Décret n°2022-1923 du 26 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organe national de régulation, de suivi et de contrôle du marché carbone dénommé task force carbone forestier

8 Journal offi ciel de la République du Congo N° 1-2023 Décret n° 2022-1923 du 26 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organe national de régulation, de suivi et de contrôle du marché carbone dénommé task force carbone forestier Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 26-96 du 25 juin 1996 portant ratifi cation de la convention sur les changements climatiques ; Vu la loi n° 24-2006 du 12 septembre 2006 portant ratifi cation du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des. Nations Unies sur les changements climatiques ; Vu la loi n° 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratifi cation du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la commission des forêts d’Afrique centrale ; Vu la loi n° 30-2016 du 1er décembre 2016 autorisant la ratifi cation de l’accord de Paris sur le climat ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2015-260 du 27 février 2015 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone ; Vu le décret n° 2018-223 du 5 juin 2018 portant approbation de la stratégie nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement , En Conseil des ministres, Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé, en application de l’article 186 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, un organe de régulation, de suivi et de contrôle du marché carbone dénommé comité national carbone ou task force carbone forestier, dans le cadre du processus de réduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone. Le comité national carbone ou task force carbone forestier est placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement. Article 2 : Le comité national carbone ou task force carbone forestier est l’organe chargé de l’évaluation et de l’homologation des programmes, projets et prix liés aux crédits-carbone. Chapitre 2 : De l’organisation et des attributions Article 3 : Le comité national carbone ou task force carbone forestier comprend des organes ci-après : une coordination ; un secrétariat technique et scientifi que. Section 1 : De la coordination Article 4 : La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier est l’organe d’orientation et de décision du comité. Elle est composée de toutes les parties prenantes concernées par le marché carbone. Article 5 : La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier est composée ainsi qu’il suit : coordonnateur : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; 1er coordonnateur adjoint : le ministre en charge des forêts ; 2e coordonnateur adjoint : le ministre en charge de l’environnement ; rapporteur : le ministre chargé des fi nances ; membres : un représentant de la Présidence de la République ; un représentant de la Primature ; un représentant du Conseil économique, social et environnemental ; le ministre en charge des industries minières ; le ministre en charge des affaires foncières ; le ministre en charge de l’aménagement du territoire ; le ministre en charge de l’économie ; le ministre en charge de l’agriculture ; le ministre en charge des hydrocarbures ; le ministre en charge de la justice et des droits humains ; le ministre en charge du plan ; le ministre en charge de la santé ; le ministre en charge de l’énergie ; le ministre en charge de la jeunesse ; le ministre en charge de la recherche scientifi que ; le directeur général des eaux et forêts ; le directeur général du centre national d’in ventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; le directeur général du développement durable ; le coordonnateur national REDD+ ; Journal offi ciel de la République du Congo 9Du jeudi 5 janvier 2023 le secrétaire permanent de la mise en œuvre de la lettre d’intention CAFI ; trois représentants des collectivités locales ; trois représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales, opérant dans le secteur de l’environnement, du développement et des droits humains ; trois représentants de la plateforme des populations autochtones ; trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs des forêts, de l’agro-industrie et des industries extractives. Article 6 : La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier peut faire appel à toute personne ressource choisie en raison de sa compétence et de son expérience sur les questions relatives aux crédits-carbone et aux marchés-carbone. Article 7 : La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier a pour missions de : défi nir la vision nationale et les options stratégiques en matière de génération et de commercialisation des crédits-carbone ; statuer sur les dossiers de création des projets de génération et de commercialisation des crédits-carbone ; décider de la vision et du marché carbone ; réguler le marché carbone ; défi nir, suivre et contrôler le marché carbone ; évaluer et homologuer les programmes et projets liés aux crédits-carbone ; assurer l’évaluation et la mise en œuvre des projets de génération et de commercialisation des crédits-carbone ; arbitrer les confl its potentiels liés aux crédits carbone ; organiser le marché national du carbone forestier en l’adaptant aux fl uctuations des cours du marché international ; statuer sur le prix du carbone fi xé par les marchés internationaux ; approuver les recommandations, métho dologies, protocoles, standards, registre de crédits-carbone ou « unité de réduction cer tifi ée d’émission » reconnue sous le sigle « URCE » ou « unité de réduction certifi ée » reconnue sous le sigle « URC » ; approuver la quantité des URCE ou URC présentées, conformes aux critères et exigences de validation des projets ; ordonner au secrétariat