Décret n° 2022-370 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023

PARTIE OFFICIELLE LOIS 25 mai Loi organique n° 26-2022 fixant les règles d’im matriculation de la propriété immobilière...... 939 29 juin Loi organique n° 27-2022 modifiant et complé tant certaines dispositions de la loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.............................. 951 DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 30 juin Arrêté n° 4983 portant composition de la com mission chargée de réviser la grille salariale de la convention collective des entreprises des ser vices pétroliers.............................................. 957 30 juin Arrêté n° 4984 portant composition de la com mission chargée de réviser la grille salariale de la convention collective des entreprises de recher che et de production d’hydrocarbures........... 957 MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVISIONNEMENTS ET DE LA CONSOMMATION 29 juin Décret n° 2022-370 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023. 958 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 30 juin Arrêté n° 5019 portant organisation du concours d’entrée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du minis tère de la défense nationale au titre de l’année académique 2022-2023................................. 998 MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 30 juin Arrêté n° 4981 fixant le nombre et les lieux d’implantation des bureaux de vote pour les élections législatives et locales, scrutins des 4 et 10 juillet 2022........................................... 1000 64e ANNEE - N° 28 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 14 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400ETRANGER ............................................................................................ 19.200 9.600 800 F CFA 24.000REPUBLIQUE DU CONGO .............................................................. 1 AN 12.000 6 MOIS 6.000 3 MOIS 500 F CFA ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte. DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation. 958 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVISION NEMENTS ET DE LA CONSOMMATION Décret n° 2022-370 du 29 juin 2022 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 06-94 du 1er juin 1994 portant réglementa tion des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes ; Vu la loi n° 07-94 du 1er juin 1994 réglementant le régime des importations, des exportations et réexpor tations ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver nement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-325 du 6 juillet 2021 portant organisation des intérims des membres du Gouver nement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2021-333 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2021-336 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ; En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est approuvé le plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 29 juin 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY Pour la ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, en mis sion : Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY Plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 27 juin 2022 Introduction générale L’économie mondiale, frappée depuis plus de deux ans par la pandémie coronavirus (Covid-19), connait un regain progressif des activités dans la plupart des pays, avec un taux de croissance de 5,9 % et 4,5 % respectivement en 2021 et 2022. La reprise de l’activité économique mondiale, en Af rique sub-saharienne, se traduirait par un taux de croissance dans la même période de 3,7 % (2021) à 4,5 % (2022). Mais cette perspective économique a été hypothéquée par le conflit russo-ukrainien. Les effets y relatifs ont provoqué un choc économique notam ment en Afrique où les pays disposent d’une marge de manœuvre limitée pour prévoir et limiter les ef Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 959 fets dés chocs exogènes. Il est observé entre autres, une envolée des prix des hydrocarbures (pétrole et gaz), des denrées alimentaires (céréales) et des intrants agricoles qui pèse sur le solde extérieur et budgétaire des pays africains importateurs de produits de base de forte consommation, notamment en provenance de la Russic et de l’Ukraine. En effet, la Russie et l’Ukraine représentent 2 % du PIB mondiale, 30 % des exportations de blé, 20 % pour le maïs, et 80 % de l’huile de tournesol. Depuis mars 2022, les prix de toutes ces matières premières ont fortement augmenté du fait de l’instabilité des expor tations de ces deux pays. Ceci a généré une hausse des prix de certaines matières premières et des pro duits alimentaires. Les effets de cette crise illustrent la forte dépendance économique entre les différents pays et régions du monde. Les pays africains subissent les conséquences di rectes et indirectes du conflit russo- ukrainien. Ces effets directs sont ceux relatifs aux relations commer ciales entre les économies africaines et ces deux pays. S’agissant des effets indirects, ceux-ci concernent l’amplification des pressions inflationnistes induites par les chocs au niveau des chaines d’approvisionne ment mondiales et la dégradation des perspectives de l’économie mondiale favorisée par l’incertitude accrue. En 2020, les pays africains ont importé pour 4 mil liards de dollars de produits agricoles en provenance de la Russie et pour 3 milliards de dollars en prove nance de l’Ukraine. Le blé a représenté 69 % de ces importations, le maïs 21 %, l’huile de tournesol 6 %, l’orge 3 % et le soja 4 %. Les pays importateurs de ces produits alimen taires en provenance de la Russie et de l’Ukraine, font face à des pénuries et des flambées des prix de cer taines denrées alimentaires. Le Congo, avec une économie peu diversifiée et une forte dépendance aux importations des produits ali mentaires, n’est pas resté en marge des effets de cette crise. Plusieurs produits subissent une augmentation des prix : viande, huile, poulet de chair, etc. Cette sit uation qui affecte principalement le niveau des prix des produits de première nécessité a une répercus sion négative sur le panier de la ménagère. Ce choc extérieur repose la problématique de la fragilité de l’économie congolaise essentiellement tributaire de la rente pétrolière. Bien que les fluctuations du prix du Brent soient le premier facteur de cette vul nérabilité, les contraintes dans la mise en œuvre des plans et programmes seraient également une cause de la faible résilience de l’économie. Ces contre-per formances traduisent entre autres la déchéance du niveau de la production agricole, suite notamment à un accompagnement peu suffisant des producteurs agropastoraux, à une organisation moins performan te des réseaux de transport et de commercialisation et enfin, l’alignement inapproprié entre la gestion pub lique et les besoins en développement économique préalablement établi. L’enlisement de la crise russo-ukrainienne couplé aux effets de la pandémie de Covid -19 risque d’aggraver les pressions socioéconomiques sur les ménages et les entreprises. Eu égard à cette menace, il s’est imposé une urgence au Gouvernement d’élaborer un plan de résilience pour la période 2022-2023 afin de faire face à la crise alimentaire. Ce plan doit nécessairement répondre aux mesures et actions sélectives capables d’atténuer, dans le court terme, les effets de la crise et de repens er, dans le moyen terme, la capacité de la production de l’économie congolaise. L’objectif général du plan de résilience est de renforcer la résistance aux impacts de la crise alimentaire mondiale. Il s’agit spécifiquement de : maintenir un bon niveau d’approvisionnement du pays en denrées alimentaires de base ; stabiliser les prix des produits alimentaires. Afin d’atteindre ces objectifs spécifiques, le plan de résilience définit des actions et activités à exécuter dans l’immédiat et à court terme (12 mois). Pour le moyen terme, les actions identifiées s’intègrent dans la perspective de mise en œuvre du Plan national de développement (PND) 2022-2026 « une économie forte, diversifiée et résiliente, pour une croissance in clusive et un développent durable irréversible». Le premier objectif spécifique du présent plan de résilience répond à la problématique de l’offre et de la demande des produits alimentaires. Il s’impose la né cessité de garantir dans l’immédiat et à court terme, les approvisionnements en biens alimentaires à tra vers des actions ciblées. Du côté de l’offre, ce plan de résilience identifie les mesures d’accompagnement pour les producteurs agricoles à travers un soutien multiforme en vue de satisfaire la demande. La réalisation du second objectif spécifique obéit également à l’application dans l’immédiat et à court terme des actions à dérouler. Les actions de moyen terme tendent à réduire la dépendance alimentaire du Congo vis-à-vis de l’extérieur. L’observation d’une telle approche est capitale pour faire de la politique d’import substitution une réalité dans l’offre des biens de consommation. Le plan de résilience définit un dispositif de suivi évaluation dont la matrice des indicateurs constitue un outil de prise de décision pour inciter à la réalisation de l’ensemble des actions qui ont été répertoriées. Par conséquent, le plan de résilience comprend quatre chapitres : (i) la situation socio-économique et effets des crises sur les produits alimentaires de la République du Congo ; (ii) la stratégie nationale de résilience ; (iii) le financement du plan de résilience et (iv) le cadre dispositif de suivi évaluation. Chapitre I : Situation socio-économique et effets des crises sur les produits alimentaires de la Ré publique du Congo Dans le but d’identifier les leviers d’action appropriés 960 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 qui répondent à la situation actuelle, il est néces saire de faire un bref état des lieux de la situation so cio-économique, d’une part, et de présenter les effets de la crise du Covid-19 et du conflit russo-ukrainien, d’autre part. Deux sections composent ce chapitre : la situation socio-économique et l’analyse des effets de la crise sanitaire (Covid-19) et du conflit russo-ukrainien sur l’économie congolaise. I.1 Situation socio-économique Cette situation sera appréhendée, d’une part, sous l’an gle social, et d’autre part, du point de vue de l’analyse économique. I.1.1 Situation sociale Selon les projections démographiques de l’Institut na tional de la statistique (INS), en 2021, la population congolaise est estimée à 5 657 000 habitants. Majoritairement composée de femmes (51 %), elle est essentiellement jeune, car plus de 4 personnes sur 10 (47,7 %) ont moins de 20 ans. Cette jeunesse représente un creuset de main d’œuvre valide pour porter les activités diverses notam ment celles se rapportant à la pêche, aux secteurs agri coles, agro-alimentaire et agropastoral. Le pays est faiblement peuplé (15 habitants au km²) avec une répartition inégale de la population. En effet, les deux grandes villes, Brazzaville et Pointe-Noire, concentrent à elles seules les deux tiers de la popula tion totale. En République du Congo, les secteurs pourvoyeurs d’emplois sont essentiellement ceux des services, agri cole et industriel. Ces derniers représentent respective ment 44,7 %, 33,6 % et 21,6 % des emplois totaux du pays. Le niveau de chômage est à 9,6 % entre 2018 et 2019 et 10,3 % en 2020, soit un accroissement de 0,7 point de pourcentage sur un an en raison des pertes d’emplois au niveau formel et informel, pertes princi palement engendrées par les effets néfastes de la crise de Covid-19. Par tranche d’âge, le chômage a touché 21,6 % des jeunes de 15-24 ans en 2018 et 2019. Le Congo est un pays à revenu intermédiaire, classé parmi la tranche inférieure, dont la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est passée de 50,7 % en 2005 à 46,5 % en 2011, avant de remonter à 52,5 % en 2020. Cette hausse sou daine trouve sa source dans la crise économique et financière débutée en 2015 et accentuée par la crise sanitaire liée au coronavirus. Sur la thématique des inégalités, une étude du Pro gramme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2020 a indiqué que la République du Congo est un pays très inégalitaire, avec 10 % de la population les plus riches qui détiennent 37,9 % du revenu national. Ces inégalités sont d’autant plus importantes lorsqu’on s’éloigne des deux principales villes du pays, Brazzaville et Pointe-Noire. I.1.2 Situation économique L’économie congolaise reste dépendante du secteur pétrolier. En 2021, ce secteur a représenté 38,6 % du PIB nominal. En dépit des atouts dont disposent le pays, le secteur agricole ne contribue qu’à hauteur de 7,5 % à la formation du PIB nominal. Il en est de même du secteur agro-industriel dont la valeur ajoutée ne représente que 8,1 % du PIB nominal. Pour améliorer la part des secteurs hors pétrole dans la création de la richesse, le Gouvernement entend s’appuyer sur les potentialités du Congo, notamment dans le secteur agricole tel que planifié dans le PND 2022-2026. a) Atouts et faiblesses au développement de l’agri culture, de l’élevage et de la pêche Le Congo est fortement doté en ressources naturelles. Il est en grande partie couvert de forêts, évaluées à 22 millions d’hectares, représentant 65 % de son terri toire. Il bénéficie de fortes précipitations (moyenne an nuelle nationale : 1650 mm) relativement stables et de vastes terres arables évaluées à 10 millions d’hectares. Le pays dispose d’un littoral qui s’étend sur environ 170 km le long de l’océan Atlantique, abritant un port en eaux profondes, et contrôle une zone marine s’éten dant jusqu’à 200 mille nautiques dans l’océan. Cet ac cès à la mer facilite l’entrée et la sortie des marchan dises et constitue par ailleurs un atout indispensable au développement des activités piscicoles artisanales. Il dispose également d’un réseau hydrographique très étendu, d’une biodiversité d’importance mondiale, des ressources minérales en quantité importante. Ces atouts, en plus du climat, sont autant d’éléments propices au développement de l’agriculture au sens large et à la production d’engrais, intrants indispens ables aux activités d’élevage et à une meilleure pro ductivité du secteur agricole. En plus de son abondance en terres cultivables, de son réseau hydrographique très étendu et de sa plu viométrie favorable à la tenue et au développement des activités agricoles, le Congo dispose des pâturages naturels abondants dans des zones savanicoles pou vant abriter 3 à 4 millions de têtes de bétail, et une demande intérieure en produits carnés en progres sion, évaluée à 3,44 kg/habitant/an. L’élevage du petit et gros bétail est encore embryon naire et ne parvient pas à satisfaire la demande na tionale, ce qui constitue à la fois une faiblesse et une opportunité d’investissement inouïe à saisir dans le cadre du présent plan de résilience. En matière de pêche et d’aquaculture, les données disponibles montrent une sous -exploitation des potentialités du pays. En effet, le potentiel de captures est estimé à 180 000 tonnes par an et la demande natio nale réelle est de 100.000 tonnes par an. La production nationale oscillant autour de 60 000 tonnes par an est loin de couvrir cette demande, d’où le recours perma nent aux importations pour combler le déficit qui varie autour de 40 000 tonnes par an. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 961 b) Atouts et faiblesses au développement de l’agro industrie Les industries agro-alimentaires jouent un rôle essen tiel dans l’économie car elles assurent la transforma tion des produits agricoles en produits alimentaires. L’industrie alimentaire se distingue bien dans le do maine de l’eau minérale, des brasseries, de la mi noterie et du sucre, répartie en grandes, petites et moyennes entreprises. On peut citer les fabricants d’aliments de bétail de type industriel que sont la so ciété les grands moulins du phare à Pointe-Noire et les grands moulins du Kouilou à Hinda, et plusieurs autres classés au rang des coopératives. En 2020, le recensement général des entreprises du Congo (REGEC) a recensé 366 entreprises dans le secteur de l’industrie alimentaire, en majorité de pe tite ou de moyenne taille. Le tissu industriel agro-alimentaire reste faible et ne parvient pas à satisfaire la demande alimentaire nationale. L’insulÎisance de l’offre est couverte par des importations massives des denrées alimentaires estimées en moyenne annuelle à plus de 600 milliards de francs CFA. Parmi les denrées alimentaires, les produits carnés (viande, volaille et peuls) et les pro duits halieutiques (poissons) qui occupent une place importante dans la consommation des ménages con golais, représentent plus de 70 % des importations des produits alimentaires. La présence des industries agro-alimentaires constitue aussi un atout indéniable pour le développement des activités agricoles. Car les résidus issus de la transforma tion de l’activité industrielle constituent des intrants pour l’agriculture, l’élevage et la pêche. Il s’agit par exemple de : (i) déchets de transformation de la canne à sucre (la mélasse et la bagasse) fournis par la So ciété Agricole de Raffinage Industriel du Sucre (SA RIS) implantée dans le département de la Boucnza ; (ii) déchets issus de meunerie (son de blé) produits par la Minoterie du Congo (MINOCO), filiale de la Mi noterie de Matadi (MIDEMA), implantée à Pointe-Noire et enfin ; (iii) drêches de brasserie produites par les Brasseries du Congo (BRASCO) et les Brasserie et Li monaderie du Congo (BRALICO), livrées gratuitement à la demande et très prisées par les éleveurs surtout en porciculture et en élevage bovin. Cependant, la disponibilité de ces sous-produits de l’industrie agro-alimentaire reste faible par rapport à la demande nationale. I.2. Analyse des effets de la crise sanitaire (Covid-19) et du conflit russo-ukrainien sur l’économie congolaise La pandémie de Covid-19 et le conflit russo-ukrainien ont engendré des effets sur la chaine d’approvisionne ment et les prix des produits de base. I.2.1 Effets sur la chaine d’approvisionnement Dans un contexte de mondialisation, la production des biens obéit à des processus normés au niveau international et leur transport est rendu possible par l’utilisation des produits pétroliers (essence, gasoil, kérosène, etc.). Nombreux des extrants commercialisés sur les marchés mondiaux sont l’assemblage de com posantes provenant de différents pays, notamment l’Ukraine et la Russie. Avec le blocus de la Mer Noire et les sanctions économiques contre la Russie, la production et le transport des produits alimentaires et des intrants agricoles, ainsi que des produits pétroliers sont forte ment perturbés. Les difficultés pour les fournisseurs de disposer des stocks suffisants de carburant et d’autres intrants en temps voulu allongent les délais de production et de livraison des biens. Ccttc situa tion se traduit par la hausse des coûts de production, la baisse des quantités produites, la hausse du coût d’acheminement, les retards de livraison et, partant la hausse des prix des produits échangés. Le Congo, grand importateur, notamment de denrées alimentaires et d’engrais agricoles, est lourdement frappé par cette succession d’effets délétères, d’où la hausse tendancielle des prix des produits de première nécessité sur le marché national. I.2.2. Effet sur les prix des produits de base Dans un contexte économique qui se caractérise par la faiblesse de l’agriculture au sens large, secteur de diversification économique retenu dans le PND 2022 2026, les ménages congolais sont frappés par les conséquences de la forte dépendance alimentaire du pays au reste du monde, amplifiée par la pandémie à coronavirus et le conflit russo-ukrainien. Parmi ces conséquences, on note : (i) la rareté de nombre de pro duits sur le marché, (ii) la hausse des prix, (iii) l’éro sion du pouvoir d’achat, etc. Selon l’INS, l’Indice National Harmonisé des Prix à la Consommation (INHPC) du mois de mars 2022, s’est établi à 107,1 points. Ceci traduit donc une progres sion des prix de 3,9 % par rapport au mois de mars 2021, dépassant ainsi la norme communautaire fixée à 3 %. Cette hausse a été influencée par l’évolution des prix des produits alimentaires. En effet, l’INHPC lié aux produits alimentaires et bois sons non alcoolisées, s’est établi à 113,7, traduisant ainsi une hausse des prix de 9,4 % par rapport à mars 2021. Cette situation résulte de l’évolution des prix des produits suivants : huile de palme et huile végétale, riz ordinaire, viande bovine, viande porcine, volailles et poissons de mer congelés, comme le mon tre