Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux

Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadas traux ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des établis sements publics ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi fiant la composition du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadas traux dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO STATUTS DU BUREAU D’ETUDES ET DE CONTROLE DES TRAVAUX CADASTRAUX Approuvés par décret n° 2011-837 du 31 décembre 2011 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les présents statuts fixent, confor mément la loi n° 28-2011 du 3 juin 2011 les mis sions, l’organisation et le fonctionnement du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Article 2 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est un établissement public à carac tère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. TITRE II : DES MISSIONS, DES RESSOURCES, DU SIEGE, DE LA DUREE ET DE LA TUTELLE Chapitre 1 : Des missions Article 3 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établis sements publics et des personnes physiques ou mora les de droit privé, l’exécution des tâches suivantes : le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national ; l’étude et la conception des travaux cadastraux et techniques connexes conformément à la régle mentation en vigueur ; la recherche dans le domaine du foncier, du cadas tre et de la topographie ; la formation et le recyclage du personnel néces saire à la réalisation de son objet. Chapitre 2 : Des ressources Article 4 : Les ressources du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux sont constituées par: la subvention de l’Etat ; les recettes afférentes aux études et au contrôle des travaux cadastraux topographiques, géodésiques et cartographiques ; la rémunération des prestations diverses ; les dons et legs ; le produit des placements ; toute autre recette ou dotation qui peut lui être attribuée par voie réglementaire. Chapitre 3 : Du siège, de la durée et de la tutelle Article 5 : Le siège du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du comité de direction. Article 6 : La durée du bureau d’études et de contrô le des travaux cadastraux est illimitée. Toutefois, le bureau peut être dissout conformément à la législa tion en vigueur. Article 7 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministè re en charge des affaires foncières. TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 8 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est administré et géré par : un comité de direction ; une direction générale. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 février 2012 103 Chapitre 1 : Du comité de direction Article 9 : Le comité de direction est l’organe d’orienta tion et d’administration du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Il délibère sur : le programme d’activités du bureau ; le budget ; le statut et la rémunération du personnel ; le rapport d’activités; l’affectation des résultats ; le bilan ; le plan d’embauche et les licenciements ; le programme des investissements ; les mesures de redimensionnement du bureau ; les propositions de nomination à la direction générale ; l’organigramme et le règlement intérieur. Article 10 : Le comité de direction est composé comme suit : un président ; un représentant de la Présidence de la République; un représentant du ministère en charge des affaires foncières ; un représentant du personnel; un représentant du patronat ; un représentant des usagers du foncier ; le directeur général du bureau d’études et de contr6le des travaux cadastraux ; deux personnalités connues pour leur compétence et nommées par le Président de la République. Article 11 : Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource. Article 12 : Le mandat des membres du comité de direction est renouvelable. Il prend fin par déchéance ou par perte de la qualité qui a motivé la désignation du membre. En cas de vacance de poste pour quelque motif que ce soit, celui-ci est pourvu par désignation d’un nou veau membre dans un délai de deux mois, dans les conditions des présents statuts. Le mandat du nou veau membre prend fin à la date d’expiration du mandat de son prédécesseur. Article 13 : Le président du comité de direction convoque et préside les réunions du comité de direc tion et en fixe l’ordre du jour. Il signe tous les actes pris par le comité de direction. En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures indispensables au bon fonc tionnement du bureau et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui, d’en rendre compte au comité de direction lors de la prochaine réunion. Article 14 : Le président du comité de direction est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé des affaires foncières. Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires foncières, sur proposition des institutions qu’ils représentent. Article 15 : Pour des questions précises et pour un temps donné le comité de direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général qui, en cas d’urgence, peut prendre toute mesure nécessaire à la bonne marche du bureau, à charge pour lui d’en faire rapport au comité de direction. Article 16 : Le comité de direction se réunit sur convocation de son président. Il siège une fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Article 17 : Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites. Toutefois, elles donnent lieu à un jeton de présence dont le montant est fixé par le comité de direction. En cas de déplacement, tout membre du comité de direction, perçoit des frais de transport et de séjour conformément aux textes en vigueur. Article 18 : Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général du bureau d’études et du contrôle des travaux cadastraux. Article 19 : Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès verbal signé par le pré sident et le secrétaire du comité de direction. Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial, numérotée et paraphée par le président. Article 20 : Les délibérations du comité de direction ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le Gouvernement, en Conseil des ministres. Chapitre 2 : De la direction générale. Article 21 : La direction générale du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est dirigée et animée par un directeur général, nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du minis tre chargé des affaires foncières. Elle est chargée, notamment, de : gérer le bureau dans l’intervalle des sessions du comité de direction ; exécuter les décisions ou les délibérations du comité de direction ; suivre le fonctionnement régulier du bureau ; appliquer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement du bureau ; préparer et organiser les sessions du comité de direction ; représenter le bureau dans les actes de la vie civile. 104 Journal officiel de la République du Congo N° 06-2012 Article 22 : La direction générale du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux comprend : la direction des études des travaux cadastraux ; la direction du contrôle des travaux cadastraux ; la direction des affaires administratives et finan cières ; les directions départementales. Article 23 : L’organisation et le fonctionnement des directions énumérées à l’article 22 ci-dessus sont définis dans le règlement intérieur. TITRE IV : DES DISPOSITIONS COMPTABLES Article 24 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est assujetti aux règles de la comp tabilité publique. Il est géré selon les règles qui régissent les établisse ments publics à caractère scientifique et technique. TITRE V : DES CONTROLES Article 25 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est soumis aux contrôles de la tutel le, de la Cour des comptes et de discipline budgétai re et de l’inspection générale d’Etat. Chapitre 1 : Du contrôle de l’autorité de tutelle Article 26 : Le contrôle de l’autorité de tutelle porte sur : l’application des orientations du Gouvernement ; l’application des lois et règlements ; les engagements du bureau d’études et de con trôle des travaux cadastraux qui nécessitent l’aval du Gouvernement ; la régularité de la gestion administrative. Chapitre 2 : Du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire Article 27 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, notamment en ce qui concerne le dépôt des états financiers. Chapitre 3 : Du contrôle de l’inspection générale d’Etat Article 28 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est soumis au contrôle de l’inspec tion générale d’Etat, notamment sur : la régularité de la gestion financière et comptable ; la régularité du fonctionnement des services. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 29 : Le personnel du bureau d’études et de contrôle des travaux est régi par le code du travail et la convention collective du bâtiment et des travaux publics et assimilés. Article 30 : Les directeurs centraux, les chefs de ser vice, les directeurs départementaux et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementa tion en vigueur. Article 31 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Article 32 : La dissolution ou la liquidation du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est prononcée conformément à la loi. Article 33 : Les présents statuts sont approuvés en Conseil des ministres. Décret n° 2011 - 838 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du fonds national du cadastre Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des établis sements publics ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi fiant la composition du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au pré sent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 février 2012 105