Décret n° 2012-24 du 2 février 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la sécurité sociale

Décret n° 2012-24 du 2 février 2012 por tant attributions et organisation de la direction géné rale de la sécurité sociale Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-86 du 25 février 1986 instituant le code de sécurité sociale en République Populaire du Congo; Vu la loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale en République du Congo; Vu le décret n° 84-892 du 12 octobre 1984 modifiant le régime des pensions des fonctionnaires et assimilés; Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du travail et de la sécuri té sociale ; Vu le décret n° 2009-469 du 24 décembre 2009 por tant organisation du ministère du travail et de la sécu rité sociale ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la compo sition du Gouvernement. Décrète : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : La direction générale de la sécurité sociale est l’organe technique qui assiste le ministre en matière de sécurité sociale. Elle est chargée, notamment, de : exécuter la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité sociale ; élaborer les projets de textes législatifs et régle mentaires en matière de sécurité sociale ; veiller à la bonne application de la politique générale de la nation en matière de sécurité sociale par les organismes ; veiller à la bonne application des textes législatifs et réglementaires sur la sécurité sociale par les organismes ; arrêter les directives de régulation de l’action des organismes et autres intervenants de la sécurité sociale ; préparer les conventions d’agrément des organis mes de sécurité sociale et en suivre l’exécution ; préparer les conventions d’objectifs avec les orga nismes et autres intervenants de sécurité sociale ; suivre la réalisation des objectifs assignés aux organismes de sécurité sociale et en faire un rap port au ministre chargé de la sécurité sociale ; veiller au bon fonctionnement des organismes de la sécurité sociale ; contribuer à la définition des rôles et attributions des différents organismes et autres intervenants de la sécurité sociale ; suivre les relations avec les départements, les organisations et les organismes internationaux spécialisés en charge des questions de la sécurité sociale ; contribuer à la préparation des dossiers des com missions mixtes inter-Etats dans le domaine de la sécurité sociale ; promouvoir le dialogue et la concertation perma nente dans le domaine de la sécurité sociale ; assurer la permanence du comité national de financement de la sécurité sociale ; contribuer à la mobilisation des ressources néces saires au développement de la sécurité sociale ; coordonner, orienter et contrôler les activités des directions départementales de la sécurité sociale. TITRE II : DE L’ORGANISATION Article 2 : La direction générale de la sécurité sociale est dirigée et animée par un directeur général. Article 3 : La direction générale de la sécurité sociale, outre le secrétariat de direction, le service informa tique, le service de la communication et des relations publiques et le service des archives et de la documen tation, comprend : la direction de la réglementation de la sécurité sociale et des relations internationales ; la direction de la réforme, de l’assistance et de la promotion de la sécurité sociale ; la direction des études, du développement et de la prospective ; la direction de l’administration, de l’équipement et des finances ; les directions départementales. Chapitre 1 : Du secrétariat de direction Article 4 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé de tous travaux de secrétariat, notam ment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Chapitre 2 : Du service informatique Article 5 : Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : concevoir le plan de développement informatique de la direction générale de la sécurité sociale ; développer les outils de gestion, de traitement et d’analyse des données ; contribuer au développement des bases de données des organismes de sécurité sociale; gérer les bases de données ; assurer le renforcement des capacités du personnel de la direction générale dans le domaine informa tique ; procéder à l’archivage électronique des documents; entretenir les équipements, les réseaux et les sup 78 Journal officiel de la République du Congo N° 06-2012 ports informatiques de la direction générale ; veiller à la bonne application de la fonction infor matique dans les organismes de sécurité sociale. Chapitre 3 : Du service de la communication et des relations publiques Article 6 : Le service de la communication et des rela tions publiques est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : concevoir et mettre en œuvre la politique de com munication de la direction générale ; assurer la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale; développer les supports appropriés de communica tion sur la sécurité sociale ; faciliter la diffusion et la circulation de l’information sur la sécurité sociale ; organiser les relations de la direction générale avec l’extérieur. Chapitre 4 : Du service des archives et de la documentation Article 7 : Le service des archives et de la documen tation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : centraliser, gérer et conserver les archives ; collecter, traiter et conserver la documentation ; constituer et gérer la bibliothèque ; réaliser les travaux d’impression, de reprographie et d’édition ; et, d’une manière générale, traiter toute question liée aux archives et à la documentation. Chapitre 5 : De la direction de la réglementation de la sécurité sociale et des relations internationales Article 8 : La direction de la réglementation de la sécurité sociale et des relations internationales est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : contribuer à l’élaboration des projets de textes lé gislatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ; veiller au respect des dispositions du code de sécu rité sociale et de ses textes d’application, des con ventions et protocoles tant nationaux