Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives

Article 2 : Le comité national ITIE est un organe qui a pour mission de promouvoir et suivre les règles de bonne gouvernance des revenus issus des ressources naturelles, conformément à la norme ITIE. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - définir et orienter la politique de mise en œuvre de l’ITIE conformément à la norme et au dispositif légal et réglementaire en vigueur ; - assurer un engagement politique durable, mobiliser les ressources nécessaires, évaluer ses obstacles et leur réduction et suivre son exécution ; - adopter le budget du comité national ITIE ; - approuver les plans de travail annuels, la nomination de toute personne ressource, les rapports annuels d’avancement et tous autres rapports ; - adopter les études de cadrage et les termes de référence des différentes actions à mener ; Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 1 sur 7 - organiser la collecte et la centralisation des statistiques et des informations contextuelles portant sur l’exploitation, la production, la commercialisation et les paiements effectués pour le compte de l’Etat conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; - superviser le processus de déclaration et de validation ITIE ; - faire procéder, par un administrateur indépendant choisi par le comité national ITIE conformément aux dispositions en vigueur, à la conciliation des données et des informations sur les paiements effectués par les industries extractives, et les revenus perçus de ces dernières par l’Etat ; - suivre la mise en œuvre des recommandations des rapports ITIE et proposer au Gouvernement toutes réformes et mesures correctives y relatives visant à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des revenus issus du secteur extractif ; - publier et faire une large diffusion des différents rapports relatifs au processus (rapport ITIE, rapport d’avancement annuel, rapport sur le suivi et la commercialisation des droits de l’Etat, rapport sur les coûts opérationnels des contrats et engagements conclus avec l’ Etat) ; - demander à tout organe habilité de l’Etat, la poursuite des investigations adaptées, le règlement des écarts non justifiés ainsi que la justification et le règlement de tout point d’audit des coûts opérationnels constatés dans les rapports ITIE ; - entreprendre des activités concrètes et de portée significative de communication, sensibilisation et dissémination sur le processus ITIE et sa mise en œuvre ; - participer activement à l’évolution de la norme ITIE tant sur le plan national qu’international. TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : Le comité national ITIE est un organe tripartite composé des représentants des entités de l’Etat, du secteur privé et de la société civile.

Article 4 : Le comité national ITIE comprend un comité exécutif et un secrétariat permanent. Chapitre 1 : Du comité exécutif

Article 5 : Le comité exécutif est l’instance de décision et d’orientation du comité national ITIE.

Article 6 : Le comité exécutif est composé ainsi qu’il suit : président : le ministre chargé des finances ; premier vice-président : le ministre chargé des mines ; deuxième vice-président : le ministre chargé des hydrocarbures ; troisième vice-président : le responsable de l’organisation de la société civile la plus importante intervenant dans le suivi des industries extractives et ayant une assise nationale et internationale ; Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 2 sur 7 quatrième vice-président : le directeur général de la société privée extractive la plus importante en production et en chiffre d’affaires ; rapporteur : le secrétaire permanent ; membres : Au titre du collège des entités de l’Etat : - un représentant de la commission chargée des finances du Sénat ; - un représentant de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale ; - un représentant du Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales ; - un conseiller du Président de la République ; - un conseiller du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - le directeur général du trésor public ou son représentant ; - le directeur général des hydrocarbures ou son représentant ; - le directeur général des impôts et des domaines ou son représentant ; - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - le directeur général de l’économie forestière ou son représentant ; - le directeur général des mines ou son représentant ; - le directeur général du portefeuille public ou son représentant ; - le directeur général de la société nationale des pétroles du Congo ou son représentant; - le directeur du fonds forestier. Au titre du collège du secteur privé : - les directeurs généraux des quatre sociétés pétrolières les plus importantes, dont une société privée nationale ou leurs représentants ; - les directeurs généraux des trois sociétés minières les plus importantes ou leurs représentants ; - les directeurs généraux des trois sociétés forestières les plus importantes ou leurs représentants. Au titre du collège de la société civile : - neuf responsables représentants des organisations de la société civile congolaise intervenant dans le suivi des industries pétrolières, minières et forestières ; - deux représentants des médias.

Article 7 : Les membres du bureau du comité exécutif sont nommés par décret du Président de la République. Les autres membres du comité exécutif sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des institutions et organisations qu’ils représentent

Article 8 : Le comité exécutif peut faire appel à toute personne ressource. Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 3 sur 7

Article 9 : Les administrations et institutions publiques et les sociétés extractives concernées par les déclarations ITIE désignent comme points focaux, les personnes attestant d’une expertise avérée dans leurs domaines respectifs et jouissant d’une bonne moralité.

Article 10 : Le comité exécutif se réunit une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un collège de ses membres. Les convocations sont faites par fax, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, sept jours au moins, avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, et sont accompagnées des dossiers à examiner. Les délibérations du comité exécutif sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le rapporteur. Elles font l’objet d’un compte rendu et d’un communiqué final rendus publics.

Article 11 : Les fonctions de membre du comité exécutif sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner droit, sur décision du comité exécutif, au paiement d’une indemnité de session ainsi qu’au remboursement des frais de transport sur présentation de pièces justificatives. Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Chapitre 2 : Du secrétariat permanent

Article 12 : Pour l’accomplissement de ses missions, le comité national ITIE dispose d’un organe d’exécution dénommé secrétariat permanent.

