Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements

Article 2 : L'agence pour la promotion des investisse- motion des investissements ments est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de Le Président de la République, l'autonomie financière. Vu la Constitution ; TITRE II : DE L'OBJET, DU SIEGE SOCIAL, Vu la loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création DE LA DUREE ET DE LA TUTELLE de l'agence pour la promotion des investissements ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 Chapitre 1 : De l'objet fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des

Article 3 : L'agence pour la promotion des investisse- établissements publics ; ments a pour objet de : Vu le décret n° 2010-316 du 28 avril 2010 relatif aux attributions du ministre du développement industriel - mettre en œuvre la politique du Gouvernement en et de la promotion du secteur privé ; matière d'investissement à travers des activités de Vu le décret n° 2010-324 du 11 mai 2010 portant promotion et de facilitation des investissements organisation du ministère du développement indus- privés ; triel et de la promotion du secteur privé ; - contribuer à l'amélioration de l'environnement des Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 affaires ; portant nomination des membres du Gouvernement. - concevoir et promouvoir une image de marque afin d'attirer les investisseurs potentiels au En Conseil des ministres, Congo. Décrète : A ce titre, elle est chargée, notamment, de : Article premier : Sont approuvés les statuts de l'a- - bâtir et véhiculer une image de marque de nature gence pour la promotion des investissements, dont le à attirer les investisseurs potentiels au Congo ; texte est annexé au présent décret. - accueillir, informer, assister et accompagner les investisseurs potentiels dans la réalisation de

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié leurs projets; au Journal officiel de la République du Congo. - réaliser des études sur l'opportunité d'investis- sement ; Fait à Brazzaville, le 17 avril 2013 - constituer et gérer un portefeuille de projets por- teurs ; Par le Président de la République, - mettre à la disposition des investisseurs des infor- mations fiables sur les données économiques, Denis SASSOU-N'GUESSO commerciales et techniques ; - contribuer à la création et au développement d'un Le ministre d'Etat, ministre du développement tissu de petites et moyennes entreprises ; industriel et de la promotion du secteur privé, - aider au développement des partenariats entre les entreprises congolaises d'une part, et entre les Isidore MVOUBA entreprises congolaises et étrangères d'autre part; - contribuer à l'organisation des manifestations à Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des caractère économique et commercial, et participer finances, du plan, du portefeuille public à celles organisées par d'autres organismes ; et de l'intégration, - contribuer au renforcement des capacités des entreprises, notamment par l'organisation des Gilbert ONDONGO séminaires et sessions de formation et de recyclage. 324 Journal officiel de la République du Congo N° 17-2013 Chapitre 2 : Du siège et de la durée tences et nommées par le Président de la République.

Article 4 : Le siège de l'agence pour la promotion des investissements est fixé à Brazzaville. Il peut être Article 10 : Le président du comité de direction est transféré en tout autre lieu du territoire national, par nommé par décret en Conseil des ministres, sur décret en Conseil des ministres, après délibération proposition du ministre chargé de la promotion du du comité de direction. secteur privé.

Article 5: La durée de l'agence pour la promotion des Les autres membres du comité de direction sont investissements est illimitée, sauf cas de dissolution nommés par arrêté du ministre chargé de la promo- prononcée par le Conseil des ministres. tion du secteur privé, sur proposition des administra- tions et organismes qu'ils représentent. Chapitre 3 : De la tutelle

Article 11 : Les fonctions de membre du comité de

Article 6 : L'agence pour la promotion des investisse- direction sont gratuites. ments est placée sous la tutelle du ministère en charge de la promotion du secteur privé. Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une TITRE III : DE L'ORGANISATION indemnité de session, dont le montant est fixé par le ET DU FONCTIONNEMENT comité de direction.

Article 7 : L'agence pour la promotion des investisse- Article 12 : La qualité de membre désigné en raison ments est administrée et gérée par un comité de de sa fonction cesse avec celle-ci. direction et une direction générale. En cas d'interruption de la fonction de membre, il est Chapitre 1 : Du comité de direction procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 8 : Le comité de direction est l'organe d'orien- Article 13 : Le comité de direction peut faire appel, à tation et de décision de l'agence pour la promotion titre consultatif, à toute personne ressource. des investissements.

