Décret n° 2015-260 du 27 février 2015 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone

MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2015-260 du 27 février 2015 por tant création, organisation, attributions et fonction nement des organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 26-96 du 25 juin 1996 portant ratifica tion de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 24-2006 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la conven tion cadre des Nations Unies sur les changements cli matiques ; Vu la loi n° 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la commission des forêts d’Afrique centrale ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable. En Conseil des ministres, Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé les organes de gestion de la mise en oeuvre du processus de réduction des émis sions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts, avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone. Article 2 : Les organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la con servation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone sont placés sous l’autorité du Chef du Gouvernement. Chapitre 2 : De l’organisation Article 3 : Les organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la con servation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone comprennent : un comité national , des comités départementaux ; une coordination nationale. Chapitre 3 : Des attributions et du fonctionnement Section 1 : Du comité national Article 4 : Le comité national REDD est un organe d’orientation et de décision du processus REDD : Il a pour missions de : décider de la vision et des options stratégiques du processus REDD+ ; définir les orientations et les directives en matière de processus REDD+ ; arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes nationales au processus REDD+ ; approuver le plan de travail de la coordination nationale REDD ; animer les débats REDD+ entre les parties prenantes nationales au processus REDD+ ; assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre du processus REDD+ ; fixer les modalités de la gestion et la redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD+. Article 5 : Le comité national REDD est composé de trente membres délégués par les parties prenantes, représentées comme suit : un représentant de la Présidence de la République ; un représentant de l’Assemblée nationale ; un représentant du Sénat ; un représentant du Conseil économique et social ; un représentant du ministère en charge des forêts ; un représentant du ministère en charge de l’envi ronnement ; un représentant du ministère en charge de l’agri culture ; un représentant du ministère en charge des mines ; un représentant du ministère en charge de l’é nergie ; un représentant du ministère en charge du plan ; un représentant du ministère en charge des finances ; un représentant du ministère en charge de l’ad ministrarion du territoire ; un représentant du ministère en charge des affaires foncières ; un représentant du ministère en charge de la santé ; un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ; huit représentants de la société civile, des orga nisations non gouvernementales opérant dans les secteurs de l’environnement, du développe ment et des droits humains ; six représentants de la plateforme des populations autochtones ; 252 Journal officiel de la République du Congo N° 10-2015 gnahoua Highlight trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs des forêts, de l’agro-industrie et des industries extractives. Article 6 : Le comité national REDD élabore et adopte son règlement intérieur. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Article 7 : Le comité national REDD fait appel, à cha cune de ses sessions, aux douze délégués des comités départementaux REDD. Le comité national REDD peut faire appel à toute per sonne ressource. Section 2 : Des comites departementaux REDD Article 8 : Les comités départementaux REDD sont des organes de facilitation de la mise en œuvre du processus REDD+ au niveau départemental. Ils ont pour missions de : faciliter la mise en œuvre des décisions du comité national REDD et du processus REDD+ au niveau départemental ; animer le débat entre les parties prenantes au processus REDD+ au niveau départemental ; formuler des propositions au comité national REDD ; arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes au processus REDD+ au niveau départemental. Article 9 : Chaque comité départemental REDD com prend vingt-six membres délégués par les parties prenantes, représentées comme suit : un représentant de la préfecture ; deux représentants du conseil départemental ; huit représentants de la société civile, des organisa tions non gouvernementales opérant dans le secteur des forêts, de l’environnement, du développement et des droits humains ; cinq représentants de la plateforme des popula tions autochtones ; trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs forestiers, de l’agro-industrie et des industries extractives ; le directeur départemental de l’économie forestière ; le directeur départemental de l’environnement ; le directeur départemental de l’agriculture ; le directeur départemental de l’énergie ; le directeur départemental du plan et du développe ment ; le directeur départemental de l’administration du territoire ; le directeur départemental des affaires foncières. Article 10 : Le comité départemental REDD élabore et adopte son règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Article 11 : Le comité départemental REDD est placé sous l’autorité du préfet. Le secrétariat du comité départemental REDD est assuré par le conseil départemental. Article 12 : Le comité départemental REDD peut faire appel à toute personne ressource. Section 3 : De la coordination nationale REDD Article 13 : La coordination nationale REDD est l’or gane de mise en oeuvre du processus REDD+. Elle a pour missions de : planifier la mise en œuvre des décisions du comité national REDD ; attribuer la responsabilité de leur exécution aux structures compétentes des secteurs publics et/ou privés ; assurer la gestion quotidienne du processus REDD+ formuler des propositions au ministre chargé des forêts et assurer la mobilisation des experts nationaux e’t internationaux ; assurer le secrétariat technique du comité national REDD ; élaborer et diffuser les rapports techniques et financiers du processus REDD+ et ses propres rapports d’activités. Article 14 : La coordination nationale REDD est dirigée et animée par un coordonnateur national assisté d’une équipe technique. L’équipe technique est composée de : un expert en sociologie, chef de la cellule informa tion, éducation et communication ; un expert en inventaire forestier et télédétection, chef de la cellule mesurage, rapportage et vérification ; un expert en économie, chef de la cellule modéli sation/scénario de référence ; un expert en évaluation socio-environnementale, chef de la cellule évaluation ; un expert en montage de projets de développe ment, chef de la cellule action ; un expert en matière juridique, chef de la cellule juridique. Article 15 : Les membres de la coordination nationale REDD sont recrutés par appel à candida tures parmi les cadres nationaux. La coordination nationale REDD est assistée par un per sonnel d’appui chargé d’animer le secrétariat, le service de documentation et le service de comptabilité. Article 16 : La coordination nationale REDD s’appuie sur un réseau de points focaux ou points de contacts REDD+, désignés au sein des ministères ci-après : ministère en charge des finances et du plan ; ministère en charge de l’administration du territoire; ministère en charge des forêts ; ministère en charge de l’environnement ; ministère en charge de l’agriculture ; ministère en charge des mines ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 5 mars 2015 253 ministère en charge des hydrocarbures ; ministère en charge de l’énergie ; ministère en charge de la recherche scientifique ; ministère en charge des affaires foncières ; ministères en charge des enseignements. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 17 : Les fonctions de membre du comité national REDD et du comité départemental REDD sont gratuites. Article 18 : Les frais de fonctionnement du comité national REDD et du comité départemental REDD sont imputables au budget de l’Etat. Article 19 : Les membres du comité national REDD et du comité départemental REDD sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition des institutions qu’ils représentent. Article 20 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 février 2015 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre du tourisme et de l’environnement, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, Bruno Jean Richard ITOUA Décret n° 2015-261 du 27 février 2015 por tant création, organisation et fonctionnement du comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 34-82 du 7 juillet 1982 autorisant la ratifi cation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 32-96 du 2 août 1996 autorisant l’adhé sion du Congo à l’accord de Lusaka sur les opéra tions concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu le décret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant attri butions et organisation de la direction générale de l’é conomie forestière ; Vu le décret n° 2002-433 du 31 décembre 2002 por tant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est créé, auprès du ministère de l’économie forestière et du développement durable, un comité de lutte contre le braconnage et le com merce illicite des espèces de faune et de flore sauvages. Le comité de lutte contre le braconnage et le com merce illicite des espèces de faune et de flore sauvages est placé sous l’autorité du ministre chargé de la faune et des aires protégées. Article 2 : Le comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages étudie et propose les stratégies et les mécanismes de renforcement de l’application de la loi sur la protection de la faune sauvage sur les plans national et sous-régional. A ce titre, il est chargé, notamment, de : définir, planifier et coordonner les actions de sen sibilisation du public en matière de conservation de la biodiversité est des conséquences néfastes du braconnage et du commerce illicite ; planifier les mesures tendant à consolider la police forestière en matière de protection de la faune sauvage ; rechercher, acquérir et mobiliser les moyens de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages ; renforcer les capacités des personnels impliqués dans la conservation et la gestion durable de la faune sauvage, en général, et de la police forestière, en particulier ; appuyer les initiatives nationales et sous-régionales à travers une approche concertée, rapide et efficace ; intégrer la police sous-régionale aux actions nationales de lutte contre le braconnage et le com merce illicite. 254 Journal officiel de la République du Congo N° 10-2015