Décret n° 2013-814 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé

Article 2 : L'inspection générale de la santé est dirigée et animée par un inspecteur général qui a rang de directeur général.

Article 3: L'inspection générale de la santé, outre le secrétariat de direction et la division administrative et financière, comprend : k l'inspection des affaires administratives et financières : l'inspection des services médicaux et paramédicaux ; l'inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament : l'inspection de l'hygiène. L Chapitre 1 : Du secrétariat de direction

Article 4 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rarig de chef de service. Il est chargé, notamment, de : -__ réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres documents : - saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs : - et, d'une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Chapitre 2 : De la division administrative et financière

Article 5 : La division administrative et financière est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : gérer les finances et le matériel : - gérer le personnel : - gérer les archives et la documentation. Chapitre 3 : De l'inspection des affaires administratives et financières

Article 6 : L'inspection des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - veiller à la gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles : -_ contrôler la gestion administrative des ressources humaines, de la formation et de la gestion du matériel. <!-- page 3 --> MT TT LES ES Di CL nn. etes DRE EL SRE NA APM ET vtt ES SEE nus) ET res em

Article 7 : L'inspection des affaires administratives et financières comprend : + la division des services administratifs : la division des services financiers. Chapitre 4 : De l'inspection des services médicaux et paramédicaux

Article 8 : L'inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : contrôler la légalité des établissements de santé et de l'exercice des professions médicales et paramédicales : contrôler l'application des lois et règlements sur la création, l'ouverture et le fonctionnement régulier des établissements et entreprises médicales et paramédicales ; veiller au respect des prescriptions en matière de pratiques professionnelles, de technologies de la santé : contrôler la protection des praticiens et des personnes se prêtant aux essais dans la recherche biomédicale, conformément à la réglementation en vigueur : veiller à la bonne organisation des soins médicaux, des urgences et des secours en cas de catastrophe, ainsi que la sécurité des techniques médicales ; délivrer les certificats de conformité des établissements de soins médicaux et paramédicaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : L'inspection des services médicaux et paramédicaux comprend : _ la division des professions médicales ; la division des paramédicaux. Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament

Article 10 : L'inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : contrôler la légalité des établissements ou entreprises pharmaceutiques et biomédicaux : contrôler la qualité et le bon usage des produits à finalité sanitaire, d'hygiène corporelle et des réactifs d'analyse de biologie médicale ; <!-- page 4 --> TENTE nn Lou LE LE mu Dm ot nu: sh nbn à Le à contrôler le respect de toutes les bonnes pratiques officinales, de fabrication, de donation, d'importation, d'exportation, de dispensation et de distribution des produits à finalité sanitaire et d'hygiène corporelle, ainsi que des réactifs d'analyses de biologie médicale : contrôler, de concert avec les services compétents, la prévention et les risques sanitaires liés aux aliments, aux eaux de boisson, aux eaux de baignade et aux eaux usées rejetées par les industries : veiller à la sécurisation de la chaîne des approvisionnements pharmaceutiques, des médicaments et autres produits ; veiller à la bonne organisation des approvisionnements pharmaceutiques, du stockage des médicaments et autres produits à finalité sanitaire : délivrer les certificats de conformité des établissements pharmaceutiques et des laboratoires de biologie médicale conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : L'inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament comprend : la division de la pharmacie : la division de la biologie médicale : la division des médicaments et autres produits pharmaceutiques. Chapitre 6 : De l'inspection de l'hygiène

Article 12: L'inspection de l'hygiène est dirigée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée de contrôler et faire respecter les normes et standards d'hygiène dans les structures ci-après : t les établissements d'exercice des professions de santé ; les industries alimentaires ; les voies publiques : les locaux d'habitation ; les lieux de travail : les cafés, bars, glaciers : les restaurants ;: les snacks, kiosques saisonniers, sandwicheries, camions ; les magasins d'alimentation, les boulangeries, les dépôts de pain : les boucheries : les poissonneries : les marchés.

Article 43 : L'inspection de l'hygiène comprend : la division de l'hygiène alimentaire ; la division de l'hygiène environnementale. <!-- page 5 --> Per en EC SSP ES PET cu ii gs TRE CL DEL Éd se DES SC mens TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Articles 14 : Les attributions et l'organisation des divisions et des sections à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre.

Article 15: Chaque inspection dispose d'un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2013 - 814 Fait à Brazzaville, 7) L Denis SASSZUN'GUESS0..- Pour le Président de la République, Le ministre de la santé et de la Le inistre d'Etat, ministre de écénomie, des finances, du plan, du population, Lorteteuille public et de l'intégration, < Alu) François IBOVI.- Gilbert ONDONGO.- \ Le ministre de la fonction publique