Article 14 : Le comité de direction se réunit en ses- Il est investi des pouvoirs qui lui permettent de rem- sion ordinaire deux fois par an, sur convocation de plir les missions de l'agence, et délibère, notamment, son président. sur : Il peut se réunir en session extraordinaire, sur con- - les statuts de l'agence ; vocation de son président ou sur proposition des - le programme d'activités de l'agence ; deux tiers de ses membres. - le budget annuel ; - l'organigramme et le règlement intérieur ; Article 15 : Le comité de direction ne délibère valable- - les mesures d'expansion ou de redimensionnement ment qu'en présence des deux tiers au moins de ses de l'agence ; membres. Si le quorum n'est pas atteint, le comité se - le statut et la rémunération du personnel ; réunit valablement après une deuxième convocation, - le programme des investissements ; et délibère, quel que soit le nombre des membres - le rapport d'activités ; présents. - l'affectation des résultats ; - le plan d'embauche et de licenciement ; Les décisions du comité de direction sont prises à la - les propositions de nomination à la direction gé- majorité des voix des membres présents. En cas de nérale ; partage égal des voix, celle du président est - le bilan ; prépondérante. - les états financiers ; - le rapport financier ; Article 16: Les délibérations du comité de direction - le règlement financier. donnent lieu à l'établissement des procès-verbaux, numérotés sur un registre spécial et signés par son

Article 9 : Le comité de direction comprend : président. - un président ; Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble - un représentant de la Présidence de la République; des membres du comité de direction et à l'autorité - un représentant du ministère en charge de la pro- de tutelle, dans les quinze jours qui suivent les motion du secteur privé ; délibérations. - un représentant du patronat; - un représentant des usagers du secteur privé ; Article 17 : Le secrétariat du comité de direction de - le directeur général de l'agence pour la promotion l'agence pour la promotion des investissements est des investissements ; assuré par le directeur général de l'agence pour la - le représentant du personnel ; promotion des investissements. - deux personnalités reconnues pour leurs compé- Du jeudi 25 avril 2013 Journal officiel de la République du Congo 325

Article 18 : Le président du comité de direction a pour - analyser sommairement les correspondances et missions de : autres documents ; - saisir et reprographier les correspondances et - convoquer, fixer l'ordre du jour et présider les réu- autres documents administratifs ; nions du comité de direction; - et, d'une manière générale, exécuter toute autre - contrôler l'exécution des délibérations du comité tâche qui peut lui être confiée. de direction ; - signer tous les actes approuvés par le comité de Section 2 : Du service de l'audit interne direction.

Article 23 : Le service de l'audit interne est dirigé et

Article 19 : En cas d'urgence ou d'impossibilité de animé par un chef de service. réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires au fonction- Il est chargé, notamment, de : nement de l'agence et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d'en rendre compte au - apprécier les procédures administratives, compta- comité de direction lors de la réunion suivante. bles, financières et techniques de l'agence pour la promotion des investissements ; Chapitre 2 : De la direction générale - apprécier les rapports sur l'efficacité et la cohé- rence des normes et des règles établies par

Article 20: La direction générale de l'agence pour la l'agence. promotion des investissements est dirigée et animée par un directeur général, nommé par décret en Section 3 : Du service informatique Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la promotion du secteur privé. Article 24 : Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service. Elle est chargée, notamment, de : Il est chargé, notamment, de : - exécuter les décisions ou les délibérations du comité de direction ; - concevoir et suivre la mise en place du système - suivre le fonctionnement de l'agence ; informatique ; - mettre en oeuvre les politiques, stratégies et pro- - développer et coordonner les applications infor- grammes de l'agence ; matiques ; - exécuter le budget de l'agence ; - traiter, conserver et diffuser les données informa- - appliquer les textes régissant l'organisation et le tiques ; fonctionnement de l'agence ; - veiller à l'acquisition d'une documentation spé- - passer les marchés, baux, conventions et contrats cialisée, à l'entretien et à la maintenance des au nom de l'agence ; équipements informatiques ; - préparer et soumettre au comité de direction les - gérer les stocks de consommables ; plans, les programmes d'activités et les plans de - gérer le site Internet de la direction générale. financement de l'agence ; - préparer et organiser les sessions du comité de Section 4 : De la direction des études direction ; et de la recherche - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile. Article 25 : La direction des études et de la recherche est dirigée et animée par un directeur.

