Décret n° 2010-822 du 31 décembre 2010 portant approbation de la stratégie de développement des secteurs de l’énergie électrique, de l’eau et assainissement

3.1 Assainissement urbain Pour l’élaboration des plans et programmes natio- 3.1.1 Situation actuelle naux, il sera observé une démarche associative, afin 3.1.1.1 Dispositif institutionnel et juridique de permettre à l’ensemble des acteurs - clé de parti- 3.1.1.2 Situation de l’accès ciper, d’amender et de s’approprier les orientations 3.1.2 Atouts en vue de la réussite de leur mise en œuvre. Il s’ins- 3.1.3 Contraintes crit dans une démarche participatif permettra d’éla- 3.2 Assainissement rural borer les plans et programmes nationaux. Il s’inscrit 3.2.1 Situation actuelle dans une démarche dialectique et rigoureuse ayant 3.2.1.1 Dispositif institutionnel et juridique pour but d’obtenir plus de visibilité sur les décisions 3.2.1.2 Situation de l’accès présentes et futures dans les deux secteurs, et de 3.2.2 Atouts mobiliser de façon cohérente moyens nécessaires à la 3.2.3 Contraintes mise en œuvre des actions préconisées. 4 Recommandations

4.1 Recommandations de maintien 5 - Conclusion 4.2 Recommandations de renforcement

4.3 Recommandations de rupture Le document de stratégie de développement du sec- 4.4 Recommandations pour le sous secteur assai- teur de l’énergie électrique, de l’eau et assainisse- nissement ment permettra de rompre avec la navigation à vue qui a caractérisé le secteur pendant plusieurs décen- 1 Introduction nies et prescrira la voie qu’il faudra désormais emprunter grâce à La République du Congo a une superficie de 342 000 une navigation aux instruments afin d’accroître l’effi- Km² et compte 3.551.257 habitants dont 65,42% cacité et l’efficience des interventions publiques et vivent en milieu urbain (Brazzaville et Pointe-Noire privées du secteur sur le territoire national. notamment). Bien qu’appartenant à une sous région du continent jouissant du privilège de la relative Cette démarche permettra également la participation abondance des ressources en eau, le Congo souffre des populations et favorisera leur implication dans principalement d’une gestion inefficace de ses res- les activités de développement des deux secteurs. sources. Ainsi nous aurons relevé le principal défi qui est de C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Energie et pouvoir élaborer et mettre en place une politique qui de l’Hydraulique s’est engagé dans une démarche assure un développement durable des secteurs de l’é- stratégique devant conduire, sur la base d’un dia- nergie électrique, de l’eau et assainissement. gnostic exhaustif, à l’élaboration des différents docu- ments constitutifs de la stratégie à proposer au DIAGNOSTIC STRATEGIQUE EAU Gouvernement et à la Nation, parmi lesquels le pré- ET ASSAINISSEMENT sent document « diagnostic du secteur de l’eau et assainissement », SOMMAIRE L’analyse porte notamment sur la gestion des res- 1 Introduction sources en eau, l’accès à l’eau potable et aux services 2 Sous-secteur eau adéquats d’assainissement, tant en milieu urbain

2.1 Ressources en eau que rural.

2.1.1 Eaux de surface

2.1.2 Eaux souterraines 2 Sous-secteur eau

2.2 Gestion des ressources en eau

2.2.1 Dispositif institutionnel et juridique 2.1 Ressources en Eau

2.2.2 Faiblesses et menaces

2.2.2.1 Faiblesses Le Congo dispose d’abondantes ressources en eau

2.2.2.2 Menaces constituées des eaux de surface et des eaux souter-

2.2.3 Forces et opportunités 3 raines, avec un potentiel de 88.196 m par an et par

2.2.3.1 Forces habitant qui le classent dans les pays dits à « res-

2.2.3.2 Opportunités sources en eau pléthoriques »..

2.3 Eau potable

2.3.1 Eau potable en milieu urbain 2.1.1 Eaux de surface

2.3.1.1 Rappels

2.3.1.2 Données Les eaux de surface sont drainées principalement par

2.3.1.3 Atouts deux grands bassins fluviaux : le bassin du Congo et

2.3.1.4 Contraintes le bassin du Kouilou-Niari.

2.3.2 Eau potable en milieu rural

2.3.2.1 Dispositif institutionnel et juridique Le bassin du Congo couvre une superficie de 3,5

2.3.2.2 Situation de l’accès à l’eau potable millions de km2 dont 6,57%, soit 230 000 km situés 2 2.3.2.2.1 Atouts 104 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 sur le territoire congolais, sont constitués par les 3 sont estimées à 1 588 milliards de m /an. Les prélè- affluents de la rive droite du fleuve Congo. Le princi- vements d’eau sont effectués pour satisfaire les pal collecteur est le fleuve Congo qui borde le pays besoins domestiques (69%), industriels (22%) et agri- sur plus de 600 km avec son module inter annuel de coles (9%). 3 41.700 m /seconde qui lui confère le rang de deuxiè- me fleuve du monde après l’Amazone. 2.2 Gestion des ressources en Eau Les sous bassins les plus importants sont ceux de la 2.2.1 Dispositif institutionnel et juridique 2 Sangha (24 000 km ), de la LikoualaMossaka (60 000 2 2 Au plan organisationnel, la gestion des ressources en km ), de l’Alima (20 300 km ) et de la Nkéni (6 200 2 eau est placée sous la responsabilité du Ministère de km ). l’Energie et de l’Hydraulique qui définit la politique en la matière et en assure la mise en œuvre. 2 Le bassin du Kouilou - Niari (56 000 km avec un 3 module de 930 m /seconde) couvre la partie sud- Les ministères dont les activités ont une implication ouest du pays. Le collecteur le plus important est le directe ou indirecte sur les ressources en eau inter- fleuve Kouilou. Il porte le nom de Niari dans son viennent également dans le secteur, notamment : cours moyen et celui de Ndouo dans son cours supé- rieur. - Le ministère en charge du plan et de l’aménage- ment du territoire ; Les sous bassins importarts sont ceux de la Louessé - Le ministère en charge de la pêche et de la pisci- 2 2 culture ; (15 630 km ) et de la Bouenza (4 920 km ). - Le ministère en charge de l’agriculture et de l’éle- vage ; Les bassins côtiers sont ceux de la Nyanga (5 800 - Le ministère en charge de la recherche scien- 2 2 km ) et de la Loémé (3 060 km ). tifique ; - Le ministère en charge de l’économie forestière ; La principale et première source d’alimentation des - Le ministère en charge de l’environnement ; cours d’eau est constituée par les eaux de ruisselle- - Le ministère en charge des transports ; ment des précipitations. Les ressources hydriques, - Le ministère en charge de la santé ; eaux souterraines et eaux de surface y trouvent leur - Les organisations de la société civile et le secteur origine. privé sont aussi des acteurs majeurs du secteur.

2.1.2 Eaux souterraines Enfin, les organismes d’aide multilatérale et bilatéra- le (CICR, UNICEF, PNUD, JICA, AFD, etc.) ainsi que L’analyse des données géologiques permet d’identifier les institutions financières internationales (BAD, quatre ensembles aquifères sur tout le territoire Banque Mondiale,BEI, etc.) jouent un rôle essentiel national. Ces ensembles se répartissent de la façon par le soutien technique et/ou financier qu’ils appor- suivante : tent au secteur. a) Aquifères de bassin sédimentaire côtier (secondai- En ce qui concerne la coordination sectorielle, le 2 re, tertiaire et quaternaire) : 6 000 km ; cadre institutionnel formel a été jusqu’ici le Comité b) Aquifères du bassin sédimentaire du fleuve Congo National de l’Eau et de l’Assainissement (CNEA) insti- 2 tué par décret n°86/894 du 6 août 1986 et qui n’a (secondaire, tertiaire et quaternaire) : 224 000 km ; jamais été opérationnel. Cette faiblesse de coordina- c) Aquifères des séries du sédimentaire ancien (pré- 2 tion est responsable de la fragmentation et du che- cambrien supérieur) : 68 000 km ; vauchement d’activités relevant d’institutions diver- d) Aquifères des roches cristallines et cristallophyl- ses avec pour conséquence la dispersion des efforts, liennes (précambrien moyen et inférieur): 44 000 pour des résultats peu lisibles. 2 km . En matière de planification, la lettre de politique Les ensembles a et b (70% de la superficie du pays) approuvée par le gouvernement en juillet 2001 s’est sont formés essentiellement de roches sédimentaires davantage préoccupée des questions d’amélioration meubles, très peu ou pas consolidées ayant une des conditions d’approvisionnement en eau potable porosité d’interstice. Ces ensembles constituent des des populations, dans les meilleures conditions de aquifères généralisés. prix, de quantité et de qualité. Il n’existe donc pas à ce jour un plan d’action national d’aménagement et Les aquifères discontinus sont représentés par les d’utilisation des ressources en eau. ensembles c et d. Il s’agit de roches sédimentaires compactes et indurées, de roches granitiques et Au plan juridique, avant la promulgation de la loi métamorphiques. Dans ces ensembles la porosité de n°13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau, la fissures domine. gestion du secteur de l’eau a été caractérisée non seulement par une absence de cadre législatif de Ainsi, les ressources en eau douce totales disponibles base, mais aussi par la faiblesse du cadre réglemen- taire. Les textes réglementaires portant application Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 105 du Code de l’eau, en cours d’approbation, permet- ments structurels du secteur ; tront de traduire en dispositions juridiques les orien- - la mise en place de plusieurs cadres de concerta- tations stratégiques du gouvernement dans le domai- tion regroupant les acteurs étatiques et non éta- ne de la gestion des ressources en eau. tiques du secteur, notamment pour lancer des initiatives dans les domaines ci-après : Sont particulièrement visées par le Code de l’eau - l’appui au processus de développement de la GIRE dans ce domaine, les matières ci-après : lancé en juillet 2005 ; - l’appui au dialogue national sur l’eau et l’as- - la mise en œuvre hydrographiques (articles 2 à 4) ; sainissement lancé en février 2006 dans le cadre - la définition du domaine public hydraulique (arti- de l’initiative eau de l’Union Européenne. cles 6 à 13) ; - les modalités de mise en œuvre de la police des 2.2.3.2 Opportunités eaux (articles 14 à 49); - les conditions de gestion du service public de l’eau En matière de gestion des ressources en eau, les (articles 50 à 75) ; principales opportunités du Congo sont les suivantes : - les modalités de financement du développement - la volonté politique affirmée par Son Excellence sectoriel (articles 78 à 80). Monsieur le Président de la République à travers les douze engagements contenus dans la Nouvelle 2-2-2 Faiblesses et menaces Espérance situant la question de l’eau aussi bien au centre des engagements (3, 4, 6,11, 12), que

2.2.2.1 Faiblesses bénéficiaire directe des mesures préconisées (3, 5, 8, 9) ; Les principales faiblesses relevées en matière de ges- - l’atteinte par le Congo du point de décision de tion des ressources en eau sont les suivantes : l’initiative PPTE. - absence de politique nationale clairement for- 2.3 Eau potable mulée et partagée par l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux ; 2.3.1 Eau potable en milieu urbain - faiblesse dans la maîtrise de la gestion des ressources en eau ; 2.3.1.1 Rappels - inexistence d’un système d’information ainsi que d’une base de données sur le secteur ; Au plan juridique, le sous-secteur a connu les évo- - insuffisance des moyens de fonctionnement des lutions suivantes : services de l’administration en charge du secteur ; - insuffisance quantitative et qualitative des - l’orientation stratégique sectorielle du ressources humaines en rapport avec les impor- Gouvernement contenue dans la lettre de poli- tantes réformes en cours. tique sectorielle de juillet 2001 visant la libérali- sation du secteur et donc son ouverture à la con-

2.2.2.2 Menaces currence a été confirmée par la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau qui prévoit à La qualité de la gestion et de la protection des res- son article 51 de faire assurer le service public de sources en eau pourrait être menacée par : l’eau « dans des conditions de nature à favoriser le recours à l’initiative privée et l’instauration - une faible mobilisation des ressources financières d’un régime de concurrence » ; allouées au secteur notamment pour la pérennité - en application de Ia loi-cadre sur les privatisa- et la protection des ressources en eau ; tions, la Société Nationale de Distribution d’Eau a - une faible capacité d’intervention de certains été mise en concession au profit de la société acteurs du secteur, particulièrement ceux du BIWATER PIC en janvier 2002. L’échec des négo- secteur privé et de la société civile ; ciations portant sur la convention d’exploitation - une inefficacité des actions du secteur induite par n’a pas permis aux deux parties de s’accorder et l’absence de cadre de coordination ; la mise en concession a été annulée en octobre - un amenuisement progressif des compétences 2006 ; nationales. - pour permettre la relance du processus de restructuration du service public de l’eau en 2-2-3 Forces et opportunités milieu urbain, le gouvernement de la République avec l’appui de la Banque Mondiale a mis en place

2.2.3.1 Forces en décembre 2003 le Projet de Réhabilitation des Infrastructures d’Eau et d’Electricité (PRIEE) dont En dépit des faiblesses et menaces précitées, le les axes majeurs pour l’eau portaient sur : Congo dispose de quelques atouts en matière de ges- tion des ressources en eau, notamment : - la réhabilitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau du périmètre géré par la - le fort potentiel en eau dont dispose le pays, qui SNDE ; n’est exploité qu’à hauteur de 13% ; - la réalisation d’un audit social et institutionnel de - le nouveau cadre juridique favorable aux change- la SNDE ; 106 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 - le renforcement et la modernisation de la gestion 30% ; (iii) pour un volume d’eau produite en 2005 de la SNDE ; de 39 millions de m3, la SNDE estime le déficit de - le renforcement des capacités du personnel de la production à 75000 m3/jour ; (iv) pour 108.000 SNDE. abonnés enregistrés en 2005, 50% des abon- nements ont été suspendus, la mauvaise qualité Ce projet visait la mise en place à terme d’un schéma des prestations de l’opérateur étant l’une des institutionnel de partenariat public privé. causes majeures du peu d’enthousiasme de l’usager dans le règlement des factures d’eau ; En avril 2006, la Banque mondiale a revu sa politique de financement du secteur et le gouvernement s’est - Au plan financier, le résultat net d’exploitation proposé de requalifier le projet pour le dénommer demeure déficitaire depuis 2000 avec un solde « Projet Spécial Eau et Electricité ». cumulé négatif de 1,362 milliards de francs CFA ; ce qui ne permet pas à l’entreprise de dégager une Parallèlement à cette démarche et face à l’incapacité marge d’autofinancement pour sa croissance en persistante de l’entreprise à offrir des services satis- dehors des subventions et prêts extérieurs ; faisants aux consommateurs, le conseil d’administra- tion de la SNDE, réuni en session extraordinaire le 13 De manière générale, la SNDE est une entreprise en décembre 2004, avait recommandé l’élaboration d’un difficulté ; ce qui nécessite la mise en œuvre urgente schéma des réformes institutionnelles et structurel- de la restructuration du service public de l’eau en les. Les principales articulations de ce schéma milieu urbain. étaient les suivantes : Il y a lieu de signaler que malgré les contre-perfor- - Modification des Statuts de la SNDE pour les mances de l’opérateur public, l’Etat consent depuis adapter aux dispositions du nouveau Code de 2002 des efforts considérables pour améliorer la des- l’eau ainsi qu’à celles de l’Acte Uniforme de serte en eau des principales agglomérations du pays, l’OHADA ; notamment à Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie, - Audit de la gestion des ressources humaines et mais aussi pour construire de nouveaux systèmes révision de la convention collective ainsi que du d’AEP dans les villes secondaires dans le cadre des règlement intérieur de l’entreprise ; travaux de la municipalisation accélérée. - Elaboration d’une nouvelle politique de gestion portant sur l’ensemble des fonctions de l’entre- Pour la période allant de 2001 à 2006, les investisse- prise (technique, financière, ressources ments réalisés dans le sous-secteur de l’hydraulique humaines, commerciale etc.). urbaine sur fonds propres du budget de l’Etat s’élè- vent à 12,500 milliards de francs CFA. Un programme d’urgence visant l’assainissement de la gestion de la SNDE a en outre été approuvé par le Au plan institutionnel, l’eau potable en milieu Conseil d’Administration. Ce programme avait pour urbain relève de la responsabilité de l’Etat à travers : objectifs : (i) l’administration centrale, les services déconcentrés et (ii) l’opérateur public SNDE. - l’augmentation de la production d’eau de l’ordre L’Etat agit à travers le ministère en charge de l’eau de 40% ; qui a la responsabilité de la définition et de la mise en - l’amélioration de la desserte et de la qualité de oeuvre de la politique nationale en matière d’hydrau- service ; lique. - l’accroissement du chiffre d’affaires de l’ordre de 15% ; La direction générale de l’hydraulique avec ses servi- - l’amélioration de la gestion des ressources ces déconcentrés (directions départementales) en est humaines et financières. l’organe technique. En attendant l’aboutissement de la restructuration La SNDE est l’organisme public ayant en charge, au du service public de l’eau, la SNDE poursuit de terme de la loi n°5-67 du 15 juin 1967, la production, fait l’exercice du monopole de production et de la distribution et la commercialisation de l’eau pota- distribution de l’eau en milieu urbain avec des ble sur l’ensemble du territoire national. résultats mitigés Placée sous la tutelle du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique, la SNDE dessert actuellement 21 cen- - Au plan opérationnel, les principaux indicateurs tres dont l’activité est coordonnée par quatre direc- techniques sont en dégradation depuis deux tions départementales basées à Brazzaville, Pointe- décennies : (i) le taux de desserte a été estimé en Noire, Dolisie et Oyo. 2005 à 47% pour l’ensemble des agglomérations desservies par la SNDE ; (ii) le taux de pertes techniques du réseau de distribution est évalué à Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 107 Carte de localisation des ouvrages de production 108 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

2.3.1.2 Données L’environnement opérationnel sera apprécié sur la période 1998-2008 au niveau de chaque direction départe- mentale selon la production et le stockage, le réseau de distribution, les abonnements et les aspects finan- ciers. a - Production et stockage Les ouvrages de production d’eau potable dans la zone desservie par la SNDE sont constitués par des usines et des forages qui se repartissent respectivement comme suit selon les directions départementales : Direction départementale Usines Forages Brazzaville 4 6 Pointe-Noire 0 23 Dolisie 4 7 Oyo 9 3 Total 17 39 La production nationale est assurée par 65 ouvrages de production, dont 59 sont en bon état de fonctionne- mént, 1 en arrêt et 5 hors service. La capacité nominale est de 8.426 m3/h pour un volume d’eau produite en 2007 de 44,36 millions de m . 3 L’âge moyen des ouvrages de production (usines et forages) dépasse 15 ans. Les dates de mise en service vont de 1954 à 2006. Sur les dix dernières années, la production des ouvrages de la direction départementale de Brazzaville a contribué à hauteur de 51 % des réalisations, ceux de Pointe-Noire pour 35%, Dolisie 8% et Oyo 6%. 3 Unité : milliers de m Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 départementale Brazzaville 16 872 24 742 22 762 23 466 25 210 23 971 26199 27 094 25 650 23161 Pointe-Noire 7 817 9 420 12 082 12 639 13 193 11 986 12 899 12 639 14153 15960 Dolisle 0 1987 2891 3065 3161 3109 3461 3254 3934 4023 Oyo 227 155 247 306 239 345 400 369 624 738 Total 24 916 36 304 37 982 39 476 41 803 39 411 42 959 43 356 44 362 43 882 Sur la même période, la production d’eau potable a connu une progression régulière, avec un taux moyen de 3 4,4% pour une production moyenne annuelle de 37,46 millions de m . Les pics de production ont été enregis- trés durant les périodes allant de 2005 à 2007 avec des niveaux de production variant entre 42,96 millions de 3 3 m et 44,36 millions de m . Des baisses de production ont été constatées en 1999 et 2004. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 109 b - Réseau de distribution Longueur du réseau Unité : mètres linéaires Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 départementale Brazzaville 986482 989 022 993820 995 757 998 727 1004 059 1 107605 1117714 1 132 314 1 149 Pointe-Noire 643666 666 760 669624 679485 686034 735153 744 731 755948 764 761 778 Z Dolisle 166 166 166 166 166 328 170 284 171331 171 972 172 986 175861 185 664 196 3d Oyo 118481 118561 120389 120389 124 887 124887 127 289 134197 138568 14551 Total 1 914 795 1940 609 1 950161 1965 915 1 980 979 2036 071 2152 611 2 183 720 2221307 2270 Le réseau de distribution au niveau des agglomérations desservies par la SNDE est passé de 1914 795 mètres linéaires (ml) en 1999 à 2 270 076 ml en 2008, soit une augmentation de 355 281 ml correspondant à un taux de 18,55% sur la période. La longueur du réseau de distribution tous diamètres confondus a progressé d’année en année de façon linéai- re. Une augmentation maximale annuelle du réseau sur la période a été enregistrée entre 2004 et 2005 en passant de 2 036 071 ml à 2 152 611 ml, soit une augmentation annuelle du réseau de 116 540 ml correspon- dant à un taux d’accroissement de 5,7%. Le taux d’accroissement moyen du réseau sur les dix dernières années est de 1,85%. Branchements : Le nombre de branchements réalisés est passé de 89 676 en 1999 à 118 276 en 2008, soit une augmentation de 28 620 branchements au cours des dix dernières années ; ce qui correspond à un taux d’accroissement de 31,91 % sur la période décennale. Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 départementale Brazzaville 54 151 55 614 57308 58 371 59 269 59 542 61160 61830 62 576 63 746 Pointe-Noire 24 739 26 181 28 634 30 111 32 033 33 263 34 474 36024 37 760 38 852 Dolisie 7897 9 418 9 624 9 827 9943 10061 10 210 10 543 10 875 11 417 Oyo 2 889 3 553 3598 3658 3 707 3 761 3843 3980 4106 4 281 Total 89 676 94 166 99 164 101 967 104 952 106 627 109 687 112 377 115 317 118 298 110 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 c) Aspects commerciaux et financiers Abonnements : Au niveau national, le nombre total d’abonnements enregistrés par la SNDE est passé de 92 790 en 1999 à 118 440 en 2008 soit une augmentation de 25 650 abonnés sur les dix dernières années correspondant à un taux d’accroissement de 27,64%. Le nombre d’abonnements se répartit comme suit : Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 départementale Brazzaville 54 618 55 328 55 576 57 870 59 075 59 535 61 318 62 128 63 019 64 368 Pointe-Noire 25 384 26 281 28 932 30 547 31 521 32 874 33 760 35 310 37 338 38 846 Dolisle 9 417 9 469 9 681 9 970 9 280 9 433 9 602 9 934 10 346 10 930 Oyo 3 371 3 553 3 597 3 671 3 710 3 764 3 848 3 988 4 118 4 296 Total 92 790 94 631 98 786 102 058 103 586 105 606 108 528 111 360 114 821 118 440 En 2008 la répartition des abonnements par département est de 54,35% pour Brazzaville, 32,80% pour Pointe- Noire, 9,22% pour Dolisie et 3,63% pour Oyo. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 111 Evolution du chiffre d’affaires (en milliers de F CFA) Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Direction 927 260 963 413 1061 805 833 945 786 033 1 083 437 989 509 815 650 797 473 1 271 261 Générale DD Brazzaville 1 865 953 2588 229 3180 162 3 072 412 2 592 312 2 377 275 2 535 181 2 831 196 3 196 188 3 179 164 DD Pointe-Noire 1 324 530 1745 216 1932 203 2 312 741 1 522 120 1 704 893 1 939 897 2 181 877 2 282 181 2 303 247 DD Dolisle 0 148 218 264 297 355 819 171 236 272 413 282 653 366 372 395 864 454 739 DD Oyo 34965 84 356 61 936 57 676 36 597 54 916 57 434 57 075 62 040 73 364 Total 4 152 699 5900 134 6500 403 6 632 595 5 671 493 5 492 935 5 804 674 6 252 170 6 733 745 7 281 775 Taux d’accrois- 42,08% 10,17% 2,03% -14,49% -3,15% 5,68% 7,71% 7,70% 8,14% sement Le chiffre d’affaires de la SNDE est passé de 4 152 699 000 francs CFA en 1999 à 7 281 775 000 francs CFA e l 2008, soit une augmentation de 3 129 076 000 francs CFA, ce qui représente un taux d’accroissement de 75,35%. Le chiffre d’affaires moyen annuel de la période décennale est de 6 042 262 000 francs CFA pour un taux d’ac- croissement moyen annuel de 7,32%. Le taux d’accroissement annuel du chiffre d’affaires a varié entre 42,08% (1999-2000) et -14,49% (2003-2004). Evolution des encaissements (en milliers de francs CFA) Direction 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Direction 663 883 105 097 581 466 1 054 603 1 266 039 1294 230 1 408 407 3 456 178 2 504 529 1 957 517 Générale Brazzaville 983 844 1699 571 2 003 767 2 044 165 1 878 327 1925 279 2 199 831 2 230 574 2 281 781 2 539 830 Pointe-Noire 779 072 1062 246 1 454 532 1 508 282 1 462 845 1 311 214 1 500 199 1 472 928 1 695 106 1 813 876 Dolisle 163 546 217 625 224 999 226 869 235193 267 301 323 992 341 532 417 429 Oyo 24 956 17 226 41 124 19 112 35 490 45 819 45 509 52 952 43 867 55 376 Total 2 451 755 3047 686 4 298 514 4 851 161 4 869 570 4 811 735 5 421 247 7 536 624 6 866 815 6 784 028 Au cours des dix dernières années, les encaissements ont graduellement augmenté avec un pic en 2006. 112 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 ELEMENTS DU COMPTE D’EXPLOITATION a) Produits des activités ordinaires (en francs CFA) Désignation 2007 2008 Ventes 6 291 410 574 7 281 774 735 Subventions 0 0 Production Immobilisée 225 344 200 293 726 320 Autres produits 199 883 269 248 418345 Revenus financiers 0 0 TOTAL 6 716 638 043 7 823 919 400 Les produits des activités ordinaires de la période 2007 à 2008 ont connu une hausse de 1 107 281 357 francs CFA, ce qui représente un taux d’accroissement de 16,49%. b) Charges de activités ordinaires (en francs CFA) Désignation 2007 2008 Achats de stocks 1 700544 044 1 822 978 117 Transport 165 744 909 119 976441 Services extérieurs A 196 485 735 155 167483 Services extérieurs B 1040 213 306 715 255 027 Impôts et Taxes 214 510 704 249 234 190 Autres charges 1647000 11 195 000 Charges du personnel 3 691 200 517 3 933 302 670 Frais financiers 30 626 381 32 528 759 Dotation aux amortissements 1 489 174 712 1 459 209 388 TOTAL 8 530 147 308 8 498 847 075 Les charges des activités ordinaires ont baissé de 31 300 233 francs CFA entre 2007 et 2008 soit une dimi- nution de ,37%. c) Investissements (en francs CFA) Désignation 2007 2008 Charges immobilisées 0 0 Immobilisations incorporelles 24 459 000 76 439 675 Terrains 0 7 500 000 Bâtiments, installations et agences 704 742 686 588 643 009 Matériel 1 563 337 152 481 919568 Dépôts et Cautionnement 0 1 276 000 TOTAL 2 292 538 838 1 155778 252 Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 113