technique d’assurer les expéditions et la commercialisation des URCE et URC ; valider la procédure de transfert et de retrait des URCE ou URC ; établir des partenariats avec d’autres organes ou acteurs intervenant sur les marchés carbone ; promouvoir la collaboration entre les spécialistes et les institutions spécialisées dans le but d’intégrer les comités ad hoc et résoudre les divergences ou les demandes ponctuelles. Article 8 : Dans l’accomplissement de ses missions, la coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier dispose des organes d’appui ci-après : le centre national d’inventaire et d’aménage ment des ressources forestières et fauniques (CNIAF) ; le service national de reboisement (SNR) ; la coordination nationale du programme national d’afforestation et de reboisement (CN PRONAR) ; la coordination nationale REDD+ ; l’observatoire national REDD+ ; le collège des experts carbone. Section 2 : Du secrétariat technique et scientifi que Article 9 : Le secrétariat technique et scientifi que du comité national carbone ou task force carbone forestier est assuré par la coordination nationale REDD+ Article 10 : Le secrétariat technique et scientifi que du comité national carbone ou task force carbone forestier est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération de la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone. Article 11 : Le secrétariat technique et scientifi que est l’organe de mise en œuvre des décisions de la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone forestier. A ce titre, il est chargé, notamment, de : planifi er la mise en œuvre des décisions de la coordination nationale ; assurer la gestion quotidienne du comité national ; promouvoir et suivre les opérations de mise en œuvre du marché carbone ; promouvoir l’effi cacité et la transparence sur le marché à travers le partage d’informations publiques et la protection contre la double comptabilité des UCC ; vérifi er la conformité des rapports de validation et de vérifi cation des produits par les experts en bilan carbone ; informer les organes et parties prenantes sur les recommandations, méthodologies, protocoles et standards approuvés par le centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; veiller au bon fonctionnement et à la transparence du registre de projets et du registre d’experts accrédités ; fournir des services aux participants du marché intérieur volontaire carbone de la République du Congo, en faisant la promotion du marché intérieur volontaire congolais ; examiner les dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des programmes et projets REDD+ avant leur transmission à la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone forestier. 10 Journal offi ciel de la République du Congo N° 1-2023 Article 12 : Les modalités d’examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des programmes et projets REDD+ sont fi xées par arrêté du ministre en charge des eaux et forêts. Chapitre 3 : Du fonctionnement Section 1 : Du fonctionnement de la coordination nationale Article 13 : Le coordonnateur du comité national carbone ou task force carbone forestier convoque et dirige les réunions du comité. Article 14 : Le coordonnateur adjoint supplée le coordonnateur en cas d’absence. Il peut recevoir délégation expresse du coordonnateur en vue de l’accomplissement d’une mission précise. Article 15 : Sous la supervision du coordonnateur adjoint, le secrétariat technique prépare les travaux du comité national carbone ou task force carbone forestier, l’ordre du jour des réunions et les dossiers à soumettre à l’examen du comité. Il élabore les rapports périodiques ainsi que les comptes rendus des réunions et en assure la conservation. Article 16 : Le comité national carbone ou task force carbone forestier se réunit une (1) fois par semestre, sur convocation de son coordonnateur. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en session extraordinaire. Article 17 : L’ordre du jour, accompagné des dossiers à examiner, est transmis aux membres quinze (15) jours avant, pour les réunions ordinaires. Ce délai est ramené à sept (7) jours, pour les réunions extraordinaires. Article 18 : Les rapports du comité national carbone ou task force carbone forestier sont adressés au Premier ministre, chef du Gouvernement. Article 19 : Le comité national carbone ou task force carbone forestier peut constituer des commissions ad hoc chargées de l’instruction de questions précises. Ces commissions ad hoc cessent d’exister dès la remise de leurs rapports. Section 2 : Du fonctionnement du secrétariat technique et scientifi que Article 20 : Le coordonnateur national REDD+ convoque et dirige les réunions du secrétariat technique et scientifi que. Article 21 : Le secrétariat technique et scientifi que élabore les rapports périodiques ainsi que les comptes rendus de réunions et en assure la conservation. Article 22 : Le secrétariat technique et scientifi que se réunit une (1) fois par semestre sur convocation de son coordonnateur. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en session extraordinaire. Article 23 : L’ordre du jour, accompagné des dossiers à examiner, est transmis aux membres sept (7) jours avant, pour les réunions ordinaires. Ce délai est ramené à trois (3) jours, pour les réunions extraordinaires. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi nales Article 24 : Les fonctions de membre du comité national carbone ou task force carbone forestier sont gratuites. Article 25 : Les frais de fonctionnement du comité national carbone ou task force carbone forestier sont imputables au budget de l’Etat. Article 26 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 décembre 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’ Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO