Décret n°2013-372 du 18 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture

un représentant du ministère de l'economie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'in tégration ; un représentant de l'observation indépendante sur l'application de la loi forestière et de la gouvernance; deux représentants de la société civile; deux représentants du secteur privé; Article 2 : Chaque administration et groupes d'ac teurs (société civile et secteur privé) désignent leurs représentants au secrétariat technique et notifient le point focal FLEGT. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait Brazzaville, le 19 juillet 2013 Henri DJOMBO MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Décret n° 2013 - 372 du 18 juillet 2013 mo difiant certaines dispositions du décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'a griculture ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et établisse ments publics ; Vu le décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agri culture ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Les articles 8 et 36 du décret n° 2008 154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 8 nouveau : Le comité de direction est com posé ainsi qu'il suit : un président ; un représentant de la Présidence de la République; un représentant du ministère de l'agriculture et de l'élevage ; un représentant de la section agriculture et éle vage de la chambre de commerce ; un représentant des opérateurs agro-pastoraux ; le directeur général du fonds de soutien à l'agri culture ; un représentant du personnel ; deux personnalités reconnues pour leurs compé tences et nommées par le Président de la République. Article 36 nouveau : Les ressources du fonds de sou tien à l'agriculture sont constituées par : la subvention de l'Etat ; les produits des placements ; les dons et legs. Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 juil1et 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre de l'agriculture et de l'élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Gilbert ONDONGO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Décret n° 2013 - 374 du 18 juillet 2013 portant déclassement de la propriété cadastrée : sec tion B, bloc 4, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Brazzaville, objet du titre foncier 2152. Le President de la Republique Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l'amé nagement et l'urbanisme ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière ; Vu la n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d'occupation du domaine public; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur note de présentation du ministre des affaires fon cières et du domaine public. Décrète : 684 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2013