2.3.1.3 Atouts tions existantes ; - Faiblesse du taux d’accès des ménages à l’eau Les atouts identifiés sont les suivants : potable, particulièrement en zone péri urbaine, ayant pour cause la faiblesse de l’infrastructure - l’adoption et la mise en oeuvre de la stratégie de distribution consécutive à l’urbanisation nationale de réduction de la pauvreté qui sert de incontrôlée des villes ; base pour la mobilisation des ressources orien- - Faiblesse du taux d’évolution des abonnés avec tées vers la lutte contre la pauvreté par l’amélio- une moyenne annuelle de 2,6% sur les dix ration de l’accessibilité à l’eau potable ; dernières années. - le processus de restructuration de la gestion du service public de l’eau en cours, visant la remise 2.3.2 Eau potable en milieu rural à niveau des capacités de gestion de la SNDE et à terme la conclusion du partenariat public-privé ; 2.3.2.1 Dispositif institutionnel et juridique - la mise en œuvre en cours, du nouveau cadre juridique tiré du code de l’eau qui créera un envi- En milieu rural, l’alimentation en eau potable relève ronnement institutionnel propice à l’efficacité et à de la responsabilité de l’Etat qui, à travers le minis- l’efficience et dont les axes majeurs sont : tère chargé de l’eau, coordonne les actions de mise en place des programmes et d’organisation de la gestion - La délégation du service public de l’eau à des des infrastructures. Ainsi, les services déconcentrés opérateurs privés ou publics; de la direction générale de l’hydraulique sont implan- - La mise en place en cours, des organes de gouver- tés dans trois départements (Niari - Plateaux, nance de l’eau à savoir : Cuvette) avec entre autre mission, la promotion du (i) l’organe de régulation du secteur de l’eau ; développement de l’hydraulique rurale. (ii) le fonds de développement du secteur de l’eau et (iii) le conseil consultatif de l’eau. Le ministère est aidé dans cette tâche par les organi- sations de la société civile et les partenaires au déve- - la poursuite de l’effort d’investissement sur fonds loppement qui apportent un appui technique et propres du budget de l’Etat dans l’amélioration de financier à ce sous-secteur, notamment par la mise la desserte en eau des grandes agglomérations du en place des programmes de construction des infras- pays ; tructures et l’encadrement des communautés rurales - la reprise de la coopération avec les principaux bénéficiaires, impliquées dans la gestion des points partenaires, notamment la Banque Africaine de d’eau à travers les comités de gestion. Développement, la Banque mondiale, etc. A la suite du constat de faiblesse des capacités des

2.3.1.4 Contraintes pouvoirs publics dans la prise en charge du sous sec- teur, il a été mis en place une agence nationale de Les principales contraintes du sous-secteur de l’hy- l’hydraulique rurale créée par loi n°38-2008 du 31 draulique urbaine sont d’ordre organisationnel et décembre 2008. technique :

2.3.2.2 Situation de l’accès à l’eau potable Au plan organisationnel : En matière d’accès, l’hydraulique rurale n’a pas - absence de stratégie et plan d’action spécifique ; disposé à ce jour d’un cadre formel de planification et - Faiblesse de la capacité opérationnelle de la SNDE ; de programmation, ni de vision stratégique explicite. - Retard dans la mise en œuvre des réformes rela- Les tentatives de programmation des investissements tives à la libéralisation du secteur de l’eau ; au profit de ce sous secteur, engagées par le gouver- - Inexistence d’une politique tarifaire garantissant nement en, rapport avec les objectifs de la Décennie l’équilibre financier du secteur, notamment la Internationale de l’Eau Potable et Assainissement couverture des coûts de production et de distribu- (DIEPA) 1981-1990, se sont avérées vaines, faute de tion d’eau ; financement. - Faiblesse des ressources allouées au sous secteur, en inadéquation avec l’ambition de lutte contre la Le parc d’infrastructures dont dispose le pays a été pauvreté et d’atteinte des Objectifs du Millénaire pour l’essentiel réalisé grâce à l’aide de la coopération pour le Développement (OMD) ; japonaise et allemande ainsi que celle de l’Unicef. - Absence de cadre contractuel de gestion des services Etat - SNDE ainsi que d’indicateurs de Ainsi, sur 4269 villages recensés, 655 ouvrages performance nécessaires au suivi et évaluation de hydrauliques ont été identifiés dont la gestion opérationnelle du service. - 30 mini-adductions d’eau ; Au plan technique : - 358 forages et puits équipés ; - 131 citernes ou impluviums ; - Vétusté des installations de production et de dis- - 136 sources aménagées. tribution d’eau, et faiblesse de la capacité de pro- duction ; Le niveau de desserte en milieu rural reste donc très - Faiblesse de la capacité d’entretien des installa- faible et ne dépasse pas 16% à ce jour. La plus gran- 114 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 de partie de la population rurale s’approvisionne - le ministère en charge de l’environnement assure encore à partir des sources traditionnelles que sont en la matière : (i) la coordination des actions de les puits non équipés, les mares, les ruisseaux ainsi lutte contre la pollution ; (ii) la gestion des que l’eau de pluie. Ces points d’eau mal protégés pré- déchets ; (iii) l’assistance aux mairies et autres sentent en conséquence une forte prévalence de cer- institutions pour la réalisation des projets d’as- taines pathologies liées à l’eau. sainissement ; - le ministère en charge de l’eau élabore les études 2.3.2.2.1 Atouts et réalise les projets d’assainissement; - le ministère en charge de la santé met en œuvre la Le sous-secteur dispose de quelques atouts et oppor- politique nationale en matière d’hygiène générale tunités : et d’assainissement ; - les options de la décentralisation qui prévoient le - le ministère en charge de l’urbanisme et de l’habi- transfert de compétence en matière de promotion tat a entre autres missions : (i) la préparation des et de gestion des services d’hydraulique rurale; programmes relatifs aux schémas d’aménage- - l’installation en cours de l’agence nationale de ment et d’urbanisme ; (ii) la définition et la mise l’hydraulique rurale ainsi que du fonds de en œuvre des actions d’aménagement foncier et développement du secteur de l’eau ; d’urbanisme opérationnel ; - la mise en œuvre imminente de la stratégie - les services municipaux des principales villes nationale de réduction de la pauvreté, base de la interviennent dans la maîtrise d’ouvrage des mobilisation de ressources financières orientées grands travaux d’assainissement collectif ; vers une réduction des disparités dans les condi- - les ONG nationales et les partenaires au tions d’accès à l’eau potable ; développement axent leur intervention dans l’en- - l’émergence d’une société civile susceptible de cadrement, l’appui technique et financier, parti- promouvoir des approches novatrices en matière culièrement dans le domaine de la collecte et du de gestion de l’eau. traitement des ordures ménagères et déchets industriels ; 2.3.2.2.2 Contraintes - le secteur privé intervient sur la base con- tractuelle, dans le traitement et le ramassage des Les contraintes du sous-secteur hydraulique rurale déchets solides, notamment à Brazzaville et sont les suivantes : Pointe noire. - absence de cadre stratégique de développement, Ce cadre institutionnel qui traduit un chevauche- responsable du tarissement des ressources finan- ment notoire de rôles et une absence de coordination cières, particulièrement celles en provenance des des actions est source d’inertie et condamne la pro- partenaires au développement ; motion du sous secteur de l’assainissement. Il y a - faiblesse de capacités de gestion et d’exploitation donc nécessité de clarifier les compétences des diffé- des ouvrages, cause principale d’une fonctionnalité rents intervenants et d’engager une meilleure redis- non satisfaisante des infrastructures, particulièrement tribution des missions gouvernementales. les impluviums qui sont presque tous hors d’usage ; Sur le plan juridique, quelques textes législatifs font - inexistence d’un service après-vente de pièces une évocation allusive de l’assainissement sans pour détachées, ce qui constitue un handicap impor- autant fixer dans sa globalité le cadre juridique spé- tant pour la pérennisation des infrastructures ; cifique au sous-secteur. Il s’agit : - inexistence d’acteurs privés susceptibles d’accom- pagner la gestion de l’eau dans les communautés - du Code l’eau rurales ; - de la loi portant protection de l’environnement ; - manque d’accompagnement du processus de - de la loi portant transfert de compétences aux col- décentralisation dans les nouvelles missions de lectivités locales. promotion du service de l’eau au niveau local ; - absence de données sur le potentiel et les besoins La réglementation du sous-secteur de l’assainisse- en eau des populations rurales, indispensables ment reste donc à élaborer. pour une meilleure programmation des investissements. 3.1.1.2 Situation de l’accès 3. Sous-secteur assainissement - Eaux usées et excrétas

3.1 Assainissement urbain Les eaux produites par les unités industrielles, les principaux établissements hôteliers et centres hospi-

3.1.1 Situation actuelle taliers des grandes agglomérations, notamment Brazzaville et Pointe-Noire, sont rejetées sans traite-

3.1.1.1 Dispositif institutionnel et juridique ment dans le milieu naturel parce que les stations d’épuration sont hors d’usage depuis de nombreuses De façon formelle, les responsabilités en matière années. d’assainissement sont réparties comme suit : Les eaux usées ménagères (cuisine et douche) sont Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 115 rejetées dans des puits perdus, dans les caniveaux En effet, quand les déchets domestiques ne sont pas adjacents à la parcelle ou directement sur le sol de la enterrés dans les parcelles d’habitation, ils sont col- chaussée voire directement dans la parcelle elle- lectés par des artisans « pousse-pousseurs » qui les même. Seuls 14% des habitants rejettent ces transportent dans des chariots rudimentaires vers effluents dans un dispositif de type puisard. des décharges sauvages réparties sur le territoire communal, les ruisseaux ou marigots, les ravins d’é- Les excrétas ont pour destination des fosses creusées rosion et les zones marécageuses. dans les parcelles et vidangées artisanalement, d’au- tres sont abandonnées pour de nouvelles fosses creu- Les faibles moyens de la municipalité de Brazzaville sées à quelques mètres. Il est à noter que la vidange ne permettent que d’enlever environ, 20m3/j sur une des matières de vidanges des fosses et leur restitu- production estimée à 450m/j, soit moins de 5% des tion dans le milieu naturel (rivières, caniveaux, sites ordures produites. de dépotage improvisés) ne font que déplacer le phé- nomène en le rendant encore plus aigu à son point A Pointe-Noire, le concessionnaire des décharges ne d’arrivée. collecte que 20m3/j de déchets ménagers sur une Le taux d’accès en assainissement individuel urbain production totale estimée à 300 m3/j, soit un taux de adéquat (wc avec chasse d’eau et latrines améliorées) desserte de 7%. est de l’ordre de 10,5%. Le reste des infrastructures, soit 89,5% est constitué de latrines non convention- Les faibles capacités de gestion du secteur, le bas nelles. niveau de service de collecte et l’absence de déchar- ges aménagées pour les déchets solides industriels - Eaux pluviales et/ou toxiques, ont une incidence négative sur la qualité de l’environnement et sur la santé des popu- L’évacuation des eaux de ruissellement constitue un lations, en particulier celle des enfants. des problèmes majeurs des principales aggloméra- tions du pays, compte tenu de l’insuffisance et de l’é- 3.1.2 Atouts tat défectueux du réseau de drainage. La dégradation des sites urbains dans les quatre (4) principales villes Les atouts et opportunités identifiés sont les suivants : du pays par l’érosion hydrique prend une dimension inquiétante et son impact sur les réseaux de distribu- - Présence de quelques ONG, associations et tion d’eau, le transport et l’habitat est impression- acteurs du secteur privé possédant un savoir- nant. Celle-ci est favorisée par la nature argilo faire dans le domaine ; sableuse des sols, l’accroissement des surfaces - Existence de quelques expériences pilotes, parti- imperméabilisées, l’importance des pentes et le culièrement dans la collecte et le traitement des manque d’entretien des installations existantes. déchets solides ; - Intérêt de plus en plus marqué pour le sous- Les inondations sont fréquentes dans certains quar- secteur par plusieurs partenaires du développe- tiers de Brazzaville, comme Ouenzé et Moungali, ment (Banque Africaine de Développement, compte tenu de la topographie des terrains et de la Agence Française de Développement, PNUD, faible profondeur de la nappe phréatique. Union Européenne, Unicef, etc.). La ville de Pointe-Noire ne dispose que d’un embryon 3.1.3 Contraintes de système de drainage, d’une longueur d’environ 41 km, mis en place dans les années 1950. Il ne couvre Les principales contraintes de l’assainissement en que le centre ville (l’arrondissement n° 1, Lumumba) milieu urbain sont : et une partie de l’arrondissement n°2, Mvoumvou. Il est constitué essentiellement de buses enterrées et de - Absence de lisibilité du cadre gouvernemental de drains en béton armé qui débouchent sur l’océan promotion de l’assainissement, avec pour corol- atlantique et dans la rivière Songolo qui traverse le laire le manque de coordination des actions de périmètre urbain. Ces ouvrages très ensablés ou différents intervenants ; complètement obstrués ont une débitance limitée. - Absence de stratégie sous sectorielle ; Les ouvrages à ciel ouvert sont le réceptacle des eaux - Faiblesse de capacités des administrations con- vannes (wc) et ménagères facteur de pollution. Les cernées dans la promotion du sous-secteur ; bas fonds urbanisés de manière anarchique sont le - Absence d’un cadre juridique adéquat de gestion lieu d’inondations et de crues qui s’accompagnent de opérationnelle des infrastructures ; dégâts importants aux habitations riveraines. - Inapplication de schémas directeurs d’assainisse- ment des eaux pluviales pour la majorité des - Déchets solides grandes villes ; - Absence du sous secteur dans la nomenclature du Le niveau de collecte des ordures ménagères reste budget national avec pour conséquence la dilu- très faible dans les principaux centres urbains du tion et la faiblesse des allocations budgétaires ; pays et en particulier à Brazzaville et Pointe-Noire où - Inexistence du dispositif de sensibilisation, d’édu- moins de 10% des ordures produites sont évacuées. cation et de communication sur les questions d’assainissement et d’hygiène du milieu. 116 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

3.2 Assainissement rural tivités locales en matière d’assainissement ; - Absence de dispositif d’Information, d’Education

3.2.1 Situation actuelle et de Communication (IEC) en matière de santé et d’hygiène.

3.2.1.1 Dispositif Institutionnel et juridique 4 Recommandations pour le sous-secteur de l’eau Il n’existe pas un cadre organisationnel et juridique propre à l’assainissement rural. Les services d’hygiè- 4.1 Recommandations de maintien ne générale implantés dans les chefs-lieux de dépar- tements et les communes essaient de faire la promo- La poursuite de la mise en œuvre d’un cadre institu- tion de l’hygiène du milieu en zone rurale, avec des tionnel et juridique cohérent est une en priorité dans résultats mitigés en raison de la faiblesse de leurs l’organisation du sous-secteur de l’eau et notamment capacités d’intervention. l’installation effective des agences de régulation, d’hydraulique rurale et du fonds de développement Il en est de même des directions départementales de du secteur de l’eau. l’hydraulique qui ont la responsabilité de suivre l’exé- cution des travaux d’équipement ainsi que la gestion Le soutien de l’Etat au secteur de l’eau s’effectuera à des ouvrages d’assainissement. travers le financement des activités de réhabilitation des infrastructures existantes et de construction de

3.2.1.2 Situation de l’accès nouvelles infrastructures. Tous les efforts de restruc- turation viseront l’assainissement de l’opérateur En milieu rural, le taux de couverture en assainisse- public et tendront à la réalisation de l’équilibre finan- ment individuel adéquat constitué par le système d’é- cier du sous secteur. vacuation des excrétas est de l’ordre de 0,4% ; le reste des infrastructures concerne les latrines non 4.2 Recommandations de renforcement conventionnelles ; plus de 17% des ménages ont recours à la défécation dans la nature. Les capacités des acteurs du sous secteur devront être renforcées sur les plans organisationnel, humain Quelques programmes d’assainissement individuel et financier. Il faudra achever la construction des soutenus par des partenaires au développement ont infrastructures de production et de distribution d’eau été engagés : (i) la coopération allemande (projet potable et poursuivre la mise en oeuvre du program- SANIPLAN) pendant la décennie 1980; (ii) l’Unicef en me de construction de nouveaux ouvrages. 2005 dans le département du Pool. Au plan juridique et financier, les actions de mise en Par ailleurs, l’utilisation de systèmes d’évacuation conformité avec la réglementation en vigueur et la des eaux usées ménagères est quasi inexistante. certification des états financiers dans les délais requis constituent une réelle force de négociation Le principal enjeu pour l’assainissement rural reste avec les différentes parties prenantes. donc à ce jour l’absence d’alternatives aux pratiques traditionnelles considérées comme non hygiéniques Dans le cadre de la gestion des ressources en eau, il dans le système de référence défini par l’Unicef et faudra élaborer et mettre en place un système d’in- l’OMS et dont l’incidence sur la morbidité et la mor- formation et de communication de l’eau et oeuvrer talité n’est pas maîtrisée. pour la réalisation du transfert de compétence dans le domaine de l’eau aux collectivités locales dès lors

3.2.2 Atouts qu’elles auront acquis les capacités de gestion néces- saires. Les principaux atouts de l’assainissement rural sont :

4.3 Recommandations de rupture - Présence d’acteurs de la société civile et du secteur privé possédant un savoir-faire ; Pour garantir la pérennité, l’accessibilité et la qualité - Intérêt marqué des partenaires au développement. du service public de l’eau tant en milieu urbain que rural, il est nécessaire de rompre avec la navigation à

