Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité

Article 58 : Le présent décret sera enregistré et publié TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES au Journal officiel de la République du Congo. Article premier : Le présent décret fixe, conformément Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2017 aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les conditions d’execice de Par le Président de la République, la production indépendante de l’électricité sur l’en- semble du territoire national. Denis SASSOU-N’GUESSO Il détermine également les modalités d’accès des pro- Le Premier ministre, ducteurs indépendants aux réseaux publics de l’élec- chef du Gouvernement, tricité. Clément MOUAMBA Article 2 : La production indépendante de l’électricité est l’ensemble des opérations relatives à l’établisse- Le ministre des finances, du budget ment et à l’exploitation, à des fins commerciales, des et du portefeuille public, systèmes privés de production de l’électricité par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Calixte NGANONGO L’énergie produite par le producteur indépendant est Le ministre de l’énergie vendue au gestionnaire du réseau national de distri- et de l’hydraulique, bution de l’électricité ou directement aux personnes morales de droit public ou de droit privé. Serge Blaise ZONIABA

Article 3 : Toute production indépendante de l’élec- Le ministre de l’aménagement tricité est assujettie aux obligations du service public du territoire et des grand travaux, telles que prévues au chapitre 2 de la loi portant code de l’électricité, ainsi qu’aux orientations stratégiques Jean Jacques BOUYA de la politique énergétique nationale. Le ministre de l’intérieur, de Elle est également assurée dans le respect des règles la décentralisation et du régissant l’environnement. développement local, La production d’origine hydraulique relève des dispo- Raymond Zéphirin MBOULOU sitions relatives aux contrats de délégation de gestion du service public de l’électricité. La ministre de l’économie forestière, du développement durable et de TITRE II : DES MODALITES D’EXERCICE l’environnement,

Article 4 : Toute personne morale de droit public ou Rosalie MATONDO de droit privé désireuse d’exercer l’activité de produc- tion indépendante de l’électricité est tenue d’obtenir Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant une licence de producteur indépendant auprès du mi- les conditions d’exercice de la production indépen- nistre chargé de l’électricité. dante de l’électricité Section 1 : De la composition du dossier de la licence Le Président de la République, de producteur indépendant Vu la Constitution ; Article 5 : Le dossier de la licence de producteur indé- Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection pendant de l’électricité est constitué d’un volet admi- de l’environnement ; nistratif et d’un volet technique. Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Le volet administratif comprend : Vu la loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 portant création de l’agence de régulation du secteur de l’électricité ; - la demande de licence, assortie d’un timbre Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif aux fiscal au tarif en vigueur, comportant les attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité Vu le décret n° 2010-241 du 16 mars 2010 portant or- et adresse du demandeur ; ganisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; - les informations sur les capacités techniques Vu le décret n° 2016-117 du 23 avril 2016 portant no- et financières du demandeur ; mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - les autorisations exigées pour les travaux ou Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant pour l’installation des ouvrages délivrées par nomination des membres du Gouvernement ; les autorités administratives compétentes ; - la promesse de souscrire une assurance en En Conseil des ministres, responsabilité civile ; 958 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2017 - le business-plan de la société ; Section 3 : De la taxation de la licence - le reçu de versement des frais de traitement du dossier ; Article 10 : Le titulaire d’une licence de production indépendante de l’électricité est assujetti au paiement Le volet technique comprend : d’une redevance dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement et d’affectation sont fixés conformé- - le lieu d’implantation des ouvrages ; ment aux textes en vigueur. - les caractéristiques techniques des installations ; - les certificats d’origine des constructeurs des Section 4 : De l’accès aux réseaux publics principaux équipements ; de l’électricité - les sources d’énergie utilisées et la puissance projetée ; Article 11 : L’accès aux réseaux publics de transport - la (les) destination(s) prévue(s) de l’électricité et de distribution de l’électricité est garanti à tout pro- produite ; ducteur indépendant pour assurer la vente de sa pro- - le coût de cession de l’électricité produite ; duction. - l’étude d’impact environnemental et social ; - la durée probable des travaux d’implantation A ce titre, les frais de raccordement au réseau public des ouvrages. de l’électricité sont à la charge du producteur indé- pendant. Section 2 : De la procédure de délivrance de la licence

Article 12 : Un contrat est conclu entre le gestionnaire

Article 6 : La délivrance de la licence de production du réseau public de transport ou de distribution et indépendante de l’électricité suit la procédure définie le producteur indépendant, après avis conforme de ci-après : l’agence de régulation du secteur de l’électricité. - le dossier, en deux exemplaires, adressé au Ce contrat fixe, entre autres, les conditions d’accès et ministre chargé de l’électricité, est déposé à d’utilisation du réseau ainsi que les modalités d’appli- l’agence de régulation du secteur de l’électrici- cation de la tarification de l’usage du réseau public. té, qui dispose d’un délai de quinze jours pour s’assurer de sa régularité ; Les règles et la procédure à suivre en matière d’accès - le volet technique est transmis à la direction aux réseaux publics de transport et de distribution générale de l’énergie, qui dispose d’un délai de d’électricité doivent être conformes aux dispositions vingt jours, pour analyse et enquête ; règlementaires en vigueur. - après analyse technique et avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, le dossier TITRE III : DU CONTROLE est soumis au ministre chargé de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour Article 13 : Un contrôle technique des installations de délivrer ou non une licence provisoire au de- production indépendante de l’électricité est effectué mandeur. par l’administration chargée de l’électricité, confor- mément aux normes en vigueur dans le secteur de