qu’interna tionaux dans le domaine de la sécurité sociale ; suivre l’exécution des conventions d’objectifs assignés aux organismes et autres intervenants de sécurité sociale ; suivre l’application, par les organismes et autres intervenants de sécurité sociale, des directives de régulation de leur action ; définir et procéder au contrôle des normes de qua lité des prestations des organismes de sécurité sociale ; veiller au respect des normes internationales en matière de sécurité sociale ; préparer les rapports destinés aux organisations et organismes internationaux spécialisés dans le domaine de la sécurité sociale ; élaborer les supports, les méthodes et les tech niques nécessaires à la pratique de l’inspection de la sécurité sociale ; suivre, au niveau judiciaire, les suites réservées aux procès-verbaux d’infractions constatées par les inspecteurs de sécurité sociale ; connaître du contentieux en matière de sécurité sociale. Article 9 : La direction de la réglementation de la sécurité sociale et des relations internationales com prend : le service de la réglementation de la sécurité sociale ; le service des relations internationales ; le service du contrôle et du contentieux. Chapitre 6 : De la direction des études, du développement et de la prospective Article 10 : La direction des études, du développe ment et de la prospective est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : mener périodiquement des études sur les stratégies de développement et de financement du système de sécurité sociale ; mener toute étude utile à la viabilité et à l’améliora tion des régimes de sécurité sociale en vigueur ; collecter, exploiter et tenir à jour les statistiques de la sécurité sociale ; développer les outils techniques, méthodologiques et opérationnels de prospective en matière de sécu rité sociale ; proposer des stratégies adéquates d’extension du champ d’application de la sécurité sociale ; élaborer régulièrement les comptes de la sécurité sociale ; tenir à jour les indicateurs de performance des organismes de sécurité sociale ; contribuer au suivi et à l’évaluation des projets de développement de la sécurité sociale. Article 11 : La direction des études, du développe ment et de la prospective comprend : le service des études et de l’évaluation des projets ; le service du développement et de la prospective ; le service des statistiques. Chapitre 7 : De la direction de la réforme, de l’assis tance et de la promotion de la sécurité sociale Article 12 : La direction de la réforme, de l’assistance et de la promotion de la sécurité sociale est dirigée et animée par un directeur. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 février 2012 79 Elle est chargée, notamment, de : proposer toute réforme utile au développement de la sécurité sociale et en suivre le processus de mise en oeuvre ; contribuer à l’élaboration de la politique nationale de sécurité sociale ; suivre l’application de la politique générale de la nation en matière de sécurité sociale par les orga nismes de sécurité sociale ; favoriser l’action des intervenants privés nationaux et étrangers dans le domaine de la sécurité sociale par le conseil, l’assistance et la formation ; assister les porteurs de projets dans le choix des investissements ; promouvoir l’action sanitaire et sociale des assurés aux différents régimes et organismes de sécurité sociale ; intensifier le partenariat pour le développement de la sécurité sociale et la mobilisation des ressources; faciliter les concertations entre l’Etat, les organis mes de sécurité sociale et les partenaires ; préparer les dossiers à soumettre au comité natio nal de financement de la sécurité sociale et en assurer le secrétariat. Article 13 : La direction de la réforme, de l’assistance et de la promotion de la sécurité sociale comprend : le service de la réforme et de l’assistance ; le service de la promotion de la sécurité sociale ; le service de la mobilisation des ressources. Chapitre 8 : De la direction de l’administration, de l’équipement et des finances Article 14 : La direction de l’administration, de l’équi pement et des finances est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : assurer les services généraux, la gestion et l’ad ministration du personnel ; veiller à la carrière administrative du personnel ; élaborer et exécuter le budget ; examiner les états de besoins des services ; assurer la diffusion des vacances de postes en provenance des organismes nationaux et interna tionaux compétents en matière de sécurité sociale; gérer et conserver le patrimoine de la direction générale. Article 15 : La direction de l’administration, de l’équi pement et des finances comprend : le service de l’administration et du personnel ; le service des finances et de l’équipement. Chapitre 9 : Des directions départementales Article 16 : Les directions départementales de la sécurité sociale sont régies par des textes spécifiques. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17 : Les attributions et l’organisation des ser vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 18 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 19 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-124 du 12 mai 1998, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 février 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle sociocultu rel, ministre du travail et de la sécurité sociale, Florent NTSIBA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Décret n° 2012-25 du 2 février 2012 por tant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet de mise en place du régime d’as surance maladie Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement. Décrète : TITRE I : DE LA CREATION Article premier : Il est créé, au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale, un comité de pilotage du projet de mise en place du régime d’assurance maladie. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le comité de pilotage est un organe inter ministériel chargé de la conduite du projet de mise en place du régime d’assurance maladie. 80 Journal officiel de la République du Congo N° 06-2012