3.2.3 Contraintes vue actuelle. Les principales contraintes de l’assainissement rural 4.4 Recommandations pour le sous secteur assai- sont les suivantes : nissement - Absence de cadre de planification et de program- La définition du cadre institutionnel et juridique de mation spécifique en milieu rural ; l’assainissement s’avère d’une nécessité impérieuse. - Inaccessibilité des ménages ruraux au système A cet effet, il est logique d’attribuer le leadership de d’assainissement adéquat, compte tenu du coût l’assainissement au département ministériel en char- élevé de travaux de construction dudit système ; ge de l’eau, pour éviter la dispersion des responsabi- - Lenteur dans la mise en œuvre des orientations lités et des chevauchements dans les interventions. du cadre législatif de la décentralisation, notam- L’élaboration du code de l’assainissement est une ment sur le transfert des compétences aux collec- priorité pour mettre un terme au vide juridique Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 117 actuel. Sigles et abréviations Il est nécessaire de renforcer les capacités des AMCOW : Conseil des Ministres africains en charge acteurs institutionnels, associatifs et privés qui inter- de l’eau viennent : (i) dans la vulgarisation des techniques CEEAC : Communauté Economique des Etats de adaptées à faible coût ; (ii) dans la mise en oeuvre des l’Afrique Centrale projets et (iii) dans la promotion de l’éducation à l’hy- CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de giène et à l’assainissement. l’Afrique Centrale CNEA : Comité National de l’Eau et de Les mécanismes de financement adaptés au sous- l’Assainissement secteur assainissement susceptibles d’emporter l’ad- CICOS : Commission Internationale du bassin hésion des partenaires au développement devront Congo-Oubangui-Sangha être élaborés et mis en application pour permettre : DSRP : Document stratégique de Réduction de la (i) le développement des systèmes collectifs d’évacua- Pauvreté tion des eaux usées et des eaux pluviales en milieu GIRE : Gestion Intégrée des Ressources en Eau urbain ; (ii) la promotion de l’hygiène individuelle et NEPAD : Nouveau Partenariat Economique pour le collective, et l’assainissement de base en milieu rural. Développement de l’Afrique OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE PIPC : Programme Intérimaire Post Conflit DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT PNAE : Plan National d’Action pour l’Environnement PNEA : Programme National de l’Eau et de SOMMAIRE l’Assainissement PNUD : Programme des Nations Unies pour le déve- 1 Introduction loppement SNDE : Société Nationale de Distribution d’Eau 2 Cadre général du secteur SMDD : Sommet Mondial sur le Développement 2-1 Rappel historique Durable 2-1-1 Pour l’eau 2-1-2 Pour l’assainissement 1 Introduction 2-2 Situation actuelle de l’eau et de l’assainissement 2-2-1 Ressources en eau La politique pour l’eau et l’assainissement vise, au 2-2-2 Gestion des ressources en eau regard du nouvel environnement juridique et institu- 2-2-3 Eau potable tionnel né de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 por- 2-2-3-1 Eau potable en milieu urbain tant Code de l’eau, à traduire en programme du gou- 2-2-3-2 Eau potable en milieu rural vernement, l’engagement N°6 contenu dans le projet 2-2-4 Assainissement de société du Président de la République, la Nouvelle 2-2-4-1 Assainissement en milieu urbain Espérance, à savoir : « réduire la pauvreté en rendant 2-2-4-2 Assainissement en milieu rural accessible au plus grand nombre des congolais, l’eau 3 Politique sectorielle de l’eau et assainissement potable qui doit cesser d’être une denrée rare au 3-1 Fondement de la politique Congo. » 3-1-1 Vision 3-1-2 Enjeux La République du Congo s’est engagée dans un pro- 3-1-3 Cadre juridique et institutionnel cessus de lutte contre la pauvreté, après les conflits 3-1-4 Cadre de cohérence armés récurrents des années 90 qui ont détérioré les 3-2 Objectifs conditions de vie des populations et détruit le tissu 3-2-1 Objectif global économique. Pour mettre en œuvre cet engagement, 3-2-2 Objectifs spécifiques le gouvernement a approuvé Ie Document de 3-2-2-1 Gestion des ressources en eau Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) devant 3-2-2-2 Satisfaction de la demande en eau potable servir de référence pour les orientations stratégiques 3-2-2-3 Accès aux services d’assainissement des différents secteurs dont celui de l’eau et de l’as- 3-3 Orientations stratégiques sainissement. 3-3-1 Gestion des ressources en eau 3-3-2 Satisfaction de la demande en eau potable C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente lettre de 3-3-3 Accès aux services d’assainissement politique sectorielle dont l’instrument pour sa mise en œuvre sera le Programme National de l’Eau et de 4 Cadre de mise en œuvre l’Assainissement, destiné à contribuer à l’atteinte par 4-1 Composantes du programme le Congo des objectifs de réduction de la pauvreté que 4-1-1 Gestion des ressources en eau Ia communauté internationale s’est fixés à l’horizon 4-1-2 Satisfaction de la demande en eau potable 2015. 4-1-3 Accès aux services d’assainissement 4-2 Cadre institutionnel et planification des actions Cette lettre de politique sectorielle expose d’abord le 4-3 Financement cadre général de l’eau et assainissement, ensuite les 4-4 Programme d’investissement 2009-2011 objectifs et orientations stratégiques de la politique, et enfin les programmes, projets et plans d’actions. Annexe 118 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 2. CADRE GENERAL DU SECTEUR l’Environnement (PNAE) qui a identifié parmi les priorités d’action de premier rang : 2-1 Rappel historique - L’éradication des érosions dues à l’eau dans les grandes villes ; Les principales étapes historiques ayant conduit à la - L’évacuation des eaux pluviales dans les grandes formulation des stratégies pour le secteur de l’eau et cités ; de l’assainissement sont les suivantes : - Le traitement des eaux usées et des déchets solides dans les villes. 2-1-1 Pour l’eau. • 2005 : Elaboration de la politique nationale de la • 1981-1990 : Adoption et mise œuvre d’une straté- santé et de l’environnement ayant retenu la salubrité gie nationale en matière d’accès à l’eau potable en de l’environnement dans son ensemble comme l’un rapport avec la Décennie Internationale de l’Eau des axes prioritaires d’intervention. Potable et de l’Assainissement (DIEP). Cette stratégie était basée sur la planification et la réalisation des 2-2 Situation actuelle de l’Eau et de infrastructures d’approvisionnement en eau potable l’Assainissement aussi bien en milieu urbain que rural ; L’évolution du secteur et les nouveaux engagements • 1994-2002 : Mise en œuvre du programme d’ajus- du gouvernement ont rendu nécessaire l’élaboration tement structurel avec le soutien de la Banque d’un nouveau cadre stratégique d’orientation pour la Mondiale et de l’Agence Française de Développement. mise en valeur durable et des ressources en eau du Ce programme prévoyait des réformes sectorielles Congo en vue de satisfaire les besoins de base des dont celle de l’eau. Dans le cadre de cette réforme, populations et d’assurer le développement écono- l’Etat concentrait son action dans les fonctions de mique et social du pays, dans le respect de son envi- planification/régulation/contrôle, la gestion opéra- ronnement. tionnelle des services étant assurée dans des condi- tions de nature à favoriser le recours à l’initiative pri- 2-2-1 Ressources en Eau vée sous la forme de délégation. Ce processus a été interrompu du fait des troubles sociopolitiques ; 3 Disposant d’un potentiel de 88.196 m par an et par habitant, le Congo possède d’abondantes ressources • Juin 1998 : Relance du programme d’ajustement en eau qui le classent dans le groupe des pays dits à structurel à travers le Programme Intérimaire Post- « ressources en eau pléthoriques ». Constituées des Conflit (PIPC) ; eaux de surface et des eaux souterraines, les ressour- ces en eau du Congo sont réparties comme suit : • Juillet 2001 : Adoption par le Gouvernement d’une lettre de politique sectorielle. L’objectif majeur était - Les eaux de surface drainées principalement par l’amélioration des conditions d’approvisionnement en deux grands bassins fluviaux, notamment : le eau potable des populations tant en milieu urbain 2 bassin du fleuve Congo (230 000 km , avec un que rural, dans les meilleures conditions de prix, de 3 quantité et de qualité ; module de 41 700 m /seconde) et le bassin du 2 Kouilou - Niari (56 000 km avec un module de • 2003 : Adoption de la loi n°13-2003 du 10 avril 930m3/seconde) ; 2003, portant code de l’eau. Ce nouveau cadre légis- latif a introduit les principales innovations suivantes : - Les eaux souterraines constituées de deux ensem- bles géologiques qui sont : (i) les aquifères - Recentrage du rôle de l’Etat à la définition de la généralisés de la cuvette congolaise et du bassin politique de développement, à la planification et à sédimentaire côtier (230 000 km²); (ii) les la régulation sectorielle ; aquifères discontinus, représentés par les séries - Délégation de l’exercice de l’activité du service du sédimentaire ancien et les roches cristallines public de l’eau à une ou plusieurs personnes et cristallophylliennes du précambrien inférieur morales de droit privé sous forme de concession, pour une superficie totale de 112 000 km²; d’affermage ou de régie ; - Mise en place d’un organe de régulation pour le - Les prélèvements d’eau les plus importants sont suivi et le contrôle des activités des délégataires ; effectués pour satisfaire les besoins domestiques - Institution d’un fonds national de développement (69%), industriels (22%) et agricoles (9%). du secteur de l’eau ; - Institution du conseil consultatif de l’eau pour 2-2-2 Gestion des ressources en Eau une gestion globale, intégrée et concertée des ressources en eau ; Au plan organisationnel, la gestion des ressources en - Mise en place d’un dispositif juridique de répres- eau est placée sous la responsabilité du Ministère d sion des infractions. l’Energie et de l’Hydraulique qui définit la politique en la matière et en assure la mise en œuvre. Il est secon- 2-1-2 Pour l’assainissement. dé par d’autres ministères dont les activités ont une implication directe sur les ressources. Les organisa- • 1994 : Adoption du Plan National d’Action pour tions de la société civile et le secteur privé sont aussi Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 119 des acteurs majeurs du secteur. Enfin, les organis- transport, la distribution et la commercialisation de mes d’aide multilatérale et bilatérale jouent un rôle l’eau potable sur l’ensemble du territoire national. essentiel par le soutien technique et/ou financier qu’ils apportent au secteur. Ce monopole de fait est remis en cause par la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau qui En ce qui concerne la coordination sectorielle, le prévoit à son article 51 « de faire assurer le service cadre institutionnel formel a été jusqu’ici le Comité public de l’eau dans les conditions de nature à favori- National de l’Eau et de l’Assainissement (CNEA) insti- ser le recours à l’initiative privée et l’instauration d’un tué par décret n° 86/894 du 6 août 1986 et qui n’a régime de concurrence ». jamais été opérationnel. Dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements En matière de planification, il n’existe donc pas à contenus dans la lettre de politique sectorielle de ce jour un plan d’action national d’aménagement et juillet 2001, le gouvernement a lancé en janvier d’utilisation des ressources en eau. 2002, la restructuration du service public de l’eau qui a débouché sur la mise en concession de la Au plan juridique, les textes réglementaires portant Société Nationale de Distribution d’Eau au profit de application du Code de l’eau, en cours d’approbation, la société de droit anglais dénommée BIWATER PIC. permettront de traduire en disposition juridique les L’échec des négociations portant sur la convention orientations stratégiques du Gouvernement dans le d’exploitation n’a pas permis aux deux parties de domaine de la gestion des ressources en eau. concrétiser le contrat et la mise en concession de la SNDE a été annulée par décret n° 2006-642 du 30 Les contraintes relevées en matière de gestion des octobre 2006. ressources en eau sont les suivantes : En attendant l’aboutissement de la restructuration - absence de politique nationale clairement for- du service public de l’eau en cours, la SNDE poursuit mulée et partagée par l’ensemble des acteurs de fait l’exercice du monopole de production et de dis- nationaux et internationaux ; tribution de l’eau en milieu urbain avec des résultats - faiblesse de la maîtrise de la gestion des mitigés qui se traduisent par les principaux indica- ressources en eau ; teurs ci après : - inexistence d’un système d’information ainsi que d’une base de données sur le secteur ; i) Taux d’accès estimé 47% pour l’ensemble des - faiblesse des moyens humains et matériels des agglomérations desservies par l’opérateur public; services de l’administration en charge du secteur . ii) Taux de pertes techniques du réseau de distribu- tion évalué à 30% ; En dépit de ces contraintes précitées, le Congo dispo- iii) Au plan financier, le résultat net d’exploitation est se de quelques atouts en matière de gestion des res- globalement déficitaire depuis 2000 avec un solde sources en eau, notamment : cumulé négatif cumulé de 1,362 milliards de FCFA. - le fort potentiel en eau dont dispose le pays, qui Ce qui ne permet pas à l’entreprise de dégager une n’est exploité qu’à hauteur de 13% ; marge d’autofinancement de sa croissance en dehors - la volonté politique affirmée par Son Excellence des subventions et prêts extérieurs. Monsieur le Président de la République à travers les douze engagements contenus dans la Nouvelle De manière générale, la SNDE est une entreprise en Espérance situant la question de l’eau soit au difficulté ; ce qui nécessite la mise en œuvre urgente centre des engagements (3, 4, 6,11, 12), soit béné- de la restructuration du service public de l’eau en ficiaire direct des mesures préconisées (3, 5, 8, 9) ; milieu urbain. - le cadre juridique favorable aux changements structurels du secteur ; Malgré ce tableau sombre, l’Etat consent depuis 2002 - la mise en place de plusieurs cadres de concerta- des efforts considérables pour améliorer la desserte tion regroupant les acteurs étatiques et non éta- en eau des principales agglomérations du pays, tiques du secteur. notamment à Brazzaville, Pointe Noire et Dolisie, mais aussi pour construire de nouveaux systèmes 2-2-3 Eau potable d’alimentation en eau potable (SAEP) dans les villes secondaires dans le cadre des travaux de la munici- 2-2-3-1 Eau potable en milieu urbain palisation accélérée. L’eau potable en milieu urbain relève de la responsa- Pour la période allant de 2001 à 2006, les investisse- bilité de l’Etat à travers ; l’administration centrale, les ments réalisés dans le sous-secteur de l’hydraulique services déconcentrés et l’opérateur SNDE. Toutefois urbaine sur fonds propres du budget de l’Etat s’élè- il faut noter l’émergence d’un secteur privé local qui vent à 12,5 milliards de FCFA. s’investit particulièrement dans la production de l’eau minérale. Contraintes La Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE) Les principales contraintes organisationnel et tech- est l’organisme public ayant en charge, au terme de nique du sous-secteur de l’hydraulique urbaine sont la loi n°5/67 du 15 juin 1967, la production, le d’ordre organisationnel et technique : 120 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 Au plan organisationnel : financier à ce sous secteur, notamment par la mise - Absence de stratégie et de plan d’actions spéci- en place des programmes de construction des infras- fiques au sous secteur ayant pour conséquence tructures et d’encadrement des communautés rura- majeure l’interruption des appuis financiers les bénéficiaires, impliquées dans la gestion des et/ou techniques des partenaires au développe- points d’eau à travers les comités de gestion. ment depuis plus de dix ans; - Faiblesse de la capacité opérationnelle de la SNDE ; Face à ce constat de faiblesse d’intervention des pou- - Absence de modèle économique susceptible de voirs publics dans la prise en charge du sous secteur, garantir l’équilibre financier du secteur ; le gouvernement a mis en place l’agence nationale de - Absence de cadre contractuel de gestion des services l’hydraulique rurale chargée de la promotion et du Etat - SNDE. développement de l’hydraulique rurale. En matière d’accès, l’hydraulique rurale ne dispose pas à ce jour Au plan technique : d’un cadre formel de planification et de programma- - Vétusté des installations d’exploitation pour la tion. Les tentatives de programmation des investisse- production et la distribution de l’eau et faible ments au profit de ce sous secteur, engagées par le capacité de production ; gouvernement en rapport avec les objectifs de la - Absence de politique de renouvellement des DIEPA (1981-1990), se sont avérées vaines, faute de équipements ; financement. Le parc des infrastructures dont dispo- - Faiblesse de la capacité d’entretien des installa- se le pays a été pour l’essentiel réalisé grâce à l’aide tions existantes ; de la coopération japonaise et allemande ainsi que - Faiblesse du taux d’accès des ménages à l’eau celle de l’Unicef. Ainsi, sur 4269 villages recensés, potable, particulièrement en zone périurbaine 655 ouvrages hydrauliques ont été réalisés. Le niveau avec pour cause la faiblesse de l’infrastructure de de desserte en milieu rural reste donc très faible et ne distribution consécutivement à l’urbanisation dépasse pas 15% en 2008. La plus grande partie de incontrôlée des villes ; la population rurale s’approvisionne encore à partir - Faible taux d’évolution des abonnés avec une des sources traditionnelles, notamment les puits non moyenne annuelle de 2,6% sur les dix dernières équipés, les ruisseaux ainsi que l’eau de pluie. années. Les contraintes du sous-secteur hydraulique rurale Atouts et opportunités sont les suivantes : - Absence de cadre stratégique de développement Les atouts et opportunités du sous-secteur sont les qui a pour entre autres conséquences, un déficit suivants : de mobilisation des ressources financières parti- - L’adoption du Document de Stratégie de culièrement celles en provenance des partenaires Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui sert de base au développement ; à la mobilisation des ressources orientées vers la - Faiblesse de capacité de gestion, d’exploitation et lutte contre la pauvreté par l’amélioration de l’ac- de maintenance des ouvrages ; cessibilité à l’eau potable. - Absence d’acteurs privés susceptibles d’accompa- - Le processus de restructuration de la gestion du gner la gestion de l’eau dans les communautés service public de l’eau en cours, visant la remise rurales ; à niveau des capacités de gestion de la SNDE et à - Manque d’accompagnement du processus de terme la conclusion du partenariat public privé. décentralisation dans les nouvelles missions de - La mise en œuvre en cours, du nouveau cadre promotion du service de l’eau au niveau local ; juridique tiré du code de l’eau créera un environ- - Retard dans la mise en place du processus de nement institutionnel propice à l’efficacité et l’ef- décentralisation dans les nouvelles de missions ficience. de promotion et développement de l’hydraulique - La poursuite de l’effort d’investissement sur fonds rurale ; propres du budget de l’Etat dans l’amélioration de - Faible disponibilité de données sur le potentiel et la desserte en eau des grandes agglomérations du les besoins en eau des populations rurales, indis- pays. pensable pour une meilleure programmation des - La reprise de la coopération avec les principaux investissements. partenaires, notamment la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque mondiale. Le sous-secteur dispose de quelques atouts et opportunités suivants : 2-2-3-2 Eau potable en milieu rural - Les options de la décentralisation qui prévoient le L’alimentation en eau potable relève de la responsa- transfert de compétences en de matière de promo- bilité de l’Etat qui, à travers le ministère chargé de tion et de gestion des services ; l’eau, coordonne les actions de mise en place des pro- - L’installation en cours de l’agence nationale de grammes ainsi que l’organisation de la gestion des l’hydraulique rurale, de l’organe de régulation du infrastructures. secteur de l’eau, du fonds de développement sec- toriel, des agences de bassins hydrographiques Le ministère est assisté dans ces missions par les ainsi que la poursuite du déploiement des services organisations de la société civile et les partenaires au déconcentrés de l’administration en charge de développement qui apportent un appui technique et l’eau ; Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 121 - L’émergence d’une société civile à même de pro- des principaux établissements hôteliers et les princi- mouvoir des approches novatrices en matière de paux centres hospitaliers sont rejetées sans traite- gestion de l’eau. ment dans le milieu naturel parce que les stations d’épuration, lorsqu’elles existent, sont hors d’usage 2-2-4 Assainissement. depuis de nombreuses années. 2-2-4-1 Assainissement en milieu urbain Les eaux usées ménagères sont rejetées essentielle- De façon formelle, les responsabilités en matière ment dans la cour et sur les voies du domaine public d’assainissement sont réparties comme suit : et seulement 14% des ménages rejettent ces effluents dans un dispositif de type puisard. - le ministère chargé de l’environnement qui assure en la matière : (i) la coordination des actions de En matière de gestion des excrétas, le taux d’accès en lutte contre la pollution ; (ii) la gestion des assainissement individuel urbain adéquat (WC avec déchets ; (iii) l’assistance aux mairies et autres chasse d’eau et latrines améliorées) est de l’ordre de institutions pour la réalisation des projets d’as- 10,5%. Le reste des infrastructures, soit 89,5% est sainissement ; constitué de latrines non conventionnelles. - le ministère chargé de l’eau qui a la mission de concevoir et réaliser les projets d’assainissement; - Eaux pluviales - le ministère chargé de la santé qui met en œuvre la politique nationale en matière d’hygiène L’évacuation des eaux de ruissellement constitue un générale et d’assainissement ; des problèmes majeurs des principales aggloméra- - le ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat tions du pays, compte tenu de l’insuffisance et de l’é- qui a entre autres missions : (i) la préparation des tat défectueux du réseau de drainage. La dégradation programmes relatifs aux schémas d’aménage- des sites urbains dans les quatre (4) principales villes ment et d’urbanisme ; (ii) la définition et la mise du pays par l’érosion hydrique prend une dimension en œuvre des actions d’aménagement foncier et inquiétante et son impact sur les réseaux de distribu- d’urbanisme opérationnel tion d’eau potable, le transport et l’habitat est préoc- - les services municipaux des principales villes qui cupant. interviennent dans la maîtrise d’ouvrage des grands travaux d’assainissement collectif ; Les inondations sont fréquentes dans certains quar- - les ONG nationales et les partenaires au tiers de Brazzaville, compte tenu de la topographie développement qui interviennent dans l’en- des terrains et de la faible profondeur de la nappe cadrement, l’appui technique et financier, partic- phréatique. ulièrement dans le domaine de la collecte et du traitement dés ordures ménagères et déchets - Déchets solides industriels ; - le secteur privé qui intervient sur une base con- Le niveau de collecte des ordures ménagères reste tractuelle, dans le traitement et le ramassage des très faible dans les principaux centres urbains du déchets solides, notamment à Brazzaville et pays et en particulier à Brazzaville et à Pointe-Noire Pointe-Noire. où moins de 10% des ordures produites sont éva- cuées. Le cadre institutionnel actuel qui se traduit par un chevauchement de rôles et une absence de coordina- Les faibles moyens de la Municipalité de Brazzaville 3 tion des actions est source d’inertie et condamne la ne permettent que d’enlever environ 20m /j sur une 3 promotion du sous secteur de l’assainissement. Il y a production estimée à 450m /j, soit moins de 5% des donc nécessité de clarifier les compétences des diffé- ordures produites. rents intervenants et d’engager une meilleure redis- tribution des missions gouvernementales. A Pointe-Noire, le concessionnaire des décharges ne 3 collecte que 20m /j de déchets ménagers sur une Sur le plan juridique, quelques textes législatifs font 3 une évocation allusive de l’assainissement sans pour production totale estimée à 300 m /j, soit un taux de autant fixer dans sa globalité le cadre juridique spé- desserte de 7%. cifique au sous secteur. Il s’agit (i) de la loi portant code de l’eau ; (ii) de la loi portant protection de l’en- Les principales contraintes de l’assainissement en vironnement ; (iii) de la loi portant transfert de com- milieu urbain : pétences aux collectivités locales. La réglementation du sous-secteur de l’assainissement reste donc à éla- - inexistence d’un document de stratégie et de poli- borer. tique nationale pour l’hygiène et l’assainissement ; - inexistence d’une institution leader pour l’hygiène En matière d’accès aux services d’assainissement en et l’assainissement et manque de coordination milieu urbain, la situation se présente comme suit : des actions des différents intervenants ; - insuffisance des ressources humaines et - Eaux usées et excrétas matérielles ; - faiblesse du cadre juridique de gestion opéra- Les eaux usées provenant des unités industrielles, tionnelle des infrastructures ; 122 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 - absence du sous secteur dans la nomenclature du ronnement. budget national avec pour conséquence la dilu- tion et la faiblesse des allocations budgétaires ; 3-1 Fondement de la politique - absence d’un dispositif de sensibilisation, d’édu- cation et de communication sur les questions 3-1-1 Vision d’assainissement et d’hygiène du milieu. A moyen terme, réduire de moitié, d’ici à l’an 2015, le 2-2-4-2 Assainissement en milieu rural pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau pota- Il n’existe pas un cadre organisationnel et juridique ble et à des services d’assainissement de base, et à propre à l’assainissement en milieu rural. long terme (2025) assurer un approvisionnement en eau potable et en assainissement pour l’ensemble de Le taux de couverture en assainissement individuel la population. adéquat en milieu rural, notamment les systèmes d’évacuation es excrétas, est de l’ordre de 0,4% ; envi- 3-1-2 Enjeux ron 80% des infrastructures sont constituées de latri- nes non conventionnelles ; plus de 17% des ménages La Ressource « Eau » du point de vue de ses usages, ont recours à la défécation dans la nature. de sa gestion, de son utilité et son rôle socioécono- mique induit des enjeux divers par rapport : Les principales contraintes de l’assainissement en milieu rural sont les suivantes : (i). au développement durable : Les enjeux du secteur de l’eau et assainissement sont ceux d’assurer une - absence d’un cadre de planification et de pro- gouvernance du secteur, d’augmenter le taux de des- grammation spécifique ; serte, de réaliser l’objectif de 35 litres par habitant et - coût élevé de construction du système d’as- par jour tel que préconisé par l’OMS, de maintenir les sainissement adéquat qui constitue une barrière ouvrages déjà installés en milieu urbain et rural et pour une majorité des ménages ; enfin d’atteindre les OMD ; - lenteur dans la mise, en œuvre du cadre législatif de la décentralisation, notamment sur le transfert (ii). à la réduction de la pauvreté : Les enjeux portent des compétences aux collectivités locales en sur l’accès aux services sociaux de base notamment matière d’assainissement ; à l’eau potable et sur la contribution à la réduction - absence de structures de gestion et d’appui logis- du taux de mortalité ; tique en matière d’exploitation et de maintenance des ouvrages ; (iii). aux investissements : L’efficacité et l’efficience - absence d’un dispositif d’information, d’éducation seront recherchées notamment dans l’allocation des et de communication (IEC) en matière de santé et ressources financières pour le développement du sec- d’hygiène. teur ; Les principaux atouts et opportunités en milieux (iv). à la qualité de vie des populations et usagers : il urbain et rural : s’agit d’avoir accès de manière pérenne à l’eau pota- ble en quantité suffisante, en qualité jugée « accepta- - présence de plusieurs ONG, associations et ble », et à des coûts accessibles, ainsi qu’aux services acteurs du secteur privé possédant un savoir- d’assainissement adéquats ; faire et une expérience nationale et internationale dans le domaine ; (v). à la protection de l’écosystème : il s’agit d’assurer - existence de quelques expériences pilotes, parti- une gestion globale, intégrée et concertée des res- culièrement dans le domaine de la collecte et du sources en eau. traitement des déchets solides ; - intérêt de plus en plus marqué de plusieurs parte- 3-1-3 Cadre juridique et institutionnel naires au développement ayant manifesté leur disponibilité à soutenir le développement du sous Le secteur de l’eau et assainissement est régi par la secteur (Banque Africaine de Développement, loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de Coopération française, PNUD, Union Européenne, l’eau, et les textes subséquents, notamment la loi n° Unicef, Banque Mondiale...). 38-2008 du 31 décembre 2008 portant création de l’Agence Nationale de l’Hydraulique rurale, la loi n° 3 - POLITIQUE SECTORIELLE DE L’EAU ET 10-2003 du 6 février 2003, portant transfert de com- ASSAINISSEMENT pétences aux collectivités locales, le décret n° 2003- 155 du 04 août 2003 portant attributions et organi- L’évolution du secteur et les nouveaux engagements sation de la Direction Générale de l’Hydraulique, le du gouvernement ont ainsi rendu nécessaire l’élabo- décret n° 2008-67 du 3 avril 2008 fixant organisation ration d’un nouveau cadre stratégique d’orientation et fonctionnement du conseil consultatif de l’eau, le pour la mise en valeur durable et des ressources en décret n° 2008-66 du 3 avril 2008 portant approba- eau du Congo en vue de satisfaire les besoins de base tion des statuts de l’Organe de Régulation du Secteur des populations et d’assurer le développement écono- de l’Eau, le décret n° 2008-559 du 28 novembre 2008 mique et social du pays, dans le respect de son envi- portant approbation des statuts du Fonds de Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 123 Développement du secteur de l’Eau, le décret production d’énergie hydroélectrique ; n° 2008-85 du 16 avril 2008 fixant les modalités et - l’aménagement des rivières pour le transport ; les conditions d’exercice de l’activité de production - la protection de l’environnement par la maîtrise de autonome de l’eau. l’eau. - réaliser le transfert de compétences dans le 3-1-4 Cadre de cohérence domaine de l’eau vers les collectivités locales en application de la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 ; La politique du secteur de I’eau et assainissement - élaborer et mettre en place un système d’informa- s’inscrit dans le cadre des stratégies initiées tant au tion et de communication sur l’eau ; niveau national que régional, en parfaite cohérence - prévenir les conflits dans la gestion internationale avec : (i) la Nouvelle Espérance, la vision politique de des ressources en eau par le développement de la son Excellence Monsieur le Président de la coopération. République Denis SASSOU NGUESSO (ii) le Document final de Stratégie de Réduction de la 3.2.2.2 Satisfaction de la demande en eau potable Pauvreté (DSRP) ; (iii) le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) ; (iv) les En milieu urbain Objectifs du millénaire pour le Développement (OMD), résolution 55/2 adoptée le 13 Septembre - Poursuivre les réformes institutionnelles par : i) la 2000 à New York par l’Assemblée générale des restructuration de la Société Nationale de Nations Unies ; (v) le Sommet Mondial sur le Distribution d’Eau ; ii) la mise en place de nou- Développement Durable tenu en 2002 à veaux organes de gestion notamment : l’organe de Johannesburg sur la gestion intégrée des ressources régulation du secteur de l’eau et le fonds de en eau ; (vi) la création du Conseil des Ministres développement sectoriel ; Africains en charge de l’eau (AMCOW) à Abuja - Atteindre un taux d’accès de 90% à l’horizon (Nigéria) en 2003; (vii) le 4e Forum mondial de l’eau 2015, avec un accent particulier pour les popula- de Mexico sur la gestion des eaux transfrontalières tions à faible revenu ; en 2006; (viii) la déclaration d’éThekwini (Durban) - Améliorer l’accessibilité dans les localités dis- sur l’hygiène et l’assainissement en 2008 ; (ix) la posant d’un système d’alimentation en eau déclaration de Tunis lors de la première semaine afri- potable ; - Réaliser l’équilibre financier du secteur. caine de l’eau en 2008 ; (x) la déclaration du 11e som- met de l’Union Africaine de Sharm El Sheikh (Egypte) En milieu rural en 2008. - Poursuivre les réformes institutionnelles par la 3-2 OBJECTIFS mise en place de l’ANHYR ; - Améliorer la gouvernance du sous secteur par une

3.2.1 Objectif global institutionnalisation des comités de gestion et la mise en place des procédures de gestion ; L’objectif global pour l’eau et l’assainissement est d’a- - Atteindre un taux d’accès de 75% à l’horizon méliorer les conditions de vie des populations par l’u- 2015. tilisation optimale de la ressource en eau et l’amélio- ration de l’accès à l’eau potable et aux services d’as-

3.2.2.3 Accès aux services d’assainissement sainissement tant en milieu urbain que rural. En milieu urbain

3.2.2 Objectifs spécifiques - Mettre en place un cadre juridique et institution- Les objectifs spécifiques de cette stratégie nationale nel cohérent de promotion de l’assainissement ; sont : - Définir et mettre en œuvre une stratégie propre à l’assainissement urbain dans ses composantes ci-

3.2.2.1 Gestion des ressources en eau après : eaux usées et excrétas, eaux pluviales et déchets solides ; - définir et mettre en œuvre la politique nationale - Atteindre un taux d’accès de 55% à un service de l’eau dans le cadre de bassins hydro- d’assainissement adéquat ; graphiques ; - Renforcer les capacités des acteurs institution- - améliorer la gouvernance de l’eau par la publica- nels, associatifs et privés. tion des textes d’application du Code de l’eau ; - préparer et mettre en œuvre les stratégies sous En milieu rural sectorielles ainsi que les plans d’investissements qui s’y rapportent, notamment dans les domaines - Définir un cadre juridique et institutionnel propre suivants : à l’assainissement rural ; - l’approvisionnement en eau potable et le - Elaborer et mettre en œuvre de manière cohérente développement de l’assainissement ; et concertée des programmes de construction des - le développement agricole par le recours à l’irriga- infrastructures d’assainissement ; tion ; - Mettre en place des campagnes d’éducation pour - la valorisation du potentiel hydraulique par la l’hygiène et l’assainissement ; 124 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 - Atteindre un taux d’accès de 30% à un service - La gestion et l’exploitation provisoire des infra- d’assainissement adéquat à l’horizon 2015. structures de production et de distribution de l’eau potable dans les centres ruraux (2009-2011) ;

3.3 ORIENTATIONS STRATEGIQUES - Transfert progressif de l’exploitation des infra- Les orientations stratégiques à mettre en œuvre pour structures de production et de distribution de atteindre les objectifs précités sont les suivantes : l’eau potable des centres ruraux de I’ANHYR aux collectivités locales à partir de 2012 ;

3.3.1 Gestion des ressources en eau - Promotion de technologies appropriées et de l’ap- proche participative ; - Renforcement du dispositif institutionnel de coor- - Promotion des actions d’information, d’éduction et dination sectorielle ; de communication ; - Définition d’un cadre approprié pour la gestion - Prise en compte du critère de rentabilité des ressources en eau sur la base d’une approche économique et financière dans la préparation et par bassin hydrographique ; l’exécution des projets en vue d’en garantir la via- - Réalisation du transfert effectif de compétences bilité ; aux collectivités locales; - Renforcement des capacités des acteurs du 3.3.3 Accès aux services d’assainissement secteur ; - Amélioration de la connaissance des ressources En milieu urbain en eau ; - Promotion de la coopération sous régionale, - Redéfinition du cadre juridique et institutionnel régionale et internationale. de l’assainissement.

3.3.2 Satisfaction de la demande en eau potable Pour cela, les axes d’intervention ci-après seront développés : En milieu urbain - Mise en place d’un Code de l’assainissement ; - Mise en œuvre de la libéralisation du secteur par - Mise en place d’une structure chargée de l’ex- la séparation des fonctions de planification et de ploitation et de la maintenance des ouvrages d’as- réglementation de celle de gestion opérationnelle : sainissement urbain. Cette mission sera confiée à - Le ministère en charge de l’eau est responsable de un opérateur public ou privé ; la planification stratégique, de la réglementation - Mise en place d’un pilotage sous sectoriel par la et du contrôle. création d’un comité interministériel. - La gestion du service est confiée à des opérateurs publics ou privés sur délégation de l’Etat qui en Ce comité sera structuré comme suit : assure la régulation contractuelle par un organe de régulation. - Le ministère chargé de l’eau assurera la respons- abilité de la politique et la stratégie nationale d’as- - Restructuration de la SNDE en deux phases : sainissement. A ce titre, il coordonnera le comité - Une phase de préparation et de mise en équilibre interministériel et sera en outre responsable de du service dans le périmètre SNDE (2009-2011). toute la chaîne eaux usées et excrétas. Une nou- Un cadre contractuel régissant les relations entre velle dénomination compatible avec ces nouvelles l’Etat et la SNDE sera mis en place ; missions devra être attribuée audit ministère ; - Une phase consacrant la libéralisation totale du - Le ministère chargé des travaux publics gérera le secteur et la sélection d’opérateurs privés domaine des eaux pluviales (voirie) ; nationaux et/ou internationaux, délégataires du - Le ministère chargé de l’environnement se chargera service de l’eau (à partir de 2012). de la gestion des déchets solides ; - Elaboration d’une politique tarifaire adaptée et - Le ministère chargé de la santé s’occupera des cohérente ; questions liées à l’hygiène générale; - Amélioration de la desserte par la préparation et - Les municipalités exerceront la responsabilité la mise en œuvre d’un schéma directeur national locale de planification et de maîtrise d’ouvrage de de développement du sous secteur hydraulique projets. urbaine ; - Mise en place d’un dispositif incitatif à l’in- - Développement de systèmes collectifs urbains d’é- vestissement dans le secteur de l’eau. vacuation des eaux usées et eaux pluviales. - Promotion et vulgarisation des techniques adap- En milieu rural tées et à faible coût dans la mise oeuvre des pro- jets. - Elaboration et mise en oeuvre d’une stratégie de - Promotion de l’éducation à l’hygiène et assainisse- couverture nationale pour l’hydraulique rurale ; ment ; - Etablissement d’un plan directeur d’hydraulique - Elaboration et mise en application des mécanismes rurale ; de financement adaptés au sous secteur ; - Lancement et développement de l’AN HYR avec - Renforcement des capacités opérationnelles des entre autres missions : acteurs locaux. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 125 En milieu rural - Créer les agences de bassin chargées d’assurer le suivi de la gestion quantitative et qualitative des - Promotion de l’hygiène individuelle et collective ressources en eau au niveau des bassins hydro- ainsi que l’assainissement de base ; graphiques; - Développement des technologies appropriées en - Renforcer les capacités des collectivités locales en matière d’assainissement à faible coût ; matière de gestion des ressources en eau ; - Promotion d’un environnement juridique et insti- - Renforcer les moyens humains, financiers et tutionnel propice à la mise en place d’une offre matériels des acteurs du secteur ; pérenne de services de proximité ; - Mettre en place un plan d’actions de renforcement - Renforcement des capacités opérationnelles des des capacités des acteurs du secteur, prenant en acteurs locaux dont les rôles seront définis compte les dimensions GIRE et genre. comme suit : - L’Etat assumera en sus de ses missions générales - Gouvernance : la maîtrise d’ouvrage des grands projets d’as- - Elaborer et mettre en œuvre le document de poli- sainissement ; tique nationale de l’eau dans le cadre de bassins - Les collectivités locales exerceront la responsabil- hydrographiques ; ité locale de planification et de maîtrise d’ouvrage - Elaborer et mettre en œuvre le plan d’actions de de projets de petite et moyenne envergure ; la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). - Les populations rurales seront les acteurs directs - Elaborer et mettre en œuvre un programme de de la promotion de l’assainissement individuel ; modélisation et de suivi qualitatif et quantitatif - Le secteur privé s’impliquera dans les travaux et des ressources en eau souterraine du pays ; services d’assainissement ; - Elaborer la carte de potentialités et établir le - Les ONG participeront aux actions d’appui et de cadastre et la balance hydraulique ; formation en direction des différents acteurs ; - Elaborer et mettre en place un système d’informa- - Les partenaires au développement seront invités tion et de communication sur l’eau, fournir des par l’Etat à apporter leur appui technique et/ou outils permettant de centraliser les données, les financier. traiter et les diffuser ; - Renforcer la coopération à travers les Etats et les 4. CADRE DE MISE EN ŒUVRE Institutions sous-régionales (AMCOW Afrique centrale, CICOS, CEEAC). Le cadre de mise en œuvre de la politique de l’eau et de l’assainissement est le Programme National de 4.1.2 Satisfaction de la demande en eau potable l’Eau et de l’Assainissement en sigle PNEA. Le PNEA sera le cadre unique d’intervention, de pro- En milieu urbain grammation, de mobilisation des acteurs ainsi que de suivi et d’évaluation de la politique sectorielle. - Réformes institutionnelles : - Rendre opérationnels les différents organes de La segmentation de l’environnement du secteur de gestion de l’hydraulique urbaine (DGH, ORSE, l’eau et assainissement permet de décliner le PNEA FDSE) ; selon le milieu urbain et rural. Les trois composantes - Restructurer l’opérateur public (SNDE). suivantes constituent l’ossature du PNEA : - Infrastructures : 1. Programme de gestion des ressources en eau ; - Réhabiliter les infrastructures existantes ; 2. Programme d’approvisionnement en eau potable ; - Construire de nouveaux systèmes d’alimentation 3. Programme d’assainissement. en eau potable. Pour l’élaboration et la mise en oeuvre du PNEA, - Gouvernance : chaque composante sera déployée selon les trois thè- - Elaborer et mettre en oeuvre un plan d’action mes d’activités, de mobilisation, de suivi et d’évalua- pour l’hydraulique urbaine ; tion suivants : - Mettre en place les contrats de délégation entre l’Etat propriétaire et les opérateurs ; - Réformes institutionnelles - Renforcer les capacités dans les domaines d’iden- - Système de gouvernance ; tification, conception, mise en œuvre, suivi et - Infrastructures. évaluation des projets ; - Mettre en place un système d’information et de

4.1 Composantes du programme suivi évaluation des projets ; - Réaliser une étude tarifaire visant l’équilibre

4.1.1 Gestion des ressources en eau financier du secteur et garantissant l’accès à l’eau potable des ménages à faible revenu. - Réformes institutionnelles : - Rendre opérationnel le Conseil Consultatif de En milieu rural l’Eau ; - Rendre opérationnel le Fonds de Développement - Réformes institutionnelles : du Secteur de l’Eau pour le financement des - Rendre opérationnels les différents organes de activités des institutions du secteur ; gestion de l’hydraulique rurale (DGH, ANHYR, 126 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 ORSE, FDSE) ; - Gouvernance : - Organiser la gestion transitoire du service public - Elaborer et mettre en oeuvre un plan d’action de l’eau en milieu rural (ANHYR); pour l’assainissement rural ; - Préparer le transfert de compétence aux collectiv- - Renforcer les capacités dans les domaines d’iden- ités locales en matière de gestion des infrastruc- tification, conception, mise en œuvre, suivi et tures de l’hydraulique. évaluation des projets ; - Mettre en place un système d’information et de - Infrastructures : suivi évaluation des projets ; - Réhabiliter les infrastructures existantes ; - Développer des technologies adaptées en milieu - Construire de nouvelles infrastructures d’hy- rural et des procédures de participation à Ia ges- draulique rurale. tion communautaire avec la prise en compte de la dimension genre ; - Gouvernance : - Mettre en place un programme d’éducation à l’hy- - Elaborer et mettre en oeuvre un plan d’action giène du milieu et à l’assainissement. pour l’hydraulique rurale ; - Renforcer les capacités dans les domaines d’iden- 4.2 Cadre institutionnel et planification des tification, conception, mise en pauvre, suivi et actions évaluation des projets ; - Mettre en place un système d’information et de La réussite de la mise en œuvre du PNEA repose sur suivi évaluation des projets ; une répartition claire des responsabilités entre pou- - Développer des technologies adaptées en milieu voirs publics, opérateurs privés et bénéficiaires ou rural et des procédures de participation à la ges- usagers à tous les stades des actions, depuis l’identi- tion communautaire avec la prise en compte de la fication des besoins et priorités jusqu’au contrôle de dimension genre. l’exécution. Ainsi, les rôles des acteurs dans la mise en œuvre du PNEA seront repartis comme suit :

4.1.3 Accès aux services d’assainissement - Les pouvoirs publics ont en charge la définition En milieu urbain des politiques et stratégies sous-sectorielles, en concertation avec l’ensemble des acteurs con- - Réformes institutionnelles : cernés. Il s’agit particulièrement des coIlectivités - Redéfinir le cadre institutionnel de gestion; locales et des organisations de la société civile qui - Elaborer le code de l’assainissement ; constituent un maillon de proximité entre les - Mettre en place les organes de gestion de l’as- communautés de base et les acteurs institution- sainissement (Comité interministériel, adminis- nels ; trations, opérateurs) ; - Le secteur privé intervient dans ses domaines de - Renforcer les capacités des acteurs et doter les compétence notamment : les travaux, l’appui- services en équipement adéquat. conseil et la formation. - Les populations dont Ie rôle est important dans l’i- - Infrastructures : dentification des activités, leur programmation et - Réhabiliter les infrastructures existantes ; leur mise en œuvre ; - Construire de nouveaux systèmes d’assainisse- - Les partenaires qui interviennent sur le double ment collectifs, semi-collectifs et autonomes. plan technique et financier pour contribuer à la mise en œuvre des actions du programme. - Gouvernance : - Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour Il est entendu que la coordination du PNEA est assu- l’assainissement urbain ; rée au niveau national par le ministère en charge de - Mettre en place un système d’information et de l’eau. Le niveau local devra être coordonné en tenant suivi évaluation des projets; compte des spécificités locales. En milieu rural Le cadre de planification des actions du PNEA s’intè- gre dans le DSRP et les OMD. Ainsi l’horizon de pla- - Réformes institutionnelles : nification retenu est 2015, l’exécution du PNEA se - Mettre en place des organes de gestion de l’as- décomposant en deux phases : 2009-2011 et 2012- sainissement rural (comités locaux de gestion, 2015. collectivités locales, opérateurs locaux) ; - Renforcer les capacités des acteurs institution- 4.3 Financement nels, associatifs et privés ; - Réaliser le transfert de compétence aux collectiv- Pour le financement du Programme National de l’Eau ités locales en matière de gestion des infrastruc- et Assainissement (PNEA), il sera fait appel à l’Etat, à tures de l’assainissement rural. travers le budget d’investissement, aux investisseurs privés, aux bailleurs de fonds et aux usagers. - Infrastructures : - Réhabiliter les infrastructures existantes ; L’Etat continuera à intervenir dans le financement - Construire de nouveaux systèmes d’assainisse- des infrastructures à travers des prêts négociés et ment autonome. rétrocédés aux organes de développement du secteur. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 127 Les bailleurs de fonds dans le cadre bilatéral et/ou multilatéral seront sollicités pour le financement des infrastructures. Le secteur privé national sera également mis à contribution pour le financement du secteur de l’eau et assai- nissement. Les usagers interviendront dans le financement du raccordement au réseau de distribution. En milieu rural, en plus des collectivités locales, les bailleurs de fonds, la société civile et les établissements de micro finance seront sollicités selon un schéma de partenariat gagnant - gagnant. Le Partenariat Public - Privé (PPP) sera un axe majeur dans le financement et l’absorption des ressources allouées. L’organe de financement de l’Etat est le Fonds de .Développement du Secteur de l’Eau (FDSE).

4.4 Programme d’investissement 2009 – 2011 Le coût estimatif global du programme d’investissement 2009-2011 est de cent seize mille quatre cent trente millions (116 430 MF) de FCFA ainsi réparti : - Projet de Réforme Institutionnelle : 2 000 millions de FCFA soit 1,72% - Projet « Infrastructures » : 113 910 millions de FCFA soit 97,83% - Projet Gouvernance de secteur : 520 millions de FCFA soit 0,45% Fait à Brazzaville, le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, Bruno Jean Richard ITOUA ANNEXE CADRE LOGIQUE Programme National de l’Eau et Assainissement (PNEA) Indicateurs Objectivement Description Moyens de Vérification (MV) Suppositions importantes Véritables (OV) 1. OBJECTIF SECTORIEL Statistiques nationales

1.1 L’incidence de pauvreté est Améliorer les conditions de vie de Statistiques MEH/DGH ramenée à 15 % en 2015. population par l’utilisation opti- Rapport DSRP Une politique a été formulée pour male de la ressource en eau, et Rapport OMD 1.2 90% de la population a accès le secteur l’accès à l’eau potable en quanti- à l’eau potable en milieu urbain la stratégie est cohérente avec les té et qualité suffisantes à des et 75 % en milieu rural en 2015. OMD, le DSRP et la Nouvelle coûts accessibles à tous et au Espérance service d’assainissement adé- 1.3 55% de la population a accès La lettre de Politique sectorielle quat tant en milieu urbain que à un service d’assainissement (LPS) a été adoptée. rural, dans un environnement adéquat en milieu urbain et 30% institutionnel favorable au déve- en milieu rural en 2015. loppement du secteur privé 128 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 2.1.1 rendre la ressource en eau durablement accessible Document de straté- 1. Cadre macroécono- 2. OBJECTIFS DU PRO- à tous en la protégeant efficacement ; gie du secteur mique stable. GRAMME

2.1 Améliorer la gestion des 2.1.2 Satisfaire durablement les besoins en eau de la Rapports SNDE 2. La volonté de libérali- ressources en eau population en quantité et qualité suffisantes en veillant sation du secteur a été au respect de l’écosystème. Rapports ANHYR réaffirmée par le gouver- nement pour atteindre

2.2.1 Améliorer les performances administratives et Rapports Organe de l’équilibre du secteur

2.2 Doter le pays d’un cadré techniques du service public de l’eau potable ; régulation du secteur environnemental Institutionnel de l’eau et Les facteurs d’inefficacité efficace et libéralisé 2.2.2 Améliorer les capacités organisationnelles, juri- assainissement et d’ineffcience sont diques et de gestion de l’assainissement ; réduits. Rapport final du

2.2.3 Phase 2009- 2011 Consultant 3 : Les interventions des

2.3 Améliorer l’accès à l’eau - La réorganisation de l’administration centrale se pour- autres bailleurs de fonds potable et au service d’assai- suit ; Document de straté- du secteur sont réali- nissement des populations. - Le gestionnaire Intérimaire privé est sélectionné par gie du secteur (thème sées. appel d’offres ; Reforme de l’environ- - Le secteur privé local intervient dans les activités de nement) travaux et services ; - La révision des statuts de la SNDE est effective ; Le Document d’éla- - Les agences ORSE, ANHYR et Fonds de développement boration du du secteur de l’eau sont opérationnelles ; Programme national - Le modèle économique du secteur a été élaboré La Composante

2.2.4 Phase 2012- 2015 Renforcement des

2.4 Améliorer l’efficacité et - La réorganisation de l’administration centrale se pour- capacités du pro- l’efficience du service public suit ; gramme de l’eau en République du - La libéralisation totale du secteur est effective dans le Congo. cadre du PPP. sur les activités de Production, Statistiques nationa- Distribution et Commercialisation ; les, - L’ Etat se concentre sur les activités de gestion de son patrimoine. Statistiques Ministère en charge Le Gouvernement et le

2.3.1 Des objectifs sont fixés : de l’eau et assainis- Parlement (Assemblée Atteindre un taux d’accès de 90% en milieu urbain en sement (DGH) nationale et Sénat) ont 2015 : adopté le schéma direc- - 100% des viles sont desservies en eau potable d’ici à Rapport des conseils teur de l’eau et assainis- 2015. d’administration de sement. la SNDE Atteindre un taux d’accès de 75% en milieu rural d’ici à 2015 : - 100% des chefs lieux de département sont desservis en eau potable ; - 100% des chefs lieux de district, des communautés urbaines et rurales sont alimentés en eau potable.

2.4.1 Une stratégie de réhabilitation des infrastructures existantes et de réalisation de nouveaux ouvrages pour augmenter les capacités techniques a été adoptée.

2.4.2 Le programme d’adduction d’eau potable pour améliorer la desserte dans les grandes villes se poursuit.

2.4.3 Un schéma directeur national a été adopté.

2.5 Doter le pays d’un cadre 2.5.1 Un cadre de mise en oeuvre favorable à la recher- de gouvemance favorable au che d’efficacité et d’efficience dons l’élaboration et la partenariat public privé.. mise en oeuvre de la stratégie est défini. « Approche Programme ; budget - objectifs

2.5.2 Les programmes de renforcement des capacités des acteurs et d’Information Education Communication (IEC) sont établis.

2.5.3 Les capacités humaines et organisationnelles sont renforcées et la formation est réalisée. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 129 Phase 2009 – 2011 Rapport PSEE Les textes d’ap- 3. REALISATIONS plication sont 3.1.1 les réformes institutionnelles sont entreprises : Missions de supervision adoptés.

3.1 Les réformes de la SNDE - Le gestionnaire Intérimaire privé a été sélectionné par et de l’environnement institu- appel d’offres international ; Rapport d’achèvement tionnel sont entreprises. - Les deux filiales de la SNDE (Production, Distribution et Rapports des entreprises Commercialisation, Travaux et Services) sont créées ; Rapports d’activité de la - La gestion des centres ruraux est confiée à l’ANHYR ; SNDE et des filiales - Les Organes prévus par le code de l’eau (Organe de Rapport de l’Organe de régu- Régulation du Secteur de l’Eau, Agence Nationale de lation l’Hydraulique Rurale, Fonds de Développement du Rapport de I’ANHYR Secteur de l’Eau, Conseil Consultatif de l’Eau) sont mis en place et sont opérationnels ; - Le code de l’assainissement est élaboré et adopté ; - Les organes de gestion de l’assainissement (comité Inter-ministériel, administration, opérateurs) sont mis en place.

3.2.1 Les projets du Programme spécial d’Eau et

3.2 Les Infrastructures sont d’Electricité (PSEE) sont réalisés : réhabilitées. - Usines de traitement d’eau potable (Djiri, Djoué, Nkayl) ; - Ouvrages de stockage ;

3.3 De nouveaux ouvrages - Réseaux de distribution. sont étudiés et réalisés.

3.3.1 Les études de pré faisabilité et de faisabilité des

3.4 Le système de gouveman- systèmes d’adduction d’eau potable sont lancées. ce du secteur est mis en place. 3.3.2 La construction des ouvrages a démarré.

