Décret n°2020-101 du 3 avril 2020 portant réquisition du personnel de santé exerçant sur le territoire national

Article 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Sont également concernés tous les étudiants finalistes Journal officiel de la République du Congo. de la faculté des sciences de la santé et des écoles paramédicales. Fait à Brazzaville, le 9 avril 2020

Article 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Clément MOUAMBA Fait à Brazzaville, le 3 avril 2020 Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Serge Blaise ZONIABA Clément MOUAMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public, Pour le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, de la réforme de l’Etat, du travail Gilbert ONDONGO et de la sécurité sociale, MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION, Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE de l’élevage et de la pêche, L’INTEGRATION DE LA FEMME AU DEVELOPPEMENT Henri DJOMBO Décret n° 2020-101 du 3 avril 2020 portant Le ministre de la justice et des droits humains réquisition du personnel de santé exerçant sur le et de la promotion des peuples autochtones, territoire national Aimé Ange Wilfrid BININGA Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 Bruno Jean Richard ITOUA portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; La ministre de la santé, de la population, Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant de la promotion de la femme et de l’intégration nomination des membres du Gouvernement ; de la femme au développement, Vu le décret n° 2020-57 du 16 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un ministre et nommant un nouveau Jacqueline Lydia MIKOLO ministre ; 386 Journal officiel de la République du Congo N° 16-2020 Le ministre de l’enseignement technique CHAPITRE II : DES MODALITES D’INHUMATION et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi. Article 2 : En vue d’interrompre la transmission liée à la manipulation des corps, lorsqu’une personne atteinte Nicéphore Antoine Thomas FYLLA SAINT-EUDES du coronavirus décède, dans un centre hospitalier ou à domicile, toutes les opérations relatives à son Arrêté n° 5486 du 14 avril 2020 fixant les inhumation sont assurées par le personnel désigné à conditions d’inhumation des victimes du coronavirus cet effet par l’autorité administrative. COVID-19

Article 3 : La conservation d’un corps d’une personne La ministre de la santé, de la population, de la décédée du coronavirus COVID-19 dans une morgue promotion de la femme et de l’intégration ou à domicile est formellement interdite. de la femme au developpement ;

Article 4 : La mise en bière du corps intervient Le ministre de l’intérieur immédiatement après que le décès ait été constaté et de la décentralisation, par les services hospitaliers qui en délivrent l’acte de décès. Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; Article 5 : L’exposition du corps d’une personne décédée du coronavirus COVID-19 dans une morgue La ministre des affaires sociales ou à domicile est formellement interdite. et de l’action humanitaire ;

Article 6 : Avant la fermeture hermétique du cercueil, Vu la Constitution ; tout corps d’une personne décédée du coronavirus Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 COVID-19 est présenté à tout au plus cinq membres portant nomination du Premier ministre, chef du de sa famille, dans le respect des mesures d’hygiène Gouvernement ; et de distanciation sociale édictées. Vu le décret n° 2017-373 du 22 août2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 7 : L’enterrement de toute personne décédée Vu le décret n° 2019-269 du 17 septembre 2019 du coronavirus COVID-19 a lieu dans les trois (3) mettant fin aux fonctions d’un ministre et nommant heures qui suivent sa mort, en présence d’au plus dix un nouveau ministre ; (10) membres de sa famille Vu le décret n° 2020-66 du 27 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la coordination Article 8 : Aucun rituel funéraire ne peut être organisé nationale de gestion de la pandémie du coronavirus par la famille ou toute autre personne physique ou COVID-19 ; morale à la suite du décès d’une personne par le Vu le décret n° 2020-60 du 18 mars 2020 portant coronavirus COVID-19. création, attributions d’une Task-Force sur l’impact économique et social du coronavirus COVID-19 ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS Vu le décret n° 2020-88 du 27 mars 2020 portant DIVERSES ET FINALES organisation des intérims des membres du Gouvernement ; Article 9 : Les frais relatifs à l’inhumation des victimes Vu le décret n° 2020-91 du 30 mars 2020 portant du coronavirus COVID-19 sont à la charge du fonds création du comité technique de riposte à la pandémie COVID-19. à coronavirus COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-92 du 30 mars 2020 portant Article 10 : La continuité du service public dans création du comité d’experts près le comité national les services de pompes funèbres est assurée en de la riposte à la pandémie à coronavirus COVID-19 ; permanence, dans le cadre de la lutte contre la Vu le décret n° 2020-93 du 30 mars 2020 portant pandémie à coronavirus COVID-19. déclaration de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo ; Chaque service est tenu d’organiser la rotation des Vu le décret n° 2020-100 du 1er avril 2020 portant agents. organisation du service public pendant la période de confinement. Article 11 : Les dispositions du présent arrêté cesseront de produire leurs effets avec la levée des Arrêtent : mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la riposte à la pandémie à coronavirus COVID-19. CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 12 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter Article premier : Le présent arrêté a pour objet de de sa date de signature, sera enregistré et publié au fixer les modalités d’inhumation, dans les conditions Journal officiel de la République du Congo. de dignité et de sécurité sanitaires des victimes de la pandémie à coronavirus (COVID-19).