Décret n° 2012 - 732 du 5 juillet 2012 portant approbation des statuts du centre de recherches géologiques et minières

Article 6 : Si deux ou plusieurs cartes ont été établies Fait à Brazzaville, le 5 juillet 2012 au profit d’un électeur, la carte ou les cartes en trop sont retenues par les agents distributeurs et remises Par le Président de la République, à la commission locale. Denis SASSOU-N’GUESSO Mention en est faite dans la colonne observation. Le ministre des mines et de la géologie,

Article 7 : La distribution à domicile des cartes d’électeur doit être achevée au plus tard deux jours Pierre OBA avant la date du scrutin. Le ministre de la recherche scientifique, Les cartes non retirées à l’issue de la distribution sont ramenées au siège de la commission locale. Le Bruno Jean Richard ITOUA nombre de ces cartes est mentionné au procès-verbal sanctionnant l’opération et dressé conformément au Le ministre des finances, du budget modèle joint en annexe. et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Jusqu’à la veille du scrutin, les cartes non dis- tribuées peuvent être retirées auprès de la commis- STATUTS DU CENTRE DE RECHERCHES sion locale d’organisation des élections par chaque GEOLOGIQUES ET MINIERES intéressé. Approuvés par décret

Article 8 : A l’issue du scrutin, les cartes d’électeurs n° 2012 - 732 du 5 juillet 2012 non retirées sont rangées par quartier ou village et par centre de vote, puis transmises à l’autorité TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES administrative qui en assure la conservation. Article premier : Les présents statuts fixent, confor-

Article 9 : Le présent arrêté, qui abroge toutes disposi- mément à l’article 5 de la loi n° 16 - 2010 portant tions antérieures contraires, sera enregistré et publié création du centre de recherches géologiques et au Journal officiel de la République du Congo. minières, les missions, l’organisation et le fonction- nement des organes de gestion du centre de Fait à Brazzaville, le 4 juillet 2012 recherches géologiques et minières. Raymond Zéphirin MBOULOU Article 2 : Le centre de recherches géologiques et minières est un établissement public à caractère MINISTERE DES MINES administratif et technique, doté de la personnalité ET DE LA GEOLOGIE morale et de l’autonomie financière. Décret n° 2012 - 732 du 5 juillet 2012 por- Article 3 : Le centre de recherches géologiques et tant approbation des statuts du centre de recher- minières est placé sous la tutelle du ministre chargé ches géologiques et minières des mines. Le Président de la République, Article 4 : Le siège du centre de recherches géologiques et minières est fixé à Brazzaville. Vu la Constitution; Vu la loi n° 16-2010 du 26 octobre 2010 portant TITRE II : DES MISSIONS création du centre de recherches géologiques et minières ; Article 5 : Le centre de recherches géologiques et Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant minières a pour missions de promouvoir, d’exécuter nomination de nouveaux ministres et fixant la com- et de coordonner les travaux de recherches scien- position du Gouvernement ; tifiques, les études et recherches diverses dans le Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 domaine des sciences de la terre en général, modifiant la composition du Gouvernement. géologiques et minières en particulier, dans le but de mettre en évidence les ressources minérales, En Conseil des ministres, hydrogéologiques et géothermales sur l’ensemble du territoire national. Décrète : A cet effet, il est chargé, notamment, de : Article premier : Sont approuvés les statuts du cen- tre de recherches géologiques et minières dont le - initier, effectuer ou faire effectuer, évaluer des Du jeudi 12 juillet 2012 Journal officiel de la République du Congo 577 études et des recherches présentant un intérêt - un représentant des usagers des mines et de la pour l’avancement de la connaissance géologique géologie ; et minière du sol et du sous-sol national ; - le directeur général du centre ; - contribuer à la valorisation des résultats des - un représentant du personnel du centre ; études et des recherches géologiques et minières - deux personnalités reconnues pour leurs compé- en vue de la promotion et du développement du tences et nommées par le Président de la secteur minier. République.