3.3.3 Le programme d’adduction d’eau potable des chefs lieux de département et de district se poursuit.

3.3.4 Les Projets d’hydraulique rurale sont réalisés dans les chefs lieux de district, les communautés urbaines et rurales.

3.4.1 Le schéma directeur national est élaboré.

3.4.2 Les capacités des acteurs et des collectivités loca- les sont renforcées.

3.4.3 Les études tarifaires et le système d’information sont mis en place. Phase 2012- 2015

3.1.2 La libéralisation du secteur est effective.

3.2.2 Le Programme d’entretien des usines de traitement d’eau, des ouvrages de stockage et des réseaux de distri- bution se poursuit.

3.3.5 Les usines de traitement d’eau du’ Djoué et de Djiri sont achevées.

3.3.6 Le programme d’adduction d’eau potable des chefs lieux de département et de district se poursuit.

3.3.7 Les Projets d’hydraulique rurale dans les chefs lieux de district, les communautés urbaines et rurales se poursuivent.

3.4.1 La libéralisation du secteur est affirmée ; un parte- naire privé international est sélectionné pour les activités de production, distribution et commercialisation. 130 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 4. ACTIVITES FINANCEMENT (en millions de FCFA)

4.1 Mise en place de l’Unité de Coordination du Phase 1 : 2009-2011 Programme National de l’Eau et Assainissement de la Réformes : 1500 1,64% République du Congo (PNEA). Infrastructures : 89 757 98,01% Gouvemance : 320 0,35%

4.2 Composante Réformes S/total Urbain : 91 577 100% Budget de l’Etat institutionnelles : Prévisions du DSRP Réformes : 500 2,01% Fonds PPTE Phase 1 2009-2011 Infrastructures : 24 153 97,18% Partenariat Public Phase 2 2012-2015 Gouvemance : 200 0,81% Privé (PPP) S/Total Rural : 24 853 100% Dons et prêts des

4.3 Composante Infrastructures : partenaires 1) Recrutement d’entreprises Phase 2 : 2012- 2015 Contribution des pour la réalisation des tra- usagers et des vaux de réhabilitation (PSEE) collectivités locales Réformes : 700 0,96% Infrastructures : 72 000 98,83% 2) Recrutement de Gouvemance : 150 0,21% Consultants pour la Sous total Urbain : 72 850 100% réalisation des études et la surveillance des travaux de réalisation de nouveaux Réformes : 600 1,47% ouvrages Infrastructures : 40 000 97,92% Gouvemance : 250 0,61%

4.4 Composante Sous Total Rural : 40 850 100% Gouvemonce 1) Recrutement de consul- tants pour Ia réalisation du schéma directeur national de l’eau 2) Mesures d’accompagne- ment : Formation, IEC Connaissance : 31 Système d’information 32 Système de mesure 33 Etudes tarifaires DIAGNOSTIC STRATEGIQUE ENERGIE ELECTRIQUE SOMMAIRE 1 Introduction 2 Cadre juridique, institutionnel et politique

2.1 Cadre juridique et institutionnel

2.2 Cadre politique

2.3. Forces et opportunités

2.4 Faiblesses et menaces 3 Situation de l’accès à I’électricité

3.1 Ressources énergétiques

3.2 Sources de production 3.3 En milieu urbain

3.3.1 Situation de l’offre 3.3.2 Indicateurs 3.3.3 Qualité du service public de l’électricité 3.3.4 Etat des équipements

3.3.5 Forces et opportunités

3.3.6 Faiblesses et menaces

3.3.6.1 Au plan de l’organisation et du plaidoyer Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 131

3.3.6.2 Au plan de l’exploitation lyse du cadre juridique, institutionnel et politique, de

3.3.6.3 Au plan économique et financier la situation de l’accès à l’électricité en milieu urbain

3.4 En milieu rural et rural, de la gouvernance et du financement du sec-

3.4.1 Situation de l’offre teur. Il suggère quelques recommandations qui sont

3.4.2 Situation de l’accès sériées en recommandations de maintien, de renfor-

3.4.3 Qualité du service public cement et de rupture.

3.4.4 Economie du sous secteur

3.4.5 Indicateurs 2 Cadre juridique, institutionnel et politique 3.4.6 Forces et opportunités

3.4.7 Faiblesses et menaces 2.1 Cadre juridique et institutionnel 3.4.7.1 Au plan de l’organisation et du plaidoyer

3.4.7.2 Au plan de l’accès et de la qualité de l’électri- Le fondement juridique et institutionnel du secteur cité de l’électricité est constitué par la loi n° 14-2003 du

3.4.7.3 Au plan économique et financier 10 avril 2003 portant Code de l’électricité et les autres textes subséquents, notamment : 4 Gouvernance et financement

4.1 Forces et opportunités - la loi n° 15-2003 du 10 avril 2003 portant création

4.1.1 Milieu urbain de l’Agence Nationale d’Electrification Rurale

4.1.2 Milieu rural (ANER), structure administrative chargée désor-

4.2 Faiblesses et menaces mais de la promotion et de l’exploitation à titre

4.2.1 Milieu urbain provisoire de l’électrification des zones rurales

4.2.2 Milieu rural pour le compte de l’Etat. La gestion des ouvrages construits sera ultérieurement confiée aux collec- 5 Recommandations tivités locales, à des opérateurs publics ou privés,

5.1 Recommandations de maintien à travers des contrats de délégation ;

5.2 Recommandations de renforcement - la loi n°16-2003 du 10 avril 2003 portant création

5.1 Recommandations de rupture de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL), organe chargé d’une part, du 1 Introduction contrôle et du suivi des contrats existants entre l’Etat et les opérateurs intervenant dans le La situation actuelle de l’énergie électrique en secteur, et d’autre part, de garantir l’équilibre République du Congo est caractérisée par l’insuffi- financier du secteur ; sance de l’offre au regard d’une demande toujours - la loi n° 17-2003 du 10 avril 2003 portant création croissante, les difficultés techniques et financières du Fonds de Développement du Secteur de considérables auxquelles est confronté l’opérateur l’Electricité (FDSEL) destiné à financer les opéra- historique qui bénéficiait jusqu’ici d’un monopole de tions d’électrification rurale et de construction fait dans la production, le transport et la distribution des ouvrages de production et de transport d’élec- d’électricité. tricité, ainsi que les activités des agences ; - la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans- Aussi, le Gouvernement de la République, à travers le fert des compétences aux collectivités locales Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique s’est-il dans le cadre de la décentralisation ; engagé dans une démarche stratégique devant - la loi n° 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre conduire, sur la base d’un diagnostic exhaustif, à de la privatisation qui place la SNE dans le pre- I’élaboration, pour le secteur, des différents docu- mier périmètre des entreprises à privatiser ; ments constitutifs de la stratégie à proposer au - le décret n° 2003-156 du 4 août 2003 portant Gouvernement et à la Nation, notamment : attributions et organisation de la direction générale de l’énergie. - le Document diagnostic dont l’objet est de dégager les forces et les faiblesses du secteur en vue de Les missions des autres opérateurs économiques qui formuler des recommandations sériées en recom- interviennent dans le secteur sont fixées par le code mandations de maintien, de renforcement et de de l’électricité. Ces missions concernent notamment rupture ; les auto-producteurs et les producteurs indépen- - le Document d’orientations stratégiques qui fixent dants. les décisions et orientations stratégiques pour atteindre les objectifs assignés ; Le secteur privé au Congo dispose d’un cadre juri- - le Document de mise en oeuvre qui propose des dique dont le pivot est la charte des investissements solutions opérationnelles pour les différents axes qui offre un cadre attractif aux investisseurs poten- stratégiques (Réformes, Infrastructures et tiels. Gouvernance) intégrées dans les Plans et Programmes Nationaux qui sont les référentiels 2.2 Cadre politique de toutes les actions et initiatives liées au secteur ; L’élaboration et la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d’électricité est assurée par Le présent document qui extrait du diagnostic straté- le ministère en charge de l’électricité qui s’appuie sur gique global du secteur a été élaboré pour accompa- son organe technique : la direction générale de l’éner- gner la lettre de politique sectorielle. Il fait une ana- gie. 132 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 Après la promulgation du code de l’électricité en avril 3 estimées à 842 milliards de m et la capacité des sites 2003, la mise en œuvre des textes d’application de déjà identifiés pour la production d’électricité à 14 ladite loi n’a été effective qu’en 2008. Il n’existe pas 000 MW. de document proposant une vision et une politique claire pour le développement du secteur. C’est ainsi Le Congo est un pays producteur de pétrole dont l’ex- que malgré les ressources naturelles dont il regorge, ploitation moyenne annuelle est évaluée à 88 millions le Congo continue à recourir notamment au ther- de barils entre 2000 et 2007. mique diesel pour la production de l’électricité, prin- cipalement en milieu rural, alors qu’il n’y a pas de Les ressources du Congo en gaz naturel sont impor- couverture nationale en hydrocarbures et les coûts tantes et quasi inexploitées. Le bassin côtier congo- de production et d’exploitation sont élevés. lais regorge aussi bien des réserves d’huile que de gaz (environ 130 milliards de Sm3) sous forme de gaz

2.3 Forces et opportunités naturel et de gaz associé. Les gisements de gaz natu- rel de Banga, Litchendjili, Louvessi, Libonolo ne sont Les forces et opportunités relevées sont : pas encore développés. Le niveau de réserves de gaz - La volonté politique affirmée par les plus hautes autorités du pays, pour la restructuration du atteint 73 milliards de Sm3 dont 32 milliards Sm3 secteur de l’énergie, retenu comme secteur de pour les champs en production et 41 milliards de concentration pour la réduction de la pauvreté et Sm3 pour les gisements non développés. Ces réserves l’amélioration du cadre de vie des populations. sont disséminées dans des gisements de taille modes- - Le cadre juridique favorable aux changements te. Pour le gaz associé, le niveau de réserves atteint structurels du secteur de l’électricité susceptibles 57,15 milliards de Sm3, réparti de la manière suivan- de créer un environnement institutionnel propice à l’efficacité et à l’efficience ; te : 33,65 milliards de Sm3 pour les champs en pro- - La finalisation du document de stratégie et de duction et 23,5 milliards de Sm3 pour les gisements politique de développement du secteur en vue de non développés. La disponibilité du gaz des champs formuler, estimer, planifier, mettre en œuvre, en production est limitée par bon nombre de suivre et évaluer les programmes et projets néces- contraintes (champs dédiés huile notamment). saires pour la mise en œuvre de la politique. L’ensoleillement est d’environ 12 heures par jour, ce

2.4 Faiblesses et menaces qui offre des opportunités d’exploitation d’énergie solaire, le Congo étant situé à cheval sur l’équateur. Les faiblesses et menaces relevées sont : - L’absence de politique nationale clairement for- La productivité potentielle de biomasse dans les mulée et partagée par l’ensemble des acteurs forêts tropicales du Congo est parmi les plus élevées nationaux et internationaux ; du monde. Toutefois, cette source d’énergie doit être l’absence de plan stratégique avec un système de utilisée avec prudence pour éviter que sa consomma- planification, de programmation et de suivi - tion abusive ne provoque la disparition de certains évaluation susceptible d’établir la confiance des couverts végétaux ou l’appauvrissement accéléré des divers partenaires et d’augmenter le volume des sols fragiles. investissements indispensables au développe- ment du sous-secteur de l’électricité urbaine. 3.2 Sources de production Cette situation a engendré un déficit de support de communication institutionnelle ; Les sources de production exploitées en République - La faiblesse du cadre de mise en oeuvre de la poli- du Congo sont : l’hydroélectricité, le thermique die- tique de l’électricité : la SNE par exemple, dans sa sel, le thermique gaz, l’énergie solaire et la biomasse. structure et son mode d’organisation actuels n’est pas apte à répondre efficacement à la demande de En hydroélectricité, le Congo dispose de deux cen- plus en plus forte et urgente d’accès à l’électricité ; trales hydroélectriques, celle du Djoué (15 MW) cons- truite sur le cours d’eau qui porte son nom et celle de Malgré la volonté politique affirmée et les différents Moukoukoulou (74 MW), sur la rivière Bouenza. Une engagements nationaux et internationaux pris par la troisième centrale, celle d’Imboulou (120 MW) est en République du Congo, la principale contrainte au cours de construction sur la rivière Léfini. développement du secteur de l’électricité rurale demeure l’absence de politique sectorielle déclinée et En thermique diesel, le réseau public d’électricité de partagée avec les populations rurales et les organisa- 24 localités est alimenté par des groupes électrogè- tions villageoises. Outre ce manque de cadre, il faut nes. Certains industriels et exploitants forestiers noter une insuffisance de ressources financières. disposent de centrales thermiques diesel pour leurs propres besoins. Enfin, des particuliers et des indus- 3 Situation de l’accès à l’électricité triels installés dans les villes de Brazzaville et Pointe- Noire disposent de groupes diesel pour suppléer les

3.1 Ressources énergétiques défaillances du service public. La ville de Brazzaville dispose d’une centrale thermique d’appoint, la Le Congo dispose d’un important réseau hydrogra- Centrale Thermique de Brazzaville (CTB: 32,5 MW), phique dont les ressources en eau disponibles sont fonctionnant au fuel léger. Les usines d’adduction Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 133 d’eau potable de Djiri et du Djoué à Brazzaville sont travers la liaison Moukoukoulou/Loudima/pointe- dotées de centrales de secours équipées de groupes Noire, la puissance fournie par la centrale de diesel. Moukoukoulou à Pointe-Noire est limitée à 40 MW correspondant à la puissance des transfor- En thermique gaz, le Congo dispose d’une centrale mateurs 110/220 kV au poste de Loudima ; thermique gaz, la Centrale à gaz de Djéno (CAG : 50 - la centrale thermique à gaz de Djéno de puissance MW) installée à Pointe-Noire. Sur les plateformes installée de 50 MW avec une puissance garantie pétrolières, l’énergie électrique est fournie par des de 40 MW. turbines à gaz. Une nouvelle centrale électrique à gaz, la Centrale Electrique du Congo (CEC : 300/450 Cette ville dispose d’une centrale diesel de secours de MW) est en cours de construction à PointeNoire. puissance installée 14 MW. En énergie solaire, quelques localités, administra- Les villes de Dolisie et Nkayi sont alimentées par l’é- tions et particuliers recourent à l’installation des nergie en provenance de la centrale de panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvi- Moukoukoulou. La ville de Dolisie est dotée d’une sionnement en électricité. Dans le cadre du program- centrale diesel de secours de puissance 2x800 KVA. me de municipalisation accélérée, l’énergie électrique des localités de Moungoundou-nord, Moungoundou- Les villes de Mossendjo et Ouesso sont alimentées sud, Kibangou et Londela-Kayes est fournie par des par des groupes électrogènes diesel et subissent ainsi panneaux solaires photovoltaïques. les aléas de la disponibilité du carburant et de l’état des groupes. La puissance totale installée est da En biomasse, la Société Agricole de Raffinage 3x250 KVA + 1x650 KVA à Mossendjo et 1x400 KVA Industrielle de Sucre (SARIS), utilise la bagasse +1x1300 KVA à Ouesso. (déchets de canne à sucre) pour la production de la vapeur nécessaire au fonctionnement de la turbine La demande actuelle est estimée à 355MW. afin d’approvisionner en électricité ses propres instal- lations. Il en est de même des sociétés forestières : la La puissance totale installée est de : Congolaise Industrielle du Bois (CIB) et l’Industrie - 89 MW, en hydroélectricité ; Forestière de Ouesso (IFO) qui utilisent les déchets de - 50 MW, en thermique gaz ; bois pour la production d’électricité dans les localités - 32 MW, en Thermique fuel ; de Pokola et Gombé dans le département de la - 18 MW, en thermique diesel. Sangha. Réseaux de transport et de distribution

3.3 En milieu urbain Le réseau de transport est composé de :

3.3.1 Situation de l’offre - 354 km de ligne à 225 kV ; - 125 km de ligne à 110 kV ; Les Villes du Congo sont : Brazzavilie, Pointe-Noire, - 7 postes THT/HT/MT ; Dolisie, Nkayi, Mossendjo et Ouesso. Les localités de - 5 postes HT/MT. Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie et Nkayi sont ali- mentées à partir du réseau de transport national Le réseau de distribution est composé de : 125 km de dont les principales sources sont : la centrale de réseau 35 kV ; 74,918 Km de réseau 30 kV ; 1.255,5 Moukoukoulou, la centrale du Djoué, la centrale élec- Km de réseau MT, 760 postes MT/BT et 3.835,5 km trique à gaz de Djéno et la centrale thermique de de réseau BT. Brazzaville. La situation de l’offre d’accès à l’énergie électrique en milieu urbain se présente comme suit Longueur Nb de pos- Nb Localité La ville de Brazzaville est alimentée par : tes branchements réseau MT réseau BT - la centrale hydroélectrique du Djoué de puissance installée 15 MW. Cependant elle est à l’arrêt Brazzaville 487 730 500 2 191 500 44 500 depuis avril 2007 ; - la Centrale Thermique de Brazzaville (CTB) avec Pointe-Noire 225 450 000 1 350000 31 500 une puissance installée de 32,5 MW et capable de 18 MW ; Nkayi 6 12 000 36000 2 570 - le réseau de transport de la République Démocratique du Congo avec une alimentation Dolisie 42 63000 258 000 3 088 limitée à 551MW pour une capacité contractuelle de 60 MW. Total 760 1 255 500 3 835 500 81 658 La ville de Pointe-Noire est alimentée par : Répartition des réseaux MT et BT au 31 décembre 2007. - la centrale hydroélectrique de Moukoukoulou à 134 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

3.3.2 Indicateurs a) Production Unité : GWh Désignation 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Centrale de 261,92 270,02 328,14 239,07 290,23 297,23 321,51 332,77 375,32 Moukoukoulou Centrale du Djoué 35,19 32,90 41,92 71,91 39,41 58,14 56,49 1,84 Centrale diesel SNE PNR 0,35 0,14 0,08 0,52 0,74 9,01 33,60 Centrale thermique de Brazzaville Centrale électrique à gaz 51,08 67,27 77,90 81,66 63,06 52,78 de Djéno Importations SNEL 261,98 269,02 330,29 325,,8 403,74 417,50 412,30 448,87 435,62 Total 559,94 572,08 700,43 687,65 801,17 851,51 871,95 855,54 897,32 La production totale a augmenté sur toute la période malgré une baisse de 2002 à 2003 et 2006 à 2007. On note une augmentation de la production de la centrale de Moukoukoulou depuis la fin de la révision de 2007. La mise en service de la centrale thermique de Brazzaville a conduit à une réduction de l’énergie importée de la RDC. En 2008, la production totale importations comprises s’élève à 897,32 GWh, contre 855,54 GWh en 2007. La répartition de la production est la suivante - centrale de Moukoukoulou : 375,32 GWh soit 41,83% - centrale du Djoué : 0 GWh soit 0% - centrale à gaz de Djéno : 52,78 GWh soit 5,86 - énergie importée de la RDC est de 435,62 GWh soit 48,5 - centrale Thermique de Brazzaville : 33,60 GWh, soit 3,74. La production nationale est de 461,70 GWh, soit une hausse de 13,53% par rapport à l’année 2007 (406,67 GWh). Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 135 Production année 2008 b) Energie fournie au réseau Unité: GWh 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 280,48 297,83 385,1 411,63 425,82 465,74 477,72 479,53 470,502 Pointe-Noire 225,16 249,07 285,37 257,05 263,09 254,01 273,04 262,93 250,125 Bouenza 7,31 8,03 20,16 17,48 40,88 34,11 39,44 40,35 44,391 Dolisie ND 7,25 11,43 12,21 10,28 14,88 14,93 17,93 20,539 Total 512,95 562,18 702,06 698,37 740,07 768,74 805,13 800,74 785,557 L’énergie totale fournie au réseau a augmenté régulièrement de 2000 à 2006, avant de régresser en 2007 et 2008. L’énergie fournie à Brazzaville a augmenté régulièrement jusqu’à 479,53 GWh en 2007 avant de régres- ser à 470,502 GWh en 2008. L’insuffisance de l’offre à Pointe-Noire est manifestée dans l’énergie fournie au réseau qui a atteint son maxi- mum en 2002 avec 285,37 GWh, la valeur moyenne sur la période est de 257,76 GWh. Il est noté une aug- mentation régulière de l’énergie fournie à Dolisie et dans la Bouenza depuis 2005. L’énergie fournie au réseau est établie à 785,56 GWh, répartie ainsi qu’il suit : - Brazzaville : 470,50 GWh soit 59,89% - Pointe-Noire : 250,13 GWh soit 31,84% - Bouenza : 44,39 GWh soit 5,65% - Niari : 20,54 GWh soit 2,61% 136 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 ENERGIE FOURNIE AU RESEAU EN 2008 c) Energie facturée Unité: GWh 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 118,21 121,07 128,04 140,39 145,2 161,32 183,28 197,94 209,739 Pointe-Noire 132,23 138,16 160,43 149,73 151,44 159,01 180,87 188,82 187,96 Bouenza 0,313 4,44 7,32 8,12 17,06 17,91 19,25 22,84 23,059 Dolisie 2,92 2,45 4,76 5,21 5,33 6,89 8,46 10,08 11,926 Total 253,673 266,12 300,55 303,45 319,03 345,13 391,86 419,68 432,684 L’énergie facturée a augmenté régulièrement passant de 253,673 GWh en 2000 à 432,684 en 2008, soit une hausse de 70,57%. L’énergie facturée en 2008 s’élève à 432,68 GWh, ainsi répartie : - Brazzaville : 209,73 GWh soit 48,47 - Pointe-Noire : 187,96 GWh soit 43,44 - Bouenza : 23,06 GWh soit 5,33 - Niari :11,93 GWh soit 2,76 Energie facturée en 2008 L’évolution des pertes totales (techniques et commerciales) c’est-à-dire la différence entre l’énergie fournie au réseau et l’énergie facturée se présente comme suit : Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 137 en volume Unité : GWh 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 162,27 176,76 257,06 271,24 280,62 304,42 294,44 281,59 260,763 Pointe-Noire 92,93 110,91 124,94 107,32 111,65 95 92,17 74,11 62,165 Bouenza 6,997 3,59 12,84 9,36 23,82 16,2 20,19 17,51 21,332 Dolisie 4,8 6,67 7 4,95 7,99 6,47 7,85 8,613 Total 259,277 96,06 401,51 394,92 421,04 413,27 381,06 352,873 423,61 en pourcentage 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 57,85% 52,35% 66,75% 65,89% 65,90% 65,36% 61,63% 58,72% 55,42% Pointe-Noire 41,27% 44,53% 43,78% 41,75% 42,44% 37,40% 33,76% 28,19% 24,85% Bouenza 95,72% 44,71% 63,69% 53,55% 58,27% 47,49% 51,19% 43,40% 48,05% Dolisie - 66,21% 58,36% 57,33% 48,15% 53,70% 43,34% 43,78% 41,93% Total 50,55% 52,66% 57,19% 56,55% 56,89% 55,10% 51,33% 47,59% 44,92% Bien que les pertes totales soient en baisse depuis 2002, elles sont encore importantes. d) Vente d’électricité unité : MFCFA 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 7690,35 7797,48 8 898,11 9273,70 9239,70 10357,20 11990,80 12 707,28 13 717,14 Pointe-Noire 7345,31 7575,94 8643,61 8259,31 8387,03 9162,90 10042,90 10346,70 10556,25 Bouenza 229,00 380,82 562,00 584,80 974,20 1033,00 1060,10 1 193,64 1240,34 Dolisie 228,53 175,40 326,00 368,00 367,60 474,90 585,90 708,84 827,40 Total 15 493,19 15 929,64 18 429,72 18485,81 18 968,53 21 028,00 23 679,70 24 956,46 26 341,13 La production vendue est en progression régulière sur toute la période. 138 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 La production vendue en 2008 est de FCFA 26.341.131 milliers, répartie comme suit : Centre Montant % Brazzaville 13 717 138 033 52,07 Pointe-Noire 10 556 253 749 40,07 Bouenza/Lékoumou 1 240 342 573 4,7 Niari 827 396 848 3,16 Total 26 341 131 203 100,00 e) Encaissements Unité : MFCFA 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 4009,10 4528,64 5278,09 5 43258 5398,29 7178,23 8026,73 8854,58 9508,58 Pointe-Noire 6000,57 6 896.08 7343,36 6 553,23 6944,11 6803,64 7729,64 8595,98 9354,62 Bouenza 190,18 425,34 483,24 528,81 723,03 906,86 977,73 1140,33 1230,10 Dolisie 5,33 170,54 254,92 328,06 347,10 415,38 604,08 73294 811,47 Total 10205,18 12020,60 13 359,61 1284268 13 412,53 15304,11 17338,18 19 323,83 20904,77 Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 139 On note deux périodes avec des progressions régulières : de 2000 à 2002 les encaissements sont passés de 10.205 à 13.359,61 millions de francs, puis de 2003 à 2008 où les encaissements sont passés de 12.842,68 à 20.904,77 millions de francs CFA. Les encaissements réalisés en 2008 s’élèvent à 20.904.768.099 FCFA, répartis comme suit : Centre Montant % Brazzaville 9 508 582 136 45 Pointe-Noire 9 354 620 528 45 Bouenza/Lékoumou 1 230 098 395 6 Niari 811 467 040 4 Total 20 904 768 099 100 Encaissements en 2008 Le taux de recouvrement brut c’est-à-dire le rapport entre les encaissements et la production vendue a évolué ainsi qu’il suit : 140 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 Unité : pourcentage 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 52,13% 58,08% 59,32% 58,58% 58,42% 69,31% 66,94% 69,68% 69,32% Pointe-Noire 81,69% 91,03% 84,96% 79,34% 82,80% 74,25% 76,97% 83,08% 88,62% Bouenza 83,05% 111,691% 85,99% 90,43% 74,22% 87,79% 92,23% 95,53% 99,17% Dolisie 2,33% 97,23% 78,20% 89,15% 94,42% 87,47% 103,10% 103,40% 98,07% Total 65,87% 75,46% 72,49% 69,47% 70,71% 72,78% 73,22% 77,43% 79,36% Le taux de recouvrement global est en hausse régulière depuis 2003, passant de 69,47 à 79,36%. f) Abonnements Centre 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Brazzaville 45 281 45 734 46 988 49 739 53041 56836 64801 70638 74 666 Pointe-Noire 27037 28 978 30 704 31 814 33229 35095 38 595 40 210 42 394 Bouenza 3 961 4 519 4 114 3 961 4042 4 410 3447 5458 5852 Dolisie 946 1 511 1990 2208 2 591 2 626 4 921 4 122 4 593 Total 77225 80 742 83 796 87 722 92 903 98 967 111 764 120 428 127 505 Le nombre d’abonnements sur l’ensemble des centres a évolué régulièrement sur toute la période passant de 77.225 à 127.505, soit une hausse de 65,11 %. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 141 Le nombre d’abonnements en zone urbaine au 31 décembre 2008 est de 127.505 répartis comme suit : Centre Abonnements BT Abonnements MT Abonnés % Brazzaville 74 450 216 74 666 58,56% Pointe-Noire 42 133 261 42 394 33,25% Bouenza/Lékoumou 5 837 15 5 852 4,59% Niari 570 23 4 593 3,60% Total 126 990 515 127 505 100,00% Abonnements en 2008 Le taux moyen d’accroissement de l’accès à l’électricité de la SNE qui est de 2,2% est encore très faible au regard des objectifs fixés (60% en 2011 et 75% en 2015) en zone urbaine.

