Décret n° 2014- 77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unite*Travail*Progres SECRETARIAT GENERAL DU GOUWNEMENT -----~r------- Decret no 2 O1 4 - 7 7 du 6 mars 2 O1 4 portant approbation des statuts du guichet unique des operations transfrontalieres LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant creation du guichet unique des operations transfrontalieres ; Vu le decret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 f ixant les attributions et la compos ition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des etablissements publics; Vu le decret n° 2009-389 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre des transports, de !'aviation civile et de la marine marchande; Vu le decret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE: Article premier : Sont approuves les statuts du guichet unique des operations transfrontalieres, dont le texte est annexe au present decret. Article 2 : Le present decret Sera enregistre et publie au I de la Republique du Congo./- Fait a Brazzaville, 6 mars 2014 Par le President de la Republique, ministre d'Etat, ministre de ·on civile et de la l'economie, des finances, du plan, du portef euille public et de !'integration, / ========== Gilbert ONDONGO. - "'1 ~\1:,~uwt La ministre du commerce et des Le ministre des post es et approvi sionnements, telecommunicat1ons, ,_ () - ~ Thierry MOUNGALLA. -