Article 6 : Le centre de recherches géologiques et Article 11 : Le comité de direction peut faire appel à minières peut exécuter pour des tiers des travaux toute personne ressource. dans le domaine de la recherche géologique et minière. Article 12 : Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des ministres. Les conditions et les modalités d’application de l’ali- néa ci-dessus sont fixées par délibération du comité Les autres membres du comité de direction sont de direction du centre de recherches géologiques et nommés par arrêté du ministre chargé des mines et minières. de la géologie, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Article 7 : Aux fins de l’exécution de ses missions définies à l’article 5 des présents statuts, le centre de Les membres du comité de direction sont nommés recherches géologiques et minières peut conclure des pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. accords de collaboration avec des structures nationales ou étrangères ayant des missions ana- Article 13 : Toute vacance par décès, démission, logues. empêchement supérieur à un an, ou perte de qualité au titre de laquelle les membres du comité de direc- TITRE III : DE L’ORGANISATION tion ont été nommés, donne lieu à remplacement ET DU FONCTIONNEMENT pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient six mois avant l’expiration du

Article 8 : Le centre de recherches géologiques et mandat. minières comprend : Dans le cas où la vacance intervient moins de six - un comité de direction ; mois avant l’expiration du mandat, le poste reste - une direction générale. vacant jusqu’à la mise en place du nouveau comité de direction. Il dispose d’un organe d’appui technique dénommé conseil scientifique. Article 14 : Le comité de direction se réunit deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Chapitre 1 : Du comité de direction président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande

Article 9 : Le comité de direction est l’organe d’orien- d’au moins un tiers de ses membres. tation du centre de recherches géologiques et minières. Il délibère sur toutes les questions relatives Article 15 : Les délibérations du comité de direction au fonctionnement et à la gestion du centre, notam- sont prises à la majorité des voix. Il ne peut délibérer ment sur : valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. - les statuts et le règlement intérieur ; - l’examen, le vote du projet de budget, des comptes Si une séance est ajournée faute de quorum, le prési- administratif et financier ; dent peut convoquer le comité de direction dans les - la prise ou le don à bail de tous biens meubles et huit jours qui suivent. Dès lors, les délibérations sont immeubles l’acquisition de biens et droits immo- valables quel que soit le nombre de membres biliers ; présents, à condition que la deuxième séance porte - le consentement des gages ; sur le même ordre du jour que la séance ajournée. - les nantissements ; - les hypothèques ou autres garanties ; En cas de partage égal des voix, celle du président est - les conditions et modalités de recrutement du per- prépondérante. sonnel administratif du centre.

Article 16 : Les fonctions de membre du comité de

Article 10 : Le comité de direction du centre de direction sont gratuites. Toutefois, une indemnité recherches géologiques et minières est composé de : fixée par le comité de direction est allouée à chaque membre lors des sessions. - un président ; - un représentant de la Présidence de la République; Article 17 : Le secrétariat du comité de direction est - un représentant du ministère des mines et de la assuré par le directeur général du centre de recher- géologie ; ches géologiques et minières. - un représentant du patronat ; 578 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2012

Article 18 : Les délibérations du comité de direction les autorités administratives. Il agit en son nom et sont transcrites dans des procès-verbaux consignés rend compte de sa gestion au comité de direction. dans un registre spécial. Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance. Il dresse, chaque année, un programme et un rapport d’activités soumis à l’appréciation du comité de direc-

Article 19 : Les délibérations du comité de direction tion et transmis, par ses soins, au ministre chargé sont exécutoires immédiatement à l’exception de des mines. celles qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont soumises à l’approbation du Conseil Article 24 : Le directeur général est l’ordonnateur des ministres. principal du budget du centre de recherches géologiques et minières. Il peut déléguer ses pouvoirs

Article 20 : Le président du comité de direction aux directeurs centraux du centre. adresse au ministre chargé des finances : Le directeur général exerce le pouvoir hiérarchique a) dans les trois mois suivant le début de l’exercice : sur l’ensemble des personnels du centre. - les prévisions de recettes et de dépenses ; Il est chargé, notamment, de : - le programme de financement des investissements; - les conditions d’émission des emprunts. - préparer les délibérations du comité de direction et en exécuter les décisions ; b) dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice : - signer les actes concernant le centre de recher- ches géologiques et minières ; - le compte financier du dernier exercice clos ; - fixer, dans le cadre des tarifs généraux établis par - le compte administratif du dernier exercice clos ; le comité de direction, conformément aux articles - un rapport annuel sur le fonctionnement du 6 et 9 des présents statuts, les conditions parti- centre. culières à consentir à chaque requérant ; - assurer la discipline au sein du centre de Chapitre 2 : De la direction générale recherches géologiques et minières et veiller au respect du règlement intérieur ;

Article 21 : Le centre de recherches géologiques et - prendre, en cas d’urgence, pour les questions qui minières est dirigé et animé par un directeur général n’entrent pas dans ses attributions, les mesures nommé par décret en Conseil des ministres, sur conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en proposition du ministre chargé des mines. rendre compte dans les brefs délais au président du comité de direction.

Article 22 : La direction générale du centre de recherches géologiques et minières est chargée de la Article 25 : La direction générale, outre le secrétariat conduite et de la supervision de l’ensemble des acti- de direction, comprend : vités du centre. - la direction des études géologiques ; - la direction de l’ingénierie minière , A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - la direction de l’environnement et des risques naturels ; - effectuer ou faire effectuer et évaluer toutes les - la direction de l’information scientifique et tech- recherches portant sur les mines et sur la géologie; nique; - contribuer à l’application et à la valorisation des - la direction des analyses ; résultats de recherches sur les mines et sur la - la direction de l’équipement ; géologie ; - la direction de l’administration et des affaires - centraliser, valoriser, conserver et diffuser l’infor- financières. mation géologique et minière ; - concevoir et diffuser les cartes géologiques, Section 1 : Du secrétariat de direction gîtologiques et géotechniques ; - prospecter, étudier et cartographier les subs-

Article 26 : Le secrétariat de direction est dirigé et tances minérales ; animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef - étudier et cartographier les ressources géologiques de service. et minières ; - expertiser toute sorte de roches, minéraux et mi- Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, nerais ; notamment, de : - étudier les sols ; - contribuer aux études relatives à la protection de - réceptionner et expédier le courrier ; l’environnement et à la prévention des risques - analyser sommairement les correspondances et naturels ; autres documents ; - préparer et exécuter le budget. - saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs et, d’une

Article 23 : Le directeur général représente le centre de manière générale, exécuter toute autre tâche qui recherches géologiques et minières en justice et devant peut lui être confiée. Du jeudi 12 juillet 2012 Journal officiel de la République du Congo 579 Section 2 : De la direction - le service des méthodes d’exploitation minière. des études géologiques Section 4 ; De la direction de l’environnement

Article 27 : La direction des études géologiques est et des risques naturels dirigée et animée par un directeur.

Article 31: La direction de l’environnement et des Elle est chargée, notamment, de : risques naturels est dirigée et animée par un directeur. - étudier la structure géologique du Congo et les divers processus qui l’ont façonnée; Elle est chargée, notamment, de : - étudier la géologie off-shore du Congo, en vue d’i- dentifier des indices de ressources énergétiques, - étudier les impacts des activités d’exploitation minérales et géothermales et d’en évaluer la dis- géologique et minière sur l’environnement; tribution, la quantité et la qualité ; - analyser les risques et catastrophes géologiques - étudier la géologie on-shore en vue de mettre à la identifiés afin d’assurer l’information nécessaire disposition des décideurs l’information nécessaire pour la prévention des risques ; sur l’utilisation des ressources minérales ; - analyser la qualité scientifique de l’exploitation - identifier les problèmes d’ingénierie liés à des minière ; risques de fissures de terrains, de souligner les - étudier les mesures de sécurité face aux risques risques de secousses, de glissements ou autres miniers et proposer des mécanismes de réduction mouvements ; de la pollution liée à l’exploitation minière ; - rassembler et conserver les collections - définir les protocoles de sécurité et de qualité à minéralogiques, pétrographiques et géotechniques; respecter dans les exploitations minières; - réaliser et produire les cartes géologiques, - assurer la surveillance permanente des anciens gîtologiques, topographiques et géotechniques ; sites d’exploitations minières ; - étudier les sols ; - veiller au respect des normes en matière de pro- - développer les nouvelles méthodes de représenta- duits chimiques et autres explosifs utilisés dans tion des données cartographiques ; l’industrie minière ; - assister tout requérant dans les domaines des - étudier les conditions de stockage des déchets et études géologiques. rejets liés à l’activité minière.

Article 28 : La direction des études géologiques com- Article 32 : La direction de l’environnement et des prend : risques naturels comprend : - le service de la cartographie géologique ; - le service des méthodes et essais ; - le service de la géophysique ; - le service de la sécurité minière ; - le service des études minérales ; - le service des risques naturels. - le service de la métallogénie. Section 5 : De la direction des analyses Section 3 : De la direction de l’ingénierie minière Article 33 : La direction des analyses est dirigée et animée par un directeur.

Article 29 : La direction de l’ingénierie minière est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de ; Elle est chargée, notamment, de : - procéder à la préparation des échantillons des- tinés à l’analyse chimique en utilisant toutes les - participer à l’élaboration des politiques de techniques de séparation mécanique afin d’éviter recherches et de valorisation du patrimoine toute contamination par l’emploi de matériaux de minier ; haute pureté ; - contribuer à la définition et à la mise en œuvre de - réaliser, par ses propres moyens, toute analyse de la politique de développement de l’industrie roche, de minéral, de sol ou des eaux incluant minière ; non seulement les éléments majeurs, mais aussi - appuyer la mise en place du cadastre minier ; des éléments en traces, les terres rares, les iso- - assister tout requérant dans les domaines de la topes à l’aide de techniques classiques de la recherche minière. chimie analytique, fluorescence X, quantométrie, pyroanalyse, mais aussi en utilisant les outils les

Article 30 : La direction de l’ingénierie minière com- plus sophistiqués tels que la spectrométrie de prend : masse et la sonde ionique ; - effectuer, pour le compte des différents services - le service de la valorisation des substances du ministère en charge des mines et de la géolo- minérales ; gie, des analyses, essais ou études relatifs aux - le service de l’expertise et de l’évaluation roches, au pétrole, aux ressources géologiques et économique ; minières ou, à titre onéreux, pour des personnes - le service des certifications minières ; physiques ou morales extérieures au ministère ; 580 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2012 - procéder, à la demande des autres services com- tructures minières et géologiques. pétents ou des organismes extérieurs, aux analy- ses physico-chimiques ou de traitement des eaux; Elle est chargée, notamment, de : - rechercher, en collaboration avec les services con- cernés, les traces de substances nocives suscep- - élaborer les programmes d’équipements en tibles de polluer l’environnement ; matériels de recherches géologiques et minières ; - élaborer et proposer toutes mesures ou tous pro- - assurer l’équipement du centre en matériel jets de textes liés aux activités de laboratoire ; roulant ; - étudier, proposer et mettre en oeuvre toutes - participer à l’achat, à la maintenance, au renou- mesures utiles tendant à assurer, dans l’intérêt vellement et à la gestion des matériels lourds et de l’Etat, le développement ou l’orientation des des équipements miniers. activités des laboratoires dans les domaines géologique et minier. Article 38 : La direction de l’équipement comprend :

Article 34 : La direction des analyses comprend : - le service du matériel roulant ; - le service du matériel de recherches ; - le service de préparation des échantillons ; - le service de l’entretien. - le service des analyses chimiques et minéra- logiques ; Section 8 : De la direction de l’administration - le service de traitement des minerais ; et des affaires financières - le service de détection des pollutions.

Article 39 : La direction de l’administration et des Section 6 : De la direction de l’information affaires financières est dirigée et animée par un scientifique et technique directeur.

Article 35 : La direction de l’information scientifique Elle est chargée, notamment, de : et technique est dirigée et animée par un directeur. - gérer les ressources humaines ; Elle est chargée, notamment, de : - assurer le recyclage et la formation du personnel; - suivre, de concert avec les directions concernées, - organiser et gérer la banque de données sur la la scolarité des élèves et des étudiants en forma- géologie concernant les ressources minérales, tion dans les écoles de mines et de géologie ; énergétiques et hydrogéologiques ; - préparer et organiser les commissions administra- - collecter, gérer et valoriser l’information géologique tives et paritaires d’avancement du personnel et et minière ; des cadres du centre ; - mettre en place un système de coordination et de - élaborer les prévisions de recettes et de dépenses gestion de l’information en provenance des dif- du budget ; férents organismes et autres pôles de recherches - exécuter le budget du centre. dans les domaines de la géologie et des mines ; - renseigner les usagers sur les domaines de com- Article 40 : La direction de l’administration et des pétence du centre ; affaires financières comprend : - gérer les réseaux de communication des données de l’administration et du centre dans les - le service administratif et du personnel; domaines de la géologie et des mines , - le service des finances ; - prospecter les marchés miniers, suivre leur évolu- - le service des approvisionnements. tion et procéder à des études y afférentes ; - gérer la bibliothèque du centre de recherches Chapitre 3 : Du conseil scientifique géologiques et minières.

Article 41 : Le conseil scientifique est l’organe d’appui

Article 36 : La direction de l’information scientifique technique de la direction générale du centre de et technique comprend : recherches géologiques et minières. - le service de l’informatique et de la gestion des Il organise la recherche et propose, notamment : bases de données ; - le service de la reprographie et de la publication ; - les grandes orientations de la politique scien- - le service de l’information scientifique et de la do- tifique du centre en matière de recherches cumentation ; géologiques et minières ; - le service de la communication. - la création ou la suppression des structures opérationnelles, des programmes et des équipes Section 7 : De la direction de l’équipement de recherche ; - la nomination aux grades de directeur et de

Article 37 : La direction de l’équipement est dirigée et chargé de recherches pour les personnels régis animée par un directeur. Elle assure l’étude, le con- par les textes relatifs à la recherche scientifique ; trôle et le suivi de tous les travaux relatifs à la cons- - les conditions d’appui aux projets de recherche truction, à la réhabilitation et à l’entretien des infras- auxquels le centre de recherches géologiques et Du jeudi 12 juillet 2012 Journal officiel de la République du Congo 581 minières est partie prenante et toutes autres Article 47 : Le statut du personnel du centre de questions connexes. recherches géologiques et minières est régi par un accord d’établissement. Le conseil scientifique est dirigé par le directeur général du centre. TITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 42 : Le conseil scientifique comprend : Chapitre 1 : Des ressources et des charges - les directeurs centraux du centre ; - trois membres élus directement par les person- Article 48 : Le centre de recherches géologiques et nels du centre, selon des modalités fixées par minières est soumis aux règles de la comptabilité arrêté du ministre chargé des mines ; publique des deniers, des matières et des immeubles - neuf personnalités, dont trois appartenant au applicables au Congo. monde des professionnels des mines et de la géologie, nommées en raison de leur compétence Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à scientifique par arrêté du ministre chargé des un comptable secondaire installé dans les locaux du mines, sur proposition du directeur général du centre. centre; - deux représentants des instituts de recherches Article 49 : La composition et les règles de gestion du nationaux, nommés par arrêté du ministre chargé compte financier du centre de recherches géologiques des mines, sur proposition du ministre chargé de et minières sont celles prévues par les dispositions la recherche scientifique ; réglementaires en vigueur. - trois personnalités scientifiques étrangères, dont une au moins exerce son activité dans un pays Article 50 : Par dérogation du ministre chargé des d’Afrique centrale autre que le Congo, nommées finances, le centre de recherches géologiques et par arrêté du ministre chargé des mines, sur minières peut être autorisé à ouvrir des comptes proposition des membres indiqués dans les dans des établissements de crédit. alinéas ci-dessus.

Article 51 : Les ressources du centre de recherches Le mandat de membre du conseil scientifique est de géologiques et minières proviennent des : quatre ans, renouvelable une fois. - subventions de l’Etat et des autres organismes

Article 43 : Le conseil scientifique se réunit en ses- publics ; sion ordinaire une fois par an, sur convocation de - ventes des produits et des services ; son président. - dons et legs. Il peut se réunir, en cas de besoin, en session extra- Article 52 : Les produits et services fournis par le ordinaire, sur convocation du président ou à la centre de recherches géologiques et minières sont demande d’au moins un tiers de ses membres. rémunérés selon les barèmes, tarifs et modalités fixés en comité de direction, sur proposition du directeur général. Il peut inviter à ses séances, et à titre consultatif, des personnes ressources. Article 53 : Le directeur général peut négocier, en cas de nécessité, l’octroi des fonds par les institutions

Article 44 : Le secrétariat des séances du conseil financières, afin de disposer d’une trésorerie suf- scientifique est assuré par un rapporteur désigné à fisante pour l’exécution du budget d’investissement, chaque session parmi ses membres. dans le respect des limites fixées par le comité de direction.

Article 45 : Les délibérations du conseil scientifique sont prises à la majorité relative des membres. Elles Il peut, en outre, constituer et gérer des fonds de sont notifiées dans le procès-verbal signé par le prési- roulement. Un règlement financier régissant la ges- dent et le secrétaire de séance. tion de ces fonds est élaboré par le directeur général et soumis à l’approbation du comité de direction. TITRE IV : DU PERSONNEL

Article 54 : L’exercice budgétaire commence le 1er

Article 46 : Le personnel du centre de recherches janvier et se termine le 31 décembre de l’année. géologiques et minières comprend, outre le directeur général et les directeurs centraux, les agents ci- Toutefois, les titres de règlement émis jusqu’au 31 dessous : janvier pour la régularisation des dépenses ordi- naires de l’année financière précédente sont, confor- - les agents de la fonction publique affectés au centre; mément aux dispositions de l’article 46 de la loi - les agents contractuels recrutés par le centre, organique relative au régime financier de l’Etat, selon les lois et règlements en vigueur ; imputées à cette année. - les agents mis à la disposition, au titre de l’assis- tance technique et de la coopération.

