Décret n° 2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire

Du jeudi 20 juillet 2017 Journal offkiel de la Republique du Congo 941 Decret n° 2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, rorganisation et le fonctionnement de la commission municipale d'amenagement du territoire Le President de La Republique, Vu la Constitution ; Vu la loin° 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du tenitoire; Vu le decret n ° 2012-1157 du 9 novembre 2012 re latif aux attributions du ministre de l'amenagement du territoire et de la delegation generale aux grands travaux; Vu le decret n° 2012-1255 du 29 decembre 2012 modifiant J'article premier du decret n° 2012-1157 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'amenagernent du territoire et de la delegation ge nerale aux grands travaux ; Vu le decret n° 2016-11 7 du 23 avril 2016 portant no mination du Premier ministre, chef du Gouvernement. ; Vu le decret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement : En Conseil des ministres , Decrete: Chapitre 1 : Dispositions generales Article premier : Le present decret fixe. en application de !'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 susvisee. la composition, !'organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'ame nagement du territoire. Article 2 : La commission municipale d'amenagement du territoire est un organe de concertation place sous rautorite du prefet de departement. Article 3 : La commission municipale d'amenagement du territoire veille a la coherence des projets d'equipe ment ainsi que des actions territ01iales de l' Etat et des collectivites locales, dans le respect des orientations du sch ema national d'amenagement du territoire. Elle donne des avis sur les schemas directeurs de ville et sur toutes les questions d'amenagement du terri toire qui lui sont soumises. Chapitre 2 : De la composition et de !'organisation Article 4 : La commission municipale d'amenagement du territoire est composee ainsi qu'il suit : president : le prefet ; vice-president : le president du conseil municipal ; secretaire technique : le directeur departemental du territoire ; membres: le sous-prefet ; les administrateurs-maires ; le directeur departemental de !'agriculture ; le directeur departemental des mines et de la geologie; le directeur departemental des hydrocarbures : le directeur departemental du plan ; le directeur departemental du budget de l'Etat : le directeur departemental du contr6le budgetaire : le directeur departemental du tresor : le directeur departemental des transports ; le directeur departemental de l'equipement ; le directeur departemental des affaires foncieres : le directeur departemental de la construction; le directeur departemental de l'economie fores tiere ; le directeur departementaJ de l'environnement; les membres des bureaux des conseils muni cipaux; deux representants du secteur prive : deux representant.s de la societe civile. Article 5 : La commjssion mun..icipale d'amenagement du territoire peut faire appel a tou te personne ressource. Article 6 : La commission municipale d'amenagement du territoire dispose d'un secretariat technique di1ige et anime par le directeur departementaJ de l'amena gement du territoire. Les attributions , la composition et le fonctionnement du secretariat technique de la commission munici pale d'amenagement du territoire sont fixes par arrete du prefet. Article 7 : Les membres du secretariat technique de la commission municipale d'amenagement du territoire sont designes par les structures qu 'ils representent e1 nommes par arrete du pref et. Chapitre 3 : Du fonctionnement Article 8 : La commission municipale d'amenage ment du territoire se reunit une fois par semestre sur convocation de son president. Elle peut etre convoquee en session extraordinaire lorsque les circonstances !'exigent. Article 9 : L'ordre du jour de la session ordinaire et les dossiers a examiner sont transmis aux membres dix jours avant sa tenue. Article 10 : La commission municipale d 'amenage ment du territoire peut constituer en son sein des commissions techniques ad hoc chargees de !'instruc tion des questions pertinentes. Article 11 : Les avis, recommandations et proposi tions de la commission municipale d'amenagement du territoire sont actresses au comite interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire. Article 12 : Le president de la commission municipale d'amenagement du territoire convoque et dirige les sessions de la commission. Article 13 : Le vice-president de la commission mu nicipale d'amenagement du territoire supplee le pre sident. 942 Journal officiel de la j Article 14 : Le chef du secretariat technique prepare l'ordre dujour des sessions et les dossiers a soumettre a la commission municipale d'amenagement du terri toire. 11 elabore les communiques finaux, les rapports , les proces-verbaux, ainsi que les comptes rendus des sessions, et en assure la conservation. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 15 : Les frais de fonctionnement de la commis sion municipale d'amenagement du territoire sont a la charge du budget de l'Etat. Article 16 . Les fonctions de membre de la commission municipale d'amenagement du territoire sont gratuites. Article 1 7 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique du Congo. Fait a Brazzaville , le 7 juillet 201 7 Par le President de la Republique, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clement MOUAMBA Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre de l'amenagement du tenitoire et des gran.ds travaux, Jean- Jacques BOUYA Le ministre de l'interieur, de la decentralisation et du developpement local, Raymond Zephirin MBOULOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Calixte NGANONGO Le ministre des affaires foncieres et du domaine public , Martin Parfait Aime COUSSOUD-MAVOUNGOU