Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre

Article 9 nouveau : Des arrêtés du ministre chargé Pierre OBA des forêts approuvent : Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité - le plan d’aménagement et de gestion du parc ; nationale désignée du mécanisme pour un dévelop- - le règlement intérieur du parc. pement propre

Article 10 nouveau : Des infrastructures d’intérêt Le Président de la République, national, compatibles avec les objectifs cités à l’arti- cle 2 du décret n° 93-727 du 31 décembre 1993 sus- Vu la Constitution ; visé, peuvent être créées dans le parc par arrêté Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection conjoint des ministres chargés des forêts, de l’envi- de l’environnement ; ronnement, du tourisme et des mines. Vu la loi n° 26-96 du 25 juin 1996 portant ratifica- tion de la convention sur les changements clima-

Article 11 nouveau : Les ministres chargés des forêts, tiques ; de l’environnement, de l’administration du territoire Vu la loi n° 24-2006 du 12 septembre 2006 portant et de la décentralisation, de l’administration du terri- ratification du protocole de Kyoto relatif à la conven- toire, des finances et du budget, de l’agriculture et de tion-cadre des Nations Unies sur les changements l’élevage, de la culture et des arts, du tourisme, de la climatiques ; recherche scientifique et des mines sont chargés, Vu le décret n° 99-149 du 23 août 1999 portant orga- chacun en ce qui le concerne, de l’application du nisation et fonctionnement du fonds pour la protec- présent décret. tion de l’environnement , Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura-

Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo- ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; sitions antérieures contraires, sera enregistré et Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant publié au Journal officiel de la République du Congo. organisation du ministère du développement dura- ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Fait à Brazzaville, le 23 avril 2012 Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale Par le Président de la République, du développement durable ; Vu le décret n° 2010-76 du 2 février 2010 portant Denis SASSOU-N’GUESSO attributions et organisation de la direction générale Du jeudi 26 avril 2012 Journal officiel de la République du Congo 387 de l’environnement ; gaz à effet de serre ; Vu le décret n° 2010-729 du 30 novembre 2010 por- - aider les promoteurs des projets potentiels du tant création, attributions, organisation et fonction- mécanisme pour un développement propre, en nement du comité national sur les changements cli- particulier le conseil exécutif du mécanisme pour matiques ; un développement propre à identifier des finance- Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant ments leur permettant de les développer ; nomination de nouveaux ministres et fixant la com- - représenter l’Etat auprès des organismes interna- position du Gouvernement ; tionaux en charge du mécanisme pour un Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi- développement propre, en particulier le conseil fiant la composition du Gouvernement. exécutif chargé du mécanisme pour un développement propre ; En Conseil des ministres, - suivre l’évolution des modalités et procédures du mécanisme pour un développement propre à Décrète : l’échelle internationale ; - adresser un rapport annuel au conseil exécutif du TITRE I : DE LA CREATION mécanisme pour un développement propre. ET DES ATTRIBUTIONS L’autorité nationale désignée travaille en étroite colla- Article premier : Il est créé, dans le cadre de la mise boration avec le comité national consultatif sur les en œuvre du mécanisme pour un développement pro- changements climatiques et ses différents sous grou- pre du protocole de Kyoto, une autorité nationale pes thématiques. désignée. TITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 2 : L’autorité désignée est un organe délibé- rant, de régulation et de promotion. Il est le guichet Article 4 : L’autorité nationale désignée est placée unique du mécanisme pour un développement pro- sous l’autorité du ministre chargé du développement pre en République du Congo. durable et de l’environnement.