Article 55 : Le directeur de l’administration et des 582 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2012 affaires financières est régisseur d’une caisse de tant création de l’université de Brazzaville, menues dépenses dans les conditions prévues par le Vu l’ordonnance n° 09-74 du 14 mai 1974 portant règlement général sur la comptabilité publique. modification de l’ordonnance n° 29-71 du 4 décembre 1971 susvisée ;

Article 56 : Le budget du centre est établi et exécuté Vu l’ordonnance n° 34-77 du 28 juillet 1977 portant conformément à la nomenclature comptable et budgé- changement de nom de l’université de Brazzaville en taire du plan comptable type des établissements université Marien NGOUABI ; publics de l’Etat. Il est arrêté par le comité de direction, Vu le décret n° 76-439 du 16 novembre 1976 portant sur proposition du directeur général et soumis à l’ap- organisation de l’université de Brazzaville; probation du ministre chargé du budget. Vu le décret n° 96-261 du 3 juin 1996 portant mo- dification du décret n° 76-439 du 16 novembre 1976 Chapitre 2 : Des contrôles susvisé; Vu le décret n° 78-279 du 13 avril 1978 portant créa-

Article 57 : Outre le contrôle de tutelle et le pouvoir tion de l’institut national supérieur des sciences de la d’orientation exercé par le ministre chargé des mines, santé ; le centre de recherches géologiques et minières est Vu le décret n° 93-533 du 16 novembre 1993 portant soumis aux contrôles de l’Etat et de la Cour des changement de nom de l’institut national supérieur comptes et de discipline budgétaire. des sciences de la santé en faculté des sciences de la santé ;

Article 58 : Le centre de recherches géologiques et Vu le décret n° 93-534 du 16 novembre 1993 portant minières est soumis au contrôle économique et finan- création des certificats d’études spéciales à la faculté cier de l’Etat, dans les formes et conditions prévues des sciences de la santé de l’université Marien par les textes en vigueur. NGOUABI ; Vu le décret n° 99-298 du 31 décembre 1999 portant

Article 59 : Le centre de recherches géologiques et création du troisième cycle de l’enseignement minières est soumis au contrôle de la Cour des supérieur à l’université Marien NGOUABI ; comptes et de discipline budgétaire conformément Vu le décret n° 2009-177 du 18 juin 2009 portant aux textes en vigueur. application du système « Licence, Master, Doctorat » à l’université Marien NGOUABI ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant ET FINALES nomination de nouveaux ministres et fixant la com- position du Gouvernement ;

Article 60 : Un règlement intérieur, approuvé par le Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 mo- comité de direction, complète les présents statuts. difiant la composition du Gouvernement. En Conseil des ministres,

Article 61 : Les directeurs centraux, les chefs de ser- vice et les chefs de bureau sont nommés conformé- Décrète : ment à la réglementation en vigueur. Article premier : Les certificats d’études spéciales de

Article 62 : Chaque direction centrale dispose d’un la faculté des sciences de le santé de l’université secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat Marien NGOUABI, créés par décret n° 93-534 du 16 qui a rang de chef de bureau. novembre 1993 susvisé, sont dénommés diplômes d’études spécialisées, en abrégé DES.

Article 63 : Les attributions et l’organisation des ser- vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, Chaque diplôme d’études spécialisées est suivi de sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines. l’intitulé de la spécialité.

Article 64 : Les présents statuts sont approuvés par Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo- décret en Conseil des ministres. sitions antérieures contraires, sera enregistré et pu- blié au Journal officiel de la République du Congo. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Fait à Brazzaville, le 3 juillet 2012 Décret n° 2012 - 729 du 3 juillet 2012 por- tant changement de dénomination des certificats d’é- Par le Président de la République, tudes spéciales de la faculté des sciences de la santé de l’université Marien NGOUABI en diplômes d’é- Denis SASSOU-N’GUESSO tudes spécialisées Le ministre de l’enseignement supérieur, Le Président de la République, Ange Antoine ABENA Vu la Constitution ; Vu la loi n° 008-87 du 07 février 1987 portant créa- Le ministre de la fonction publique tion du centre hospitalier et universitaire de et de la réforme de l’Etat, Brazzaville; Vu l’ordonnance n° 29-71 du 4 décembre 1971 por- Guy Brice Parfait KOLELAS