Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales

•' · '• i (. ~ . PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE SE'ET ARIAT GENERAL OUVERNEMENT REPUBUQUE DU CONGO Unite*Travail*Progres Decret n ° 201 7 -4 5 9 du 4 d e Ce m b r e 20 1 7 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national d'orientation des zones economiques speciales LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loin° 24-2017 du 9 juin 2017 relative a la creation des zones economiques speciales, a la determination de leur reg ime et de leur organisation ; Vu le decret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre a la Presidence charge des zones economiques speciales ; Vu le decret n° 2017- 371 du 21 ao0t 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n°2O17-373 du 22 ao0t 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE : Chapitre 1 : De la creation Article premier : II est cree, en application de !'article 3 alinea 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 susvisee, le comite national d'orientation des zones economiques speciales. Article 2 : Le comite national d'orientation des zones economiques speciales est un organe d'orientation et de decision place sous l'autorite du President de la Republique. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : Le comite national d'orientation des zones economiques speciales est charge de fixer les orientat ions generales pour !'elaboration et la mise en reuvre de la politique d'amenagement des zones economiques speciales. A ce titre, ii est charge, notamment, de : deliberer sur les avis, les conclusions, les resolutions et les recommandations des departements et organismes participant au processus de creation des zones economiques speciales ; fixer les orientations strategiques concernant la nature des secteurs d'activites et le niveau de specialisation des zones economiques speciales ; . ' ; I l • - approuver le contenu de la convent ion de developpement ou d'operation et les conditions particuliereS applicables Cl la Selection des developpeurs OU operateurS des zones economiques speciales sur rapport du ministre charge des zones economiques speciales. Chapitre 3 : De !'organisation Article 4 : Le comite national d'orientation des zones economiques speciales comprend : une coordination ; un secretariat permanent. Section 1 : De la coordination Article 5 : La coordination du comite national d'orientation des zones economiques speciales est composee ainsi qu'il suit : President : le President de la Republique ; Vice-president : le Premier ministre, chef du Gouvernement; Secretaire permanent : le ministre charge des zones economiques speciales ; Membres : le ministre charge de l'amenagement et de l'equipement du territoire; le ministre charge de !'agriculture; le ministre charge de l'industrie ; le ministre charge de la construction et de l'urbanisme ; le ministre charge de la decentralisation; le ministre charge des mines et de le geologie ; le ministre charge des hydrocarbures ; le ministre charge des finances; le ministre charge des transports ; le ministre charge de l'energie et de l'hydraulique; le ministre charge du commerce ; le ministre charge de l'equipement et de l'entretien routier ; le ministre charge des affaires foncieres; le ministre charge du tourisme et de l'environnement ; .le ministre charge du plan ; le ministre charge de l'economie forestiere ; le ministre charge de la sante et de la population. Article 6 : Le comite national d'orientation des zones economiques speciales peut faire appel a toute personne. ressource. Section 2 : Du secretariat permanent Article 7 : Le secretariat permanent du comite national d'orientation des zones economiques speciales est dirige et anime par le ministre charge des zones economiques speciales. 2 L-es att-ributions , la composition et le fonctionnement du secretariat permanent du com:te national d'orientation des zones economiques speciales sont f ixes par arrete du ministre charge des zones economiques speciales. Article 8 ; Les membres du secretariat permanent du comite national d'orientation des zones economiques speciales sont designes par les structures qu'ils representent et nommes par arrete du ministre charge des zones economiques speciales. Chapitre 4 : Du fonctionnement Article 9 : Le comite national d'orientation des zones economiques speciales se reun it deux fois par an, sur convocation de son president. Toutefois, lorsque les circonstances !'exigent, le comite nationa! peut etre convoque en session extraordinaire. Article 10: L'ordre du jour et les dossiers a examiner par le comite national d'orientation des zones economiques speciales sont transmis aux membres, dix jours avant la session. Article 11 : Le comite national d'orientation des zones economiques specia les peut , en cas de besoin, constituer en son sein des commissions techniques ad hoc. Les commissions techniques ad hoc sont chargees d'appuyer, sur une question particuliere, le secretariat permanent du comite national dans la mise en reuvre des decisions arretees par le comite national d'orientation des zones economiques speciales. La composition et le fonctionnement des commissions techniques ad hoc sent fixes par arrete du ministre charge des zones economiques speciales. Article 12 : Le president convoque et dirige les sessions du comite nationa: d'orientation des zones economiques speciales. Article 13 : Le vice-president Supplee le president. Article 14 : Le secretaire permanent prepare l'ordre du jour des sessions et ies dossiers a soumettre au comite national d'orientation des zones economiques speciales, elabore ies communiques finaux, les rapports, les proces-verbaux, ainsi que les comptes r.endus des sessions, et en assure la conservation. Chapitre 5 : Dispositions di verses et finales Article 15 : Les frais de fonctionnement du comite national d'orientation des zones economiques speciales sont a la charge du budget de l'Etat. Article 16 : Les fonctions de membre du comite national d'orientation des zones economiques speciales sont gratuites. Toutefois , en cos de de.placement, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et de sejour selon les conditions et les procedures def inies par le comite national. 3 Artidi 17 : l€. present decret sera enregistre et pub lie au Journal off ici du Congo./ 2017-459 Par le President de I Le Premier Gouvernement, Clement MOUAMBA. chef du Le Vice-Premier ministre, charge de la fonction publique, de la reforme de l'Etat, J,,.......:,:mt--z,.,t de la securite Le ministr e d'Etat, ministre du commerce. des approvisionnements et de la consommation Alphonse Claude Le tninistre de decentralisati Le mi n,stre de :a justice et des droit s humains et de la promotion des peup s ·autochtones. . Le ministre domaine public le Parlement ,c;;::::--<-:: et du decembre 2017 e ministre des zones economioues speciales , l i;{} , ·,, 4 \ · . l , . ' 1, 1j l · ·· , , I 1 I I l , ' v" h II\ \ ~ v~ - i Gilbert MOKO,KI . - - · r----; 1 Le ministre i d'Etat , ministre de l'economie, de l'industrie et du portefeuille publi , Le ministre de l'amenagement . de l'equipement du territo,re, des grands travaux~ r , ('v () ~~ ~- . Jean-Jacques BOUY { Le ministre des t inances et du budget,~r Calixte NGANONGO . La ministre des petites et moyennes entreprises, de I' secteur informel. La ministre du tourisme et de l'environnement, 4