Décret n° 2022-1921 du 26 décembre 2022 portant création du parc national d’Ogooué-Lékéti, situé à cheval sur les départements des Plateaux et de la Lékoumou

4 Journal offi ciel de la République du Congo N° 1-2023 notamment la réalisation préalable des études d’impact environnemental. Article 7 : Le ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, le ministre en charge des fi nances, le ministre en charge de l’économie forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Article 8 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de Ia République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 décembre 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Insert im 2022-1923 (NOUVELLE PROPOSITION DU SITE DE L’UNIVERSITE DE POINTE NOIRE A LOANGO) MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE Décret n° 2022-1921 du 26 décembre 2022 portant création du parc national d’Ogooué-Lékéti, situé à cheval sur les départements des Plateaux et de la Lékoumou Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones ; Vu la loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2013-178 du 10 mai 2013 portant approbation des statuts de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 8520/MEFE/CAB du 23 décembre 2005 défi nissant les unités forestières d’exploitation (UFE) de la zone de la Lékoumou dans le secteur sud ; Vu l’arrêté n° 6509/MEF/MATD du 19 août 2009 précisant les modalités de classement et de déclassement des forêts ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de classement du site d’Ogooué -Lékéti en parc national, tenue à Sibiti le 9 novembre 2018 ; En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Il est créé, à cheval sur les départements des Plateaux, district de Lékana, et de la Lékoumou, districts de Zanaga et Bambama, une aire protégée, dénommée « parc national d’Ogooué Lékéti », en sigle PNOL. Journal offi ciel de la République du Congo 5Du jeudi 5 janvier 2023 Article 2 : Le parc national d’Ogooué-Lékéti s’étend sur une superfi cie de 348.694 hectares. Il est délimité ainsi qu’il suit : Au Nord : La limite Nord du PNOL se confond avec la frontière Congo-Gabon, qui est aussi la limite Sud-Ouest du parc national des Plateaux Batékés au Gabon, représentant le point d’origine A, de coordonnées géographiques (13°47’59’329”E, 2°5’50,516”S). De ce point, on longe cette frontière jusqu’à son intersection avec la source de la rivière Dzielé au point B (14°22’53,728”E ; 1°55’49,011”). Puis, on suit la rivière Dzielé en aval jusqu’au point C (14°30’39,582”E ; 2°0’3,223 S), qui est un point de confl uence entre la Dzielé et une petite rivière non dénommée. Au Nord-Est : Partant de ce point de confl uence C, on remonte cette petite rivière jusqu’à sa source. De cette source, on va vers le Sud jusqu’à atteindre la source d’une autre petite rivière non dénommée qui se jette dans la rivière Djalinké au point D (14°30’47,009”E, 2°11’0,411”S). Du point D, on remonte la rivière Djalinké jusqu’à sa confl uence avec une petite rivière non dénommée au point E (14°19’0,551”E, 2°14’9,480”S), puis on suit cette petite rivière jusqu’à sa source. De cette source, on joint la source d’une autre rivière orientée vers le Sud, jusqu’à sa confl uence avec la rivière Lékéti. Au Sud-Est : De ce point de confl uence, on longe la rivière Lékéti, en aval jusqu’à sa source. Puis de cette source, on suit la crête des montagnes dénommées Monts Ntalé, orientée vers le Sud jusqu’à joindre la source de la rivière Lébani au point F (14°12’45,681”E, 2°39’49,437”S). A l’Ouest : Du point F, on suit la rive droite de la rivière Lébani, jusqu’à sa confl uence avec la rivière Nsielé au point G (13°57’45,849”E, 2°45’48,040”S), qui est le point de départ de la rivière Ogooué. Partant de ce point, on longe la rive droite de l’Ogooué, jusqu’à sa confl uence avec la rivière Létili, au point H (13°39’26,306”E, 2° 19’16,273”S), situé à la frontière Congo-Gabon. Au Nord-Ouest : Du point H, on remonte la frontière Congo-Gabon vers le Nord jusqu’au point A. Article 3 : Le parc national d’Ogooué-Lékéti est placé sous la gestion de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées. Article 4 : Le parc national d’Ogooué-Lékéti a pour objectifs de : assurer la conservation des bassins versants tributaires des cours d’eau, en particulier : l’Ogooué, la Mpassa, la Lékéti, la Djalinké, la Djouéli, la Mbali, la Moolo, la Tsiélé et d’autres sources d’eau ; assurer la conservation de la diversité biologique, notamment la fl ore, la faune, les ressources génétiques, le sol et l’atmosphère ; assurer la préservation des écosystèmes dans leur état naturel , assurer la promotion de la recherche scientifi que ; assurer la promotion et le développement de l’écotourisme ; assurer la protection et/ou la conservation des sites archéologiques ainsi que les beautés des paysages ; assurer l’utilisation rationnelle et durable des zones périphériques et/ou tampons au parc national ainsi que de leurs ressources ; assurer l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles en tenant compte des besoins des communautés locales ; favoriser l’éducation à l’environnement ; assurer la surveillance continue de l’environnement ; favoriser la promotion du développement communautaire ; contribuer à la promotion des produits artisanaux locaux. Article 5 : Il sera respecté une zone tampon de 5 kilomètres à l’extérieur des limites Est, Sud et Ouest du parc national, à l’intérieur de laquelle aucune attribution de titre d’exploration ou d’exploitation minière, pétrolière, forestière ou agricole ne sera accordée. Article 6 : Le parc national d’Ogooué-Lékéti est exempté de tout droit d’usage. Il s’agit, notamment des défrichements, de la coupe de bois vivant, du ramassage de bois mort, du pâturage pour les animaux domestiques, de la mise à feu incontrôlé de la mutilation des arbres et de toute autre forme d’exploitation pouvant porter atteinte aux écosystèmes du parc, dont la pollution, sous toutes ses formes. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par voie réglementaire par l’organe de gestion du parc au profi t des communautés locales pour exercer certains droits d’usage qui n’ont pas d’impact négatif sur le parc national. Article 7 : Aucun titre d’exploration, d’exploitations forestière, agricole, minière, pétrolière et autre, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué dans le parc national d’Ogooué-Lékéti. Article 8 : Sauf prescription contraire au plan d’aménagement, les activités suivantes sont interdites à l’intérieur du parc national d’Ogooué-Lékéti : introduire des explosifs, des produits toxiques ou des pièges de quelque nature que ce soit ; porter, défi nir ou faire usage d’armes de toutes sortes et de tous calibres, modernes 6 Journal offi ciel de la République du Congo N° 1-2023 et/ou traditionnelles par des personnes non habilitées, à l’intérieur du périmètre ci-dessus défi ni ; introduire des animaux ou des végétaux, sauf pour des objectifs de conservation, conformément aux textes en vigueur ; porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux, végétaux, minéraux, fossiles, aux constructions ou objectifs appartenant ou susceptibles d’appartenir aux patrimoines historique, architectural ou archéologique du parc ; emporter en dehors du parc national, acheter des animaux, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, des minéraux, des fos siles, des matériaux de construction ou des objets appartenant ou susceptibles d’appartenir aux patrimoines historique, architectural ou archéologique en provenance du parc national. Sont également interdits, sauf autorisation expresse écrite du conservateur ou du directeur du parc, la circulation des véhicules et le survol d’aéronefs à une altitude égale ou inférieure à 200 mètres. Article 9 : La pénétration, la circulation et le sta tionnement des personnes ou de tous moyens rou lants, glissants ou volants dans le parc national sont régis par un règlement intérieur. Article 10 : Les titres d’exploration et d’exploitation forestière, minière, agricole, pétrolière ou autre, accordés avant la publication du présent décret et dont les limites sont incluses dans le parc national traversent ce dernier, demeurent valables jusqu’à l’expiration de leur terme. A l’expiration de ces titres, les domaines ainsi visés intègreront automatiquement le parc national d’Ogooué-Lékéti. Article 11 : Les ressources du parc national d’Ogooué Lékéti sont constituées par : le budget de l’Etat ; le fonds forestier ; le fonds pour la protection de l’environnement ; les revenus générés par les activités du parc ; les dons et legs ; les fonds divers. Article 12 : Un décret en Conseil des ministres approuve les plans d’aménagement et de gestion du parc national d’Ogooué-Lékéti. Il est mis en place un comité technique de suivi des activités du parc national d’Ogooué-Lékéti dont le règlement intérieur, les attributions, l’organisation, le fonctionnement et la composition sont défi nis par un arrêté du ministre en charge des eaux et forêts. Article 13 : Les ministres en charge des eaux et forêts, de l’environnement, de l’administration du territoire, des fi nances, du budget, de l’agriculture et de l’élevage, de l’artisanat, des affaires foncières, du tourisme et de la recherche scientifi que sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Article 14 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 décembre 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean-Jacques BOUYA Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, Paul Valentin NGOBO La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique, Delphine Edith EMMANUEL ADOUKI Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Pierre OBA Le ministre d’ Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Journal offi ciel de la République du Congo 7Du jeudi 5 janvier 2023 Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE La ministre de l’industrie culturelle, touristique, aristique et des loisirs, Marie-France Lydie Hélène PONGAULT Décret n° 2022-1922 du 26 décembre 2022 portant approbation du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2020-437 du 31 décembre 2020 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le compte rendu de la réunion du 18 février 2021 relative à l’adoption du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua ; En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est approuvé le plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : La validité du plan d’aménagement est fi xée à dix (10) ans. Article 3 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 26 décembre 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie Pierre OBA Le ministre d’Etat , ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean-Jacques BOUYA Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre d’ Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement Local, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO