de ses membres sont définies par la réglemen- - élaborer et suivre les schémas directeurs de tation en vigueur. l’informatisation du ministère ; - appuyer techniquement les services centraux Chapitre 2 : Des structures rattachées au cabinet en matière de digitalisation ; - assister les directions dans l’utilisation des

Article 3 : Les structures rattachées au cabinet sont : technologies de l’information et de la commu- nication ; - la direction des études et de la planification ; - harmoniser et rentabiliser les ressources - la direction de la coopération ; informatiques ; - la direction des systèmes d’information et de - assurer la maintenance du parc informatique la communication ; et veiller à la connectivité internet ; - la direction du fonds pour la protection de - animer le site web et les plateformes numériques l’environnement ; du ministère ; - la cellule de gestion des marchés publics. - assurer, pour le compte du ministère, le suivi du projet intranet gouvernemental ; Section 1 : De la direction des études - élaborer le plan annuel de communication et de la planification digitale et veiller au marketing digital ; - gérer les relations avec la presse et assurer les

Article 4 : La direction des études et de la planification publications pour le compte du ministère ; est régie par des textes spécifiques. - concevoir et mettre en œuvre, en collaboration avec les structures concernées, les plans Section 2 : De la direction de la coopération annuels de communication ; - gérer l’information et les relations publiques ;

Article 5 : La direction de la coopération est dirigée et - participer à la production et à la diffusion animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, des émissions, des programmes et des de : documents audiovisuels dans le domaine de sa compétence. - participer à l’élaboration de la politique de coopération en matière de préservation de Article 8 : La direction des systèmes d’information et l’environnement, de développement durable et de la communication comprend : bassin du Congo ; - promouvoir la coopération régionale, sous- - le service de la communication ; régionale et internationale en matière de préser- - le service de l’exploitation ; vation de l’environnement, de développement - le service de la maintenance. durable et bassin du Congo ; - participer aux travaux des commissions mixtes ; Section 4 : De la direction du fonds pour - veiller à l’application des conventions, des la protection de l’environnement protocoles d’accord et des contrats ; - participer aux conférences et aux séminaires Article 9 : La direction du fonds pour la protection internationaux relatifs à la préservation de de l’environnement est dirigée et animée par un l’environnement, au développement durable directeur. et au bassin du Congo ; - promouvoir la coopération avec les organismes Elle est chargée, notamment, de : intergouvernementaux d’information et de coopération en matière de préservation de - préparer et exécuter le budget du fonds pour l’environnement, de développement durable et la protection de l’environnement ; bassin du Congo ; - veiller au respect de la répartition des - promouvoir la coopération avec les organisa- recettes au profit des différents bénéficiaires tions non gouvernementales nationales et in- conformément aux décisions du comité de ternationales en matière de gestion et de conser- gestion ; vation de la nature. - suivre le recouvrement des recettes ; - suivre l’encaissement des recettes par le trésor

Article 6 : La direction de la coopération comprend : public ; 1674 Journal officiel de la République du Congo N° 48-2023 - suivre l’affectation des recettes au fonds pour La ministre de l’environnement, du la protection de l’environnement par le trésor développement durable et du bassin public ; du Congo, - préparer les réunions du comité de gestion du fonds ; Arlette SOUDAN-NONAULT - exécuter les délibérations du comité de gestion ; - élaborer les procès-verbaux des réunions du Le ministre de l’économie et des finances, comité de gestion ; - préparer le compte administratif et de gestion ; Jean-Baptiste ONDAYE - participer à l’élaboration des programmes d’activités et du budget de l’administration ; Le ministre du budget, des comptes - veiller à la conformité des dépenses. publics et du portefeuille public,

Article 10 : La direction du fonds pour la protection de Ludovic NGATSE l’environnement comprend : MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE - le service de la programmation ; - le service de la comptabilité. Décret n° 2023-1755 du 17 novembre 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionne- Section 5 : De la cellule de gestion ment du bureau national de l’accord de Lusaka des marchés publics Le Président de la République,

Article 11 : La cellule de gestion des marchés publics est régie par des textes spécifiques. Vu la Constitution ; Vu l’Acte final de l’accord de Lusaka sur les opérations Chapitre 3 : De l’inspection générale concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages signé le 8 septembre

Article 12 : L’inspection générale, dénommée inspec- 1994 en Zambie ; tion générale des services de l’environnement, du Vu la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 définissant les développement durable et du bassin du Congo, est conditions de conservation et d’exploitation de la régie par des textes spécifiques. faune sauvage ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection Chapitre 4 : Des directions générales de l’environnement ; Vu la loi n° 32-96 du 22 coût 1996 autorisant l’adhésion

Article 13 : Les directions générales, régies par des du Congo à l’accord de Lusaka sur les opérations textes spécifiques, sont : concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages ; - la direction générale de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant - la direction générale du développement durable ; code forestier ; - la direction générale du bassin du Congo. Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; TITRE II : DISPOSITIONS Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi DIVERSES ET FINALES d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 85-879 du 6 juillet 1985 portant

Article 14 : Les attributions et l’organisation des application de la loi n° 48/83 du 21 avril 1983 services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, susvisée ; sont fixées par arrêté du ministre. Vu le décret n° 86-775 du 7 juin 1966 rendant obligatoires les études d’impacts sur l’environnement ;

Article 15 : Chaque direction centrale dispose d’un Vu le décret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a attributions et organisation de la direction générale rang de chef de bureau. de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2002-433 du 31 décembre 2002

Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes portant organisation et fonctionnement du corps des dispositions antérieurs contraires, sera enregistré et agents des eaux et forêts ; publié au Journal officiel de la République du Congo. Vu le décret n° 2002-434 du 3 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier ; Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2023 Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement durable, Par le Président de la République, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-75 au 2 février 2010 portant Denis SASSOU-N’GUESSO attributions et organisation de l’inspection générale des services du développement durable, de l’économie Le Premier ministre, chef du Gouvernement, forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2015-261 du 27 février 2015 portant Anatole Collinet MAKOSSO création, organisation et fonctionnement du comité