Article 21 : La direction générale, outre le secrétariat de direction, le service de l'audit interne et le service Elle est chargée, notamment, de : informatique, comprend : - collecter et actualiser les données de base rela- - la direction des études et de la recherche ; tives à l'environnement des investissements ; - la direction de la promotion et de la communication; - produire des analyses conjoncturelles sur l'in- - la direction de l'assistance et du suivi ; vestissement ; - la direction administrative et financière ; - contribuer à la formulation de la politique d'in- - les antennes. vestissement à partir des données factuelles ; - réaliser des études de positionnement stratégiques; Section 1 : Du secrétariat de direction - élaborer les termes de référence des études à réaliser ;

Article 22 : Le secrétariat de direction est dirigé et - élaborer des requêtes de financement des études ; animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef - gérer le fonds documentaire de l'agence et les de service. abonnements aux revues spécialisées ; - identifier les idées de projets ; Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, - constituer et gérer une banque de projets porteurs; notamment, de : - réaliser des études d'opportunités ; - créer une plateforme informatisée pour l'évalua- - réceptionner et expédier le courrier ; tion et le suivi des activités internes de l'agence ; 326 Journal officiel de la République du Congo N° 17-2013 - élaborer les requêtes d'assistance et de finance- Article 30 : La direction de l'assistance et du suivi ment des activités de l'agence pour la promotion comprend : des investissements. - le service de l'assistance ;

Article 26 : La direction des études et de la recherche - le service du suivi. comprend : Section 7 : De la direction administrative - le service des études ; et financière - le service des banques de données ; - le service de la documentation. Article 31 : La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. Section 5 : De la direction de la promotion et de la communication Elle est chargée, notamment de :

Article 27 : La direction de la promotion et de la com- - concevoir et mettre en place les procédures bud- munication est dirigée et animée par un directeur. gétaires et financières de l'agence ; - élaborer les bilans ; Elle est chargée, notamment, de : - préparer les états financiers ; - élaborer et exécuter les budgets ; - assurer la promotion des secteurs et filières - procéder au recouvrement des différentes res- stratégiques ; sources financières allouées à l'agence ; - concevoir et produire les supports promotionnels - tenir à jour les documents comptables et finan- de l'agence ; ciers ; - créer un réseau des institutions de promotion - initier, suivre et vérifier les états financiers et la avec d'autres organismes ; trésorerie ; - contribuer à l'organisation des manifestations à - suivre l'exécution des différents contrats ; caractère économique et commercial, et participer - assurer la gestion des ressources humaines ; à celles organisées par d'autres organismes ; - gérer le contentieux ; - coordonner les activités de l'agence avec les - assurer la gestion du patrimoine de l'agence. représentations diplomatiques du Congo à l'é- tranger ; Article 32 : La direction administrative et financière - veiller à la mise en synergie des activités de l'a- comprend : gence avec celles des institutions d'appui nationales et internationales ; - le service administratif et des ressources hu- - promouvoir toutes formes de partenariat ; maines ; - contribuer à la vulgarisation des incitations et - le service des finances et du matériel. avantages octroyés par la charte nationale des investissements, et de toutes les réformes adop- Section 8 : Des antennes tées par le Gouvernement sur l'amélioration de l'environnement des affaires. Article 33 : Les antennes sont des structures relais représentant la direction générale de l'agence pour la

Article 28 : La direction de la promotion et de la com- promotion des investissements dans les départe- munication comprend : ments et à l'étranger. - le service de la promotion ; Elles sont dirigées et animées par des chefs d'an- - le service des relations publiques et de la commu- tenne qui ont rang de chef de service. nication. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : Section 6 : De la direction de l'assistance et du suivi - fournir l'assistance multiforme de proximité aux

