Décret n° 2018-316 du 17 août 2018 modifiant l’article 2 du décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unite*Trovoil*Progres SECRETARIAT GENERAL DU GOUV~EMENT ------~-r----- Decret n° 2018 - 316 du 17 aout 2018 modifiant l'apvcle 2 du decret n° 2005-683 du 28 decembre 2005 fixant les conditions ' e:! la procedure d'obtention et de retrait de l'agrement pour !'exploitation des activites d'importation, d'exportation, de transit et de reexportation des produits petroliers LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu lo loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif , de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu la loi n° 3-2007 du 24 janvier 2007 reglementant les importations, les exportations et les reexportations ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif , de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu le decret n° 2002-284 du 9 aoOt 2002 portent repression des infractions en matiere de fabrication, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d'hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures et des prescriptions techniques de securite ; Vu le decret n° 2005-683 du 28 decembre 2005 fixant les conditions et la procedure d'obtention et de retrait de l'agrement pour !'exploitation des activites d'importation , d'exportation , de transit et de re.exportation des produits petroliers ; .. ' I Vu le decret n° 2009 -415 du 20 septembre 2009 fix ant le champ d'application , le contenu et les procedures de l'etude et de la notice d'impoct envir'onnemenial et socia l ; ! Vu le decret n° 2017--371 Ju 21 uo01 2017 por'tunt nominution du Pr·emier ministre, chef du Gouvernement ; I I•. ',. ' Vu le decret n° 2017-373 du 22 ao0t 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2018-6 7 du 1er mars 2018 portant reglement general sur la comptabilite publique; En Conseil des ministres, DECRETE : Article premier : L'article 2 du decret n° 2005-683 du 28 decembre 2005 susvise est modifie ainsi qu'il suit : Article 2 nouveau : Toute societe qui demande un agrement d'exploitation pour les activites d'importation, d'exportation, de transit et de re.exportation des produits petroliers doit s'engager a: respecter la reglementation sur les installations classees, qu'elles soient a a soumises declaration ou autorisation ; veiller particulierement aux dispositions concernant : • la s0rete et la securite des installations et des equipements ; • la protection de l'environnement; • les regles en matiere d'urbanisme; exploiter les installations d'importation, d'exportation, de transit et de re.exportation conformement a la reglementation en vigueur sur les etablissements classes ; suivre les procedures en vigueur lors de !'extension des installations d'importation, d'exportation , de transit et de re.exportation des produits petrolierS eXiStanteS OU lors de leur creation ; disposer des equipements et des materiels normalises necessaires aux activites d'importation, d'exportation, de transit et de re.exportation des produits petroliers ;

2 respecter integralement le cahier des charges definissant !es dispositions communes aux titulaires d'agrement d'exploitation d'hydrocorbures et de produits petroliers; s'acquitter au tresor public du droit d'obtention de l'ogrement. Article 2 : Le present decret Sera enregistre et publie au Journal 0 la Republique du Congo./- 2018-316 Par le President de la Republique, Le Premier ministre, chef du nt, Le ministre d'Etat, ministre du Le ministre des finances et du commerce, des approvisionnements budget, et de la co . ommation, Alphonse Claude NSILOU. - Calixte NGANONGO. - 3