3.3.3 Qualité du service public de l’électricité La qualité du service public de l’électricité en zone urbaine est caractérisée par : 142 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 - Les délestages intempestifs à Brazzaville et Pointe- transport reliant Pointe-Noire à Brazzaville. Noire à cause de l’insuffisance de la production ; - Le long délai pour le raccordement des usagers au Les réseaux de distribution d’es principales villes réseau ; sont caractérisés par des saturations de transforma- - La saturation des transformateurs et des câbles teurs et de départs BT au niveau des postes de distri- de distribution ; bution publique. Du fait de l’insuffisance de l’offre, - L’insuffisance des postes de distribution ; les villes de Brazzaville et Pointe-Noire connaissent - Les pannes répétitives sur les équipements ; des délestages importants pouvant atteindre 50%. - L’insuffisance de la logistique d’intervention ; - L’insuffisance de qualification du personnel d’in- 3.3.5 Forces et opportunités tervention. Les forces et opportunités relevées sont :

3.3.4 Etat des équipements - La volonté politique affirmée par les plus hautes Les équipements des centrales de production sont autorités du pays, pour la restructuration du vétustes avec des dates de mise en service allant à secteur de l’énergie, retenu comme secteur de plus de 30 ans pour la majorité des centrales : concentration pour la réduction de la pauvreté et l’amélioration du cadre de vie des populations ; - La centrale de Moukoukoulou, mise en service en - Le cadre juridique favorable aux changements 1978, est équipée de quatre (4) groupes de puis- structurels du secteur de l’électricité susceptibles sance unitaire 18,5 MW, soit une puissance de créer un environnement institutionnel propice installée de 74 MW, elle a été révisée en 2007; à l’efficacité et à l’efficience ; - La centrale du Djoué, mise en service en 1953, - La finalisation du document de stratégie et de dispose de deux groupes de puissance unitaire politique de développement du secteur en vue de 7,5 MVN, soit une puissance totale installée de 15 formuler, estimer, planifier, mettre en œuvre, MW. Elle est en arrêt depuis avril 2007, une suivre et évaluer les programmes et projets néces- expertise de la centrale a été réalisée. Une réha- saires pour la mise en oeuvre de la politique ; bilitation profonde de cette centrale et sa mod- - L’environnement du service public de l’électricité ernisation s’avèrent nécessaires ; qui présente de fortes potentialités. - La centrale thermique gaz de Djéno, est équipée de deux turbines de puissance unitaire 25 MW, 3.3.6 Faiblesses et menaces mises en service respectivement en décembre 2002 et décembre 2008. La première turbine est Les faiblesses et menaces relevées sont en pleine maintenance. Depuis le début avril 2009, cette centrale est approvisionnée en gaz par 3.3.6.1 Au plan de l’organisation et du plaidoyer : le champ de Mboundi. - La faiblesse du cadre de mise en œuvre de la poli- Les équipements principaux disjoncteurs, trans- tique de l’électricité : la SNE par exemple, dans sa formateurs) du réseau de transport 220kV sont structure et son mode d’organisation actuels n’est dans un état de dégradation avancé du fait de l’ab- pas apte à répondre efficacement à la demande de sence d’entretien régulier : plus en plus forte et urgente d’accès à l’électricité des populations ; - Aujourd’hui l’état de dégradation des bains d’huile - L’absence de plan de plaidoyer et de partage. Cette des transformateurs de puissance et l’état des situation ne facilite pas les relations des acteurs systèmes de régulation de tension, limitent sensi- du secteur entre eux ainsi qu’avec les popula- blement les puissances à transiter à 50 MVA ; tions. Ce déficit a entre autres conséquences la - Le poste de Mindouli et les liaisons attenantes perception négative qu’ont les populations sur la (Loudima/Mindouli, Moukoukoulou/Mindouli et qualité du service fourni parla SNE ; Mindouli/Tsiélampo) sont indisponibles, privant - L’organisation de la fourniture de l’électricité cen- ainsi l’alimentation de Brazzaville par l’énergie trée uniquement dans les communautés de plein électrique en provenance de la centrale de et moyen exercice. En effet, la fonction technique Moukoukoulou, ainsi que l’alimentation de la ville de la SNE est répartie entre deux directions cen- de Pointe-Noire par l’énergie électrique en prove- trales : la Direction de la production et transport nance de la République Démocratique du Congo ; et la direction de la distribution et de la commer- - Les équipements princiraux (disjoncteurs, trans- cialisation. La SNE compte 5 directions départe- formateurs de puissance, cellules MT) des postes mentales (DD) chargées de la gestion des réseaux de Mb récurrentes ne présentent Mbouono et de distribution et de la commercialisation, et qui Tsiélampo qui ont subi les affres des guerres pas sont rattachées hiérarchiquement au Directeur de sécurité d’exploitation. Un seul transformateur Général. En matière de gestion des ouvrages de de puissance sur deux est disponible au poste de production et de transport de l’électricité, chaque Tsiélampo. entité (centrale ou réseau) est rattachée aux chefs de départements de la Direction de la production La société ENI s’est engagée dans la construction de et transport. la centrale électrique à gaz de 300/450 MW, et la réhabilitation des équipements du réseau de Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 143

3.3.6.2 Au plan de l’exploitation pas le développement équilibré du secteur et explique en partie le faible taux de facturation et Au niveau de l’exploitation, notamment la produc- l’importance des pertes techniques ; tion, le transport et la distribution d’électricité, les - Le programme de pose de cinquante mille comp- faiblesses et les menaces relevées sont : teurs réalisé à Brazzaville et à Pointe-Noire en 2006-2007, n’a pas donné les résultats escomp- - La vétusté et la saturation des équipements prin- tés. Cette opération devra être pérennisée pour cipaux des centrales électriques et des postes de espérer une amélioration qualitative de la situa- transformation, des câbles des réseaux de trans- tion financière de la SNE, à travers l’externalisa- port national et de distribution ; ce qui se mani- tion de certaines fonctions commerciales (relève feste par des coupures intempestives d’électricité ; index, pose compteurs, distribution des factures, - La faiblesse de la production nationale et celle de coupures, etc.) ; son taux d’évolution au regard des objectifs - Le déséquilibre de la SNE est structurel. assignés au vecteur ; - L’importance des pertes sur le réseau car seuls 3.4 En milieu rural 55% de l’énergie produite est réellement facturée ; L’accroissement notoire de la population urbaine 3.4.1 Situation de l’offre à desservir en 2015, à savoir 2 893 306 habitants représentant 547 181 ménages. Autrement dit, La production d’électricité en milieu rural est assurée pour atteindre le taux de couverture de 75% en essentiellement par des groupes électrogènes de milieu urbain, il faudra raccorder en sus 394 228 puissance unitaire allant de 50 à 1200 kVA. Dans ces ménages. Le besoin d’électricité à l’horizon 2015 localités, la fourniture d’électricité subit les aléas de est estimé à 3548 GWh. Compte tenu du taux de l’approvisionnement en carburant et de l’état des desserte actuel en milieu urbain, soit 45%, il fau- groupes électrogènes. dra aussi satisfaire les 30% de la population urbaine qui n’a pas accès à l’électricité. Certains villages du département de la Bouenza sont alimentés en électricité à partir du réseau attenant à

3.3.6.3 Au plan économique et financier la centrale de Moukoukoulou. Dans ces localités, l’é- lectricité est disponible 24 h sur 24h. Il est observé les faiblesses et menaces suivantes : Outre ce réseau public d’électricité, il existe des - L’insuffisance du volume des investissements au réseaux privés mis en place par les particuliers et les regard des enjeux importants de disponibilité, de entreprises pour leurs propres besoins. C’est le cas qualité, de durabilité et d’accès à l’électricité ; des exploitants forestiers dans le département de la - L’incohérence entre les ambitions affirmées par Sangha et de la Likouala. L’énergie électrique dans la l’Etat de lutter contre la pauvreté dans le cadre de localité de Pokola dans la Sangha est fournie et gérée cohérence des stratégies de réduction de la pau- par la Congolaise Industrielle du Bois (CIB) et dans la vreté et de convergence vers les OMD en 2015 et LiKouala par la société Likouala Timber. le volume des ressources allouées à ce secteur clé d’accès aux services sociaux de base ; 3.4.2 Situation de l’accès - La faiblesse structurelle de la capacité d’absorp- tion des ressources du secteur : la situation de La population rurale en 2005 est estimée à 1.353.697 monopole de fait de la Société Nationale habitants, il a été dénombré 84.559 ménages. Le d’Electricité (SNE) n’a pas donné les résultats nombre d’abonnements en milieu rural en 2008 est escomptés, ce qui se traduit par : de 3 820. Le taux de desserte est de 5,6 %. Le nom- - Une insuffisance de capacité technique et bre d’abonnés en BT est de 3 816 et celui en MT est humaine ; de 4. - Un non renouvellement des infrastructures de production de transport, de distribution et de 3.4.3 Qualité du service public commercialisation et un non respect des délais fixés dans le programme de maintenance des La gestion du service public d’électricité des centres ouvrages; ruraux est assurée en partie par l’ANER. Le service - Une insuffisance de moyens financiers affectés à public de l’électricité est assuré en moyenne 4 heures l’exploitation et à la maintenance des ouvrages ; par jour et 2 à 3 jours par semaine. - Une faible évolution du réseau de distribution et des abonnés entraînant un impact négatif sur la Les effectifs et la qualité du personnel exploitant ne croissance et l’équilibre économique et financier sont pas en adéquation avec les missions du service du secteur. public. - Déséquilibre financier : - La tarification n’a’ pas permis d’atteindre l’équili- 3.4.4 Economie du sous secteur bre financier du secteur en raison d’une péréqua- tion nationale inadaptée; La facturation dans les centres ruraux des Plateaux, - Le coût du branchement demeure élevé (210 000 de la Cuvette, de la Likouala et de la Sangha est francs CFA environ) ; assurée manuellement. La charge la plus importante - Le système de facturation au forfait ne garantit des consommations intermédiaires dans les centres 144 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 ruraux est le carburant.

3.4.5 Indicateurs Abonnements Centres Année 2007 Année 2008 Abonnés BT Abonnés HT/MT Total abonnés Abonnés BT Abonnés HT/MT Total abonnés DD Plateaux/Cuvette 2127 2127 2127 2127 Sangha 515 515 661 661 Likouala 1028 1028 1028 1028 Bouenza 0 0 Total 3670 0 3670 3816 0 3816 Encaissements Centres 2007 2008 DD Plateaux/Cuvette 121 563 176 181 657 506 Sangha 17 129 638 44 118 031 Likouala 20 335 608 30 457 477 Bouenza Total 159 028 422 256 233 014 Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 145

3.4.6 Forces et opportunités Les forces et opportunités retenues à ce niveau sont : - La volonté politique du département ministériel en charge de l’électricité qui met l’accent sur l’hydroélec- tricité, comme moyen prioritaire de production d’électricité. Cette solution permet aux communautés rurales de disposer de l’énergie pérenne à faible coût ; - La procédure d’application du code de l’électricité et la mise en place des organes complémentaires pour une bonne gouvernance du secteur de l’électricité en milieu rural déjà engagée par le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique. Il s’agit de la prise des textes d’application relatifs au fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, de l’Agence Nationale d’Electrification Rurale et du Fonds de Développement du sous secteur de l’électricité.

3.4.7 Faiblesses et menaces

3.4.7.1 Au plan de l’organisation et du plaidoyer Le cadre organisationnel actuel ne permet pas le déploiement de la politique de développement du secteur. L’utilisation des groupes électrogènes comme source de base pour la fourniture d’électricité est mal adaptée au développement du secteur rural, compte tenu du coût d’exploitation élevé, des difficultés d’approvisionne- ment de l’intérieur du pays en carburant et lubrifiant ainsi que du personnel insuffisamment qualifié pour la maintenance des groupes. Le système d’Information sur les activités du sous secteur, notamment la production, la facturation, les encaissements, le nombre d’heures de fonctionnement des groupes et leur consommation en carburant et lubrifiant, n’est pas performant; ce qui ne permet pas une planification de la maintenance des ouvrages exis- tants ainsi qu’une visibilité, une traçabilité et un suivi des activités du sous secteur. Cette contrainte a un impact sur la qualité des projets à mettre en oeuvre. L’absence de politique claire en matière d’électricité rurale avec une estimation des besoins et des principes de gouvernance, une programmation avec le temps et sans l’espace des actions à mener, constitue un handi- cap majeur pour le plaidoyer du sous-secteur auprès des bailleurs de fonds et des institutions partenaires.

3.4.7.2 Au plan de l’accès et de la qualité de l’électricité Les frais de raccordement des usagers au réseau public d’électricité sont à la charge des intéressés, ce qui explique la faible évolution du taux d’accès à l’électricité. Les ouvrages ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, le nombre de villages disposant de l’électricité est faible. Les localités disposant de l’électricité ont un réseau de distribution très limité. La Gouvernance n’est pas effective. En effet, il n’y a aucune implication des collectivités locales dans la ges- tion des ouvrages. Par ailleurs, les directions départementales de l’énergie chargées de la mise en œuvre de la politique gouvernementale sont encore en nombre insuffisant. 146 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

3.4.7.3 Au plan économique et financier l’électricité ; - L’absence d’un cadre unique d’intervention, de Le sous-secteur de l’électricité rurale ne dispose pas coordination, de suivi évaluation des activités du de mécanismes de financement privé pour accompa- secteur ; gner son développement. En effet, le principal inves- - Les difficultés énormes d’exploitation que connaît tisseur demeure l’Etat. l’opérateur historique du service public. Le sous-secteur se caractérise aussi par une faible 4.2.2 Milieu rural capacité d’absorption des ressources financières. Les ressources humaines sont encore insuffisantes au Les faiblesses et menaces à ce niveau sont : niveau des services techniques chargés d’identifier et d’élaborer les programmes et/ou projets de dévelop- - L’absence de politique nationale du secteur de pement. l’électricité ; - L’inapplication des textes de loi sur le transfert de 4 Gouvernance et financement compétences en gestion des centres ruraux aux collectivités locales ; La gestion des infrastructures de production et de - L’absence d’une gouvernance sectorielle favorable distribution de l’électricité est assurée jusque là par aux populations les plus vulnérables. la Société Nationale d’Electricité. Désormais, la ges- tion des différents centres ruraux sera provisoire- 5 Recommandations ment confiée à l’ANER, en attendant leurs transferts aux collectivités locales. Le financement de l’ensem- Les recommandations sont sériées en trois catégories : ble des infrastructures est assuré par l’Etat. - Les recommandations de maintien pour les Le tarif de l’électricité en zone urbaine est le même actions et orientations à poursuivre et à faire qu’en zone rurale et obéît à une péréquation nationa- aboutir ; le. - Les recommandations de renforcement pour les actions déjà engagées mais nécessitant des 4 .1 Forces et opportunités appuis supplémentaires ou complémentaires ; - Les recommandations de rupture pour les actions

4.1.1 Milieu urbain et orientations indispensables pour la viabilité du secteur, la pérennité et la qualité du service Les forces et opportunités relevées sont les suivantes : public de l’électricité. Ces actions s’inscrivent dans le long terme. - La volonté du Gouvernement de procéder à la restructuration des secteurs économiques; 5.1 Recommandations de maintien - L’existence du document final de stratégie de réduction de la pauvreté qui prescrit les actions à La mise en oeuvre du cadre institutionnel sera para- court et moyen termes dans le domaine de chevée, notamment par l’adoption des textes régle- l’énergie électrique notamment ; mentaires portant organisation du secteur et l’instal- - L’implication affirmée du secteur privé dans le lation effective des agences. La mise en place des développement du secteur de l’énergie électrique. groupes projets constitue un atout dont la capitalisa- tion des expériences facilitera le lancement des acti-

4.1.2 Milieu rural vités. Les forces et opportunités sont : Le soutien de l’Etat au secteur de l’électricité, à tra- vers le financement des activités de réhabilitation, - La volonté du Gouvernement de réussir l’électrifi- sera encore nécessaire tant dans le court terme que cation rurale dans le cadre de la lutte contre la dans le moyen et long termes selon une approche pauvreté et du bien être des populations ; garantissant l’efficacité du secteur. La capitalisation - L’existence du document final de stratégie de de l’opération « identification des consommateurs et réduction de la pauvreté qui prescrit les actions à pose de compteurs » est essentielle pour garantir l’a- court et moyen termes dans le domaine de mélioration des résultats de la SNE. l’énergie électrique notamment ; - La forte implication des partenaires au développe- 5.2 Recommandations de renforcement ment dans l’électrification rurale. Il sera nécessaire de faire face aux exigences à court

4.2 Faiblesses et menaces terme par des actions concrètes. Les activités à réaliser en urgence sont déjà identi-

4.2.1 Milieu urbain fiées. Elles permettront de répondre aux préoccupa- tions des population et autres usagers des services Les faiblesses et menaces sont répertoriées ainsi qu’il publics de l’électricité. suit : Il faudra procéder au renforcement des capacités - L’absence de politique nationale du secteur de organisationnelles, humaines et financières de l’opé- Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 147 rateur public pour accompagner les ouvrages réalisés 2-2-4-1 : Taux d’accès à l’électricité dans le cadre de la municipalisation accélérée. 2-2-4-2 : Sources d’approvisionnement en électricité 2-2-4-3 : Qualité de service public de l’électricité Au plan financier, les actions de mise en conformité 2-2-4-4 : Etat des équipements avec la réglementation en vigueur et la certification 2-2-4-5 : Faiblesses et contraintes des états financiers dans les délais requis constituent 2-2-4-6 : Forces et atouts du sous acteur une réelle force de négociation avec les différentes 2-3 Perspectives parties prenantes. 3 Politique sectorielle de l’énergie 3-1 Fondement de la politique La mise en place et le fonctionnement des agences de 3-1-1 Vision régulation, d’électrification rurale et du fonds de 3-1-2 Enjeux développement du secteur doivent être accompagnés 3-1-3 Cadre institutionnel et juridique par des actions d’information et de sensibilisation 3-2 Objectifs des différentes parties prenantes sur les enjeux, les 3-2-1 Objectif global rôles et la nouvelle configuration de l’environnement. 3-2-2 Objectifs spécifiques 3-2-2-1 En milieu urbain Le plan de formation en cours d’élaboration à la SNE 3-2-2-2 En milieu rural doit être finalisé et mis en ceuvre au niveau central ; 3-3 Orientations stratégiques il doit s’inscrire dans une dynamique plus large de 3-4 Axes stratégiques renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs 4 Cadre de mise en œuvre du secteur afin de soutenir le développement harmo- 4-1 Composante du Programme nieux de l’opérateur public. 4-2 Cadre de pilotage 5 Financement Des mesures d’accompagnement (information, édu- 6 Programme d’Investissement 2009 - 2011 cation, communication) doivent être prises, aux fins d’emporter l’adhésion des acteurs tels que les usa- Annexe gers, la société civile, les collectivités locales et les divers partenaires. Il faudra par ailleurs encourager Sigles et Abréviations le secteur privé national et international à s’investir dans le secteur de l’électricité. ANER: Agence Nationale d’Electrification Rurale ARSEL : Agence de Régulation du Secteur de