le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Evolution des prix unitaires (en FCFA) des produits alimentaires entre mars 2021 et mars 2022 Mars-21 Mars-22 Variation (%) Huile de palme et huile végétale (litre) 813 1188 46,06 Riz ordinaire (Kg) 696 537 -22,80 962 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 Viande bovine (Kg) 3 675 3 960 7,75 Viande porcine (Kg) 2 822 2 105 -25,41 Volailles (Kg) 1 477 2 064 39,80 Poissons de mer congelés (Kg) 1 498 1 789 19,40 Chapitre II : Stratégie nationale de résilience II.1 Orientations stratégiques du plan de résilience Les orientations du plan de résilience sur la crise al imentaire 2022-2023 découlent du Conseil des min istres tenu le jeudi 23 mai 2022, sous le très haut patronage du Président de la République, Chef de l’Etat. Lors de ce Conseil, il a été rappelé que « les produits importés pourraient manquer, compte tenu de leur cherté, en raison de la crise mondiale, notamment, suite aux événements qui se déroulent en Ukraine, du fait que les pays exportateurs des produits alimen taires décident de les conserver pour constituer leurs stocks de sécurité... ». Pour répondre à cette préoccupation, « ... le Gouver nement, pleinement conscient des dangers liés à la flambée des prix, a fait le constat de la nécessité de renforcer la production nationale en matière alimentaire ... ». Aussi, a-t-il souligné que cette situation appelle donc à une mobilisation des agents économiques in tervenant dans la chaine de production, de transport et de commercialisation des produits alimentaires. Cela « ... afin qu’ils se consacrent davantage à l’aug mentation significative de l’offre nationale, sous peine d’une crise alimentaire. C’est ainsi qu’il s’est donné la mission d’élaborer le plan de résilience économique face aux risques de crise alimentaire ... ». Ainsi, les grandes lignes de ce plan, telles qu’entérinées par le Conseil des ministres, se déclinent ainsi qu’il suit : promouvoir une politique de substitution aux importations en encourageant le développe ment de la production locale pour les produits de base (huile végétale, farine, volailles, vian des bovine et porcine, développement des in trants agricoles, etc.) ; faciliter le transport des produits agricoles depuis leur bassin de production vers les cen tres de consommation, grâce à la réhabilitation des voies de transport routier, du ferroviaire via le CFCO, ainsi qu’une facilitation du transport fluvial ; fixer par voie réglementaire une liste des pro duits alimentaires et agricoles essentiels, qui devront faire l’objet du soutien de l’Etat ; mobiliser les banques locales, qui seront ap pelées à échanger avec le Gouvernement lors d’une table-ronde dédiée, afin de mettre en place un système de facilitation et d’octroi de crédits bonifiés aux producteurs, avec l’aide et le soutien de l’Etat ; mettre en place dans les meilleurs délais un guichet en faveur des producteurs agricoles concernés, afin de les identifier et de faciliter leur soutien ; appliquer avec énergie et pragmatisme toutes les mesures administratives, fiscales et paraf iscales existantes, afin de faciliter la politique nationale de dynamisation de l’offre alimen taire et agricole nationale. Le plan de résilience sur la crise alimentaire couvre la période 2022-2023, soit 12 mois à partir de la date de son adoption par le Conseil des ministres. Il sied de rappeler que cette période de 12 mois sera subdivisée en deux parties : la période d’urgence couvrant les 3 premiers mois de sa mise en œuvre ; la période de court terme couvrant les 9 au tres mois de sa mise en œuvre. Toutefois, le plan de résilience va occasionner la mise en œuvre d’actions devant se poursuivre au-delà de sa période d’exécution. Ces actions de moyen terme devraient être prises en compte selon les modalités de financement de la loi de finances. II.2. Présentation des axes du plan de résilience Sur la base des lignes directrices du plan de résilience dictées par le Gouvernement, il a été retenu six (6) axes stratégiques : Axe 1 : Promotion d’une politique de substitu tion aux importations ; Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation ; Axe 3 : Stabilisation des prix des produits ali mentaires et agricoles essentiels ; Axe 4 : Appui aux producteurs locaux ; Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales ; Axe 6 : Protection des personnes vulnérables. II.3 Démarche méthodologique d’élaboration du plan La mise en place d’un cadre institutionnel accom pagné d’un dispositif de mise en œuvre des travaux constituent les deux composantes de la méthodologie adoptée pour l’élaboration de ce plan. II.3.1. Cadre institutionnel Le Gouvernement s’est donné la mission d’élaborer le plan de résilience économique face aux risques de crise alimentaire. Ainsi, il a été mis cri place par note de service n° 0014/PM-CAB du 29 mars 2022, la cel lule de veille, sous la supervision du Premier ministre, chef du Gouvernement. Cette cellule a eu pour mis sions, entre autres, de prendre des mesures urgentes et concrètes pour les mettre en œuvre. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’élaboration du plan de résilience contre la crise alimentaire qui a connu la participation de plusieurs acteurs des administra tions publiques, du secteur privé, des organisations de la société civile, des universitaires, etc. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 963 Conformément aux conclusions du Conseil des ministres en date du 23 mai 2022, il a été mise en place par note de service n° 056-22/MEPSIR/CAB, une commission interministérielle chargée d’élaborer le plan de résilience sur la crise alimentaire 2022 -2023, sous la coordination du ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale. II.3.2. Etapes du processus d’élaboration du plan de résilience Les travaux techniques de la commission interministérielle se sont déroulés en trois étapes : (i) la collecte des informations auprès des ministères sectoriels ; (ii) les travaux en groupes thématiques et en plénières à travers deux ateliers organisés à Brazzaville et dans le Pool ; et (iii) les séances de relecture et de validation du docu ment. II.4 Axes d’intervention du plan II.4.1. Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations a) Etat des lieux Les importations alimentaires coûtent chères à l’économie congolaise. En 2016, par exemple, le pays a déblo qué environ 727,2 milliards FCFA, pour importer des produits alimentaires. Cela traduit l’ampleur et l’aug mentation des besoins en produits alimentaires suivants : blé tendre, riz ordinaire, huile de palme et végétale, viande bovine, viande porcine, volaille et poisson congelé. Le tableau ci-dessous illustre la consommation moyenne annuelle de ces produits. Tableau 2 : Consommation moyenne annuelle de produits alimentaires importés (en tonne) Produits Blé tendre Riz ordinaire Huile de palme et végétale Viande bovine Viande porcine Viande de Volaille Poisson de mer congelé Consommation annuelle 200 000 78 000 24 705 16 000 46 000 106 000 32 000 Source : Ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation, 2022 Ces résultats révèlent une forte dépendance alimentaire avec l’extérieur. Ils traduisent aussi l’incapacité du système de production nationale à répondre aux besoins des populations, notamment, à cause de : la faiblesse du secteur de l’industrie agroalimentaire ; l’utilisation des techniques rudimentaires ; des coûts prohibitifs des intrants agricoles ; la faiblesse dans la politique d’aménagement des terres agricoles ; la faiblesse de la valori sation des métiers de la terre et de la pêche ; l’insuffisance des efforts sur l’amélioration du climat des affaires (présence des barrières non tarifaires, véritable goulot d’étranglement). La situation alimentaire actuelle expose les populations, plus particulièrement celles à faibles revenus, à des risques de malnutrition. Les prix des produits importés coûtent excessivement chers, et sont inabordables pour certaines catégories des populations. b) Défis majeurs A travers la politique de promotion par substitution aux importations, le Gouvernement entend relever deux défis majeurs : la disponibilité et l’accessibilité des denrées alimentaires. c) Objectif stratégique L’objectif stratégique de cet axe est de promouvoir le développement de la production locale des produits de base (huile de palme, riz, œufs, produits carnés et halieutiques). d) Objectifs opérationnels De manière opérationnelle, il s’agira de : (i) augmenter la production agricole ; (ii) augmenter la production pas torale ; (iii) augmenter la production aquacole ; (iv) promouvoir les produits locaux ; (v) accompagner les acteurs des filières agro-pastorales et halieutiques ; (vi) accompagner les producteurs locaux pour une alternative locale aux céréales ; et (vii) assurer un appui-conseil aux producteurs agro-pastoraux et halieutiques. e) Actions et activités Pour atteindre les objectifs ci-dessus cités, le Gouvernement procédera à la réalisation des actions suivantes : (i) augmentation de la production agricole ; (ii) augmentation de la production pastorale ; (iii) augmentation de 964 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 la production aquacole ; (iv) promotion des produits locaux ; (v) accompagnement des acteurs des filières agro-pastorales et halieutiques ; (vi) accompagnement des producteurs locaux pour une alternative locale aux céréales ; et (vii) appui-conseils aux producteurs agro-pastoraux et halieutiques. Augmentation de la production agricole : l’opéra tionnalisation de cette action requiert la réalisation de diverses activités : (i) acquisition et distribu tion des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la pro duction et le transport pour la filière manioc ; (ii) acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour les filières patate douce, banane, igname ; (iii) acqui sition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière maïs ; (iv) acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière soja et pois d’Angole (Nkassa) ; (v) acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosani taires, matériels aratoires et des semences pour la pro duction et le transport pour la filière tomate ; (vi) acqui sition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière oignon ; (vii) acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour au tres cultures maraichères. Augmentation de la production pastorale : l’exécu tion de cette action implique les activités suivantes : (i) acquisition et distribution des reproducteurs porcins P1, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétérinaires ; (ii) acquisition et distribution des poussins ponte, poussins de souche chair, intrants pour l’entretien des volailles, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétérinaires, etc. (iii) acquisition et distribution des reproducteurs ovins et caprins et des produits vétérinaires, etc. ; (iv) acqui sition et distribution des reproducteurs bovins et des produits vétérinaires et intrants acquis, etc. Augmentation de la production aquacole : la réalisa tion de cette action passe principalement par les activ ités suivantes : (i) acquisition et distribution des géni teurs pour la production des alevins de clarias, de la carpe commune et de tilapia, d’aliments pour poisson, de produits vétérinaires ; (ii) distribution des alevins produits, matériel et petit équipement aquacole. Promotion des produits locaux : la mise en œuvre de cette action nécessite la réalisation des activités suiv antes : (i) défiscalisation de tous les intrants, équipe ments et accessoires des filières agro-pastorales et ha lieutiques, à l’exception des taxes communautaires ; (ii) incitation à la consommation des produits locaux ; (iii) défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières alternatives aux céréales ; (iv) défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières de la production végétale ; (v) défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières animales, à l’exception des taxes communautaires. Accompagnement des acteurs des filières agro-pasto rales et halieutiques : la mise en œuvre de cet accom pagnement se fonde sur la réalisation de plusieurs ac tivités : (i) renforcement des capacités opérationnelles et techniques des structures de gestion de la qualité des produits agro-pastoraux et aquacoles ; (ii) renforce ment des capacités opérationnelles et techniques du centre national des semences améliorées (végétales) ; (iii) renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre de vulgarisation des techniques d’élevage et des opérateurs privés identifiés ; (iv) con tractualisation avec les opérateurs pour la fourniture d’alevins de tilapia, carpe commune et clarias ; (v) ren forcement des capacités opérationnelles et techniques du centre national d’études des sols ; (vi) renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre d’appui technique et des ressources professionnelles (CATREP) et des opérateurs privés identifés ; (vii) ren forcement des capacités opérationnelles et techniques des centres d’appui technique Ovins d’Inoni-Falaise et des opérateurs privés identifiés; (viii) renforcement des capacités opérationnelles et techniques des cen tres d’appui technique bovins de Boundji, de Mpassa et des opérateurs privés identifiés. Accompagnement des producteurs locaux pour une alternative locale aux céréales : la mise en œuvre de cette action nécessite la réalisation des activités ci après : (i) réalisation des travaux cadastraux pour la délimitation des réserves foncières agricoles ; (ii) facilitation de la migration du statut juridique des coopératives en société coopérative ; (iii) mise à la disposition des producteurs des semences végétales saines et performantes, y compris les équipements techniques adaptés ; (iv) encadrement des produc teurs agricoles ; (v) incitation des investissements dans la transformation du manioc et de la patate douce en farine panifiable par des mesures fiscales spécifiques ; (vi) impulsion et accompagnement des boulangers à l’utilisation des farines panifiables de manioc et de patate douce. Appui-conseils aux producteurs agro-pas toraux et halieutiques : l’exécution de cet appui-conseil se focalise sur les activités : (i) appui-conseil des agriculteurs ; (ii) appui -conseil des éleveurs ; et (iii) appui-conseil des aquaculteurs. II.4.2. Axe 2 : Facilitation du transport des pro duits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation a) Etat des lieux Le ravitaillement vivrier a donné lieu à d’importants courants d’échanges entre les principales villes (Braz zaville et Pointe-Noire) et les zones rurales. Ces cou rants sont essentiellement composés de : produits carnés, halieutiques et dérivés, tubercules, pain de manioc, farine de manioc, arachide, huile de palme, bananes et autres fruits. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 965 Quatre types de voies de communication sont utilisés pour le trafic de ces produits : (i) ravitaillement par voie routière ; (ii) ravitaillement par voie ferrée ; (iii) ravitaillement par voie fluviale ; et (iv) ravitaillement par voie aérienne. Le ravitaillement se fait par la route nationale n° l qui part de la façade maritime jusqu’à Brazzaville et la route nationale n° 2 qui part de Brazzaville à Ouesso. A cela, il faut ajouter la voie ferrée (CFCO) qui traverse les départements situés entre Brazzaville et Pointe Noire, les ports autonomes (Brazzaville, Oyo), les aéroports internationaux et les aérodromes. Le Con go dispose également de nombreux cours d’eau : le fleuve Congo, le fleuve Kouilou, l’Oubangui, la Sang ha, la Likouala-Mossaka, la Léfini, etc. En dépit de ces atouts dont dispose le pays, plusieurs contraintes se dressent à la facilitation du transport des personnes et des produits de base depuis leurs bassins de production vers les centres de consomma tion. Il s’agit notamment de : la vétusté des infrastruc tures ferroviaires ; l’insuffisance des wagons et de loco motives ; le faible niveau de trafic ferroviaire ; le faible niveau d’entretien des routes et des pistes ; l’insuffi sance de gares routières ; la difficulté de navigabilité sur les cours d’eau et fleuves ; l’insuffisance de capac ités et la vétusté des équipements des ports fluviaux ; l’insuffisance des sociétés de transport fluvial ; le faible niveau d’entretien des aérodromes secondaires. b) Défis majeurs Pour lever ces contraintes qui minent le transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation, le Gouvernement entend relever le principal défi suivant : améliorer de manière substantielle les capacités de la chaine de transport multimodal, en vue du ravitaillement des marchés locaux en produits alimentaires. c) Objectif stratégique L’objectif stratégique de cet axe est de faciliter le trans port des produits agricoles depuis leurs bassins de production vers les centres de consommation, grâce à la réhabilitation des voies de transport routier, ferroviaire via le CFCO, ainsi que la facilitation du transport fluvial. d) Objectifs opérationnels De façon opérationnelle, il s’agira de : (i) entretenir et améliorer la qualité des routes et des pistes agricoles afin de rendre accessible les bassins de production ; (ii) appuyer le CFCO ; (iii) améliorer l’entreposage des produits alimentaires ; et (iv) appuyer le corridor flu vial. e) Actions et activités Pour atteindre les objectifs précités, le Gouvernement préconise la réalisation des actions suivantes : (i) entretien et amélioration de la qualité des routes et des pistes agricoles afin de rendre accessible les bas sins de production ; (ii) appui au CFCO ; (iii) amélio ration de l’entreposage des produits alimentaires ; (iv) appui au corridor fluvial ; (v) appui et renforce ment logistique ; (vi) renforcement des moyens logis tiques aux administrations en charge des missions de contrôle ; et (vii) constitution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base pour les prochains mois à venir. Entretien et amélioration de la qualité des routes : il s’agira de mettre en œuvre les actions suivantes : (i) actualisation du fichier des pistes agricoles à entrete nir et à améliorer ; (ii) ouverture des pistes agricoles ; (iii) réhabilitation et entretien des pistes agricoles ; (iv) entretien des routes secondaires ; et (v) soutien au fonds routier. Appui au CFCO : la mise en œuvre de cette action nécessite la réalisation des activités ci-après : (i) amélioration de la capacité de traction ; et (ii) réhabil itation de la voie ferrée. Amélioration de l’entreposage des produits alimen taires : l’exécution de cette action passe par la réal isation des activités suivantes : (i) identification des entrepôts destinés au stockage des produits alimen taires au niveau des structures de transport ; et (ii) réhabilitation et construction des entrepôts des pro duits alimentaires. Appui au corridor fluvial : cet appui nécessite la réalisation des activités ci-après : (i) renforcement des infrastructures destinées à la gestion des produits alimentaires ; (ii) amélioration de la navigabilité perma nente des cours d’eau ; et (iii) amélioration des capacités des unités navigantes et des infrastructures portuaires. Appui et renforcement logistique : la mise en œuvre de cette action s’appuie sur les activités suivantes : (i) facilitation de l’acquisition par des nationaux des véhicules spécifiques au transport des produits ali mentaires ; et (ii) réduction des frais des péages liés aux véhicules de transport des produits alimentaires. Renforcement des moyens logistiques aux administra tions en charge des missions de contrôle : cette action nécessite la réalisation des activités suivantes : (i) ac quisition des véhicules ; et (ii) acquisition de matériel de contrôle technique pour la direction générale de la navigation fluviale. Constitution des stocks de sécurité en produits ali mentaires de base pour les prochains mois : la consti tution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base se fonde sur les activités ci-après : (i) con stitution en priorité des stocks de blé tendre pour le pain ; (ii) constitution en priorité des stocks de riz or dinaire ; (iii) constitution en priorité des stocks d’huile de palme et végétale ; (iv) constitution en priorité des stocks de viande bovine ; (v) constitution en priorité des stocks de viande porcine ; (vi) constitution en pri orité des stocks de volaille ; et (vii) constitution en priorité des stocks de poisson de mer congelé et non congelé. 