Article 3 : L’autorité nationale désignée a pour mis- Article 5 : L’autorité nationale désignée comprend : sions de contribuer à atteindre les objectifs du proto- cole de Kyoto relatif à la convention-cadre des - un coordonnateur ; Nations Unies sur les changements climatiques et de - cinq experts nationaux chargés des questions promouvoir le respect des principes nationaux de techniques et promotionnelles. développement durable. Toutefois, l’autorité nationale désignée peut faire A ce titre, elle est chargée, notamment, de : appel à toute personne ressource. - contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Article 6 : Les membres de l’autorité nationale dési- nationale du mécanisme pour un développement gnée sont recrutés sur appel à candidature. propre ; - définir des critères et indicateurs de développe- Un arrêté du ministre chargé du développement ment durable pour les projets du mécanisme pour durable et de l’environnement entérine le recrute- un développement propre ; ment des experts nationaux. - élaborer les règles et procédures d’évaluation et d’approbation des projets du mécanisme pour un Le coordonnateur est choisi parmi les cinq experts développement propre ; nationaux. Il est nommé par décret, sur proposition - examiner et valider les projets potentiels du du ministre chargé du développement durable et de mécanisme pour un développement propre l’environnement. soumis par les promoteurs de projets ; - informer les autorités administratives, les opéra- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES teurs économiques, les institutions financières ET FINALES locales et la société civile sur le mécanisme pour un développement propre ; Article 7 : Un arrêté du ministre chargé du dévelop- - renforcer les capacités nationales en matière de pement durable et de l’environnement détermine les mécanisme pour un développement propre; modalités de fonctionnement de l’autorité nationale - inciter les institutions compétentes dans les acti- désignée. vités de renforcement des capacités, de conseil, de recherche et de développement au bénéfice des Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié acteurs économiques ; au Journal officiel de la République du Congo. - développer, mettre à jour et promouvoir un porte- feuille de projets potentiels du mécanisme pour Fait à Brazzaville, le 23 avril 2012 un développement propre ; - développer des relations privilégiées avec les Par le Président de la République, bailleurs de fonds et les investisseurs potentiels dans les projets d’atténuation des émissions de Denis SASSOU-N’GUESSO 388 Journal officiel de la République du Congo N° 17-2012 Le ministre du développement durable, de l’économie des déchets industriels dangereux seront menées, de forestière et de l’environnement, manière à limiter les impacts sur l’environnement, notamment à travers la mise en oeuvre du plan de Henri DJOMBO gestion environnementale et sociale, annexé à la pré- sente autorisation. Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, La société TECOR-Congo est tenue de déclarer, à la direction départementale de l’environnement de Gilbert ONDONGO. Pointe-Noire, au plus tard quinze jours, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à porter Le ministre d’Etat, ministre du développement inus- atteinte à l’environnement, conformément à l’article triel et de la promotion du secteur privé, 39 de la loi n° 003-91 susvisée. Rodolphe ADADA Un rapport, élaboré à cet effet, précise les accidents ou incidents, ses conséquences, ainsi que les mesures Le ministre de l’énergie prises pour y remédier ou éviter leur reproduction. et de l’hydraulique, La société TECOR-Congo est tenue de mettre à la Henri OSSEBI disposition de la direction départementale de l’envi- ronnement de Pointe-Noire, lors des missions de Le ministre des hydrocarbures, contrôle, outre l’autorisation d’ouverture, les borde- reaux de suivi des déchets, les documents sur le André Raphaël LOEMBA mode de leur traitement ou leur élimination, tel que prévu à l’article 41 de la loi n° 003-91 susvisée. La société TECOR-Congo est tenue d’exercer ses acti- vités, conformément à la législation et la règlementa- B - TEXTES PARTICULIERS tion en vigueur en République du Congo, aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement, ratifiées par celui-ci. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Tout transfert du centre de regroupement et de transit des déchets industriels dangereux sur un NOMINATION autre site, fera l’objet d’une nouvelle demande d’au- torisation. Décret n° 2012 – 391 du 20 avril 2012. M. MAZIKOU (Nell Najha) est nommé sous-préfet du Il en est de même pour toute extension ou modifica- district de Mabombo tion majeure de ce centre. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les En cas de changement d’exploitant du centre de textes en vigueur. regroupement et de transit des déchets industriels dangereux, le nouvel acquéreur en fera la déclaration Le présent décret abroge toute disposition antérieure au ministère en charge de l’environnement, au plus contraire et prend effet à compter de la date de prise tard 15 jours à compter de la date de signature de de fonction de l’intéressé. l’acte de cession des actifs. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, En cas d’arrêt définitif, la société TECOR-Congo DE L’ECONOMIE FORESTIERE informera le ministre en charge de l’environnement, ET DE L’ENVIRONNEMENT au moins six mois avant la date d’arrêt prévue. AUTORISATION La direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire procédera, conformément aux disposi- Arrêté n° 4568 du 20 avril 2012. La société tions de l’article 14 de l’arrêté n°1450/MIME/DGE TECOR-Congo, domiciliée à Pointe-Noire, 42, susvisé, au contrôle de l’application des dispositions Boulevard de Loango-Côte Mondaine, est autorisée à légales et réglementaires en matière de protection de ouvrir le centre de regroupement et de transit des l’environnement, et notamment des mesures visant déchets industriels dangereux, situé dans le départe- l’atténuation des impacts, sur l’environnement et la ment de Pointe-Noire. santé humaine. La présente autorisation est délivrée à la société A cet effet, elle devra contrôler : TECOR-Congo, exclusivement pour les activités du centre de regroupement et de transit des déchets - les sources de pollution et le degré de pollution de industriels dangereux. l’air, du sol ; les sources et degré des nuisances ; - le fonctionnement des équipements susceptibles Les activités du centre de regroupement et de transit d’occasionner des pollutions ou des nuisances ;