Article 7 : La licence de producteur indépendant de l’électricité. l’électricité est accordée par décret en Conseil des mi- nistres, sur rapport du ministre chargé de l’électricité. Article 14 : Lorsque le titulaire d’une licence de pro- ducteur indépendant de l’électricité ne satisfait pas Un règlement de service, établi conformément à la ré- à ses obligations légales et réglementaires, l’agence glementation en vigueur, est annexé à la licence de de régulation du secteur de l’électricité le met en de- producteur indépendant d’électricité. meure de s’y conformer. La durée de la licence ainsi que les conditions de Le non-respect de la mise en demeure conduit l’agence son renouvellement sont fixées en tenant compte des de régulation du secteur de l’électricité à prononcer, à conditions économiques du projet. l’encontre du producteur indépendant, les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Tout demandeur d’une licence de produc- teur indépendant d’électricité peut intenter un recours La sanction motivée est notifiée par l’agence de ré- administratif auprès du ministre chargé de l’électrici- gulation du secteur de l’électricité au producteur in- té, lorsque l’agence de régulation du secteur de l’élec- dépendant, qui dispose d’un délai de deux mois, à tricité ne réagit pas au-delà de soixante-quinze jours, compter de la notification de la sanction, pour exercer à compter de la date de dépôt de son dossier. un recours auprès du ministre chargé de l’électricité.

Article 9 : La licence de production indépendante de Article 15 : Le ministre chargé de l’électricité, sur rap- l’électricité est personnelle. Elle ne peut faire l’objet port de l’agence de régulation du secteur de l’électri- d’une cession que par arrêté du ministre chargé de cité, peut proposer, en Conseil des ministres, le retrait l’électricité, après avis conforme de l’agence de régu- de la licence de producteur indépendant. lation du secteur de l’électricité. Du jeudi 27 juillet 2017 Journal officiel de la République du Congo 959 TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Vu la loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 portant création DIVERSES ET FINALES de l’agence de régulation du secteur de l’électricité ; Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif aux

Article 16 : Tout producteur indépendant d’électricité attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; est tenu d’adresser au ministère chargé de l’électricité Vu le décret n° 2010-241 du 16 mars 2010 portant or- et à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, ganisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; toutes données relatives à son activité et qui sont né- Vu le décret n° 2016-177 du 23 avril 2016 portant no- cessaires à l’établissement de statistiques aux fins mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; d’élaboration du bilan annuel de la politique énergé- Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant tique nationale. nomination des membres du Gouvernement ; Un arrêté du ministre chargé de l’électricité, pris En Conseil des ministres, après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, fixe la liste des données à fournir et leur Décrete : périodicité. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 17 : Les producteurs indépendants d’électri- cité, en activité au moment de la publication du pré- Article premier : Le présent décret fixe, en application sent décret, disposent d’un délai de trois mois pour des articles 40 et 41 de la loi n° 14-2003 du 10 avril s’y conformer. 2003 susvisée les conditions d’exercice de l’autopro- duction de l’électricité sur l’ensemble du territoire na-

Article 18 : Le présent décret sera enregistré et publié tional. au Journal officiel de la République du Congo.

Article 2 : L’autoproduction de l’électricité est l’en- Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2017 semble des opérations relatives à l’établissement et à l’exploitation des systèmes privés de production de Par le Président de la République, l’électricité par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres, à des fins domestiques ou Denis SASSOU-N’GUESSO industrielles. Le Premier ministre, Article 3 : L’autoproduction de l’électricité est soumise chef du Gouvernement, à un des régimes suivants : Clément MOUAMBA - le régime de liberté ; - le régime de déclaration préalable ; Le ministre de l’énergie - le régime d’autorisation administrative. et de l’hydraulique,

Article 4 : L’autoproduction de l’électricité est libre Serge Blaise ZONIBA lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site est inférieure ou égale à La ministre de l’économie forestière, 100 kw. du développement durable et de l’environnement, Tout propriétaire d’un système d’autoproduction sou- mis au régime de liberté doit informer, par écrit, l’ad- Rosalie MATONDO ministration chargée de l’électricité ayant compétence dans la zone d’emprise de ses installations, de l’exis- Le ministre des finances, du budget tence de son système de production de l’électricité. et du portefeuille public, L’autoproduction de l’électricité est subordonnée à Calixte NGANONGO une déclaration préalable lorsque la puissance ins- tallée des équipements de production sur un site est Le ministre de l’aménagement supérieure à 100 kw et inférieure ou égale à 250 kw. du territoire et des grand travaux, L’autoproduction de l’électricité est subordonnée Jean Jacques BOUYA à une autorisation administrative lorsque la puis- sance installée des équipements de production sur Décret n° 2017–249 du 17 juillet 2017 un site est supérieure à 250 kW et inférieure ou fixant les conditions d’exercice de l’autoproduction de égale à 5 MW. l’électricité

Article 5 : Pour l’application du présent décret, la Le Président de la République, puissance installée d’une installation d’autoproduc- tion de l’électricité est définie comme la somme des Vu la Constitution ; puissances unitaires maximales des équipements de Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de production susceptibles de fonctionner simultané- l’électricité ; ment sur un même site.