Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national

Du jeudi 11 juillet 2013 Journal officiel de la République du Congo 619 TITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT PARTIE OFFICIELLE Article 3 : Le comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national est com- - DECRETS ET ARRETES - posé ainsi qu'il suit : A - TEXTES GENERAUX - président : un représentant du Président de la République ; MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL - premier vice-président : un représentant du mi- ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE nistère du développement industriel et de la pro- motion du secteur privé ; Décret n ° 2013 - 338 du 2 juillet 2013 por- - deuxième vice-président : un représentant du tant création, attributions, composition et fonction- Président de la République ; nement du comité de pilotage pour la promotion et le - secrétaire permanent : un représentant du développement du secteur privé national Président de la République. Le Président de la République, membres : - deux représentants du cabinet du Président de la Vu la Constitution ; République ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 - un représentant du ministère de l'économie, des portant nomination des membres du Gouvernement ; finances, du plan, du portefeuille public et de l'in- Vu le décret n° 2012-1045 du 12 octobre 2012 por- tégration ; tant organisation des intérims des membres du - un représentant du ministère des mines et de la Gouvernement ; géologie ; Vu la directive du Président de la République en date - un représentant du ministère des hydrocarbures ; du 15 avril 2013 sur la promotion et le développe- - un représentant du ministère du commerce et des ment du secteur privé national congolais. approvisionnements ; - un représentant du ministère des petites, Décrète : moyennes entreprises et de l'artisanat; - une personnalité désignée par le Président de la TITRE I : DE LA CREATION République en raison de sa compétence. Article premier : Il est créé un comité de pilotage pour Article 4 : Le comité de pilotage peut faire appel à la promotion et le développement du secteur privé toute personne ressource. national, placé sous l'autorité du Président de la République. Article 5 : Les membres du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé TITRE II : DES ATTRIBUTIONS national sont nommés par décret du Président de la République. Article 2 : Le comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national assiste le Article 6 : La composition et le fonctionnement Président de la République dans la conception et la du secrétariat permanent sont fixés par un texte mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en spécifique. matière de promotion et de développement du secteur privé congolais. Article 7 : Le comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national se réunit Il est chargé, notamment, de : à tout moment à la demande de son président ou sur instruction du Président de la République. - assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; Le président du comité arrête l'ordre du jour des - veiller à l'application de la réglementation en réunions. vigueur ; - proposer au Président de la République, en accord Article 8 : Le secrétariat des séances est assuré par le avec les départements concernés, les évolutions secrétaire permanent du comité de pilotage pour la nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de promotion et le développement du secteur privé la République ; national. - assurer le suivi des effets économiques de la mise Article 9 : Les frais de fonctionnement du comité de en œuvre des textes applicables en vue de leurs pilotage pour la promotion du secteur privé national modifications éventuelles ; sont imputables au budget de l'Etat. - procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points TITRE IV : DISPOSITION FINALE pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat ; - faire régulièrement un rapport au Président de la Article 10 : Le présent décret sera enregistré et pu- République. blié au Journal officiel de la République du Congo.

620 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2013 Fait à Brazzaville, le 2 jui1let 2013 Article 3 : Pour la réalisation du recensement adminis- tratif spécial, les agents recenseurs passent dans Par le Président de la République, chaque parcelle pour effectuer les interviews directes Denis SASSOU-N'GUESSO des ménages et transcrivent dans les registres spéciaux conçus à cet effet, les informations obtenues. Pour le ministre d'Etat, ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, en Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré et publié mission : au Journal officiel de la République du Congo. Le ministre de la recherche scientifique Fait à Brazzaville, le 4 juillet 2013 et de l'innovation technologique, Raymond Zéphirin MBOULOU Bruno Jean Richard ITOUA Arrêté n° 8989 du 4 juillet 2013 fixant le Pour Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des nombre des équipes de collecte des données du finances, du plan, du portefeuille public et de l'inté- recensement administratif spécial gration, en mission : Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Florent NTSIBA Vu la Constitution ; MINISTERE DE L'INTERIEUR ET Vu la loi n° 09-2001 du 10 décembre 2001 portant loi DE LA DECENTRALISATION électorale, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 5-2007 du 25 mai 2007 et 9-2012 du 23 mai Arrêté n° 8988 du 4 juillet 2013 fixant la 2012; période du recensement administratif spécial Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la Le ministre de l'intérieur décentralisation ; et de la décentralisation, Vu le décret n° 2011-426 du 25 juin 2011 portant organisation du ministère de l'intérieur et de la Vu la Constitution ; décentralisation ; Vu la loi n° 09-2001 du 10 décembre 2001 portant loi Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 électorale, telle que modifiée et complétée par les lois portant nomination des membres du Gouvernement ; n° 5-2007 du 25 mai 2007 et 9-2012 du 23 mai 2012; Vu le décret n° 2013-163 du 3 mai 2013 portant Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif organisation du recensement administratif spécial ; aux attributions du ministre de l'intérieur et de la Vu le décret n° 2013-212 du 24 mai 2013 portant décentralisation ; nomination des membres de la coordination du Vu le décret n° 2011-426 du 25 juin 2011 portant recensement administratif ; organisation du ministère de l'intérieur et de la Vu l'arrêté n° 7233 du 7 juin 2013 portant nomina- décentralisation ; tion des membres des commissions locales du Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 recensement administratif spécial ; portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 8097 du 20 juin 2013 portant nomina- Vu le décret n° 2013-163 du 3 mai 2013 portant tion des membres du comité technique du recense- organisation du recensement administratif spécial ; ment administratif spécial ; Vu le décret n° 2013-212 du 24 mai 2013 portant Vu les recommandations de la concertation politique nomination des membres de la coordination du tenue du 22 au 26 mars 2013 à Dolisie dans le recensement administratif ; département du Niari ; Vu l'arrêté n° 7233 du 7 juin 2013 portant nomina- tion des membres des commissions locales du Arrête : recensement administratif spécial ; Vu l'arrêté n° 8097 du 20 juin 2013 portant nomina- Article premier : Le nombre des équipes de collecte tion des membres du comité technique du recense- des données du recensement administratif spécial ment administratif spécial ; 2013 est fixé conformément au tableau annexé au Vu les recommandations de la concertation politique présent arrêté. tenue du 22 au 26 mars 2013 à Dolisie dans le département du Niari ; Article 2 : Chaque commission locale du recensement administratif spécial désigne, en fonction du quota Arrête : ainsi fixé, le nombre des contrôleurs et agents recenseurs. Article premier : Il est procédé, du 23 juillet au 15 octo- bre 2013 sur toute l'étendue du territoire national, à Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré et publié un recensement administratif spécial. au Journal officiel de la République du Congo. Article 2 : Le recensement administratif spécial con- Fait à Brazzaville, le 4 juillet 2013 cerne les citoyens de nationalité congolaise âgés de 18 ans et plus. Raymond Zéphirin MBOULOU