Article 13 : Le secrétariat permanent est dirigé et animé par un secrétaire permanent, nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé des finances. Il est chargé, notamment, de : - assurer le suivi de la mise en œuvre de I’ITIE, conformément à la norme ; - organiser et assurer le secrétariat des réunions du comité exécutif ; - rapporter l’agenda des réunions du comité exécutif ; - dresser les procès-verbaux des réunions du comité exécutif ; - rédiger les comptes rendus et les communiqués finals y afférents ; - organiser la mise en œuvre des recommandations et des résolutions du comité exécutif et en suivre l’application ; - assurer la liaison entre le comité national ITIE et les administrations publiques, les sociétés extractives, la société civile, les partenaires au développement, le secrétariat interna- tional ITIE et les administrateurs au conseil d’administration international de l’ITIE ; - élaborer le projet de plan de travail annuel du comité national ITIE, les budgets y afférents et les rapports annuels Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 4 sur 7 d’avancement ; - participer et suivre la collecte des données, en liaison avec les administrations et organismes concernés, relatifs à l’élaboration des différents rapports issus du processus ITIE ; - mettre à jour les archives et la base des données du système d’information ; - organiser et suivre le processus de validation de la République du Congo ; - gérer les ressources humaines, techniques, financières, le système d’information et le patrimoine affectés à la mise en œuvre de l’ITIE.

Article 14 : Le secrétariat permanent comprend : - une unité technique et opérationnelle ; - une unité de gestion administrative.

Article 15 : L’unité technique et opérationnelle est chargée d’identifier les modalités optimales d’élaboration et d’exécution du projet de plan de travail à valider par le comité national ITIE ainsi que toute autre action exigée par le comité et les conditions efficaces de sa réalisation en vue de mettre en œuvre la norme ITIE.

Article 16 : L’unité technique et opérationnelle est composée d’une équipe pluridisciplinaire d’experts de mise en œuvre de la norme ITIE. L’équipe de l’unité technique et opérationnelle peut faire appel, en cas de besoin, aux points focaux de l’ITIE, des administrations publiques ou privées, ainsi qu’à ceux des organisations de la société civile directement impliquées dans les missions du comité.

Article 17 : L’unité de gestion administrative est chargée du suivi et de la mise en œuvre des tâches et autres diligences d’ordre administratif et financier du comité exécutif et du secrétariat permanent.

Article 18 : L’unité de gestion administrative comprend : - un assistant de direction ; - un responsable administratif et financier ; - un responsable du système d’information et du site Internet ; - un comptable ; - un documentaliste ; - un chargé des relations publiques ; - une équipe du personnel d’appui.

Article 19 : Les experts de l’unité technique et opérationnelle et ceux de l’unité de gestion administrative sont recrutés selon une procédure transparente et concurrentielle parmi des personnes attestant d’une expertise avérée dans leurs domaines respectifs et jouissant d’une bonne moralité. Ils prennent fonction après signature de leurs contrats de travail respectifs par le président du comité exécutif ITIE ou, sur délégation, par le premier vice- président du comité exécutif. Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 5 sur 7

Article 20 : Le personnel relevant du statut général de la fonction publique de l’Etat peut être mis à la disposition du secrétariat permanent, dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 21 : Le secrétaire permanent et les personnels des unités du secrétariat permanent bénéficient d’une indemnité mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Des indemnités pour travaux spéciaux peuvent être allouées, en tant que de besoin, aux membres du comité national ITIE, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels et aux personnes ressources. TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22 : Les ressources financières du comité national ITIE sont constituées : - d’une dotation annuelle inscrite dans le budget du ministère en charge des finances ; - des contributions ou subventions éventuelles des entreprises publiques ou privées, ainsi que des partenaires au développement ; - des dons et legs.

Article 23 : Les ressources du comité national ITIE sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Un rapport annuel d’exécution budgétaire du plan de travail du comité national est approuvé par les membres du comité dans le cadre d’une session ordinaire ou extraordinaire selon les cas. Le président du comité exécutif est l’ordonnateur du budget du comité national ITIE. Il peut, en tant que de besoin, déléguer cette compétence au premier vice- président du comité exécutif. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 : Les représentants des directeurs généraux au sein du comité exécutif doivent avoir le rang de directeur central.

Article 25 : Le comité national de l’ITIE s’accorde sur des termes de référence destinés à faciliter son travail, conformément au présent décret et à la réglementation en vigueur qui doivent au minimum inclure les dispositions sur les règles et les procédures de gouvernance interne incluant la mise en place des commissions finances, gouvernance, mise en œuvre, communication, validation et de groupes de travail ad hoc sur les thèmes spécifiques.

Article 26 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2012-940 du 20 août 2012 portant création, attributions et composition du comité exécutif de l’initiative sur la transparence des industries extractives, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 7 décembre 2019 Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 6 sur 7 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des mines et de la géologie, Pierre OBA La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre des hydrocarbures, Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA Pour le ministre des finances et du budget, en mission : La ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Du jeudi 2 janvier 2020 Journal officiel de la République du Congo N° 1-2020 Page 7 sur 7