966 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 II.4.3 Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels a) Etat des lieux Le secteur du commerce, des approvisionnements et de la consommation dispose d’un cadre juridique et institutionnel. Il est doté de plusieurs textes, notam ment, de la loi n° 6-94 du premier juin 1994 port ant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes, qui fixe le ré gime de liberté des prix pour les produits agricoles et les régimes d’exception de fixation des prix pour les produits de l’agro-industrie ; le décret n° 66-131 du 6 avril 1966 portant fixation des marges applicables à des marchandises d’importation ; le décret n° 86-973 du 27 septembre 1986 réglementant la structure des prix en République populaire du Congo ; le décret n° 94-1 du 14 janvier 1994 instituant des mesures exceptionnelles de fixation des prix ; le décret n° 94-5 du 14 janvier 1994 fixant les marges bénéficiaires. Ce secteur dispose également d’un dispositif de suivi de l’évolution des prix des produits agro-industriels. Bien que le Congo importe l’essentiel des produits alimentaires, on constate actuellement, une légère amélioration de l’offre nationale de certains produits alimentaires. Le Gouvernement a pris des mesures incitatives à l’investissement dans les secteurs agro pastoraux, halieutique et agro-industriel pour booster la production locale (zones agricoles protégées, ...). Le bénéfice que les consommateurs devraient tirer de ces avantages est fortement amoindri, entre au tres, par le faible niveau de la production dans les sous-secteurs suscités ainsi que leur vulnérabilité, la faible diversification agro-industrielle, l’insuffisance des structures de stockage et de conservation et l’in suffisance de la main d’œuvre locale. Au-delà des faiblesses évoquées, il existe diverses menaces susceptibles d’entraver l’atteinte de l’objec tif de stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles, entre autres : la rupture des stocks, la dégradation des voies de transports (route, rail, fleuve, etc.), la persistance de la parafiscalité le long des corridors d’approvisionnements, les catastrophes naturelles (inondation, sècheresse, etc.), la flambée des prix des intrants agro-pastoraux et halieutiques à l’international. S’agissant des importations des produits alimentaires et agricoles essentiels, le secteur du commerce, des approvisionnements et de la consommation dispose des atouts tels que l’existence : des régimes d’excep tion de fixation des prix prévus dans la loi n° 6-94, (homologation des prix, blocage des prix) ; des textes d’application relatifs aux dispositions de la loi n° 6-94 (décrets, arrêtés et circulaires) ; de quelques infra structures de stockage des produits congelés ; d’un dispositif de suivi de l’évolution des prix des produits alimentaires importés et d’un dispositif de contrôle des prix et de répression. Par ailleurs, le commerce intracommunautaire (CE MAC et CEEAC) constitue une opportunité de diver sification de ses sources d’approvisionnement et de stabilisation des prix des produits alimentaires. b) Défis majeurs Pour lever ces contraintes qui minent la production locale, le Gouvernement compte relever les défis de : (i) augmenter les stocks de produits alimentaires et agricoles ; (ii) réduire les prix des intrants agro-pas toraux et halieutiques en les produisant davantage localement. c) Objectif stratégique L’objectif stratégique de cet axe est de fixer par voie réglementaire une liste des produits alimentaires et agricoles essentiels, qui devront faire l’objet du sout ien de I’Etat. d) Objectifs opérationnels De façon opérationnelle, il s’agira de : (i) actualiser la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels ; (ii) bloquer de manière temporaire les prix des pro duits de première nécessité ; (iii) supprimer le cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pas toraux et halieutiques ; (iv) réduire de 50 % les coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques ; (v) fixer le prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au re gard des besoins réels par acteur. e) Actions et activités Six (6) actions sont retenues par le Gouvernement pour atteindre les objectifs opérationnels ci-dessus : (i) actualisation de la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels ; (ii) blocage de manière tem poraire des prix des produits de première nécessité ; (iii) interdiction temporaire à l’exportation de cer tains poissons issus de la capture faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson ; (iv) suppression du cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques ; (v) réduction de 50 % les coûts de passage portuaires des produits ali mentaires de base et intrants agro-pastoraux et ha lieutiques ; (vi) fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réels par acteur. Actualisation de la liste des produits alimen taires et agricoles essentiels : la réalisation de cette action nécessite de procéder à : (i) l’identification des produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat ; (ii) l’actualisation du texte relatif à la liste des produits alimentaires et agri coles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat. Blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité et interdiction temporaire à l’exportation de certains poissons issus de la capture Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 967 faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson : la mise en œuvre de cette action requiert : (i) la mise en application du régime d’exception de blocage des prix conformément à la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 por tant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes ; (ii) la publica tion d’un texte de blocage temporaire des prix des pro duits alimentaires de base et des intrants agro-pas toraux et halieutiques pendant douze (12) mois ; (iii) le suivi de l’application des dispositions relatives au blocage des prix ; (iv) le suivi du niveau des stocks des produits afin de prévenir les éventuelles pénuries et la spéculation ; (v) la mise en place des comités lo caux de suivi de la surveillance des prix des produits alimentaires de hase dans les marchés et les gares routières ; (vi) la création d’un numéro d’appel d’ur gence pour dénoncer les récalcitrants ou fraudeurs ; (vii) l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur contre les contrevenants. Suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques : pour l’opérationnalisation de cette action, il sera question de procéder à : (i) l’exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la redevance informatique (RDI) sur l’huile de palme et végétale ; (ii) l’exonéra tion totale de la TVA et de la RDI, des œufs destinés à la reproduction (OAC), des poussins d’un jour, des reproducteurs animaux et des intrants d’élevage ; (iii) l’exonération totale de la RDI, des produits carnés (viande, volaille) et poissons ; (iv) l’exonération totale de la TVA, de la viande et du poisson ; (v) l’exonération totale de la RDI, du riz, des aliments de bétail et des intrants destinés à la fabrication de l’aliment de bétail (tourteaux de soja, de coton et concentrés, etc.) ; (vi) l’exonération totale de la TVA, du maïs. Réduction de 50 % des coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro-pas toraux et halieutiques : la mise en œuvre de cette action appelle aux activités suivantes : (i) réduction des grilles tarifaires sur la manutention au niveau des ports ; (ii) réduction des grilles tarifaires sur les prestations des transitaires ; (iii ) réduction des coûts liés aux formalités sur les opérations transfrontalières ; (iv) ajournement pour 6 mois de la mise en œuvre du certificat de conformité avant embarquement ; (v) ajournement de la mise en œuvre de la certification des attestions d’assurance maritime. Fixation du prix du litre de gasoil pour les boulan gers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réels par acteur : s’agissant de cette action, il sera question d’étendre le texte réglementaire fixant le prix du litre de gasoil pour les pêcheurs aux boulangers et aux agriculteurs. II.4.4. Axe 4 : Appui aux acteurs agropastoraux et halieutiques locaux a) Etat des lieux Les acteurs agropastoraux et halieutiques sont con frontés, dans l’exercice de leurs activités, à plusieurs contraintes parmi lesquelles : (i) l’inexistence de pro duits dédiés aux secteurs agricole, élevage, pêche et aquaculture ; (ii) l’insuffisance d’encadrement des producteurs et de l’appui conseil ; (iii) la faible organ isation des acteurs en interprofcssion ; (iv) la faib lesse des mécanismes de financement adaptés aux besoins des acteurs des filières d’agriculture, d’élevage, de pêche et d’aquaculture ; (v) les faibles ca pacités techniques et organisationnelles des acteurs ; (vi) la détérioration du climat des affaires. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience 2022-2023, le Gouvernement entend accompagner les producteurs locaux sur les plans techniques et financiers afin de leur permettre de relever bon nombre de contraintes citées supra. Ce plan contient des objectifs stratégiques et opérationnels. b) Défis majeurs Pour lever les contraintes qui minent les producteurs locaux, le Gouvernement compte relever deux défis essentiels : augmenter la production locale et valoriser les produits locaux. c) Objectif stratégique L’objectif stratégique est d’intéresser les établisse ments financiers (banques et microfinances), en met tant en place un système de facilitation et d’octroi de crédits bonifiés aux acteurs des filières agropastorale et halieutique. d) Objectifs opérationnels Le Gouvernement entend : (i) apporter un appui fi nancier aux acteurs agropastoraux et halieutiques ; et (ii) faciliter l’octroi des crédits à l’investissement. e) Actions et activités Pour atteindre les objectifs opérationnels suscités, le Gouvernement mettra en œuvre les actions suivantes : (i) renforcement du cadre institutionnel du guichet unique de création des entreprises ; (ii) organisation des acteurs agropastoraux et halieutiques ; (iii) ap plication et renforcement des mesures d’incitation à l’appui aux producteurs locaux, (iv) accompagne ment des structures de production et de transfor mation des produits, (v) amélioration du climat des affaires ; (vi) appui au développement de l’industrie agro alimentaire ; (vii) facilitation de l’octroi des crédits bonifiés aux producteurs. Renforcement du cadre institutionnel du guichet unique de création des entreprises : il s’agira de mettre en œuvre à court terme les trois (3) activités suivantes : (i) création d’une cellule d’enregistrement et d’identifi cation des acteurs économiques ; (ii) désignation des points focaux ; (iii) équipement de la cellule principale de Brazzaville et des autres départements. Organisation des acteurs agropastoraux et halieu tiques : les activités ci-après seront immédiatement 968 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 exécutées à travers : (i) mise en place des organisa tions interprofessionnelles des acteurs économiques ; (ii) mise en place des plateformes de concertation pour l’appui des producteurs locaux ; et (iii) appui technique et financier aux producteurs et autres ac teurs du secteur. Application et renforcement des mesures d’incita tion à l’appui aux acteurs locaux : cette action né cessite la réalisation de deux (2) activités suivantes : (i) prise des mesures d’incitation additionnelle et/ou exceptionnelle ; et (ii) suivi de la mise en œuvre des mesures d’incitation. Accompagnement des structures de production et de transformation des produits : l’appui du Gouver nement au profit des producteurs locaux porte sur l’exécution à court et moyen terme de deux activités : (i) dotation en équipements des structures de pro duction et de transformation des produits locaux ; (ii) appui à la valorisation des produits agropastoraux et halieutiques (promotion du made in Congo). Amélioration du climat des affaires : l’effort du Gou vernement au profit des producteurs locaux se basera sur la réduction à court terme des coûts et délais de la création d’entreprise. Appui au développement de l’industrie agro-alimen taire : les appuis du Gouvernement porteront sur la mise en œuvre immédiate des activités ci-après : (i) renforcement des capacités technique et opéra tionnelle des fabriques d’aliments de bétail et du poisson ; (ii) renforcement des capacités technique et opérationnelle des abattoirs modernes à Brazzaville et à Pointe-Noire ; (iii) renforcement des capacités technique et opérationnelle des raffineries d’huile de palme ; (iv) renforcement des capacités technique et opérationnelle des fabriques d’emballages ; (v) ren forcement des capacités technique et opérationnelle des fabriques d’engrais ; et (vi) renforcement des ca pacités technique et opérationnelle des producteurs d’huile de palme. Facilitation de l’octroi des crédits bonifiés aux pro ducteurs : certaines activités seront exécutées im médiatement, tandis que d’autres le seront à court et à moyen terme. Ces activités sont : (i) renforcement et accélération de la politique de migration du sec teur informel au secteur formel ; (ii) appui technique des acteurs à la constitution des dossiers de crédits bancables ; (iii) création et alimentation du fonds de résilience à la crise alimentaire ; (iv) renforcement des mécanismes et moyens d’accompagnement ciblés des acteurs par le RIGA ; et (v) redynamisation du fonds de soutien à l’agriculture (FSA) et du fonds d’interven tion et de promotion de l’artisanat (RIPA). 11.4.5. Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales a) Etat des lieux Le Congo, à l’instar des autres pays africains, a été du rement frappé par la crise sanitaire due à la pandémie à coronavirus Covid-19. Lorsque la pandémie fait son apparition en République du Congo le 14 mars 2020, le contexte socio-économique national est marquée par la persistance de la récession de 2015 avec un PIB en recul (-2,5 % en moyenne annuelle entre 2015 et 2019). Le principal impact, en ce qui concerne le commerce et les services, est la baisse d’activité (-58 % pour le commerce des produits essentiels ; 95 % pour les produits non essentiels ; -53 % pour les banques ; -96 % pour l’hôtellerie, etc.). Une baisse des importations a également été observée. L’impact sur les prix est contrasté. Cependant, la pandémie n’a pas eu d’impact sur les stocks. En dehors des impacts relatifs à la santé et à l’éd ucation qui affectent davantage les populations vul nérables que d’autres franges de la population, les impacts les concernant de façon spécifique sont : la réduction, voire l’interruption de l’activité du chef de ménage, la baisse du revenu et du pouvoir d’achat des ménages. C’est notamment le cas des ménages en in sécurité alimentaire dont le pourcentage est passé de 7,6 % à 30,8 % à Brazzaville de 2014 à 2020. Il s’agit de ménages dont les sources de revenus reposaient sur le secteur informel. Ces ménages ont perdu leurs revenus du fait de la crise de Covid -19. Par exemple à Brazzaville, le revenu mensuel moyen des ménages a chuté de 385 545 à 107 500 francs CFA entre 2014 et le premier semestre de l’année 2020. Pour atténuer les impacts de cette crise, le Gouver nement avait pris une batterie de mesures à mettre en application, de façon immédiate. Il s’agissait des mesures portant sur l’administration, la fiscalité, la parafiscalité. Mais, plusieurs mois après, il n’y a pas eu assez de mise en application significative desdites mesures. Cela à cause notamment d’une appréciation non mesurée de la parafiscalité illégale, de l’existence de certaines délibérations des collectivités locales non conformes à la loi, du non-respect des textes par cer tains opérateurs économiques, des conflits de com pétence entre les organes de contrôle et la multiplicité des contrôles. b) Défis majeurs Pour lever les obstacles qui bloquent l’application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales, le Gouvernement entend relever les défis suivants : la lutte contre la corruption et la concus sion et l’augmentation des recettes intérieures (fis cales et non fiscales). c) Objectif stratégique L’objectif stratégique est d’optimiser les politiques nationales de dynamisation de l’offre alimentaire et agricole en appliquant toutes les mesures administra tives, fiscales et parafiscales existantes. d) Objectifs opérationnels De manière opérationnelle, il s’agira de : (i) mettre en place un comité ad hoc de suivi des mesures dans le Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 969 cadre du plan de résilience ; (ii) démanteler la parafiscalité illégale ; (iii) coordonner et rationnaliser les contrôles ; (iv) renforcer les contrôles des prix ; et (v) suivre les effets des mesures administratives, fiscales et parafiscales sur les prix. e) Actions et activités Pour atteindre les objectifs cités ci-dessus, le Gouver nement procédera à la réalisation des actions suivantes : (i) mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience ; (ii) démantèlement de la parafiscalité illégale ; (iii) coordination et rationali sation des contrôles ; (iv) renforcement des contrôles sur les prix ; et (v) suivi de l’effet des mesures administra tives, fiscales et parafiscales sur les prix. Mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience : la mise en œuvre de cette action nécessite la réalisation des activités suivantes : (i) définition du cadre réglementaire du comité ad hoc de suivi (décret portant dénomination, missions, organisation, fonctionnement et champs) ; (ii) opérationnalisation du comité ad hoc de suivi (tex tes de nomination et installation du comité) ; et (iii) renforcement des outils de suivi des mesures admin istratives, fiscales et parafiscales. Démantèlement de la parafiscalité illégale : la mise en œuvre de cette action implique deux (2) activités : (i) recensement de toutes les taxes parafiscales illé gales ; et (ii) abrogation et démantèlement des taxes parafiscales illégales. Coordination et rationalisation des contrôles : la coordination et la rationalisation des contrôles sont sujettes à trois (3) activités : (i) recensement de l’en semble des textes sur les contrôles ; (ii) règlement des conflits de compétences éventuels et (iii) harmonisa tion des contrôles entre les administrations. Renforcement des contrôles sur les prix : quatre ac tivités s’imposent au renforcement des contrôles sur les prix : (i) contextualisation des outils de contrôle des prix ; (ii) application des mesures dissuasives pour contraindre les acteurs économiques à respecter les mesures administratives, fiscales et parafiscales ; (iii) organisation régulière des enquêtes de prix, des con trôles sur les prix des produits ciblés et de suivi des stocks et (iv) application intégrale de sanctions liées au non-respect des textes par les opérateurs économiques. Suivi de l’effet des mesures administratives, fiscales et parafiscales : la mise en œuvre de cette action se fera à travers trois (3) activités suivantes : (i) suivi de la répercussion des mesures administratives sur les prix ; (ii) suivi de la répercussion des mesures fis cales et parafiscales ; et (iii) production des rapports d’alerte sur l’évolution des prix sur le marché. II.4.6. Axe 6 : Protection des personnes vulnérables a) Etat des lieux En matière de protection des personnes vulnérables, les groupes de personnes les plus exposées aux chocs de la crise alimentaire sont : (i) les enfants vulnérables des 31 structures d’accueil et d’hébergement à Brazzaville et Pointe-Noire (orphelinats) ; (ii) les personnes âgées dans les hospices et ceux, vivant seules ; (iii) les ménages pauvres notamment ceux recensés par le projet Lisungi ; (iv) les populations autochtones semi sédentarisées ; (v) les femmes et les filles vivant avec le VIH. L’analyse globale de sécurité alimentaire et de la vulnérabilité (AGSAV), estimait qu’en 2014, au to tal 14,2 % des ménages congolais étaient en insécu rité alimentaire. Les ménages dirigés par des femmes sont plus exposés à l’insécurité alimentaire que ceux dirigés par des hommes (15 % contre 10 %). Brazza ville et Pointe-Noire hébergent plus de la moitié de la population et donc le plus grand nombre de personnes en insécurité alimentaire. Concernant la population totale, 545 634 personnes étaient en insécurité alimentaire modérée et 72 822 en insécurité sévère, pour un total de 618 456 per sonnes. Quant à la situation nutritionnelle au Congo, elle est car actérisée par une prévalence de 24,4 % de malnutrition chronique, de 6 % de malnutrition aigüe, de 11,6 % d’in suffisance pondérale chez les enfants de moins de 5 ans et 14 % chez les femmes en âge de procréer qui souffrent de maigreur (EDS-II Congo, 2011). (Ces don nées sont trop vieilles, elles ne reflètent pas la situa tion actuelle). Selon le rapport de suivi des ODD de 2020, en 2019, la FAO estime à 1,5 millions, le nombre de personnes sous alimentées entre 2017 et 2019, soit 28,0 % de la population. En 2020, ce taux est passé à 40,3 %. Malgré cette situation préoccupante, la République du Congo dispose d’atouts dans le domaine de la pro tection des personnes vulnérables notamment : (i) l’existence des mécanismes d’intervention d’urgence ; (ii) le maillage territorial des services sociaux dans tous les arrondissements et les sous-préfectures ; (iii) le dispositif de paiement des allocations du Projet Lisungi ; (iv) le soutien des partenaires de la société civile (Caritas, Croix-Rouge, ...) et les organismes du Système des Nations Unies dans les situations de crise et d’urgence ; (v) l’appui alimentaire aux femmes et filles vivant avec le VIH/SIDA. En outre, le pays dispose d’opportunités à saisir : (i) la volonté et l’engagement politiques affichés ; (ii) l’ap pui des partenaires tels que le PAM, la FAO, la Ban que mondiale, l’APD, etc. ; (iii) l’existence des bases de données sur les personnes vulnérables : le registre social unique (RSU) ; le fichier national des groupe ments et coopératives féminins ; le fichier national des femmes et filles vivant avec le VIH ; les bases de données tenues par les partenaires (HCR, PAM, ...) ; (iv) l’existence d’un numéro vert d’urgence (14 44) en cas de violence. Nonobstant ces atouts et opportunités, la protection des personnes vulnérables en République du Congo est confrontée à plusieurs contraintes parmi lesquelles : (i) les faibles moyens de mobilité des travailleurs soci 970 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 aux ; (ii) l’absence de réserves alimentaires dans en trepôt humanitaire de Brazzaville ; (iii) le faible appui aux groupements et coopératives féminins (70 % des actifs agricoles sont des femmes) ; (iv) le faible ap pui aux groupements autochtones dans le domaine de l’agriculture et l’apiculture ; (v) la stigmatisation des denrées alimentaires produites par les peuples autochtones ; (vi) l’absence de mécanisme de suivi et évaluation des interventions liées aux questions de l’alimentation. Concernant les menaces, les plus visibles sont : (i) l’insuffisance de ressources nécessaires ; (ii) l’exis tence de corruption et de concussion ; (iii) les erreurs de ciblage des personnes vulnérables (inclusion et ex clusion). b) Défis majeurs Pour protéger les personnes vulnérables face à la crise alimentaire, le Gouvernement doit renforcer leur capacité de résilience aux chocs alimentaires en ter mes d’accès aux denrées alimentaires et de maintien de leur revenu. c) Objectif stratégique L’objectif stratégique de cet axe est de garantir la satis faction des besoins alimentaires des personnes vul nérables. d) Objectifs opérationnels De manière opérationnelle, il s’agira de : (i) renforcer les dispositifs d’appui alimentaires en faveur des per sonnes vulnérables ; et (ii) renforcer les capacités de production des personnes vulnérables. e) Actions et activités Pour atteindre les objectifs ci-dessus cités, le Gouver nement procédera à la réalisation des actions suivantes : (i) renforcement des dispositifs d’appui alimentaires en faveur des personnes vulnérables ; et (ii) renforce ment des capacités de production des personnes vul nérables. Renforcement des dispositifs d’appui alimentaires en faveur des personnes vulnérables : l’opérationnal isation de cette action requiert la réalisation de di verses activités ci-après : (i) évaluation des besoins en alimentation des structures d’accueil et d’héberge ment (des enfants et personnes âgées), des popula tions autochtones semi -sédentarisées, des femmes et les filles vivant avec le VIII ; (ii) distribution des kits alimentaires aux structures d’accueil et d’héberge ment (enfants et personnes âgées), des populations autochtones semi-sédentarisées, des femmes et les filles vivant avec le VIH. Renforcement des capacités de production des per sonnes vulnérables : la mise en œuvre de cette ac tion nécessite la réalisation des activités suivantes : (i) évaluation des besoins en kits de production et en formation des groupements et coopératives féminins ainsi que des peuples autochtones ; (ii) appui des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en kits de production ; (iii) formation des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en techniques de production et de trans formation agricoles. Chapitre III : Financement du plan de résilience Ce chapitre présente le coût global, le schéma de financement et la stratégie de mobilisation des res sources du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023. III.1 Coût du plan de résilience Ce coût sera présenté de manière globale et ensuite par axe. III.1.1. Présentation du coût global du plan Le coût de la mise en œuvre du plan de résilience dans les douze (12) prochains mois se chiffre à 128 300 millions de FCFA. Celui-ci est réparti comme suit : 51 645 millions de FCFA, soit 27,89% du coût total, pour la mise en œuvre des mesures d’ur gences ou immédiates pour les trois (03) pre miers mois ; 76 655 millions de FCFA, soit 41,39% du coût total, pour la mise en œuvre des mesures à court terme. A la tranche annuelle de 128 300 millions de FCFA, s’ajoute un montant de 56 905 millions de FCFA, soit 30,73% du coût total, correspondant à la poursuite du plan de résilience allant au-delà de la période de sa mise en œuvre (moyen terme). Ainsi, l’opéra tionnalisation du plan de résilience nécessitera une mobilisation de ressources évaluées à 185 205 mil lions de FCFA. Le graphique ci-après présente les coûts du plan de résilience par axes et par délai de mise en œuvre. Graphique I : Répartition des coûts par délai de mise en œuvre et par axe Image graphique 1.tiff III.1.2. Présentation des coûts du plan par axe Le tableau ci-après illustre la répartition des coûts de financement par axe et délai de mise en œuvre. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 971 Tableau 3 : Coût de mise en œuvre du plan de résilience par axe Libellé des axes Prévisions budgétaires Immédiat Court terme Moyen terme Coût total Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations, en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base 1 720 21 170 9 910 32 800 Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation 47 980 46 555 27 105 715 6~0 Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels 150 260 60 470 Axe 4 : Appui aux producteurs locaux 1 980 4 530 14 720 21 230 Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales 815 140 110 1 065 Axe 6 : Protection des personnes vulnérables 5 000 4 000 5 000 11 000 TOTAL GENERAL DU PLAN 51 645 76 65 56 905 185 205 Dans le but de renforcer la résistance aux impacts de la crise alimentaire mondiale, le Gouvernement entend spécifiquement : (i) maintenir un bon niveau d’approvisionnement du pays en denrées alimentaires de base ; (ii) stabiliser les prix et (iii) identifier et accompagner les producteurs agro-pastoraux et halieutiques nationaux structurés de manière à augmenter leur production. L’atteinte de ces objectifs va se traduire par la mise en œuvre des six (06) axes stratégiques du plan de résilience qui se chiffre à 185 205 000 000 de FCFA et comprend trente-quatre (34) actions et cent vingt et une (121) activités. Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations, en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base Cet axe présente sept (07) actions et trente-quatre (34) activités pour un montant total de trente-deux milliards huit cent millions (32 800 000 000) de francs CFA, correspondant à des parts respectives de 23 % et 29 % par rapport aux actions et aux activités. Son poids dans le plan de résilience est de 17,90 %. Plusieurs activités de cet axe seront mises en œuvre parmi lesquelles : (i) renforcement des capacités opérationnelles et techniques des structures de gestion de la qualité des produits agro pastoraux et aquacoles ; (ii) renforcement des capac ités opérationnelles et techniques des centres d’appui technique Ovins d’Inoni-Falaise et des opérateurs privés identifiés ; (iii) travaux cadastraux pour la délimitation des réserves foncières agricoles ; (iv) acquisition et dis tribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière manioc. Tableau 4 : Budget de réalisation des actions de l’axe 1 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en œuvre Immédiat Court terme Moyen terme Coût total 11 Promotion des produits locaux 40 210 30 280 12 Accompagnement des acteurs des filières agro pastorales et halieutiques 1 100 - 1 100 13 Accompagnement pour une alternative locale aux céréales 1 420 - 1 420 14 Augmentation de la production agricole 1 050 6 800 6 750 14 600 15 Augmentation de la production pastorale - 10 000 2000 12 000 16 Augmentation de la production aquacole 500 1 500 1 000 3 000 972 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 17 Appui-conseils aux producteurs agro-pastoraux et halieutiques 130 140 130 400 Total 1 720 21 170 9 910 32 800 Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation Il est chiffré à hauteur de cent quinze milliards six cent quarante millions (115 640 000 000) de francs CFA, soit une part de 63,12 % par rapport au plan de résilience. Cet axe comprend sept (07) actions et vingt-trois (23) activités, ce qui correspond à des parts respectives de 23 % et 20 %. Cette part la plus élevée sur l’ensemble des axes du plan s’explique par la mise en oeuvre des activités phares comme : (i) constitution en priorité des stocks de blé tendre pour le pain ;(ii) constitution en priorité des stocks de riz ordinaire ; (iii) constitution en priorité des stocks d’huile de palme et végétale ; (iv) constitution en priorité des stocks de viande bovine ; (v) constitu tion en priorité des stocks de viande porcine ; (vi) constitution en priorité des stocks de viande de volaille ; (vii) constitution en priorité des stocks de poisson de mer congelé et non congelé. Dans l’immédiat et à court terme, l’exécution des activités de cet axe totalise la somme de quatre-vingt-huit milliards cinq cent trente-cinq millions (88 535 000 000) de francs CFA. Cela traduit l’importance des actions qui ont été identifiées et sélectionnées pour cet axe. Mais également la responsabilité de l’Etat pour exécuter en urgence la mise en œuvre de cet axe. Tableau 5 : Budget de réalisation des actions de l’axe 2 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en œuvre Immédiat Court terme Moyen terme Coût total 21 Entretenir et améliorer la qualité des routes afin de rendre accessibles les bassins de production 30 3 500 6 000 9 530 22 Appui au CFCO 1 500 3 000 4 500 9 000 23 Amélioration des capacités d’entreposage des produits alimentaires 30 500 1 500 2030 24 Appui au corridor fluvial 500 1 600 - 2 100 25 Appui et renforcement logistique 20 - 15 35 26 Renforcement logistique des moyens logistiques aux administrations en charge des contrôles 500 1 500 1 500 3 500 27 Constitution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base pour les 3 mois à venir 39 400 36 455 13 590 89 445 Total 41 980 46 555 27 105 115 640 Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels Le coût de réalisation des activités de cet axe s’élève à quatre cent soixante-dix millions (470 000 000) de francs CFA, correspondant à une part plus faible du plan de résilience, soit 0,26 %. Il compte cinq (05) actions et vingt un (21) activités, qui représentent des parts respectives de 16 % et 18 %. La faiblesse de son poids s’explique par la mise en œuvre de six (06) actions à caractère réglementaire, que sont : (i) actualisation de la liste des pro duits alimentaires et agricoles essentiels ; (ii) blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité ; (iii) interdiction temporaire de l’exportation de certains poissons issus de la capture faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson (iv) suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques ; (v) réduction de 50 % des coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques ; (vi) fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réels par acteur. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 973 Tableau 6 : Budget de réalisation des actions de l’axe 3 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en œuvre Coût total Immédiat Court terme Moyen terme 31 Actualisation de la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels 45 - - 45 32 Blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité 55 40 60 155 33 Interdiction temporaire de l’exportation de certains poissons issus de la capture faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson 50 40 - 90 34 Suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques 90 - 90 35 Réduction de 50 % des coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques 75 - 75 36 Fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réels par acteur 15 - 15 Total 150 260 60 470 Axe 4 : Appui aux producteurs locaux Cet axe représente 11,59 % du plan de résilience pour un coût de vingt un milliards deux cent trente mil lions (21 230 000 000) de francs CFA. Il comprend sept (07) actions et vingt-trois (23) activités, soit des parts respectives de 23 % et 20 %. Il s’appuie sur les activités comme : (i) renforcement de capacité technique et opérationnelle des raffineries d’huile de palme ; (ii) renforcement de capacité technique et opérationnelle des producteurs d’huile de palme ; (iii) renforcement de capacité technique et opérationnelle des fabriques d’ali ments de bétail et du poisson ; (iv) renforcement de capacité technique et opérationnelle des abattoirs modernes à Brazzaville et à Pointe-Noire. Tableau 7 : Budget de réalisation des actions de l’axe 4 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en oeuvre Immédiat Court terme Moyen terme Coût total 41 Renforcement du cadre institutionnel du guichet unique de création des entreprises 150 - 150 42 Organisation des acteurs agropastoraux et halieutiques 440 600 1 000 2 040 43 Application et renforcement des mesures d’incitation à l’appui aux acteurs locaux 40 40 - 80 44 Accompagnement des structures de production et de transformation des produits 600 20 620 45 Amélioration du climat des affaires - 40 - 40 46 Appui au développement de l’industrie agro-alimentaire 1 350 3 040 13 680 18 070 47 Facilitation de l’octroi des crédits bonifiés aux acteurs 150 60 20 230 Total 1 980 4 530 14 720 21 230 Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales Le coût total de cet axe s’élève à un milliard soixante-cinq millions (1 065 000 000) de francs CFA, soit une part de 0,58 % du coût global du plan de résilience. Il compte cinq (5) actions et quinze (15) activités pour des parts 974 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 respectives de 16 % et 13 %. Cette enveloppe financière servira à mettre en œuvre des activités, notamment : (i) or ganisation régulière des enquêtes des prix, des contrôles sur les prix des produits ciblés et de suivi des stocks ; (ii) recensement de toutes les taxes parafiscales illégales ; (iii) recensement de l’ensemble des textes sur les contrôles. Tableau 8 : Budget de réalisation des actions de l’axe 5 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en œuvre Immédiat Court terme Moyen terme Coût total 51 Mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience 40 30 - 70 52 Démantèlement de la parafiscalité illégale 40 - - 40 53 Coordination et rationalisation des contrôles 55 - - 55 54 Renforcement des contrôles sur les prix 640 20 20 680 $5 Suivi de l’effet des mesures administratives, fiscales et parafiscales sur les prix 40 90 90 220 Total 815 140 110 1 065 Axe 6 : Protection des populations vulnérables Le coût total de cet axe s’élève à quatorze milliards (14 000 000 000) de francs CFA, soit une part de 7,55 % du coût global du plan de résilience. Il compte deux (2) actions et cinq (5) activités. Cette enveloppe financière servira à mettre en oeuvre des activités, notamment de : (i) distribution des kits alimentaires aux structures d’accueil et d’hébergement (enfants et personnes âgées), des populations autochtones semi -sédentarisées, des femmes et les filles vivant avec le VIH ; (ii) appui des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en kits de production ; (iii) formation des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en techniques de production et de transformation agricoles. Tableau 9 : Budget de réalisation des actions de l’axe 6 (en millions de FCFA) Code Libellé des actions Délais de mise en oeuvre Immédiat Court terme Moyen tenue Coût total 61 Renforcement des dispositifs d’appui alimentaire en faveur des personnes vulnérables 350 400 600 1 350 62 Renforcement des capacités de production des personnes vulnérables 4 650 3 600 4 400 12 650 Total 5 000 4 000 5 000 14 000 III.2. Schéma de financement Le coût du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 est évalué à 185 205 millions de FCFA. Il est réparti en deux grands blocs : les activités immédiates et les activités à court et moyen terme. a) Activités immédiates Les coûts des activités immédiates du plan de résilience sont évalués à 51 645 millions de FCFA. De ce mon tant, 53,20 %, soit 27 479 millions de FCFA, seront intégralement supportés par le budget de l’Etat grâce aux ressources additionnelles générées par la hausse du prix du baril de pétrole. Le reste, soit 46,80 % en valeur relative et 24 166 millions de FCFA en valeur absolue, sera financé par les partenaires techniques et financiers (PTF) et le secteur privé, comme le montre le graphique ci-après. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 975 Figure I : Part des sources de financement des activités immédiates Image Figure 1.tiff b) Activités à court et moyen terme Le coût des activités à court et moyen terme du plan de résilience se chiffre à 133 650 millions de FCFA. Il sera fi nancé à travers différentes ressources. Le tableau 10 ci -dessous présente ces différentes sources de financement. Tableau 10 : Sources de financement des activités à court et à moyen terme Activités à court terme Part Activités à moyen terme Part Total Total RESSOURCES BUDGETAIRES 45 187 59,0 % 38 279 67, 3 % 83 465 62,5 % MLA 14 770 19,3 % 28 345 49,8 % 43 115 32,3 % EMPRUNTS 27 064 35,3 % 6 243 11,0 % 33 307 24,9 % DONS 3 353 4,4 % 3 691 6,5 % 7 043 5,3 % RESSOURCES DES PARTENAIRES 10 993 14,3 % 7 003 12,3 % 17 996 13,5 %, RESSOURCES DES ACTEURS PRIVES 20 475 26,7 % I l 624 20,4 % 32 099 24,0 % TOTAL 76 655 100 % 56 905 100 % 133 560 100 % Les coûts associés aux activités à court terme, 76 655 millions de FCFA, et aux activités à moyen terme, 56 905 millions de FCFA, soit un total de 133 560 millions de FCFA, seront financés par : (1) budget de l’Etat suivant les modalités MLA, emprunts et dons ; (ii) financières des partenaires techniques et financiers (PTF) ; et (iii) autres ressources provenant du secteur privé. Pour les activités à court terme, les MLA, les emprunts et les dons représenteront une part respective de 19,3 %, 35,3 % et 4,4 %, soit un montant total de 45 187 millions de FCFA. Le financement des PTF et celui prove nant du secteur privé totalisent quant à eux un montant de 31 468 millions de FCFA, soit une part respective de 14,3 % et 26,7 %. En ce qui concerne les activités à moyen terme, l’accent du Gouvernement sera également mis sur les MLA et les emprunts. Ces deux sources de financement concentreront 60,8 % du coût global des activités à moyen terme. S’agissant des autres sources de financement, en l’occurrence les ressources des PIF et celles provenant des acteurs privés, le Gouvernement table sur une mobilisation de 18 627 millions de FCFA, soit 32,7 % du coût global des activités à moyen terme. III.3. Stratégie de financement Pour des raisons de mobilisation de ces ressources, il a été réalisé une analyse de financement du plan de résilience à partir d’une budgétisation des actions et des activités de ce plan. Sur la base de cette analyse ainsi que des recommandations du Conseil des ministres du 17 mai 2022, trois sources globales de financement ont été retenues : les ressources budgétaires de l’Etat ; le financement des partenaires techniques et financiers (PTF) ; les autres sources de financement provenant du secteur privé. Par ailleurs, il importe de noter les ressources du fonds d’urgence de l’Etat, qu’il faut créer, afin de faire face aux chocs ou situations inopinées qui désorientent les perspectives macroéconomiques ou celles relatives à tout domaine de la vie socioéconomique. III.3.1. Les ressources budgétaires de l’État 976 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 La mobilisation des ressources budgétaires de l’Etat va se focaliser sur l’identification des niches potenti elles et leur optimisation pour assurer un financement durable de l’économie. Elles constituent la première ressource de financement du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023. Ces ressources budgétaires comprennent les ressou rces internes et les ressources externes. a. Les ressources internes Les ressources internes pour le financement du plan de résilience comprennent : (i) mobilisation des res sources pétrolières ; (ii) dépense fiscale résultante des avantages fiscalo-douaniers accordés aux entreprises ; (iii) renforcement du suivi et du recouvrement des recettes de portefeuille. Mobilisation des ressources pétrolières Les ressources pétrolières constitueront la principale source de financement du budget du plan de résil ience. Concrètement, le Gouvernement entend con sentir au présent plan, des ressources additionnelles issues de l’augmentation des prix du baril de pétrole sur les marchés mondiaux. Il s’agit d’une certaine proportion du surcroit des recettes pétrolières décou lant de l’écart entre le prix du baril retenu dans le budget initial de l’Etat et les prix réels du marché. Dépense fiscale résultante des avantages fiscalo douaniers accordés aux entreprises La baisse des prix des produits de première nécessité émane de plusieurs actions, parmi lesquelles la ré duction des charges des importateurs et producteurs de ces denrées. La stratégie retenue dans ce sens par le Gouvernement consiste donc à suspendre ou réduire certains impôts et taxes au cours d’une péri ode donnée. Concrètement, les dépenses fiscales que le Gouvernement entend accorder aux entreprises consisteront : (i) en la suppression au cordon douani er pendant 12 mois les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agropastoraux et halieutiques ; (ii) en la réduction de 50 % des coûts de passage portuaire des produits alimentaires de base et intrants agropastoraux et halieutiques ; (iii) au démantèlement de la parafiscalité illégale ; (iv) au suivi des méfaits des mesures administratives fiscales et parafiscales sur les prix. Renforcement du suivi et du recouvrement des re cettes de portefeuille Le recouvrement des recettes de portefeuille s’opère sur les intérêts de placement, notamment le rem boursement des intérêts de prêts consentis par l’Etat, ainsi que les dividendes reçus. La gestion optimale de leur recouvrement au cours de la période du plan de résilience constitue des leviers efficaces pour amélior er les flux de trésorerie de l’Etat. Pour ce faire, deux actions majeures sont à mener : (i) l’encaissement par le Trésor public des dividendes et revenus issus des participations et placements de l’Etat ; et (ii) la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de suivi du recouvrement des recettes de portefeuille. b. Les ressources externes L’accession du Congo à la facilité élargie de crédit (FEC) avec le FMI constitue un atout non négligeable pour la mobilisation des ressources extérieures. Le financement du plan de résilience à travers les con cours des partenaires techniques et financiers (PTF) s’inscrit dans le cadre d’une coopération bilatérale et multilatérale très ancienne. Le Gouvernement sollicit era l’appui des partenaires notamment traditionnels. Les sources de financement sont constituées des ap puis des agences du Système des Nations Unies en République du Congo, du groupe de la Banque mon diale, de la Banque africaine de développement, de l’Union Européenne, de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique, des appuis de la Commission économique pour l’Afrique, etc. III.3.2. Le financement des partenaires techniques et financiers Ce financement proviendra des partenaires multi latéraux et bilatéraux. Cette contribution des parte naires au développement se fera notamment dans le cadre des mécanismes d’urgence. Dc même, ce fi nancement peut se faire dans le cadre des projets en cours de mise en œuvre. Pour apporter une réponse à la crise alimentaire, une phase importante de préparation est nécessaire afin de pré-positionner les équipes et le matériel. Le gouver nement, à travers ses structures spécialisées (struc tures humanitaires, de planification, du commerce, ...), travaillera en collaboration avec le soutien des PTF pour assurer une veille humanitaire et mettre en place des réseaux de réponses appropriées qui permettront une synergie plus rapide et fluide entre différents ac teurs intervenant dans la mise en œuvre du plan. Pour ce faire, le Gouvernement devra mener des ac tions appropriées afin de faciliter la concrétisation des initiatives relatives à l’apport de ces partenaires. III.3.3. Les autres sources de financement Cette source de financement comprend : la contribu tion du secteur privé local et étranger. La mobilisation du secteur privé local représente un enjeu important dans la mise en œuvre du plan de résilience. En effet, compte tenu de l’urgence du plan et de la nature des activités y afférentes, la contribu tion du secteur privé local est attendu en particulier dans la mise en œuvre de la stratégie de substitution des importations. Aussi, l’Etat devra mettre en œuvre des actions favorisant une intervention plus accrue des acteurs privés locaux. Par ailleurs, le recours à la mobilisation des ressources provenant du secteur privé étranger demeurent un levier non négligeable du dispositif de financement. Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 977 Première destination des IDE en Afrique centrale, la Ré publique du Congo a reçu en 2020, 4015,5 millions de dollars d’investissements directs étrangers (CNUCED, 2021). Cependant, plus de 90 % des flux d’IDE sont con centrés dans le secteur pétrolier. Il est donc impérieux de : (i) poursuivre les réformes du cadre de politique d’investissement afin d’attirer les investissements étrangers directs dans des secteurs stratégiques (agri culture, industrie agroalimentaires, ...) ; et (ii) multiplier des échanges avec les investisseurs potentiels en faisant notamment la promotion du cadre de politique des in vestissements et d’autres avantages liés. Enfin, dans certains cas particuliers, l’État peut faire appel à des partenaires privés dans le cadre des PPP. Dans ce contexte, il est nécessaire de s’assurer des conditions à mettre en œuvre afin d’attirer ces derni ers. Ceux-ci devront s’associer à l’Etat dans la mise en œuvre des produits liés à la maîtrise des prix des produits de base. Cette stratégie passe notamment par : (i) le cadre juridique favorable ; (ii) l’efficacité des dispositifs d’incitation à l’investissement ; (iii) et la révision de la charte des investissements. Chapitre IV : Cadre de suivi-évaluation Le plan de résilience qui a pour objectif de renforcer la résistance aux impacts de la crise alimentaire, s’ex écutera en douze (12) mois. La mise en œuvre de ce plan nécessite un cadre de suivi-évaluation adapté. Ce chapitre présente le cadre de suivi-évaluation du plan de résilience face à la crise alimentaire (PRCA) 2022-2023. Il décrit le mécanisme de suivi des per formances, notamment en définissant clairement les étapes de contrôle, d’inspection, de revue et d’évalua tion. Il définit les indicateurs et les outils de suivi-éval uation, ainsi que toutes les parties prenantes. IV. I. Indicateurs des actions et activités à suivre Le suivi et l’évaluation du plan se fera à travers les in dicateurs d’effets et de résultats liés à la mise en œu vre des actions et activités définis au chapitre 2. Les principaux indicateurs obtenus se présentent comme suit : IV.1.1. Indicateurs d’effets Les indicateurs d’effets liés à la mise en œuvre du plan de résilience sont présentés dans la matrice des indicateurs d’effets. En tenant compte des objectifs du plan de résilience, les principaux indicateurs d’ef fets suivants sont identifiés. Il s’agit notamment de : Indice national harmonisé des prix à la con sommation (INI-IPC variation en glissement annuel) ; Indice national harmonisé des prix des pro duits alimentaires ; Quantité en tonne d’huile de palme et huile végétale disponibles ; Quantité en tonne de blé tendre disponible ; Quantité en tonne de riz ordinaire disponible ; Quantité en tonne de viande bovine disponible ; Quantité en tonne de viande porcine dis ponible ; Quantité en tonne de volaille disponible ; Quantité en tonne de poissons de mer con gelés disponibles ; Prix unitaire d’huile de palme et huile végétale ; Prix unitaire de blé tendre ; Prix unitaire de riz ordinaire ; Prix unitaire de viande bovine ; Prix unitaire de viande porcine ; Prix unitaire de volaille ; Prix unitaire de poissons de mer congelés. Pour chaque indicateur, il est indiqué, notamment la valeur de référence et la valeur cible couvrant la période de la mise en œuvre du plan de résilience (annexe 3). VI.1.2. Indicateurs de résultats Les indicateurs de résultats liés à chaque activité sont présentés dans la matrice de résultats. Ainsi, il a été identifié pour chaque activité et action un indicateur de résultats qui traduirait au mieux le résultat (annexe 3). IV.2. Outils de suivi et d’évaluation Les activités de suivi reposent sur la collecte, le stock age, le traitement et l’analyse des données. Ce qui permet de rendre disponible et de diffuser les données sur l’exécution des actions et activités prévues dans les délais. La réalisation de cette activité nécessite la définition d’un certain nombre d’outils. Le suivi des indicateurs d’effets et de résultats se fera à travers plusieurs outils de suivi et d’évaluation. Il s’agit entre autres des supports de collecte et des documents de méthodologie. La réalisation du suivi évaluation se basera sur : les rapports mensuels de suivi de l’évolution des prix des denrées alimentaires ; les bulletins mensuels du commerce extérieur ; les rapports mensuels sur le contrôle des prix homologués des denrées alimentaires ; les rapports mensuels de suivi de l’exécution physique et financier des activités. Les structures qui produisent ces différents outils se ront appuyées afin de les rendre disponibles dans les délais impartis. L’exploitation de ces outils donnera lieu à la produc tion des rapports mensuels de suivi de la mise en œuvre du plan de résilience sur la crise alimentaire. Dans les mêmes perspectives, les rapports d’évalua tion à mi-parcours (après 6 mois) et finale (au bout de 12 mois) seront produits. IV.3. Cadre institutionnel de suivi et évaluation Le dispositif du plan de résilience (PRCA) 2022-2023 comprendra un comité de pilotage, une coordination technique et un secrétariat technique. 978 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 Le Comité de Pilotage (COPIL) : organe décisionnel, il est la plus haute instance du dispositif de suivi et évaluation de la mise en œuvre du PRCA 2022-2023. Il est assuré par la cellule de veille mise en place par note de service n° 0014/11M-CAB du 29 mars 2022 du Premier ministre, chef du Gouvernement. La Coordination Technique (CT) : c’est la deuxième in stance du dispositif. Elle opérationnalise les décisions et les orientations stratégiques du COPIL. Elle a pour missions d’assurer le fonctionnement du mécanisme d’évaluation, l’effectivité de la réalisation des activités du suivi administratif et technique et la disponibilité des différents résultats attendus, en vue d’animer le dispositif de suivi-évaluation. La coordination tech nique est assurée par le secrétariat de la cellule de veille. La coordination technique dispose d’un secrétariat technique placé sous l’autorité du directeur général de l’institut national de la statistique (INS) qui en as sure la présidence. La vice-présidence est assurée par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales (DGCRFC). La fonction de rap porteur est confiée à la direction générale du plan et du développement (DGPD). Les membres de ce secrétari at viennent des administrations suivantes : direction générale du commerce intérieur (DGCI), direction générale du commerce extérieur (DGCE), direction générale de l’économie (DGE), direction générale de l’agence congolaise pour la création des entrepris es (DGACPCE), direction générale des impôts et des domaines (DGID), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDl), direction générale de l’agri culture (DGA), direction générale de l’élevage (DGE), direction générale de la pêche et aquaculture (DGPA), direction générale du budget (DGI3), direction générale du centre national des études et évaluation des projets d’investissement public (DGCNEEPIP). Le secrétariat technique assure l’expertise technique du dispositif de l’évaluation des performances de la mise en œuvre du PRCA 2022-2023. IV.4. Mécanisme de communication Pour une mise en œuvre efficiente du suivi-évaluation, il sera nécessaire de disposer d’un cadre d’échange entre les différentes parties prenantes, d’une part, et communiquer sur les résultats de suivi-évaluation, d’autre part. Cc cadre permettra de mettre en relation trois éléments indispensables : (i) l’acteur/structure émetteur, (ii) l’information/données (les besoins), et (iii) l’acteur/structure récepteur (la cible). La communication vise les objectifs ci-après : faciliter à toutes les parties prenantes l’accès aux informations sur la mise en œuvre du PRCA 2022-2023 ; rendre disponibles tous les livrables du dis positif’ ; vulgariser les résultats du dispositif de suivi-évaluation du PRCA 2022-2023. Les acteurs clés du mécanisme de communica tion du plan de résilience sont des structures pub liques : ministères sectoriels, directions techniques (INS, DGPD, DGl, D(3CNEEPIP, DGCI, DGCE, DG CRF, DGB, DGID, DGDDI, DGA, DG Elevage, DGPA, DGACPCE, etc.) et organes du cadre institutionnel (COPIL, CT), capables de produire continuellement les données et documents en rapport avec les éléments du plan. Les livrables à communiquer sont : les rapports mensuels de suivi du PRCA2022 2023 ; le rapport d’évaluation à mi-parcours (après 6 mois) ; le rapport d’évaluation finale (au bout de 12 mois). ANNEXES ANNEXE 1 : Eléments du Cadre juridique Cadre juridique de l’axe 1 : Promotion d’une poli tique de substitution aux importations, en encour ageant le développement de la production locale pour les produits de base 1- Code de la douane de la CEMAC ; 2- Codc général des impôts, section, taxe sur la valeur ajoutée (TVA, droit d’assise et prélèvement au cordon douanier) , 3- Loi n° 5-94 du 1 juin 1994 tel que compléter par la note circulaire n° 16/MCAPME/CAB du 23 aout 2000 relative du régime des prix et à l’homologation ; 4- Loi n° 7/94 du 1er juin 1994 sur le régime du com merce en ce qui concerne la concurrence et les prix , 5- Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession du commerçant ; 6- Loi n° 3-2007 du 24 janvier 2007 règlementant les importations, les exportations et réexportations ; 7- Décret n° 2001-524 du 19 octobre 2001 portant interdiction d’importations de certains produits ali mentaires d’origine animale ; 8- Décret n° 2014-244 du 28 mai 2014 portant suppres sion des agréments et autorisation préalable à l’importa tion des marchandises en République du Congo ; 9- Arrêté n° 486 du 20 septembre 1998 réglementant les certificats d’origine. Cadre juridique de l’axe 2 : Facilitation du trans port des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation 1- Loi n° 18-89 du 31 octobre 1989 définissant les activités des transporteurs routiers ; Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 979 2- Loi n° 4-2002 du 1er juillet 2022 fixant les montants des droits, taxes et frais afférents à l’accomplissement des actes administratifs à caractère maritime ; 3- Décret n° 99-92 du 2 juin 99 sur l’autorisation des transports routiers ; 4- Décret n° 2004-165 du 26 avril 2004, fixant la composition, les modalités d’emploi, de recouvrement et de versement des ressources du fonds routier ; 5- Décret n° 2011-411 du 29 juillet 2011 réglemen tant l’accès et l’exercice de la profession des transpor teurs routier et les professions connexes aux trans ports automobiles ; 6- Arrêté n° 4551 du 9 aout 2002 fixant les montants de redevance, droit et frais afférent à l’accomplisse ment des actes administratifs liés à la navigation flu viale et aux activités connexes ; 7- Délibération n° 005-85 du 25 mars 1985 modifiée par la délibération n° 18/CB/CD/BE- S du 16 sep tembre 2004 fixant le taux de la taxe de roulage et droit de stationnement (Brazzaville) ; 8- Délibération n° 33 du 23 décembre 1995 portant sur le droit de stationnement des véhicules dans la commune de Pointe-Noire ; 9- Délibération n° 004-2012/MID/DB du 23 mars 2012 portant modification de la taxe de roulage et droit de stationnement (Brazzaville). Cadre juridique de l’axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels 1- Loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes ; 2- Loi n° 37-2021 du 13 aout 2021 portant loi de fi nance rectificative pour l’année 2021 en son article 7 section 2 chapitre 1 titre 6 sur les exonérations des certains produits ; 3- Décret n° 94-1 du 14 janvier 1994 instituant les mesures exceptionnelles de fixation des prix Cadre juridique de l’axe 4 : Appui aux producteurs locaux 1- Loi n° 03-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; 2- Loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organisa tion de la pêche maritime en République du Congo ; 3- Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les princi pes généraux applicables aux régimes domaniaux et fonciers ; 4- Loi n° 25-2008 portant régime agro-foncier ; 5- Loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; 6- Loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant créa tion de l’établissement public administratif dénommé Fonds de soutien à l’agriculture ; 7- Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 sur la pêche et l’aquaculture continentale ; 8- Loi n° 46-2014 de novembre 2014 portant mesure des promotions de développement de très petites, pe tites et moyennes entreprises ; 9- Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagne ment des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; 10- Loi n° 4-200 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ; 11- Décret n° 2005-517 du 26 octobre 2005 portant création attributions et organisation du laboratoire d’analyse macrobiotique et chimique des produits de la pêche ; 12- Décret n° 2009-33 du 6 février 2009 portant défi nition des dispositions relatives aux maillages des fi lets et aux engins de la pêche maritime ; 13- Décret n° 2011-317 du 26 avril 2011 déterminant les conditions d’exercice de la pêche maritime, artis anale, professionnelle ; 14- Décret n° 2011-319 fixant les modalités, les réal isations des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise ; 15- Décret n° 2012-173 du 12 mars 2012 portant composition et fonctionnement du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture ; 16- Décret n° 2012-174 du 12 mars 2012 portant statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche ; 17- Décret n° 2012-175 du 12 mars 2012 portant réor ganisation et fonctionnement du fonds d’aménage ment halieutique ; 18- Arrêté n° 2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fix ant le montant des frais des inspections des presta tions eaux sanitaires, phytosanitaire et ces docu ments sanitaires réglementaires. Cadre juridique de l’axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafis cales 1- Loi portant code général des impôts(CGI) ; 2- Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant créa tion d’un établissement à caractère administrative, 980 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 dénommé agence congolaise pour la création des entreprises ; 3- Arrêté n° 044/MPN-SG-DARII 1999 modifiant le taux de la taxe sur la circulation des engins lourds, porte chars et véhicules de plus de 10m3 ou 15 tonnes ; 4- Délibération n° 16/87 du 30 janvier 1987 instituant une taxe d’équipement local (Brazzaville) approuvée par l’arrêté n° 3525/MATPP/SGAT/DCL/DA du 6 août 1987 ; 5- Délibération n° 001/96 du 8 mars 1996 fixant les taux de la taxe sanitaire sur les animaux de boucherie importée (Brazzaville) ; 6- Délibération n° 004/97 du 22 avril 1997 modifiant les dispositions des délibérations n° 005/77 et n° 02/86 du 14 janvier 1986 relative à la taxe sur les baraques, boutiques, conteneurs, kiosques, buvettes et magasins ; 7- Délibération n° 006/CD/CDM/BE/S du 2 juin 2003 portant modification du montant de la taxe sur le tran sit des véhicules à travers le fleuve Congo (Brazzaville) ; 8- Délibération n° 043 du 2 octobre 2003 portant institution d’une taxe municipale sur les produits divers dans les ports, les gares routières et les différents marchés de Brazzaville ; 9- Délibération n° 010/CDS/BE du 24 février 2004 taxe additionnelle prélevée au profit du budget du dépar tement de la Sangha (Sangha) ; 10- Délibération n° 34 du 1er octobre 2005 complétant les dispositions de la délibération n° 007-86 du 22 février 1986 fixant le taux de la taxe sur la circulation des engins lourds, porte-chars et autres véhicules de transport ; 11- Délibération n° 018 du 31 mai 2009 complétant et modifiant la délibération n° 07/2003 fixant le taux de la délivrance de la carte de contrôle administratif sur les installations et sites pétroliers du Kouilou ; 12- Délibération n° 008-2012/MID/DB du 23 mars 2012 fixant les droits sur les produits divers au débarque ment dans les gares routières, les gares ferroviaires et les marchés de la commune de Brazzaville ; 13- Délibération n° 009-2012/MID/DB du 23 mars 2012 fixant les taux relatifs à la contribution des com merçants exerçant dans le périmètre urbain de Brazzaville; 14- Délibération n° 016-2012/MD/DB du 23 mars 2012 fixant les droits d’organisation des foires et kermesses dans le périmètre urbain de Brazzaville. Cadre juridique de l’axe 6 : Protection des personnes vulnérables 1. Loi Mouebara n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en république du Congo ; 2. Loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des peuples autochtones ; 3. Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures d’octroi des pièces de l’état civil aux populations autochtones ; 4. Loi n° 18-99 du 15 aout 1999 portant institution d’une « journée nationale de la solidarité » ; 5. Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l’enfance en difficulté ; 6. Loi n° 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et la protection des personnes vivant avec le VIH-SIDA ; 7. Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo ; 8. Loi n° 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale. Annexe 2 : Eléments de programmation et de budgétisation Annexe 2.1 : Coût de mise en œuvre du plan de résilience par actions Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 981 Montants en millions de FCFA Libellé des actions Prévisions budgétaires Coût totalImmédiat Court terme Moyen terme Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations, en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base 11 Promotion des produits locaux 40 710 30 280 12 Accompagnement des acteurs des filières agro pastorales et halieutiques 0 1 100 1 100 13 Accompagnement pour une alternative locale aux céréales 0 1 420 0 1420 14 Augmentation de la production agricole 1 050 6 800 6 750 14 600 15 Augmentation de la production pastorale 0 1.0000 2000 12 000 16 Augmentation de la production aquacole 500 1 500 1 000 3 000 17 Appui-conseils aux producteurs agro-pastoraux et halieutiques 130 140 130 400 Total de l’axe 1 1 720 21 170 9 910 32 800 Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation 21 Entretenir et améliorer la qualité des routes afin de rendre accessible les bassins de production 30 3 500 6 000 9 530 22 Appui au CFCO 1 500 3 000 4 500 9 000 23 Amélioration des capacités d’entreposage des produits alimentaires 30 500 1 500 2030 24 Appui au corridor fluvial 500 1 600 0 7 100 25 Appui et renforcement logistique 20 0 15 35 26 Renforcement logistique des moyens logistiques aux administrations en charge des contrôles 500 1 500 1 500 3 500 27 Constitution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base pour les 3 mois à venir 39 400 36 455 11 490 87 345 Total de l’axe 2 41 980 46 555 27 105 115 640 Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels 31 Actualisation de la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels 45 0 0 45 32 Blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité 55 40 60 155 33 Interdiction temporaire de l’exportation de certains poissons issus de la capture faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson 50 40 90 34 Suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques 0 90 0 90 35 Réduction de 50% des coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques 0 75 0 75 36 Fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réels par acteur 0 15 0 15 Total de l’axe 3 150 260 60 470 Axe 4 : Appui aux producteurs locaux 41 Renforcement du cadre institutionnel du guichet unique de création des entreprises 0 150 0 150 42 Organisation des acteurs agropastoraux et halieutiques 440 600 1 000 2040 982 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 43 Application et renforcement des mesures d’incitation à l’appui aux producteurs locaux 40 40 0 80 44 Accompagnement des structures de production et de transformation des produits 0 600 20 670 45 Amélioration du climat des affaires 40 0 40 46 Appui au développement de l’industrie agro alimentaire (prêt à taux zéro) ].350 3040 13 680 18 010 47 Facilitation de l’octroi des crédits bonifiés aux producteurs 150 60 20 230 Total de l’axe 4 1 980 4 530 14 720 21 230 Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales 51 Mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience 40 30 0 70 52 Démantèlement de la parafiscalité illégale 40 0 0 40 53 Coordination et rationalisation des contrôles 55 0 0 55 54 Renforcement des contrôles sur les prix 640 20 20 680 55 Suivi de l’effet des mesures administratives, fiscales et parafiscales sur les prix 40 90 90 220 Total de l’axe 5 815 140 110 1065 Axe 6 : Protection des personnes vulnérables 61 Renforcement des dispositifs d’appui alimentaire en faveur des personnes vulnérables 350 400 600 1 350 62 Renforcement des capacités de production des personnes vulnérables 4 650 3 600 4 400 12 650 Total de l’axe 6 5 000 4 000 5 000 14 000 TOTAL GENERAL DU PLAN 51 645 76 655 56 905 185 205 Annexe 2.2 : Coût de mise en œuvre du Plan de résilience par activités Montants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations, en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base 11 Promotion des produits locaux 40 210 30 280 1101 Défiscalisation de tous es intrants, équipemens et accessoires des fsiéres agro-pastorales et halieutiques, à l’exception des taxes communautaires x x x 20 50 30 100 1102 Incitation à la consommation des produits locaux x 60 0 60 1103 Défiscalisation de tous les intrants, équipements e, accessoires des filières alternatives aux céréales x 0 50 0 50 1104 Défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières de la production végétale x 0 50 0 50 1105 Défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières animales, à l’exception des taxes communautaires x 20 0 0 20 12 Accompagnement des acteurs des filières agro-pastorales et halieutiques 0 1 100 0 1100 1201 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques des structures de gestion de la qualité ces produits agro-pastoraux et aquacoles x 0 650 0 650 Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 983 1202 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre national des semences améliorées (végétales) x 0 50 0 50 1203 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre de vulgarisation des techniques d’élevage et des opérateurs privés identifiés x 0 30 0 30 1204 Contractualisation avec les opérateurs pour la fourniture d’alevins ce tilapia, carpe commune et clarias x 0 40 0 40 1205 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre national d’études des sols x 0 100 0 100 1206 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre d’appui technique et des ressources professionnelles (CATREP) et des opérateurs privés identifiés x 0 30 0 30 1207 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques des centres d’appui technique Ovins d’Inoni-Falaise et des opérateurs privés identifies x 0 100 0 100 1208 Renforcement des capacités opérationnelles et techniques des centres d’appui technique bovins de Boundji et de Mpassa et des opérateurs privés identfiés x 0 100 0 100 13 Accompagnement pour une alternative locale aux céréales 0 1420 0 1420 1301 Travaux cadastraux pour la délimitation des réserves foncières agricoles x 0 100 0 100 1302 Facilitation de la migration du statut juridique des coopératives en société coopérative x 0 20 0 20 1303 Mise à la disposition des producteurs les semences végétales saines et performantes y compris les équipements techniques adaptés X 0 1 000 0 1 000 1304 Encadrement des producteurs agricoles x 0 100 0 100 1305 Incitation des investissements dans la transformation du manioc et de la patate douce en farine panifiable par des mesures fiscales spécifiques x 0 100 0 100 1306 Impulsion et accompagnement des boulangers à l’utilisation des farines panifiables de manioc et de patate douce x 0 100 0 100 14 Augmentation de la production agricole 1050 6 800 6 750 14 600 1401 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la fii!ère manioc x x 0 1 000 750 1 750 1402 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits pnytosan taires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour les f!lières patate douce, banane, igname x x 0 1 000 1 000 2000 1403 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences cour la production et le transport pour !a filière maïs x x x 200 1 000 1 500 2 700 1404 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériel aratoires et des semences pour !a production et le transport pour !a filière soja et pois d’Angole (Nkassa) x x x 300 1000 500 1800 1405 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière tomate x x x 150 1 000 1 500 2650 ‘ 1406 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière oignons x x x 300 1 500 1 000 2 800 984 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 1407 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour autres cultures maraichères x x x 100 300 500 900 15 Augmentation de la production pastorale 10 000 2 000 12 000 1501 Acquisition et distribution des reproducteurs porcins F1, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétérinaires x 0 2 000 0 2 000 1502 Acquisition et distribution des poussins porte, poussins de souche chair, intrants pour l’entretien des volailles, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétérinaires, etc. x 0 2 000 0 2 000 1503 Acquisition et distribution des reproducteurs ovins et caprins et des procuits vétérinaires, etc. x 0 3 000 0 3 000 1504 Acquisition et distribution des reproducteurs bovins et des produits vétérinaires et intrants acquis, etc. x x 0 3 000 2 000 5 000 16 Augmentation de la production aquacole 500 1 500 1 000 3 000 1601 Acquisition et distribution des géniteurs pour la production des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Tilapia, d’aliments pour poisson, de produits vétérinaires, distribution des alevins produits, matériel et petit équipement aquacole x x x 500 1 500 1 000 3 000 17 Appui-conseils aux producteurs agro-pastoraux et halieutiques 130 140 130 400 1701 Appui-conseii des agriculteurs x x x 50 50 50 150 1702 Appui-conseil des éleveurs x x x 50 50 50 150 1703 Appui-conseil des aquacuiteurs x x x 30 40 30 100 Total 1 720 21 170 9 910 32 800 Montants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation 21 Entretenir et améliorer la qualité des routes afin de rendre accessible les bassins de production 30 2 000 5 500 7 530 2101 Actualisation du fichier des pistes agricoles à entretenir et améliorer x 50 50 50 150 2102 Ouverture des pistes agricoles x x 0 500 1 500 2 000 2103 Réhabilitation et entretien des pistes agricoles x x 0 500 1 500 2 000 2104 Entretien des routes secondaires x x 0 500 1 500 2 000 2105 Soutien au fonds routier x x 0 2 000 1 500 3 500 22 Appui au CFCO 1 500 3 000 4 500 9 000 2201 Amélioration de la capacité de traction x x x 1 000 2 000 4 500 7 500 2202 Réhabilitation de la voie ferrée x x x 500 1 000 0 1 500 23 Amélioration des capacités d’entreposage des produits alimentaires 1 500 3 000 4 500 9 000 2301 Identification des entrepôts destinés au stockage des produits alimentaires au niveau des structures de transport x 30 0 0 30 2302 Réhabilitation/construction des entrepôts des produits alimentaires x x 0 500 1 500 2 000 24 Appui au corridor fluvial 500 1 600 0 2 100 2401 Renforcement des infrastructures destinées à la gestion des produits alimentaires x x 500 1 000 0 1500 ‘ Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 985 2402 Amélioration de la navigabilité permanente des cours d’eau x 0 300 0 300 2403 Amélioration des capacités des unités navigantes x 25 Appui et renforcement logistique 20 0 15 35 2501 Facilitation de l’acquisition par des nationaux des véhicules spécifiques au transport des produits alimentaires x 0 0 15 15 2502 Réduction des frais des péages liés aux véhicules de transport des produits alimentaires x 20 0 0 20 26 Renforcement logistique des moyens logistiques aux administrations en charge des contrôles 500 1 500 1 500 3 500 2601 Acquisition des véhicules x x 0 1 000 1 500 2 500 2602 Acquisition de matériel de contrôle technique pour la direction générale de la navigation fluviale x 500 500 0 1 000 27 Constitution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base pour les 3 mois à venir 39 400 36 455 13 590 89 445 2701 Constitution en priorité des stocks de blé tendre pour le pain x x x 4 000 12 000 1 875 17 875 2702 Constitution en priorité des stocks de riz ordinaire x x x 3 000 2 000 3 560 8 560 2703 Constitution en priorité des stocks d’huile de palme et végétale x x x 4500 3 000 2 055 9 555 2704 Constitution en priorité des stocks de viande bovine x x x 4 000 3 400 1 000 8 400 2705 Constitution en priorité des stocks de viande Porcine x x x 6 500 2 555 1 500 10 555 2706 Constitution en priorité des stocks de volaille x x x 12 000 10 000 2 000 24 000 2707 Constitution en priorité des stocks de po sson de mer congelé et non-congelé x x x 5 400 3 500 1 600 10 500 Total 41 980 46 555 27 105 115 640 Montants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels 31 Actualisation de la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels 45 0 0 45 3101 Identification des produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’État x 30 0 0 30 3102 Actualisation du texte relatif à la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat x 15 0 0 15 32 Blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité et interdiction temporaire de la production et l’exportation de certains poissons issues des captures territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson 105 80 60 245 3201 Application du régime d’exception de blocage des prix conformément à la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes x 15 0 0 15 3202 Publication d’un texte de blocage temporaire des prix des produits alimentaires de base et des intrants agro-pastoraux et halieutiques pendant douze (12) mois x 15 0 0 15 3203 Suivi de l’application des dispositions relatives au blocage des prix x x x 20 20 20 60 986 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 3204 Suivi du niveau des stocks des produits afin de prévenir les éventuelles pénuries et la spéculation x x x 20 20 20 60 3205 Mise en place des comités locaux de suivi de la surveillance des prix des produits alimentaires de base dans les marchés et les gares routières x x x 20 20 20 60 3206 Création d’un numéro d’appel d’urgence pour dénoncer les récalcitrants ou fraudeurs x 15 0 0 15 3207 Application des sanctions prévues par les textes en vigueur contre les contrevenants 0 20 0 20 33 Suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques 90 0 90 3301 Exonération totale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Redevance Informatique (RDI) sur l’huile ce calme et végétale x 0 15 0 15 3302 Exonération totale de la TVA et de la RDI, les œufs destinés à la reproduction (OAC), les poussins d’un jour, les reproducteurs animaux et les intrants d’élevage x 0 15 0 15 3303 Exonération totale de la RDI, les produits carnés (viande, volaille) et poissons x 0 15 0 15 3304 Exonération totale de la TVA, la viande et le poisson x 0 15 0 15 3305 Exonération totale de la RDI, le riz, les aliments de bétail et les intrants destinés à la fabrication de l’aliment de bétail (tourteaux de soja, de coton et concentrés, etc.) x 0 15 0 15 3306 Exonération totale de la TVA, le maïs x 0 15 0 15 34 Réduction de 50% des coûts de passage portuaire des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques 0 75 0 75 3401 Réduction des grilles tarifaires sur la manutention au niveau des ports x 0 15 0 15 3402 Réduction des grilles tarifaires sur les prestations des transitaires x 0 15 0 15 3403 Réduction des coûts liés aux formalités sur les opérations transfrontalieres x 0 15 0 15 3404 Ajournement pour 6 mois de la mise en œuvre du certificat de conformité avant embarquement x 0 15 0 15 3405 Ajournement de la mise en œuvre de la certification des attestions d’assurance maritime x 0 15 0 15 35 Fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers et les agriculteurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réel par acteur 0 15 0 15 3501 Étendre le texte réglementaire fixant le prix du litre de gasoil pour les pêcheurs aux boulangers et aux agriculteurs. 0 15 0 15 Total 150 260 60 470 Montants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 4 : Appui aux producteurs locaux 41 Renforcement du cadre institutionnel du guichet unique de création des entreprises 0 150 0 150 4101 Création d’une cellule d’enregistrement et d’identification des acteurs économiques X 0 50 0 50 4102 Désignation des points focaux 0 0 0 0 4103 Equipement de la cellule principale de Brazzaville et des autres départements X 0 100 0 100 42 Organisation des acteurs agropastoraux et halieutiques 440 600 1 000 2 040 Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 987 4201 Mise en place des organisations interprofessionnelles des acteurs économiques X 20 4202 Mise en place des plateformes de concertation pour l’appui des producteurs locaux X 20 4203 Appui technique, administratif et financier aux producteurs et autres acteurs du secteur X X X 400 600 1 000 2 000 43 Application et renforcement des mesures d’incitation à l’appui aux producteurs locaux 40 40 0 80 4301 Prise des mesures d’incitation additionnelle et/ou exceptionnelle x x 20 20 0 40 4302 Suivi de la mise en oeuvre des mesures d’incitation x x 20 20 0 40 44 Accompagnement des structures de production et de transformation des produits 0 600 20 620 4401 Dotation en équipement des structures de production et de transformation des produits locaux x 0 500 0 500 4402 Appui à la valorisation des produits agropastoraux et halieutiques (promotion du made in Congo) x 0 100 20 120 45 Amélioration du climat des affaires 0 40 0 40 4501 Réduction des coûts de création d’entreprise x 0 20 0 20 4502 Réduction des délais de création d’entreprise x 0 20 0 20 46 Appui au développement de l’industrie agro-alimentaire (prêt à taux zéro) 1 350 3 040 13 680 18 070 4601 Renforcement de capacité technique et opérationnelie des fabriques d’aliments de bétail et du poisson x x x 500 940 1980 3 420 4602 Renforcement de capacité technique et opérationnelle des abattoirs modernes à Brazzaville et à Pointe-Noire x x x 350 1 000 2000 3 350 4603 Renforcement de capacité technique et opérationnelle des raffineries d’huile de palme x x x 100 500 2 400 3 000 4604 Renforcement de capacité technique et opérationnelle des fabriques d’emballages x x x 100 500 2 400 3 000 4605 Renforcement de la capacité technique et opérationnelle des fabriques d’engrais x x 0 100 2200 2 300 4606 Renforcement de la capacité technique et opérationnelle des producteurs d’huile de palme x x 300 0 2 700 3 000 47 Facilitation de l’octroi des crédits bonifiés aux producteurs 150 60 20 230 4701 Renforcement et accélération de la politique de migration du secteur informel au secteur formel x x x 30 30 20 80 4702 Appui technique des acteurs à la constitution des dossiers de crédits bancables x 30 0 0 30 4703 Création et alimentation du fonds de résilience à la crise alimentaire x 20 0 0 20 4704 Renforcement des mécanismes et moyens d’accompa gnement ciblé des acteurs Par le FIGA x 20 0 0 20 4705 Redynamisation du fonds de soutien à l’agriculture (FSA) et du fonds d’intervention et de promotion de l’artisanat (FIPA) x x 50 30 0 80 TOTAL 1 980 4 530 14 720 21 320 Montants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales 51 Mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience 40 30 0 70 5101 Définition du cadre règiementaire du comité ad hoc de suivi (décret portant dénomination, missions, organisation/fonctionnement et champs) x 20 0 0 20 988 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 5102 Opérationnalisation du comité ad hoc de suivi (textes de nomination et installation du comité) x 20 0 0 20 5103 Renforcement des outils de suivi des mesures acministratives, fscales et parafiscales x 30 0 30 52 Démantèlement de la parafiscalité illégale 40 0 0 40 5201 Recensement de toutes les taxes parafiscales illégales x 25 0 0 25 5202 Abrogation et démantèlement des taxes parafiscales illégales x 15 0 0 15 53 Coordination et rationalisation des contrôles 55 0 0 55 5301 Recensement de l’ensemble des textes sur les contrôles x 25 0 0 25 5302 Règlement des conflits de compétences éventuels x 15 0 0 15 5303 Harmonisation des contrôles entre les administrations x 15 0 0 15 54 Renforcement des contrôles sur les prix 640 20 20 680 5401 Contextualisation les outils de contrôle des prix x 15 0 0 15 5402 Application des mesures dissuasives pour contraindre les acteurs économiques à respecter les mesures administrations, fiscales et parafiscales x 20 0 0 20 5403 Organisation régulière des enquêtes des prix, des contrôles sur les prix des produits ciblés et de suivi des stocks x 600 0 0 600 5404 Application intégrale de sanctions liées au non-respect des textes par les opérateurs économiques x x x 20 20 20 60 55 Suivi de l’effet des mesures administratives, fiscales et parafiscales sur les prix 40 90 90 220 5501 Suivi de la répercussion des mesures administratives sur les prix x x x 20 20 20 60 5502 Suivi de la répercussion des mesures fiscales et parafiscales x x x 20 20 20 60 5503 Production des rapports d’alerte sur l’évolution des prix sur le marché x x 0 50 50 100 TOTAL 815 140 110 1 065 Monrants en millions de FCFA Code Libellé axe/actions/activités Délais de mise en œuvre Prévisions budgétaires Coût total Immédiat Court terme Moyen terme Immédiat Court terme Moyen terme Axe 6 : Protection des personnes vulnérables 61 Renforcement des dispositifs d’appui alimentaire en faveur des personnes vulnérables 350 400 600 1350 6101 Evaluation des besoins en alimentation des structures d’accueil et d’hébergement (des enfants et personnes âgées), des populations autochtones semi-sédentarisées, des femmes et les filles vivant avec le VIH. x 100 100 6102 Distribution des kits alimentaires aux structures d’accueil et d’hébergement (enfants et personnes âgées), des populations autochtones semi- sédentarisées, des femmes et les Hiles vivant avec le VIH. x x x 250 400 600 250 62 Renforcement des capacités de production des personnes vulnérables 4 650 3 600 4 400 10 650 6201 Evaluation des besoins en kits de production et en formation des groupements et coopératives féminins ainsi que des peuples autochtones x 150 150 6202 Appui des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en kits de production x x x 4 000 3 000 3 600 8 600 6203 Formation des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en techniques de production et de transformation agricoles x x x 500 600 800 1 900 TOTAL 5 000 4 000 5 000 14 000 TOTAL GENERAL DU PLAN 51 645 76 655 56 905 185 205 Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 989 ANNEXE 3 : Eléments de suivi et d’évaluation Axe 1 : Promotion d’une politique de substitution aux importations, en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 1 Promotion des produits locaux Défiscalisation des intrants, équi pements et accessoires des filières agro-pastorales et halieutiques, à l’exception des taxes communau taires Texte portant suppression des taxes des intrants, équipements et accessoires des filières agro-pas torales et halieutiques Texte publié 100% Incitation à la consommation des produits locaux Organisation des foires, d’exposi tion et sensibilisation des consom mateurs aux produits locaux Rapport d’activités 100% Défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières alternatives aux céréales Existence des textes relative à défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières alternatives aux céréales Texte publié 100% Défiscalisation de tous les intrants, équipements et accessoires des filières de la production végétale Existence d’un texte portant sup pression des taxes, des intrants équipements et accessoires des filières de la production végétale Texte publié 100% Defiscalisation de tous les in trants, equipetnents et accessoires des filières animales, à l’exception des taxes communautaires Texte portant défiscalisation des intrants, équipements et acces soires des filières animales Texte publié 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindre Année de base Valeur de base 2 Accompa gnement des acteurs des filières agro pastorales et lieutiques Renforcement des capacités opéra tionnelles et techniques des struc tures de gestion de la qualité des produits agro-pastoraux et aqua coles Nombre de cadre et techniciens renforcés en matière de gestion de la qualité des produits agro pastoraux et aquacoles Rapport d’activite disponible 100% Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre national des semences améliorées (végétales) Nombre de matériel et équipe ments acquis pour la production du matériel végétal sain et performant Procès verbaux de livraison de réception 100% Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre de vulgarisation des tech niques d’élevage et des opéra teurs privés identifiés Nombre de matériel. équipe ments et matrice acquis pour la production animale Procès verbaux de livraison de réception 100% Contractualisation avec les opéra teurs pour la fourniture d’alevins de tilapia, carpe commune et clarias Contrats de fourniture des semences piscicoles de tilapia, carpe commune et clarias Contrats de fourniture 100% Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre national d’études des sols Nombre d’équipements acquis ; Nombre de cadres et techni ciens renforcés en matière d’études des sols Rapports produits 100% Renforcement des capacités opérationnelles et techniques du centre d’appui technique et des ressources professionnelles (CA TREP) et des opérateurs privés identifiés Nombre d’équipements. matrice et matériel végétal acquis; Nombre cadres et techniciens renforcés Procès verbaux de livraison de réception Rapport de formation Renforcement des capacités opéra tionnelles et techniques des centres d’appui technique Ovins d’Inoni Falaise et des opérateurs privés identifiés Nombre d’équipements. matrice acquis; Nombre cadres et techniciens renforcés Procès verbaux de livraison de réception Rapport de formation Renforcement des capacités opérationnelles et techniques des centres d’appui technique bovins de Boundji et de Mpassa et des opérateurs privés identifiés Nombre d’équipements. matrice acquis ; Nombre cadres et techniciens renforcés. Procès verbaux de livraison de réception Rapport de formation 990 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 3 Accompa gnement pour une alternative locale aux céréales Travaux cadastraux pour la délimitation des réserves fon cières agricoles Nombre de délimitation des ré serves foncières agricoles Rapport disponible 100% Facilitation de la migration du statut juridique des coopératives en société coopérative Existence d’un texte portant statut juridique de société coopérative pris et publié Texte publié 100% Mise à la disposition des pro ducteurs les semences végétales saines et performantes y com pris les équipements techniques adaptés Volume des semences végétales saines et performantes Nombre des équipements tech niques adaptés Documents liés à l’acquisition des semences et des équipements 100% Encadrement des producteurs agricoles Nombre des producteurs agri coles encadrés Rapport d’activités 100% Incitation des investissements dans la patate douce en farine panifiable par des mesures fis cales spécifiques Existence d’un texte portant Incitation des investissements dans la transformation du manioc et de la patate douce en farine panifiable Texte publié 100% Impulsion et accompagnement des boulangers à l’utilisation des farines panifiables de manioc et de patate douce Nombre des boulangers im pulsés et accompagnés Nombre des boulangers impulsés et accompagnés 100% Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour la filière manioc Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants, des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière manioc Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des fer tilisants, des produits phytosani taires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour les filières patate douce, banane. igname Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants. des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour les filières patate douce, banane, igname Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour la filière maïs Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants, des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière maïs Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour la filière soja et pois d’Angole (Nkassa Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants, des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière soja et pois d’An gole (Nkassa)) Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour la filière tomate Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants, des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière tomate Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 991 Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour la filière oignons Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des fertilisants, des pro duits phytosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la production et le transport pour la filière oignons Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des fertilisants, des produits phy tosanitaires, matériels aratoires et des semences pour la produc tion et le transport pour autres cultures inaraichères Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires avant reçu des fertilisants des produits phytosanitaires, matériels ara toires et des semences pour la production et le transport pour autres cultures inaraichères Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à attein dre Année de base Valeur de base 5 Aug menta tion de la pro duction pasto rale Acquisitions et distributions des reproducteurs porcins F1, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétéri naires Contrat de prestation de ser vice Nombre des bénéficiaires avant reçu des porcins F1, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétéri naires Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des intrants agricoles 100% Acquisition et distribution des poussins ponte, poussins de souche chair, intrants pour l’entretien des volailles, maïs, tourteaux de soja, concentrés alimentaires et produits vétéri naires, etc. Contrat de prestation de ser vice Nombre des bénéficiaires ayant reçu des poussins ponte, pous sins de souche chair, intrants pour l’entretien des volailles, maïs, tourteaux de soja, con centrés alimentaires et pro duits vétérinaires, etc Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des poussins ponte et in trants 100% Acquisition et distribution des reproducteurs ovins et caprins et des produits vétérinaires, etc. Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des reproducteurs ovins et caprins et des produits vétérinaires. etc. Procès-verbal de service Fait Rapport de distribution ovins et ca prins et in trants 100% Acquisition et distribution des reproducteurs bovins et des produits vétérinaires et intrants acquis, etc. Contrat de prestation de ser vice Nombre des bénéficiaires ayant reçu des reproducteurs bovins et des produits vétérinaires et intrants acquis. Procès-verbal de service fait Rapport de distribution des bovins et des produits vétérinaires et intrants 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 6 Augmen tation de la produc tion aquacole Acquisition et distribution des géniteurs pour la production des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Tilapia, d’ali ments pour poisson, de produits vétérinaires, distribution des alevins produits, matériel et pe tit équipement aquacole Contrat de prestation de service Nombre des bénéficiaires ayant reçu des géniteurs pour la pro duction des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Ti lapia. d’aliments pour poisson, de produits vétérinaires, des alevins produits, matériel et pe tit équipement aquacole. Procès-verbal de service fait 100% 992 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 6 Augmen tation de la produc tion aquacole Acquisition et distribution des géniteurs pour la production des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Tilapia, d’aliments pour poisson, de pro duits vétérinaires, distribution des alevins produits, matériel et petit équipement aquacole Contrat de prestation de ser vice Nombre des bénéficiaires ayant reçu des géniteurs pour la production des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Tilapia. d’aliments pour poisson, de produits vétéri naires, des alevins produits, matériel et petit équipement aquacole. Rapport de distribution des Géniteurs pour la production des alevins de Clarias, de la Carpe commune et de Tilapia. d’aliments pour poisson, de produits vétérinaires, intrants 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 7 Appui conseils aux producteurs agro pastoraux et halieutiques Appui-conseil des agriculteurs Nombre d’ateliers d’appui conseil organisés Rapports d’activités des ateliers 100% Appui-conseil des éleveurs Nombre d’ateliers d’appui conseil organisés Rapports d’activités des ateliers 100% Appui-conseil des aquaculteurs Nombre d’ateliers d’appui conseil organisés Rapports d’activités des ateliers 100% Axe 2 : Facilitation du transport des produits de base depuis leur bassin de production vers les centres de consommation N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 1 Entretenir et améliorer la qualité des routes afin de rendre accessible les bassins de production Actualisation du fichier des pistes agricoles à entretenir et améliorer Fichier actualisé Fichier disponible 100% Ouverture des pistes agricoles Nombre des pistes agricoles ouvertes Rapport des travaux 100% Réhabilitation et entretien des pistes agricoles Nombre de pistes agricoles réhabilitées et entretenues Rapport des travaux 100% Entretien des routes secondaires Nombre des routes secondaires entretenues Rapport des travaux 100% Soutien au fonds routier Linéaire des routes aménagées Rapport d’activités 100% 2 Appui au CFCO Amélioration de la capacité de traction Contrat des prestations travaux Rapport d’activités 100% Réhabilitation de la voie ferrée Linéaire des voies réhabilitées Rapport d’exécution des travaux 100% 3 Amélioration des capacités d’entreposage des produits alimentaires Identification des entrepôts destinés au stockage des produits alimentaires au niveau des structures de transport Nombre d’entrepôts destinés au stockage des produits alimentaires au niveau des structures de transport Rapport d’enquête 100% Réhabilitation/construction des entrepôts des produits alimentaires Nombre d’entrepôts des produits alimentaires Réhabilités/construis Procès verbaux de livraison et réception 100% Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 993 4 Appui au corridor fluvial Renforcement des infrastruc tures destinés à la gestion des produits alimentaires Nombre des infrastructures destinés à la gestion des produits alimentaires renforcés Procès verbaux de livraison et réception 100% Amélioration de la naviga bilité permanente des cours d’eau Volume du sable dragué Procès verbaux de livraison et réception 100% Amélioration des capacités des unités navigantes Nombres d’unités rendues opéraionnelles Procès verbaux de livraison et réception 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 5 Appui et renforcement logistique Facilitation de l’acquisition par des nationaux des véhicules spécifiques au transport des produits alimentaires Existence d’un texte portant facilitation de l’acquisition par des nationaux des véhicules spécifiques au transport des produits alimentaires Texte publié 100% Réduction des frais des péages liés aux véhicules de transport des produits alimentaires Existence d’un texte règlemen taire portant réduction des frais des péages liés aux véhicules de transport des produits alimentaires Texte publié 100% 6 Renforcement logistique des moyens logistiques aux administrations en charge des contrôles Acquisition de véhicules Nombre de véhicules acquis Procès verbaux de livraison et réception 100% Acquisition de matériel de contrôle technique pour la direction générale de la navigation fluviale Nombre de matériel de contrôle technique pour la direction générale de la navigation fluviale Procès verbaux de livraison et réception 100% 7 Constitution des stocks de sécurité en produits alimentaires de base pour les 3 mois à venir Constitution en priorité des stocks de blé tendre pour le pain Volume de stock de blé constitué Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks de riz ordinaire Volume des stocks de riz ordinaire Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks d’huile de palme et végétale Volume des stocks d’huile de palme et végétale Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks de viande bovine Volume des stocks de viande bovine Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks de viande porcine Volume des stocks de viande porcine Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks de volaille Volume des stocks de volaille Procès verbaux de livraison et réception 100% Constitution en priorité des stocks de poisson de mer congelé et non congelé Volume des stocks de poisson de mer congelé et non congelé Procès verbaux de livraison et réception 100% 994 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 Axe 3 : Stabilisation des prix des produits alimentaires et agricoles essentiels N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 1 Actualisation de la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels Identification des produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat Nombre des produits alimentaires et agricoles identifiés Publication de la liste 100% Actualisation du texte relatif à la liste des produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat Existence d’un texte relatif à la liste produits alimentaires et agricoles essentiels devant bénéficier du soutien de l’Etat Publication du texte 100% 2 Blocage de manière temporaire des prix des produits de première nécessité et interdiction temporaire de l’exportation de certains poissons issus de la capture faite dans les eaux territoriales congolaises ainsi que la production de la farine et de l’huile de poisson Application du régime d’exception de blocage des prix conformément à la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes Existence d’un texte relatif à l’application du régime d’exception de blocage des prix conformément à la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 publié Publication du texte 100% Publication d’un texte de blocage temporaire des prix des produits alimentaires de base et des intrants agro -pastoraux et halieutiques pendant douze (12) mois Texte publié Application du texte 100% Suivi de l’application des dispositions relatives au blocage des prix Rapport de suivi Rapport disponible 100% Suivi du niveau des stocks des produits afin de prévenir les éventuelles pénuries et la spéculation Rapport de suivi niveau des stocks des produits Rapport disponible 100% Mise en placedes comités locaux de suivi de la surveillance des prix des produits alimentaires de base dans les marchés et les gares routières Texte portant nomination des comités locaux de suivi de la surveillance des prix des produits alimentaires de base dans les marchés et les gares routières Publication du texte 100% Création d’un numéro d’appel d’urgence pour dénoncer les récalcitrants ou fraudeurs ; Opérationnalisation du numéro d’appel d’urgence pour dénoncer les récalcitrants ou fraudeurs Le numéro d’urgence est opérationnel 100% Application des sanctions prévues par les textes en vigueur contre les contrevenants Publication d’un texte juridi que relatif à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur contre les contrevenants Nombre des contrevenants sanctionnés par la mise en vigueur des textes d’application 100% 3 Suppression au cordon douanier pendant 12 mois, les droits de douane des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques Exonération totale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Redevance Informatique (RDI) sur l’huile de palme et végétale Texte portant exonération totale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Redevance Informatique (RDI) sur l’huile de palme et végétale Texte publié 100% Exonération totale de la TVA et de la RDI, les œufs destinés à la reproduction (OAC), les poussins d’un jour. Les reproducteurs animaux et les intrants d’élevage Texte portant exonération totale de la TVA et de la RDI, les œufs destinés à la reproduction (OAC), les poussins d’un jour. Les reproducteurs animaux et les intrants d’élevage Texte publié 100% Exonération totale de la RDI, les produits carnés (viande, volaille) et poissons Texte portant exonération totale de la RDI, les produits carnés (viande, volaille) et poissons Texte publié 100% Exonération totale de la TVA, la viande