Décret n°2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement

de l’environnement est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : préparer et exécuter le budget du fonds pour la protection de l’environnement ; veiller au respect de la répartition des recettes au profit des différents bénéficiaires conformément aux décisions du comité de gestion ; suivre le recouvrement des recettes ; suivre l’encaissement des recettes par le trésor public ; préparer les réunions du comité de gestion ; exécuter les délibérations du comité de gestion ; élaborer les procès-verbaux des réunions du comité de gestion ; préparer les comptes administratifs et de gestion; participer à l’élaboration des programmes d’acti vités et du budget du fonds ; veiller à la conformité des dépenses. Article 8 : La direction du fonds pour la protection de l’environnement comprend : le service de la programmation ; le service de la comptabilité. Chapitre 3 : Des inspections générales Article 9 : Les inspections générales, régies par les textes spécifiques, sont : l’inspection générale du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ; l’inspection générale de l’environnement. Chapitre 4 : Des directions générales Article 10 : Les directions générales, régies par des textes spécifiques, sont : la direction générale du tourisme et de l’hôtellerie; la direction générale des loisirs ; la direction générale de l’environnement. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 11 : Les attributions et l’organisation des ser vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 12 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 10 mai 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre du tourisme et de l’environnement, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finan ces, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Décret n° 2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret n° 2012-1160 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre du tourisme et de l’environnement ; Vu le décret n° 2013-185 du 10 mai 2013 portant organisation du ministère du tourisme et de l’envi ronnement. Décrète : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : L’inspection générale de l’environ nement est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de contrôle. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : évaluer et contrôler l’application des politiques et de la réglementation en matière d’environnement; contrôler les installations classées et les sites ou installations d’élimination des déchets ; procéder à l’évaluation et au contrôle des pro grammes d’activités et des budgets des organismes sous tutelle ; contrôler le recouvrement des taxes et redevances en matière d’environnement ; effectuer le contrôle technique, administratif, juridique, financier et matériel des services cen traux et départementaux de l’environnement ; effectuer toute enquête, toute mission de contrôle en vue de proposer des mesures ou des réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’administration de l’environnement. TITRE II : DE L’ORGANISATION Article 2 : L’inspection générale de l’environnement est dirigée et animée par un inspecteur général qui a rang de directeur général. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 16 mai 2013 399 Article 3 : L’inspection générale de l’environnement, outre le secrétariat de direction et la division admi nistrative et financière, comprend : l’inspection de la préservation des écosystèmes naturels ; l’inspection des installations classées ; l’inspection des affaires administratives, juridi ques et financières. Chapitre 1 : Du secrétariat de direction Article 4 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, notamment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Chapitre 2 : De la division administrative et financière Article 5 : La division administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : gérer le personnel ; gérer les finances et le matériel ; gérer les archives et la documentation. Chapitre 3 : De l’inspection de la préservation des écosystèmes naturels Article 6 : L’inspection de la préservation des écosys tèmes naturels est dirigée et animée par un inspec teur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : évaluer et contrôler l’application des politiques et de la réglementation en matière d’environnement; contrôler et évaluer les plans de gestion des écosystèmes naturels et de la biodiversité ; procéder à l’évaluation des impacts écologiques dans la réalisation de tout projet ; contrôler la mise en œuvre des plans d’exploita tion des ressources minières, forestières, agri coles et halieutiques ; contrôler et évaluer les plans et programmes nationaux relatifs à la conservation des écosys tèmes naturels. Article 7 : L’inspection de la préservation des éco systèmes naturels comprend : la division du contrôle des ressources naturelles : la division du contrôle des ressources renou velables. Chapitre 4 : De l’inspection des installations classées Article 8 : L’inspection des installations classées est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : évaluer et contrôler l’application des politiques et de la réglementation sur les installations classées ; contrôler les installations classées, les plate formes pétrolières, les sites ou installations d’élimination des déchets ; contrôler la conformité des autorisations d’impor tation des produits chimiques ; contrôler et évaluer les programmes d’assainisse ment ; contrôler la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale. Article 9 : L’inspection des installations classées com prend : la division du contrôle des installations classées ; la division du contrôle des pollutions et nuisances. Chapitre 5 : De l’inspection des affaires administra tives, juridiques et financières Article 10 : L’inspection des affaires administratives, juridiques et financières est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : effectuer le contrôle technique, administratif, juridique et financier des services et des organises sous tutelle ; procéder à l’évaluation des programmes d’activités et des budgets des services centraux, départe mentaux ainsi que des organismes et des projets sous tutelle ; contrôler les taxes et redevances en matière d’en vironnement. Article 11 : L’inspection des affaires administratives, juridiques et financières comprend : la division du contrôle administratif ; la division du contrôle juridique ; la division du contrôle financier. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 12 : Les attributions et l’organisation des divi sions et des sections à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 13 : Chaque inspection centrale dispose d’un 400 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2013 secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 10 mai 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre du tourisme et de l’environnement, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finan ces, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS B - TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2013-168 du 8 mai 2013. M. LOEMBA (Steve) est nommé chargé de mission du Président de la République. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions de M. LOEMBA (Steve). MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE AGREMENT Arrêté n° 5438 du 8 mai 2013. La société GX International, B.P. : 1, avenue Foch, face Mairie Centrale de Brazzaville est agréée pour l'exercice de l'activité d'auxiliaire de transport en qualité de com missionnaire de transport. L'agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois. La délivrance et le renouvellement de l'agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L'agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l'exercice de l'acti vité accordée à la société GX International, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 5439 du 8 mai 2013. La société GX International, B.P. : 1, avenue Foch, face Mairie Centrale de Brazzaville est agréée pour l'exercice de l'activité d'auxiliaire de transport en qualité de manu tentionnaire ou acconier. L'agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois. La délivrance et le renouvellement de l'agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L'agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l'exercice de l'acti vité accordée à la société GX International, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 5440 du 8 mai 2013. La société Aqua Marine Congo, immeuble socotra, zone portu aire, Pointe-Noire, est agréée pour l'exercice de l'ac tivité d'auxiliaire de transport en qualité de manuten tionnaire ou acconier. L'agrément est valable six mois. La délivrance et le renouvellement de l'agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L'agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l'exercice de l'acti vité accordée à la société Aqua Marine Congo, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrêté n° 5441 du 8 mai 2013. La société GX International, B.P. : 1, avenue Foch, face Mairie Centrale de Brazzaville est agréée pour l'exercice de l'activité d'auxiliaire de transport en qualité de transitaire.. L'agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois. La délivrance et le renouvellement de l'agrément sont soumis au paiement des droits y afférents à la direc tion générale de la marine marchande. L'agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l'exercice de l'acti vité accordée à la société GX International, qui est Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 16 mai 2013 401