Article 29 : La direction de l'assistance et du suivi est investisseurs et autres usagers dans les départe- dirigée et animée par un directeur. ments et à l'étranger ; - exécuter les instructions de la direction générale ; Elle est chargée, notamment, de : - coordonner et suivre les activités de l'antenne. - mettre à la disposition des investisseurs les infor- Article 34 : Les chefs d'antenne sont nommés par mations sur les opportunités d'investissement ; arrêté du ministre chargé de la promotion du secteur - faciliter les démarches des investisseurs auprès privé. des institutions publiques et privées ; - identifier les promoteurs, formuler leur projet et TITRE IV : DES RESSOURCES les suivre ; - apporter une assistance multiforme aux porteurs Article 35 : Les ressources financières de l'agence de projets et aux entreprises ; pour la promotion des investissements proviennent - suivre le flux et l'impact des investissements. des : Du jeudi 25 avril 2013 Journal officiel de la République du Congo 327 - subventions de l'Etat ; Chapitre 3 : Du contrôle de la Cour des comptes - fonds d'aide extérieure ; et de discipline budgétaire - produits du patrimoine ; - dons et legs ; Article 44: L'agence pour la promotion des investisse- - recettes diverses. ments est soumise au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire conformément TITRE V : DU PERSONNEL aux textes en vigueur.

Article 36 : L'agence pour la promotion des TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES investissements emploie : ET FINALES - un personnel contractuel ; Article 45 : Les attributions et l'organisation des - les fonctionnaires en détachement. services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 46 : Chaque direction dispose d'un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef

Article 37 : L'agence pour la promotion des investisse- de bureau. ments est assujettie aux règles de la comptabilité publique. Article 47 : L'agence pour la promotion des investissements peut avoir recours à des consultants

Article 38 : Le budget de l'agence de la promotion des et à l'assistance des partenaires techniques et finan- investissements est établi et géré conformément aux ciers, bilatéraux et multilatéraux. règles de la comptabilité publique.

Article 48 : La dissolution ou la liquidation de l'a-

Article 39 : Les dépenses de l'agence comprennent : gence pour la promotion des investissements est prononcée conformément à la loi. - les dépenses afférentes à l'exécution des pro- grammes annuels ; Article 49 : Les présents statuts sont approuvés par - les dépenses de fonctionnement et d'investissement; décret en Conseil des ministres. - les dépenses relatives aux emprunts contractés. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET

Article 40 : Le directeur général est l'ordonnateur du DE LA DECENTRALISATION budget de l'agence. Décret n° 2013 - 146 du 19 avril 2013 por- TITRE VII : DES CONTROLES tant attributions, composition et fonctionnement du conseil de commandement de la police nationale

Article 41 : L'agence pour la promotion des investissements est soumise aux contrôles ci-après : Le Président de la République, Vu la Constitution ; - contrôle de l'autorité de tutelle ; Vu la loi n° 6-2011 du 2 mars 2011 fixant les mis- - contrôle de l'Etat ; sions, l'organisation et le fonctionnement de la police - contrôle de la Cour des comptes et de discipline nationale ; budgétaire. Vu la loi n° 7-2011 du 2 mars 2011 fixant le statut spécial des personnels de la police nationale; Chapitre 1 : Du contrôle de l'autorité de tutelle Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la

Article 42 : Le contrôle de l'autorité de tutelle porte décentralisation ; sur : Vu le décret n° 2011-426 du 25 juin 2011 portant organisation du ministère de l'intérieur et de la - l'application des orientations du Gouvernement ; décentralisation ; - l'application des lois et règlements ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 - les engagements de l'agence pour la promotion portant nomination des membres du Gouvernement. des investissements, qui nécessitent l'aval du Gouvernement. Décrète : Chapitre 2 : Du contrôle de l'Etat TITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 43 : L'agence pour la promotion des Article premier : Le présent décret, pris en applica- investissements est soumise au contrôle économique tion de l'article 4 de la loi n° 6-2011 du 2 mars 2011 et financier de l'Etat dans les formes et conditions susvisée, fixe les attributions, la composition et le prévues par les textes en vigueur. fonctionnement du conseil de commandement de la police nationale.