et le poisson Texte portant exonération totale de la TVA, la viande et le poisson Texte publié 100% Exonération totale de la RDI, le riz, les aliments de bétail et les intrants destinés à la fabrication de l’aliment de bétail (tourteaux de soja, de coton et concentrés, etc.) Texte portant exonération de la RDI, le riz, les aliments de bétail et les intrants destinés à la fabrication de l’aliment de bétail (tourteaux de soja, de coton et concentrés, etc.) Texte publié 100% Exonération totale de la TVA, le maïs Texte publié 100% Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 995 N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 4 Réduction de 50% des coûts de passage portuaires des produits alimentaires de base et intrants agro pastoraux et halieutiques Réduction des grilles tarifaires sur la manutention au niveau des ports Publication d’un texte portant des nouvelles grilles tarifaires en baisse sur la manutention au niveau des ports. Texte publié 100% Réduction des grilles tarifaires sur les prestations des transitaires Publication d’un texte portant des nouvelles grilles tarifaires en baisse sur les prestations des transitaires Texte publié 100% Réduction des coûts liés aux formalités sur les opérations transfrontalières Publication d’un texte portant réduction des coûts liés aux formalités sur les opérations transfrontalières Texte publié 100% Ajournement pour 6 mois de la mise en œuvre du certificat de conformité avant embarquement Texte d’application relatif à l’ajoumement du certificat de conformité au cours des 6 mois avant l’embarquement Texte publié 100% Ajournement de la mise en œuvre de la certification des attestions d’assurance maritime Texte d’application relatif à l’ajournement du certificat des attestions d’assurance maritime Texte publié 100% 5 Fixation du prix du litre de gasoil pour les boulangers, les agriculteurs et les pécheurs tout en limitant les quantités au regard des besoins réel par acteur Étendre le texte règlementaire fixant le prix du litre de gasoil pour les pêcheurs aux boulangers et aux agriculteurs. Révision du texte règlementaire fixant le prix du gasoil en prenant en compte les pécheurs, les boulangers et les agriculteurs Texte publié 100% Axe 4 : Appui aux producteurs locaux N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindre Année de base Valeur de base 1 Renforce ment du cadre institu tionnel du guichet unique de création des entreprises Création d’une cellule d’enregistrement et d’identification des acteurs économiques Texte portant création d’une cellule d’enregistrement et d’identification des acteurs économiques publiés Texte publié 100% Désignation des points focaux Note de service désignant les points focaux publié Note de service disponible 100% Equipement de la cellule principale de Brazzaville et des autres départements Nombre des cellules équipées Procès-verbaux de livraison et réception 100% 2 Organisa tion des acteurs agro pastoraux et halieu tiques Mise en place des organisations interprofessionnelles des acteurs économiques Existence d’un arrêté ou note de service de mise en place des organisations inter professionnelles des acteurs économiques Arrêté ou note de service disponible 100% Mise en place des plateformes de concertation pour l’appui des producteurs locaux Existence d’un arrêté relatif à la mise en place des plate fonnes de concertation pour l’appui des producteurs locaux Arrêté disponible 100% Appui technique, administratif et financier aux producteurs et autres acteurs du secteur Recrutement des experts pour appui technique producteurs et autres acteurs du secteur Existence d’un Fonds alloués aux producteurs et autres acteurs du secteur Nombre d’équipements techniques livrés producteurs et autres acteurs du secteur TDRs et contrat de prestation de service des experts Rapports d’activités sur l’utilisation du fonds Procès-verbaux de livraison des équipe ments 100% 996 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 3 Application et renforcement des mesures d’incitation à l’appui aux producteurs locaux Prise des mesures d’incitation additionnelle et/ou exception nelle Existence d’un texte mesures d’incitation additionnelle et/ou exceptionnelle Publication du Texte 100% Suivi de la mise en œuvre des mesures d’incitation Rapport de suivi de mise en œuvre des mesures d’incitation Rapport disponible 100% 4 A c c o m p a gnement des structures de production et de transfor mation des produits Dotation en équipement des structures de production et de transformation des produits et de locaux Pourcentage de structures dotées en équipements production et de transfo mation des produits locaux Procès verbaux de livraison des équipements 100% Appui à la valorisation des produits agropastoraux et halieutiques (promotion du made in Congo) Organisation des foires d’exposition des produits agropastoraux, halieutiques et artisanaux Rapport d’activités 100% 5 Amélioration du climat des affaires Réduction des coûts de création d’entreprise Existence d’un cadre légal portant centralisation et simplification des procédures de création d’entreprise Textes publiés 100% Réduction des délais de création d’entreprise Existence d’un cadre légal portant institution de la signature numérique et centralisation puis simpli fication des procédures de création d»entreprise Révision du texte en vigueur sur les délais de création d’entreprises Textes publiés 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 6 Appui au développement de l’industrie agro alimentaire (prêt à taux zéro) Renforcement de capacité technique et opérationnelle des fabriques d’aliments de bétail et du poisson Nombre des équipements techniques et opérationnels des fabriques d’aliments de bétail et du poisson Procès-verbaux de livraison des équipements 100% Renforcement de capacité technique et opérationnelle des abattoirs modernes à Brazzaville et à Pointe Noire Pourcentage des abattoirs modernes équipés techni quement et opérationnel lement à Brazzaville et à Pointe-Noire Procès-verbaux de livraison des équipements 100% Renforcement de capacité technique et opérationnelle des raffineries d’huile de palme Pourcentage des raffineries d’huile de palme dotées équipements techniques opérationnels Procès-verbaux de livraison des équipements 100% Renforcement de capacité technique et opérationnelle des fabriques d’emballages Augmentation de la produc tion des fabriques d’embal lages Baisse des prix d’emballages 100% Renforcement de la capacité technique et opérationnelle des fabriques d’engrais Augmentation de la produc tion des fabriques d’engrais Baisse des prix des engrains 100% Renforcement de la capacité technique et opérationnelle des producteurs d’huile de palme Recrutement des experts pour appuyer les produc teurs d’huile de palme Nombre des équipements techniques et opérationnels dotées aux producteurs d’huile de palme TDRs et contrat de prestation de service des experts Procès-verbaux de livraison et réception des équipements 100% Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 997 Axe 5 : Application rigoureuse des mesures administratives, fiscales et parafiscales N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindre Année de base Valeur de base 1 Mise en place d’un comité ad hoc de suivi des mesures dans le cadre du plan de résilience Définition du cadre règlementaire du comité ad hoc de suivi (décret portant dénomination, missions, organisation/fonctionnement et champs) Existence d’un décret portant dénominatio, missions, organisation/ fonctionnement et champs Décret publié 100% Opérationnalisation du comité ad hoc de suivi (textes de nomination et installation du comité) Existence d’un texte portant nomination et installation du comité Texte publié 100% Renforcement des outils de suivi des mesures administratives, fiscales et parafiscales Nombre de nouveaux outils de suivi des mesures administratives, fiscales et parafiscales élaborés 100% 2 Démantè lement de la parafiscalité illégale Recensement de toutes les taxes parafiscales illégales Existence de la liste de toutes les taxes parafis cales illégales Existence de la liste de toutes les taxes parafiscales illégales 100% Abrogation et démantèlement des taxes parafiscales illégales Texte portant abrogation et démantèlement des taxes parafiscales illégales Texte publié 100% 3 Coordi nation et rationa lisation des contrôles Recensement de l’ensemble des textes sur les contrôles Existence de la liste de l’ensemble des textes sur les contrôles Existence de la liste de l’ensemble des textes sur les contrôles 100% Règlement des conflits de compé tences éventuels Nombre de réunion orga nisée Rapport de réunion 100% Harmonisation des contrôles entre les administrations Rapport des travaux d’har monisation des contrôles entre les administrations Rapport disponible 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 4 Renfor cement des contrôles sur les prix Contextualiser les outils de contrôle des prix Rapport les outils de contrôle des prix Rapport disponible 100% Application des mesures dissuasives pour contraindre les acteurs économiques à respecter les mesures administrations, fiscales et parafiscales Existence des textes portant les sanctions et application des sanctions du non-respect des mesures administrations, fiscales et parafiscales publié Textes publiés 100% Organisation régulière des contrôles sur les prix des produits ciblés et de suivi des stocks Rapports des contrôles réguliers des prix des produits ciblés et de suivi des stocks publiés Rapport disponible 100% Application intégrale de sanctions liées au non-respect des textes par les opérateurs économiques Texte portant les sanctions et application des sanctions du non respect des textes par les opérateurs économiques Textes publiés 100% 5 Suivi de l’effet des mesures adminis tratives, fiscales et para fiscales sur les prix Suivi de la repercussion des mesures administratives sur les prix Rapports de Suivi de la répercussion des mesures administratives sur les prix publiés Rapport disponible 100% Suivi de la repercussion des mesures fiscales et parafiscales Rapport de suivi de la répercussion des mesures fiscales et parafiscales publié Rapport disponible 100% Production des rapports d’alerte sur l’évolution des prix sur le marché Nombre des rapports produits Rapports disponibles 100% 998 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 Axe 6 : Protection des personnes vulnérables N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 1 Renforcement des dispositifs d’appui alimentaires en faveur des personnes vulnérables Evaluation des besoins en alimentation des structures d’accueil et d’hébergement (des enfants et personnes âgées), des populations autochtones semi-sédenta risées, des femmes et les filles vivant avec le VIH. Quantité d’aliments de première nécessité Rapport d’évaluation 100% Distribution des kits alimen taires aux structures d’accueil et d’hébergement (enfants et personnes âgées), des populations autoch tones semi-sédentarisées, des femmes et les filles vivant avec le VIH Nombre de structures d’accueil et d’héberge-ment Rapport de distribution 100% Nombre des peuples autochtones ayant reçu les kits alimentaires 100% Nombre des femmes et les filles vivant avec le VIH ayant reçu les kits alimentaires 100% N° Actions Activités Indicateurs Moyens de vérification Situation de référence Cible à atteindreAnnée de base Valeur de base 2 Renforcement des capacités de production des personnes vulnérables Evaluation des besoins en kits de production et en formation des groupements et coopératives féminins ainsi que des peuples autochtones Nombre de kits de production Rapport d’évaluation 100% Types de formation Appui des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en kits de production Nombre de groupements appuyés Rapports 100% Nombre de peuples autochtones appuyés 100% Formation des groupements et coopératives féminins et des peuples autochtones en techniques de production et de transformation agricoles Nombre de groupements formés Rapport de formation 100% Nombre de peuples autochtones formés 100% MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté n° 5019 du 30 juin 2022 portant organisation du concours d’entrée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale au titre de l’année académique 2022-2023 Le ministre de la défense nationale et La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes ; Du jeudi 14 juillet 2022 Journal officiel de la République du Congo 999 Vu le décret n° 2001-198 du 11 avril 2001 portant at tributions et organisation du ministère de la défense nationale ; Vu le décret n° 2002-10 du 3 janvier 2002 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement ; Vu le décret n° 2009-398 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la Présidence, chargé de la défense nationale ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et n° 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-325 du 6 juillet 2021 portant organi sation des intérims des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 940 du 1er février 2006 portant attri butions, organisation et fonctionnement du centre de formation technique ; Vu la Convention du 27 juin 2019 fixant les modalités de partenariat pédagogique entre l’Université Marien NGOUABI et la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale. Arrêtent : Chapitre 1 : Disposition générale Article premier : Il est ouvert, au titre de l’année académique 2022-2023, un concours d’entrée au cen tre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale, en vue d’une formation supérieure en licence profession nelle de technologie en « génie mécanique », au profit de vingt sous-officiers des forces armées congolaises. Chapitre 2 : Des conditions d’inscription Article 2 : Les candidats au concours d’entrée au cen tre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale, doivent remplir les conditions suivantes : être sergent -chef ou maître ; être titulaire d’un baccalauréat scientifique ou technique des séries C, D, E, F1, F2, F3 et R4 ; être âgé de 30 ans au plus au 31 décembre 2022 ; ne pas être sous le coup d’une sanction disci plinaire ; n’avoir jamais été condamné ; être apte au service militaire. Chapitre 3 : Du dossier de candidature Article 3 : Le dossier de candidature au concours d’en trée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale comprend : une demande manuscrite adressée au ministre de la défense nationale par voie hiérarchique ; la décision d’engagement ; les ordres généraux de nomination aux grades successifs ; trois (3) copies d’acte de naissance certifiées conformes à l’original ; un (1) relevé de punitions des trois dernières années ; deux (2) copies du baccalauréat scientifique ou technique certifiées par le service de la sco larité de l’Université Marien NGOUABI ; une (1) attestation de présence au corps ; un (1) casier judiciaire ; un (1) certificat médical d’aptitude délivré par un médecin militaire ; une (1) fiche de vaccination au COVID-19 ; six (6) photos format d’identité en tenue mili taire. Article 4 : Les dossiers au concours d’entrée au cen tre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale sont transmis, par voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines du ministère de la défense nationale entre le 5 juillet et le 15 août 2022 au plus tard. Article 5 : Le quota de participation au concours d’en trée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale est fixé à soixante-quinze (75) places repar ties ainsi qu’il suit : cinquante-cinq (55) candidats pour les forces armées congolaises ; vingt (20) candidats pour les structures rat tachées au ministère de la défense nationale. Article 6 : La liste des candidats au concours d’en trée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale est publiée par le ministre de la défense na tionale. Chapitre 4 : De l’organisation du concours Article 7 : L’organisation et le déroulement de toutes les activités relatives au concours d’entrée au centre de formation technique de la direction générale de l’équi pement du ministère de la défense nationale, sont de la responsabilité conjointe du directeur général des ressources humaines, du directeur général de l’équi pement du ministère de la défense nationale et du président de l’Université Marien NGOUABI. Article 8 : Le déroulement du concours d’entrée au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense natio nale est assuré par une commission composée de la manière suivante : supervision : le directeur général des ressources humaines ; le directeur général de l’équipement ; le président de l’Université Marien NGOUABI ; la vice-présidente, chargée des affaires acadé miques de l’Université Marien NGOUABI. 1000 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2022 coordination : président : le directeur de la formation de la direction générale des ressources humaines du ministère de la défense nationale ; vice-président : le directeur du centre de for mation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense na tionale ; rapporteur : le directeur adjoint du centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense na tionale. membres : un (1) représentant du cabinet du ministère de la défense nationale ; un (1) représentant des forces armées congo laises ; un (1) représentant de la direction centrale de la sécurité militaire ; le directeur de l’école nationale supérieure poly technique de l’Université Marien NGOUABI ; le superviseur universitaire de la formation au centre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale ; le chef de la scolarité de l’école nationale supérieure polytechnique de l’Université Marien NGOUABI. Article 9 : Les résultats au concours d’entrée au cen tre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale, sont publiés par le ministre de la défense nationale. Article 10 : La date, le lieu, les modalités d’organisa tion et du déroulement du concours d’entrée au cen tre de formation technique de la direction générale de l’équipement du ministère de la défense nationale, sont fixés par note de service du directeur général des ressources humaines. Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales Article 11 : La durée de la formation, en vue de l’ob tention de la licence professionnelle de technologie en génie mécanique, est de trois (3) ans. Article 12 : La licence professionnelle de technologie, obtenue en fin de formation au centre de formation technique, ne donne droit à aucune promotion en grade. Toutefois les militaires ayant obtenu cette licence, sont admis sur titre à l’académie militaire Marien NGOUABI au peloton technique pour une formation complémentaire d’officiers d’une durée d’une année. Les modalités d’organisation de cette formation complémentaire relèvent de la compétence du chef d’état-major général des forces armées congolaises. Article 13 : Le directeur général des ressources hu maines, le directeur général de l’équipement, le di recteur général de l’administration et des finances du ministère de la défense nationale et le président de l’Université Marien NGOUABI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent ar rêté. Article 14 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 juin 2022 Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Pour la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en mission : Le ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation, Jean Luc MOUTHOU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRI TOIRE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Arrêté n° 4981 du 30 juin 2022 fixant le nombre et les lieux d’implantation des bureaux de vote pour les élections législatives et locales, scrutin des 4 et 10 juillet 2022 Le ministre de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-201 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée et complétée par les lois n°s 5-2007 du 25 mai 2007, 9-2012 du 23 mai 2012, 40-2014 du 1er septembre 2014, 1-2016 du 23 janvier 2016, 19-2017 du 12 mai 2017 et 50-2020 du 21 septembre 2020 ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le decret 2016-34 du 1e février 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement de la commission nationale électorale indépendante et les modalités de désignation de ses membres ; Vu le decret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu ensemble les decrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2021-337 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’administration du térritoire, de la décentralisation et du développement local ; Vu le decret n° 2022-245 du 6 mai 2022 portant convocation du corps électoral pour les élections locales et le premier tour des élections législatives, scrutins des 4 et 10 juillet 2022,