5.3 Recommandations de rupture l’Electricité CIB : Congolaise Industrielle de Bois Il ressort des différentes recommandations que des CTB : Centrale Thermique de Brazzaville orientations de rupture sont indispensables pour DGE : Direction Générale de l’Energie garantir la pérennité, l’accessibilité et la qualité du DSRP : Document de la Stratégie de Réduction de la service public de l’électricité tant en milieu urbain Pauvreté que rural. FDSEL : Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité IEC: Information Education Communication LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE IFO : Industrie Forestière de Bois DE L’ENERGIE ELECTRIQUE NEPAD : Nouveau Partenariat Economique pour le Développement de l’Afrique SOMMAIRE OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG : Organisation Non Gouvernementale 1 Introduction PEAC : Pool Energétique de l’Afrique Centrale PIE : Programme d’Infrastructure en Energie 2 Cadre général du secteur PIPC : Programme intérimaire Post-Conflit 2-1 Rappels historiques PNEE: Programme National de l’Energie Electrique 2-2 Situation actuelle du secteur de l’énergie élec- PPP: Partenariat Public - Privé trique PRIEE : Projet de Réhabilitation des Infrastructures 2-2-1 Ressources énergétiques de l’Energie et de l’Eau 2-2-2 Sources de production et réseaux d’électricité PRISE : Projet de Reforme Institutionnelle du Secteur 2-2-2-1 Sources de production de l’Electricité 2-2-2-2 Réseaux d’électricité PSEE : Programme Spécial de l’Eau et de l’Electricité 2-2-2-3 Niveau de production nationale RDC : République Démocratique du Congo 2-2-3 Situation de l’accès à l’électricité en milieu SARIS : Société Agricole de Raffinage Industrielle du urbain Sucre 2-2-3-1 : Sources d’approvisionnement en électricité SCPE : Société Congolaise de Production d’Electricité 2-2-3-2 : Qualité de service public de l’électricité SEEE : Société Equatoriale de l’Energie Electrique 2-2-3-3 : Etat des équipements SNE : Société Nationale d’Electricité 2-2-3-4 : Faiblesses et contraintes THT : Très Haute Tension 2-2-3-5: Forces et atouts du sous secteur 2-2-4 Situation de l’accès à l’électricité en milieu rural 148 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 1. Introduction - 1953 : La mise en service de la centrale hydroélec- trique du Djoué gérée par la société SEEE (Société Le ministère de l’Energie et de l’Hydraulique s’est Equatoriale de l’Energie Electrique) ; engagé dans une démarche stratégique devant conduire, sur la base d’un diagnostic exhaustif, à l’é- - 1967 : La création de la SNE (Société Nationale laboration, pour les deux secteurs, des différents d’Energie) par la nationalisation des sociétés documents constitutifs de la stratégie à proposer au UNELCO et SEEE ; Gouvernement et à la Nation, notamment : - 1978 : La mise en service de la centrale hydroélec- - le Document diagnostic dont l’objet est de dégager trique de Moukoukoulou ; les forces et les faiblesses des deux sous secteurs en vue de formuler des recommandations sériées - 1982 : La mise en service de la ligne THT Loudima en recommandations de maintien, de renforce- / Pointe-Noire ; ment et de rupture ; - le Document d’orientations stratégiques qui fixent - 1983 : La mise en service de la ligne d’intercon- les décisions et orientations stratégiques pour nexion THT Kinshasa / Brazzaville ; atteindre les objectifs assignés ; - le Document de mise en œuvre qui propose des - 1983 : La conférence sur les entreprises d’Etat solutions opérationnelles pour les différents axes qui a recommandé l’institution des entreprises stratégiques (Réformes, Infrastructures et pilotes d’Etat ; Gouvernance) intégrées dans les Plans et Programmes Nationaux qui sont les référentiels - 1987 : La mise en service de la ligne THT Loudima de toutes les actions et initiatives liées au secteur. / Mindôuli / Brazzaville ; Cette stratégie est résumée dans la Lettre de politique Les principales étapes ayant conduit à l’élaboration sectorielle de l’Energie Electrique, par laquelle le gou- de la politique pour le secteur de l’énergie élec- vernement annonce sa politique en la matière, les trique sont les suivantes : options retenues et l’effort financier qu’il est prêt à consentir pour la réalisation du programme d’inves- - 1994 : La République du Congo s’est engagée tissement. dans la libéralisation de son économie et le désen- gagement de l’Etat du secteur productif en adop- La politique du secteur de l’énergie électrique définit tant la toi n° 21-94 portant loi cadre sur la pri- les objectifs ainsi que les stratégies et les actions à vatisation. mener. Cette politique vise : à mettre en œuvre les orientations contenues dans le Document final de - 1994-1999 : Cette période est marquée par : Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) ; à (i) La mise en œuvre du programme d’ajustement atteindre les objectifs du millénaire pour le dévelop- structurel avec le soutien de la Banque Mondiale pement (OMD) et à traduire en programme du et de l’Agence Française pour le Développement, Gouvernement, le projet de société du Président de la interrompu en 1997 du fait de la guerre civile ; République « la Nouvelle Espérance » en matière d’é- (ii) L’adoption en 1997 d’un schéma de privatisa- lectricité, au regard du nouvel environnement juri- tion de la SNE consistant en une concession du dique et institutionnel découlant de la Ioi n° 14-2003 périmètre qu’elle exploitait ; du 10 avril 2003 portant Code de l’électricité, et des (iii) La révision en 1998 dudit schéma par le gou- autres textes subséquent dont : la loi n° 15-2003 du vernement du Congo et ses partenaires. 10 avril 2003 portant création de l’Agence Nationale d’Electrification Rurale, la loi n° 16-2003 du 10 avril - 2000-2002 : Le programme Intérimaire Post- 2003 portant création de l’Agence dé Régulation du Conflit (PIPC), prévoyait un développement spéci- secteur de l’électricité et la loi n° 17-2003 du 10 avril fique avec des réformes du secteur de l’électricité ; 2003 portant création du Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité. - Juillet 2002 : L’appel d’offres international pour la mise en concession de la SNE a été infructueux ; La lettre de politique sectorielle expose d’abord le cadre général de l’énergie électrique, ensuite la poli- - Avril 2003 : Les pouvoirs publics ont réaffirmé tique, le cadre de mise en oeuvre, le financement et leur décision d’ouvrir le service public de l’élec- enfin le programme d’investissement 2009-2011. tricité aux exploitants privés à travers la loi n° 14- 2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électric- 2. CADRE GENERAL ité, qui prévoit que le service public soit assuré par un ou plusieurs exploitants, personnes 2-1. Rappels historiques physiques ou morales, publiques ou privées, agis- sant par délégation de I’Etat dans des conditions - 1939 : La création de l’entreprise UNELCO (Union de nature à favoriser le recours à l’initiative privée Electrique d’Outre mer), chargée de la production et l’instauration d’un régime de concurrence ; d’électricité au moyen de centrales thermiques diesel et de la distribution dans les villes de - Décembre 2003 : Le Gouvernement et la Banque Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie et Nkayi ; Mondiale ont convenu, dans le cadre de la Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 149 Stratégie d’Assistance Transitoire de l’Association milliards Sm3 pour les gisements non développés. Ces Internationale de Développement (IDA), de faire réserves sont disséminées dans des gisements de précéder la privatisation de la SNE et de la SNDE taille modeste. Pour le gaz associé : le niveau des par la réhabilitation des infrastructures de l’élec- réserves a atteint 57,15 milliards de Sm3, réparti de tricité et de l’eau, à travers le « Projet de la manière suivante: 33,65 milliards de Sm3 pour les Réhabilitation des Infrastructures de champs en production et 23.5 milliards de Sm3 pour l’Energie et de l’Eau », en abrégé PRIEE ; les gisements non développés. - Décembre 2004 : Le Conseil d’Administration de Le Congo étant situé à cheval sur l’équateur, l’enso- la SNE, a adopté un programme d’assainissement leillement est d’environ 12h par jour, ce qui offre des à court terme visant entre autres l’amélioration opportunités d’exploitation en énergie solaire. du service public de l’électricité, et la réforme de l’Entreprise ; La productivité potentielle de biomasse dans les forêts tropicales du Congo est parmi les plus élevées - Novembre 2006 : La Banque Mondiale est revenue du monde. sur sa décision d’assurer le financement du PRIEE. Le Programme Spécial de l’Eau et de 2-2-2. Sources de production et réseaux d’électri- l’Electricité, en abrégé PSEE, est le nouveau pro- cité gramme de réhabilitation des ouvrages de pro- duction et de distribution d’eau et d’électricité qui 2-2-2-1. Sources de production remplace le PRIEE. Ce programme devrait désor- mais être financé en totalité par le budget de Les sources de production exploitées en République l’Etat ; du Congo sont : l’hydroélectricité,» thermique diesel, le thermique gaz, l’énergie solaire et la biomasse. La gestion du service public de l’électricité est assu- rée par la Société Nationale d’Electricité en sigle (i) Hydroélectricité : la République du Congo dispo- (SNE) qui est une société créée en 1967 avec pour se de deux centrales hydroélectriques, la centrale du objet : la production, le transport, la distribution et la Djoué capable de 15 MW, construite sur un cours commercialisation de l’électricité sur l’ensemble du d’eau qui porte son nom et la centrale de territoire congolais. La SNE est née de la nationalisa- Moukoukoulou d’une puissance installée de 74 MW, tion de deux entreprises coloniales : construite sur la rivière Bouenza. Une troisième cen- - La SEEE qui exploitait la centrale hydroélectrique trale, celle d’Imboulou d’une puissance de 120 MW du Djoué et alimentait les villes de Brazzaville et est en cours de construction sur la rivière Léfini ; Kinshasa (ex-Léopoldville) ; - L’UNELCO qui exploitait Ies centrales thermiques (ii) Thermique Diesel : le réseau public de l’électrici- diesel pour l’approvisionnement en électricité des té de 24 localités est alimenté par des groupes villes de Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie et Nkayi. électrogènes d’une puissance totale installée d’envi- - La Société Congolaise de Production d’Electricité, en ron 14 MW. Certains industriels et exploitants fores- sigle SCPE a été créée en 2002 pour la gestion des tiers disposent de centrales thermiques diesel pour centrales thermiques de forte capacité. leur propre consommation (40 MW). Enfin, les indus- triels et les particuliers installés dans les villes de 2-2. Situation actuelle du secteur de l’énergie Brazzaville et Pointe-Noire disposent de groupes die- électrique sel pour suppléer les perturbations du service public de l’électricité. La ville de Brazzaville dispose d’une

2.2.1. Ressources énergétiques centrale thermique de secours et d’appoint capable de 32,5 MW, fonctionnant au fuel léger. La ville d’Oyo Le Congo dispose d’un important réseau hydrogra- est alimentée à partir d’une centrale thermique diesel phique dont les ressources en eau disponibles sont de capacité 2 MW. estimées à 842 milliards de m3. La capacité des sites déjà identifiés pour la production d’électricité est esti- (iii) Thermique gaz : le Congo dispose d’une centra- mée à près de 14 000 MW. le thermique gaz de capacité de 50 MW installée à Djéno près de Pointe-Noire. Sur les plateformes Le Congo est un pays producteur de pétrole dont l’ex- pétrolières, l’énergie électrique est fournie par des ploitation moyenne annuelle est de 88 millions de turbines à gaz (pour 140 MW). Une nouvelle centrale barils entre 2000 et 2008. électrique à gaz de 300/450 MW est en cours de construction à Pointe-Noire ; Les ressources du Congo en gaz naturel sont impor- tantes et quasi inexploitées. Le Bassin Côtier (iv) Energie solaire : Les localités de Kibangou, Congolais regorge aussi bien des réserves d’huile que Londéla-kayes, Moungoundou-sud et Moungoundou- de gaz (environ 130 milliards de Sm3) sous forme de nord dans le département du Niari sont dotées de gaz naturel et de gaz associé. Les gisements de gaz panneaux solaires photovoltaïques pour l’alimenta- naturel de Banga, Litchendjili, Louvessi, Libonolo ne tion des services sociaux de base (éclairage public, sont pas encore développés. Le niveau de réserves de point d’eau, administration, etc.). Certaines adminis- gaz naturel atteint 7.3 milliards de Sm3 dont 32 trations du milieu rural, les hôpitaux ainsi que cer- milliards pour les champs en production et 41 tains particuliers recourent à l’installation de pan- 150 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 neaux solaires photovoltaïques pour leur approvi- mentées par le réseau de transport s’élèvent à 892 sionnement en électricité. GWh en 2008, soit en moyenne pour les 5 dernières années 852,826 GWh et un taux d’évo- (v) Biomasse : Les réseaux électriques des localités lution moyen de 2,21 % ; de POKOLA et NGOMBE dans le département de la - L’énergie facturée s’est établie à 349,629 GWh en Sangha, exploités par les entreprises privées 2008 pour les localités alimentées par le réseau Congolaise Industrielle du Bois (CIB) et IFO, sont ali- de transport soit une moyenne de 323 GWh pour mentés par des turbines utilisant comme combusti- la période de 2003 à 2005 et un taux d’évolution ble la sciure de bois. La Société Agricole de Raffinage de 7,39%. Industrielle de Sucre (SARIS) utilise la bagasse pour le fonctionnement de la turbine. 2-2-3. Situation de l’accès à l’électricité en milieu urbain 2-2-2-2. Réseaux d’électricité Les Villes du Congo sont : Brazzaville, Pointe-Noire, La République du Congo dispose d’un réseau de Dolisie, Nkayi, Mossendjo et Ouesso. Le nombre d’a- transport d’électricité situé dans la partie sud, qui bonnements en zone urbaine est de 98.796 au permet d’approvisionner en électricité les villes et 31décembre 2005 dont 98.235 en basse tension sur localités de Brazzaville, PointeNoire, Dolisie, Nkayi, un nombre total de ménages de 386.342 et une popu- Madingou, Loutété, Loudima, Mouyondzi et Bouansa. lation estimée à 2.042.843 ; ce qui correspond à un Ce réseau de transport est alimenté par les centrales taux d’électrification de 25,43%. Ce taux doit être hydroélectriques du Djoué et de Moukoukoulou , la corrigé à la hausse en raison des premiers résultats centrale à gaz de Djéno ainsi que la centrale d’INGA de l’opération d’identification des points de consom- en République Démocratique du Congo, à travers une mation de l’électricité, qui laissent apparaître un ligne d’interconnexion. nombre plus élevé des ménages raccordés sur le réseau public de l’électricité. Ce réseau de transport national est constitué de près de 563 km de lignes 220 et 110 kV et de 8 postes de Au 31 août 2006, 90.000 usagers ont été recensés à transformation (Ngoyo, Mongo Kamba, Loudima, Brazzaville et Pointe-Noire, dont 22.520 sont des Mindouli, Tsiélampo, Mbouono, Bouenza 2 et clandestins non connus du fichier de la Société Bouenza 1). Nationale d’Electricité ; ce qui donne un coefficient de correction de 1,53. Ainsi le taux d’accès à l’électricité Un réseau régional à 20 kV issu de la centrale ther- en zone urbaine serait de 45%. mique d’Oyo dessert les localités d’Oyo, Ollombo, Edou, Okouc, Abo et Tchikapika. 2-2-3-1. Sources d’approvisionnement en électri- cité Les réseaux de distribution moyenne tension sont en 35 kV, 30 kV, 20 kV, 10 kV et 6,6 kV. Le réseau de a) La ville de Brazzaville est alimentée par : distribution bas tension est essentiellement en 220/380 V. - la centrale hydroélectrique du Djoué de puissance installée 15 MW et actuellement à l’arrêt; 2-2-2-3. Niveau de production nationale - la centrale thermique au fuel de Brazzaville de puissance installée 32,5 MW et capable de 17 MW En 2008, la production nationale s’élève à 456 371 actuellement ; MWh, répartie comme suit : - le réseau de transport de la République Démocratique du Congo pour une puissance con- - centrale de Moukoukoulou : 367 968 MWh tractuelle de 60 MW. - centrale du Djoué : 0 MWh - centrale à gaz de Djéno : 49 904 MWh b) La ville de Pointe-Noire est alimentée par : - Centrale thermique de Brazzaville : 36 491 MWh. - la centrale hydroélectrique de Moukoukoulou à L’énergie importée de la RDC est de 435 616 MWh , travers la liaison Moukoukoulou/Loudima/Pointe- soit une production totale de 892 GWh. Noire, la puissance fournie par la centrale de Moukoukoulou à Pointe-Noire est limitée à 40 L’énergie fournie au réseau est établie à 786 616 MW correspondant à la puissance des transfor- MWh, dont : mateurs 110/220 kV au poste de Loudima et à la capacité de la liaison Bouenza2-Nkayi-Loudima ; - Brazzaville : 471 395 MWh ; - la centrale thermique gaz de Djéno de puissance - Pointe-Noire : 249 174 MWh ; installée 50 MW. - Bouenza : 45 719 MWh ; - Niari : 20 328 MWh. c) Les villes de Dolisie et Nkayi sont alimentées par l’énergie en provenance de la centrale de - La production moyenne nationale sur les 5 Moukoukoulou. La ville de Dolisie dispose d’une cen- dernières années est de: 429,463 GWh avec un trale diesel de secours équipé de deux (2) groupes de taux d’évolution moyen de 3,11%; puissance unitaire 1.800 kVA soit une puissance - Les besoins de consommation des localités ali- totale de 3.600 kVA. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 151 d) Les villes de Mossendjo et Ouesso sont alimentées La centrale électrique à gaz du Congo capable de 300 par des groupes électrogènes diesel, de 630 kVA pour MW est en construction et permettra d’alimenter la la première, de 1300 kVA et 450 kVA pour la deuxiè- ville de Pointe-Noire avec une turbine de 150 MW dès me. Elles attendent respectivement deux autres grou- la fin de l’année 2009, et les autres localités desser- pes de 400 kVA et un groupe de 1300 kVA. Ces deux vies par le réseau de transport courant 2010-2011. villes subissent les aléas de la disponibilité du carbu- rant et de l’état vétuste des groupes. b) Réseau de transport La puissance totale installée en zone urbaine est de Les équipements principaux (disjoncteurs, transfor- 89 MW en hydroélectricité, 50 MW en thermique gaz mateurs) du réseau de transport Bouenza / Niari / et 32,5 MW en Thermique diesel. Le réseau de Kouilou sont dans un état de dégradation avancé du transport est composé de 354 km de lignes à 225 kV, fait de l’absence d’entretien régulier et de qualité. 125 km de lignes à 110 kV, 7 postes THT/HT/MT et Aujourd’hui le mauvais état des bains d’huile des de 5 postes HT/MT. transformateurs de puissance et des systèmes de régulation de tension, limite sensiblement les puis- Le réseau de distribution est composé de 125 km de sances à transiter. réseau 35 kV, 5 Km de réseau 30 kV, 40 Km de Le poste de Mindouli et les liaisons attenantes réseau MT et de 548 Postes MTIBT. (Loudima/Mindouli, Moukoukoulou/Mindouli et Mindouli/Tsiélampo) sont indisponibles, privant 2-2-3-2. Qualité de service de l’électricité ainsi la ville de Brazzaville de l’énergie électrique en provenance de la centrale de Moukoukoulou, et la La qualité du service public de l’électricité en zone ville de Pointe-Noire de l’énergie électrique en prove- urbaine est caractérisée par : nance de la République Démocratique du Congo. Les équipements principaux (disjoncteurs, transforma- - Les délestages intempestifs à Brazzaville et Pointe- teurs de puissance, cellules MT) des postes de Noire à cause de l’insuffisance de la production ; Mbouono et Tsiélampo qui ont subi les affres des - Les fréquents arrêts de production à Mossendjo et guerres récurrentes ne présentent pas de sécurité Ouesso dûs à la pénurie de carburant ; d’exploitation. Un seul transformateur de puissance - Le long délai pour le raccordement des usagers au est disponible au poste de Tsiélampo. réseau ; - La saturation des transformateurs et des câbles Des travaux de réhabilitation des lignes et postes de distribution ; THT situés entre Pointe-Noire et Brazzaville sont en - L’insuffisance des postes de distribution ; cours. - Les pannes répétitives sur les équipements ; - L’insuffisance de la logistique d’intervention ; Un réseau de transport attenant à la centrale - La faible qualification du personnel d’intervention. d’Imboulou est en cours de construction et permettra de faire transiter les flux d’énergie entre Brazzaville et 2-2-3-3. Etat des équipements Owando. a) Equipements de production c) Réseaux de distribution La centrale du Djoué, mise en service en 1953, dispo- Les réseaux de distribution des principales villes sont se de deux groupes de puissance unitaire 7,5 MW, caractérisés par des saturations des transformateurs soit une puissance totale installée de 15 MW. Elle est et des départs BT au niveau des postes de distribu- arrêtée depuis son ennoiement en avril 2007. Une tion publique. Du fait de l’insuffisance de l’offre, les expertise de la centrale a été réalisée. Une réhabilita- villes de Brazzaville et Pointe-Noire connaissent des tion profonde de cette centrale et sa modernisation délestages importants pouvant atteindre 50%. sont nécessaires. 2-2-3-4. Faiblesses et contraintes La centrale de Moukoukoulou, mise en service en 1978, est équipée de quatre (4) groupes de puissance Au plan des politiques unitaire 18,5 MW soit une puissance installée de 74 MW. Cette centrale a été révisée en 2007. - Absence de plan stratégique avec un système de planification, de programmation et de suivi – évalua- La centrale thermique à gaz de Djéno, mise en servi- tion susceptible d’établir la confiance des divers ce en décembre 2002, dispose de deux turbines de partenaires et d’augmenter le volume des puissance unitaire 25 MW ISO, soit une puissance investissements indispensables au développe- totale de 50 MW, mais capable seulement de 11 à 16 ment du sous secteur de l’électricité urbaine. MW pour insuffisance dans l’approvisionnement en Cette situation a engendré un déficit de support gaz. de communication institutionnelle et un véritable plan de plaidoyer. La centrale hydroélectrique d’Imboulou de puissance 120 MW est en construction et permettra d’alimenter Au plan de l’organisation et du plaidoyer la ville de Brazzaville avec une turbine de 30 MW dès la fin de l’année 2009, et le reste courant 2010. - Incapacité du cadre de mise en oeuvre de la poli- 152 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 tique de l’électricité : la SNE dans sa structure et Le nombre d’abonnements en milieu rural au 31 son mode d’organisation actuels n’est pas apte à mars 2006 est de 4.701 dont 4.697 particuliers, ce répondre efficacement à la demande de plus en qui correspond à un taux de desserte de 5,6 %. plus forte et urgente d’accès à l’électricité. La mise en adéquation de l’offre et de la demande est une 2-2-4-2. Sources d’approvisionnement en électricité nécessité urgente. - Absence de plan de plaidoyer et de partage : cette Une cinquantaine de localité disposent d’un réseau situation ne facilite pas les relations entre les public d’électricité. Les localités de Madingou, acteurs du secteur et notamment avec les popu- Loudima, Loutété Bouansa, Mouyondzi, et Makola lations qui ont une perception négative de la qual- sont alimentées par le réseau de transport dont les ité du service fourni par la SNE. sources principales sont : la centrale de - Incohérence dans l’organisation des activités de Moukoukoulou et la centrale électrique à gaz de fourniture et de distribution de l’électricité. Djéno. Au plan des infrastructures et de la qualité de ser- Les localités de Kibangou, Moungoundou-sud, vice Moungoundou-nord, Londéla-Kayes, Tokou, Nqoko et Loukoléla sont alimentées par des panneaux solaires - Vétusté ou saturation des équipements princi- photovoltaïques. paux des centrales électriques, des postes de transformation du réseau de transport national, Pokola et Ngombé disposent de réseaux électriques et des câbles des réseaux de distribution ; alimentés par des turbines utilisant comme combus- - Faiblesse de la production totale et du taux d’évo- tible la sciure de bois (biomasse). lution au regard des objectifs assignés au secteur ; - Importantes pertes sur le réseau (45% de l’énergie Les autres localités sont approvisionnées en électrici- produite est réellement facturée) ; té à partir de groupes électrogènes de puissance uni- - Faiblesse du taux d’accès en milieu urbain soit taire allant de 50 à 1200 kVA. La centrale thermique environ 45% ; diesel d’Oyo dessert les localités d’Ollombo, d’Oyo, - Faiblesse du taux d’évolution des abonnés dans d’Edou, d’Abo et de Tchikapika. les 5 dernières années. Des réseaux privés sont mis en place par les entrepri- Au plan économique et financier ses et les particuliers pour des besoins qui leur sont propres. C’est le cas des exploitants forestiers. - Faiblesse du volume des investissements au regard des enjeux importants d’accès, de disponi- 2-2-4-3. Qualité de service public de l’électricité bilité, de qualité et de durabilité ; - Incohérence entre les objectifs de lutte contre la La gestion du service public d’électricité dans les cen- pauvreté et le volume des ressources allouées au tres ruraux est assurée par la Société Nationale secteur ; d’Electricité. - Faiblesse structurelle de la capacité d’absorption des ressources du secteur ; Dans les localités alimentées par les groupes électro- - Persistance du déséquilibre financier de l’opéra- gènes, le service public de l’électricité est assuré en teur. moyenne 4 heures par jour et 2 à 3 jours par semai- ne, excepté la centrale thermique d’Oyo qui fonction- 2-2-3-5. Forces et atouts du sous-secteur ne 18 heures par jour. - Existence d’un potentiel important en ressources Les localités desservies par le réseau de transport énergétiques : 14.000 MW en hydroélectricité, 12 110 kV attenant à la centrale de Moukoukoulou, heures d’ensoleillement par jour, zone forestière disposent de l’électricité 24 heures sur 24. II en est considérable, importantes réserves de gaz ; de même pour les localités alimentées par l’énergie - Volonté politique affirmée par les hautes autorités solaire. du pays ; - Cadre institutionnel et juridique favorable aux 2-2-4-4. Etat des équipements changements structurels du secteur ; - Performances économiques enregistrées et - Equipements de production atteinte du point de décision ; - Stratégie de développement du secteur en cours Dans les centres ruraux disposant d’un service de finalisation. public de l’électricité, les sources de production sont soit le réseau de transport national, soit les groupes 2-2-4. Situation de l’accès à l’électricité en milieu électrogènes, soit les panneaux solaires. rural Les panneaux solaires ont été installés depuis 2006, 2-2-4-1. Taux d’accès à l’électricité dans le cadre de la municipalisation accélérée des départements du Niari (2006) et Cuvette (2007); et La population rurale en 2005 est estimée à 1.353.697 sont en parfait état de fonctionnement. Il sied de habitants, il a été dénombré 84.559 ménages. signaler qu’il a été constaté dans les zones de forêt, Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 153 une charge incomplète des batteries pendant la sai- - Absence de mécanismes de financement privé son sèche due à l’insuffisance de luminosité, aussi adapté pour accompagner le développement du est préconisé d’adjoindre des groupes diesel d’ap- sous-secteur ; point. - Insuffisance qualitative et quantitative de ressources humaines ; Les centres ruraux disposant de groupes diesel souf- - Retard dans le lancement des activités des frent de la non couverture nationale en hydrocarbu- agences sectorielles. res, de l’insuffisance qualitative et de la non régulari- té de l’entretien et la maintenance des équipements Gouvernance et financement et de la faiblesse de prise en charge de la gestion des- dits centres. Ainsi certains groupes sont à l’arrêt. - Absence d’implication des collectivités locales Quelques groupes installés dans le cadre de la muni- dans la gestion des ouvrages ; cipalisation ne sont pas pris en charge, ni par la SNE, - Retard dans la mise en œuvre de la décision du ni par les collectivités locales décentralisés. gouvernement relative à la prise en charge effec- tive par l’ANER de la gestion des infrastructures Notons qu’il n’y a pas eu d’uniformisation des grou- de production et de distribution de l’électricité pes diesel, ce qui pose le problème de gestion des piè- dans les centres ruraux ; ces de rechange. - Absence d’investissements directs étrangers dans le sous secteur de l’électrification rurale ; Pour les centres ruraux alimentés par le réseau de - Inadéquation de la péréquation appliquée sur les transport national, l’état des sources de production a tarifs de l’électricité. été présenté dans le milieu urbain. 2-2-4-6. Forces et atouts du secteur - Réseaux de distribution - Existence d’un potentiel important en ressources Les réseaux de distribution MT et BT des centres énergétiques : 14.000 MW en hydroélectricité, 12 ruraux sont essentiellement en aérien. La longueur heure d’ensoleillement par jour, massif forestier des réseaux basse tension conduit parfois à une considérable ; mauvaise qualité du produit. - Volonté politique de privilégier l’hydroélectricité comme moyen prioritaire de production d’élec- L’évolution des réseaux est parfois compromise par la tricité ; puissance des groupes. On rencontre du matériel d’o- - Mise en œuvre du nouveau cadre juridique tiré du rigine diverse ce qui pose le problème de l’outillage et code de l’électricité et des lois portant création des de gestion des pièces de rechange. agences sectorielles ; - Engagement de la démarche stratégique au 2-2-4-5. Faiblesses et contraintes niveau du département ministériel. Au plan des politiques 2-3. Perspectives - Absence de politique sectorielle déclinée et L’analyse de la situation tant en milieu urbain que partagée avec les populations ; rural, montre un déséquilibre important entre l’offre et la demande en électricité. Au plan de l’organisation et du plaidoyer Les travaux en cours permettront d’augmenter la - Inadaptation du cadre organisationnel dans la capacité de production de 420 MW à l’horizon 2011. prise en charge des infrastructures de production et de distribution d’électricité ; Le développement des activités de l’Agence Nationale - Faiblesse de la capacité de mobilisation et d’ab- de l’Electrification Rurale (ANER), de l’Agence de sorption des ressources pour l’électrification Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) et du rurale ; Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité - Inefficience du système d’Information sur les (FDSEL), permettront de contribuer de façon effecti- activités du sous-secteur ; ve à la réforme du secteur et à l’amélioration de la gouvernance. Au Plan de l’accès et de la qualité de l’électricité : La mise en application de la décision du gouverne- - Manque de maîtrise de la politique de raccorde- ment de confier à I’ANER la gestion des infrastructu- ment des usagers au réseau public d’électricité ; res d’électricité des centres ruraux, en phase trans- - Dysfonctionnement des ouvrages de production et itoire vise l’amélioration des performances du sous de distribution ; secteur. - Faiblesse du nombre de villages disposant de l’électricité ; La mise en application de l’ensemble des dispositions - Faiblesse du taux de couverture des villages en du code de l’électricité ne manquera pas de transfor- électricité ; mer l’environnement socio économique. - Inexistence de directions départementales de l’énergie ; 154 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 3. POLITIQUE SECTORIELLE rale des Nations Unies ; (vi) le Sommet Mondial sur le Développement Durable tenu en 2002 à 3-1. Fondement de la politique Johannesburg ; (vii) la Conférence des Ministres Africains de ‘I’Energie tenue à Addis Abéba en avril 3-1-1. Vision 2006 sous l’égide de l’Union Africaine. D’ici à l’horizon 2015, mettre à la disposition de 3- 2. Objectifs chaque citoyen congolais et autres usagers du milieu urbain comme rural, une énergie pérenne en quanti- 3-2-1. Objectif global té suffisante, en qualité acceptable et à moindre coût, en exploitant au mieux toutes les potentialités de L’objectif global est d’approvisionner le pays en élec- sources d’énergie. tricité, en quantité et qualité suffisantes à des coûts accessibles à tous. 3-1-2. Enjeux 3-2-2. Objectifs spécifiques L’électricité est un facteur important de développe- ment ; son rôle socio économique induit des enjeux 3-2-2-1. En milieu urbain divers par rapport : - (l) au développement durable : assurer une gou- - Desservir toutes les villes avec de l’énergie vernance du secteur, augmenter le taux de pérenne ; desserte et mettre en valeur les ressources identi- - Atteindre un taux d’accès à l’électricité de 90% en fiées ; milieu urbain à l’horizon 2015 ; - (ll) à la réduction de la pauvreté : accéder aux - Rendre autonome l’approvisionnement en électricité services sociaux de base ; des grandes villes. - (lll) aux investissements : assurer l’efficacité et l’efficience par la mobilisation et l’allocation des 3-2-2-2. En milieu rural ressources financières pour le développement du secteur de l’énergie ; - Desservir tous les chefs lieux de départements en - (lv) à la qualité de vie des populations et usagers : énergie pérenne ; accéder de manière pérenne à l’électricité en - Alimenter en énergie électrique tous les chefs lieux quantité suffisante, en qualité jugée acceptable, de districts et les communautés rurales ; et à des coûts accessibles à toutes les couches de - Atteindre un taux d’aces à l’électricité de 50% en la population ; milieu rural à l’horizon 2015. - (v) à la protection de l’environnement : mettre à la disposition des communautés rurales et périur- 3-3. Orientations stratégiques baines des énergies alternatives afin de réduire le recours au bois de chauffe et limiter la déforesta- Pour atteindre les objectifs fixés, il sera envisagé : tion. - de réduire les facteurs d’inefficacité et d’ineffi- cience de l’environnement social, économique et 3-1-3. Cadre Institutionnel et juridique technique du secteur de l’électricité ; - d’exploiter toutes les potentialités de la Le secteur de l’énergie électrique est régi par la loi n° République du Congo en sources d’énergie élec- 14-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’électrici- trique ; té, et les textes subséquents, notamment la loi n° 15- - d’augmenter la capacité de l’offre en énergie élec- 2003 portant création de l’Agence Nationale trique ; d’Electrification Rurale, la loi n° 16-2003 portant - de mettre en place un système de gouvernance du création de l’Agence de Régulation du Secteur de secteur favorable à l’ensemble des acteurs du I’Electricité, la loi n° 17-2003 portant création du nouvel environnement ; Fonds de Développement du secteur de l’Electricité, ainsi que la loi n° 10-2003 du 6 février 2003, portant - en matière de production d’électricité : transfert de compétences aux collectivités locales. - de privilégier l’hydroélectricité chaque fois qu’il s’agira d’électrifier une localité ; La politique du secteur de l’Energie s’inscrit dans le - de recourir aux centrales solaires photovoltaïques, cadre des stratégies initiées tant au niveau national à la biomasse, à l’énergie éolienne et au ther- que régional, en parfaite cohérence avec : (i) la mique gaz, lorsque la solution d’hydroélectricité Nouvelle Espérance, la vision politique de son ne peut s’appliquer ; Excellence Monsieur le Président de la République - d’utiliser le thermique diesel comme solution de Denis Sassou Nguesso ; (ii) le Document final de secours, d’appoint ou transitoire. Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) ; (iii) la - en matière de distribution et de commercialisation politique énergétique sous régionale à travers le Pool de l’électricité Energétique de l’Afrique Centrale (PEAC) ; (iv) le - de privilégier les réseaux aériens dans les milieux Nouveau Partenariat pour le Développement de rural et périurbain ; l’Afrique (NEPAD) ; (v) les Objectifs du Millénaire pour - de vulgariser les branchements monophasés ; le Développement (OMD), résolution 55/2 adoptée le - de rechercher une technologie à faible coût ; 13 Septembre 2000 à New York par l’Assemblée géné- - de procéder à des opérations promotionnelles de Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 155 branchements sociaux, lorsque l’offre pourra cou- Au titre de la gouvernance : vrir la demande. des contrats de délégation de gestion entre l’Etat et 3-4. Axes stratégiques l’exploitant seront mis en œuvre, notamment l’Agence Nationale d’Electrification Rurale (ANER) qui Les axes stratégiques qui découlent des orientations à son tour pourra conclure des contrats de services stratégiques seront mis en oeuvre tant en milieu avec les opérateurs ; les activités des travaux et ser- urbain que rural. Ils seront déployés à travers des vices seront libéralisées, voire les activités de distri- thèmes de mobilisation autour desquels des objectifs bution et commercialisation ; il sera mis en place un spécifiques ou intermédiaires seront fixés au plan cadre de suivi et évaluation des projets ainsi qu’un opérationnel. Il s’agit de : (i) la réforme institutionnel- plan d’information, d’éducation et de communication le ; (ii) les infrastructures et (iii) la gouvernance du (IEC). secteur. 4. Cadre de mise en œuvre En milieu urbain 4-1. Composantes du programme La Réforme Institutionnelle se déroulera en deux phases : L’ensemble des activités (projets, programmes, plans - 2009-2011: une première phase de préparation et d’action); des ressources mobilisées ou à mobiliser de mise en équilibre du secteur, au cours de ainsi que Ie suivi et l’évaluation se feront dans un laquelle il sera procédé : cadre unique d’intervention qui est le Programme - au lancement effectif des agences sectorielles National de l’Energie Electrique en sigle PNEE. Ce (ARSEL et FDSEL) ; programme qui sera développé selon le milieu urbain - au déploiement des directions départementales de et rural, aura les composantes suivantes : l’Energie; - à la restructuration de la SNE et de la SCPE ; - Projets de réformes institutionnelles ; - à la réalisation de l’étude tarifaire et de l’équilibre - Projets d’infrastructures ; financier du secteur. - Système de gouvernance, - 2012-2015 : une seconde phase consacrée à la Cette approche vise à contribuer à la prise en charge libéralisation totale du secteur et au choix des des spécificités de chaque localité. Le PNEE retiendra opérateurs privés nationaux et/ou internationaux comme principe de base, la recherche d’efficacité et délégataires du service public de l’électricité. d’efficience dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets. En milieu urbain et périurbain, l’électrifica- Le choix de libéralisation du secteur est affirmé pour tion des nouvelles zones devra précéder l’urbanisa- les deux phases. tion. Dans les choix stratégiques opérés, le principe de 4-2. Cadre de pilotage l’Autorité délégante de l’État sera respecté. Le PNEE sera piloté par un comité de pilotage dont la Au titre des Infrastructures : Un schéma directeur composition, le mode d’organisation et de fonctionne- national de développement du sous-secteur urbain ment seront définis par un acte réglementaire. Le sera élaboré et mis en œuvre. système de gouvernance définira les procédures, le cadre juridique et les principes d’exécution de suivi et Au titre de la gouvernance : Des contrats de déléga- d’évaluation. tion de gestion seront mis en œuvre ; les activités des travaux et services seront libéralisées, ainsi que les 5. Financement activités de distribution et commercialisation ; il sera mis en place un cadre de suivi et évaluation des pro- Pour le financement du Programme National de jets ainsi qu’un plan d’information, d’éducation et de l’Energie Electrique (PNEE), il sera fait appel à l’Etat, communication (IEC). à travers le budget d’investissement, aux investis- seurs privés, aux bailleurs de fonds et aux usagers. En milieu rural L’Etat continuera à intervenir dans le financement Au plan de la réforme institutionnelle, il s’agira de des infrastructures à travers des prêts négociés et mettre en vigueur le cadre légal et réglementaire rétrocédés aux organes de développement du secteur. notamment la Ioi n° 14-2003 du 10 avril 2003 por- tant Code de l’électricité et la loi n° 10-2003 du 06 Les bailleurs de fonds dans le cadre bilatéral et/ou février 2003 portant transfert des compétences aux multilatéral seront sollicités pour le financement des collectivités locales dans le cadre de la décentralisa- infrastructures. tion ainsi que leurs textes d’application. Le secteur privé national sera également mis à contri- Au titre des infrastructures : un schéma directeur de bution pour le financement du secteur productif de développement du sous-secteur rural sera élaboré et l’électricité. mis en œuvre. 156 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 Les usagers interviendront dans le financement du raccordement au réseau de distribution. En milieu rural, en plus des collectivités locales, les bailleurs de fonds, la société civile et les établissements de micro finance seront sollicités selon un schéma de partenariat gagnant - gagnant. Le Partenariat Public - Privé (PPP) sera un axe majeur dans le financement et l’absorption des ressources allouées. L’organe de financement de l’Etat est le Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité (FDSEL). 6. Programme d’investissement 2009 - 2011 Le coût estimatif global du programme d’investissement 2009-2011 est de cinq cent vingt six milliards cinq cent quarante cinq millions (526 545 MF) de FCFA ainsi réparti : - Projet de Réforme Institutionnelle :1 780 millions dé FCFA soit 0,34% - Projet « Infrastructures » : 524 545 millions de FCFA soit 99,62% - Projet Gouvernance de secteur : 220 millions de FCFA soit 0,04% Fait à Brazzaville, le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, Bruno Jean Richard ITOUA ANNEXE CADRE LOGIQUE Programme National de l’Energie Electrique (PNEE) Description Indicateurs Objectivement Véritables (OV) Moyens de Suppositions impor- Vérification (MV) tantes 1. OBJECTIF SECTORIEL Une politique a été for- Approvisionner le pays en mulée pour le électricité en quantité et secteur.La stratégie est Statistiques nationales qualité suffisantes à des 1.1 L’incidence de pauvreté est ramenée à 15 % en 2015 Statistiques MEH/DGE cohérente avec les coûts accessibles à tous, 1.2 90 % de la population a accès à l’énergie électrique en OMD, le DSRP et la Rapport DSRP dans un environnement milieu urbain et 50 % en milieu rural en 2015. Rapport OMD Nouvelle Espérance. Institutionnel favorable au La lettre de Politique développement du secteur sectorielle (LPS) a été privé. adoptée.

2.1.1 Des objectifs sont fixés : Atteindre un taux de desserte de 90% en milieu urbain en 2. OBJECTIFS DU PRO- 2015 : GRAMME - 100% des viles sont desservies avec de l’énergie pérenne d’ici à 2015 ;

2.1 Améliorer la desserte - 100% des grandes viles sont autonomes en approvision- en énergie électrique. nement.

2.2 Doter le pays d’un Atteindre un taux d’accès de 50% en milieu rural d’ici à cadre environnemental 2015 : Institutionnel efficace et - 100% des chefs lieux de département sont desservis en libéralisé. énergie pérenne ; - 100% des chefs lieux de district et des communautés urbaines sont alimentés en énergie électrique. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 157 2. OBJECTIFS DU PRO- 2.1.1 Des objectifs sont fixés : Document de stratégie 1. Cadre macroécono- GRAMME Atteindre un taux de desserte de 90% en milieu urbain en du secteur mique stable. 2015 : Rapports SNE - 100% des viles sont desservies avec de l’énergie pérenne Rapports ANER 2. La volonté de libéra-

2.1 Améliorer la desserte d’ici à 2015 ; Rapports Agence de lisation du secteur a été en énergie électrique. - 100% des grandes viles sont autonomes en approvision- régulation réaffirmée par le gou- nement. vernement pour attein- Rapport final du dre l’équilibre du sec- Atteindre un taux d’accès de 50% en milieu rural d’ici à Consultant teur. 2015 : - 100% des chefs lieux de département sont desservis en Document de stratégie Les facteurs d’ineffica- énergie pérenne ; du secteur (thème cité et d’inefficience - 100% des chefs lieux de district et des communautés Reforme de l’environne- sont réduits. urbaines sont alimentés en énergie électrique. ment) L’hydroélectricité et le recours aux centrales

2.2 Doter le pays d’un 2.2.1 Phase 2009 - 2011 solaires photovol- cadre environnemental - La réorganisation de l’administration centrale se poursuit ; Le Document d’élabora- taïques sont privilégiés ; Institutionnel efficace et - Le gestionnaire intérimaire privé est sélectionné par tion du Programme Le thermique diesel est libéralisé. appel d’offres ; national. une solution de - Le secteur privé local intervient dans les activités de tra- secours, d’appoint vaux et services ; La Composante transitoire. - La révision des statuts de la SNE et de la SCPE est effec- Renforcement des capa- tive; cités du programme. 3. Les interventions des - Les agences ARSEL ANER et Fonds de développement du autres bailleurs de secteur sont opérationnelles ; fonds du secteur sont - Le modèle économique du secteur a été élaboré. réalisées.

2.3. Améliorer l’efficacité et 2.2.2 Phase 2012 - 2015 l’efficience du service Statistiques nationales, Le Gouvernement et le public de l’énergie élec- - La réorganisation de l’administration centrale se poursuit ; parlement (Assemblée trique en République du - La libéralisation totale du secteur est effective dans le Statistiques Ministère nationale et le Sénat) Congo cadre du PPP, sur les activités de : (i) Production, (ii) en charge de l’électricité ont adopté le schéma Distribution/Commercialisation ; (DGE) directeur de l’électricité - L’Etat se concentre sur les activités de gestion de réseau de Transport, et de gestion de son patrimoine. Rapport des conseils d’administration de la 2.3.1 : Une stratégie de réhabilitation des infrastructures SNE (société mère) et de existantes et de réalisation de nouveaux ouvrages pour la SCPE. augmenter les capacités techniques a été adoptée. 2.3.2 : Le programme d’électrification pour améliorer la desserte dans les grandes villes se poursuit. 2.4.1 : Un cadre de mise en œuvre favorable à la recher-

2.4. Doter le pays d’un che d’efficacité et d’efficience dans l’élaboration et la mise cadre de gouvernance favo- en œuvre de la stratégie est défini. « Approche Programme rable au partenariat public ; budget – Objectifs » privé. 2.4.2 : Les programmes de renforcement des capacités des acteurs et d’information Education Communication (IEC) sont établis. 2.4.3 : Les capacités Humaines et organisationnelles sont renforcées et la formation est réalisée. 3. REALISATIONS Phase 2009- 2011 Rapport PSEE Les textes d’application sont adoptés.

3.1 Les réformes de la SNE, 3.1.1 : les réformes institutionnelles sont entreprises Mission de supervision de la SCPE et de l’environ- - Le gestionnaire Intérimaire privé a été sélectionné par nement institutionnel sont appel d’offres international; Rapport d’achèvement entreprises. - Les trois filiales de la SNE (Production et Transport, Rapports des entrepri- Distribution et Commercia-lisation, Travaux et Services) ses sont créées ; Rapports d’activités de - La gestion des centres secondaires est confiée à I’ANER ; la SNE et des filiales - Les Organes prévus par le code de l’électricité (Agence de Rapport de l’Agence de régulation, Agence d’électrification rurale, Fonds de déve- régulation lop-pement du secteur) sont mis en place et fonctionnent. Rapport de l’ANER

3.2. Les infrastructures 3.2.1 : Les projets du PSEE sont réalisés : sont réhabilitées. - Réseau de transport PNR/BZV - Réseaux de distribution - Centrale thermique diesel SNE à Pointe Noire - Centrale thermique de Brazzaville - Centrale électrique à Gaz de Djéno - Fiabilisation de l’approvisionnement en gaz de Djeno 158 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

3.3. De nouveaux ouvrages sont .3.1 : Les études de pré faisabilité, de faisabilité des centrales et étudiés et réalisés. lignes attenantes sont lancées : Djoué 2, Li Ouesso, Chollet, Sounda, Mourala, ouvrages hydroélec- tricité le long du fleuve, • Projet transfrontafier Mbinda-Mayako-Tsinguidi •Ligne THT Moukoukoulou-Sibiti 3.3.2 : La construction des ouvrages a démarré : - centrale électrique à gaz de Pointe-noire d’une capacité de 300 MWH ; - Centrale hydroélectrique d’imboulou ; - Lignes attenantes à la centrale hydroélectrique d’Imboulou ; - Centrale électrique au fuel lourd de Pointe-noire (32 MW) ; - Centrale du Djoué. 3.3.3 : Les projets d’électrification par panneaux solaires sont réali- sés dans les chefs-lieux de district. 3.3.4 : Le programme d’électrification des chefs lieux de départe- ment et de district se poursuit. 3.4.1 : Le schéma directeur national est élaboré.

3.4. Le système de gouvernance 3.4.2 : Les capacités des acteurs et des collectivités locales sont du secteur est mis en place renforcées. 3.4.3 : les études tarifaires et le système d’information sont mis en place. Phase 2012- 2015 3.1.2 : La centrale d’Imboulou et les lignes attenantes sont ache- vées. 3.1.3 : Le Programme d’entretien des centrales se poursuit. 3.3.5 : Les travaux de la 2” Centrale hydroélectricité de Djoué. de Li Ouesso et de Mourala sont achevés. 3.3.6 : Les études de la centrale hydroélectrique de Sounda sont achevées et les travaux ont démarré. 3.3.7 : Les études de la centrale de Chollet sont achevées. 3.3.8 : Le programme d’électrification des chefs lieux de district est achevé. 3.3.9 : Le programme d’électrification rurale se poursuit. 3.3.10 : La liaison électriquue HT Moukoukoulou-Sibiti est achevée. 3.4.4 : La libéralisation du secteur est affirmée ; un partenaire privé international est sélectionné pour les activités de distribution et commercialisation ; I’Etat à travers un opérateur public conserve la production et le transport. 4. ACTIVITES FINANCEMENT (en millions de FCFA) Budget de l’Etat 4.1 : Mise en place de l’Unité de Phase 1 : 2009-2011 Prévisions du DSRP Coordination du Programme Réformes : 1 380 0,273% National de l’Énergie Electrique Infrastructures : 503 445 99,703% Fonds PPTE de la République du Congo Gouvemance : 120 0,024% (PNEE) Sous total Urbain : 504 945 100% Partenariat Public Privé (PPP) 4.2 : Composante Réformes Réformes : 400 1,85% institutionnelles : Infrastructures : 21 100 97,69% Dons et prêts des parte- - Phase 1 2009-2011 Gouvernante : 100 0,46% naires - Phase 2 2012-2015 Sous Total Rural : 21 600 100% Contribution des usa-

4.3 Composante Infrastructures Phase 2 : 2012- 2015 gers et des collectivités 1) Recrutement d’entreprises Réformes : 500 1,18% locales pour la réalisation des travaux Infrastructures : 42000 98,70% de réhabilitation (PSEE) Gouvemance : 50 0,12% 2) Recrutement de Consultants Sous total Urbain : 42 550 100% pour la réalisation des études et la surveillance des travaux de Réformes : 600 0,97% réalisation de nouveaux ouvra- Infrastructures : 60 600 98,46% ges Gouvemance : 350 0.57%

4.4 Composante Gouvernante Sous Total Rural : 615,50 100% 1) Recrutement de consultants pour la réalisation du schéma directeur national de l’électricité 2) Mesures d’accompagnement : Formation, IEC Connaissance : 31 Système d’information 32 Système de mesure. 33 Etudes tarifaires Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 159 SCHEMAS DE RESTRUCTURATION DES SERVI- 1. CONTEXTE DES REFORMES CES PUBLICS DE L’EAU ET, DE L’ELECTRICITE Les réformes sont envisagées dans le cadre de la poli- tique de libéralisation de l’économie nationale. SOMMAIRE

1.1. Fondement Introduction Les contre-performances constatées dans l’ensemble 1. Contexte des reformes du secteur productif d’Etat depuis plus de deux

1.1 Fondement décennies ont conduit les pouvoirs publics à adopter

1.2 Objectif une nouvelle politique économique fondée notam-

1.3 Stratégie ment sur la libéralisation de l’économie et le désenga- 2. Première phase 2009- 2011 gement de l’Etat du secteur productif, à travers la

2.1 Réorganisation de l’administration publique en réforme et la privatisation des entreprises publiques. charge des secteurs de l’eau et de l’électricité Ainsi, depuis 1994, il a été promulgué la loi n° 21-94

2.1.1 Administration centrale du 10 août 1994 portant loi-cadre de la privatisation

2.1.2 Agences des deux secteurs qui a classé la Société Nationale d’Electricité (SNE) et

2.2 Schémas de restructuration des entreprises la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE) publiques du secteur de l’eau parmi les entreprises publiques du premier périmèt- et de l’électricité re de privatisation.

2.2.1. Restructuration de la SNE

2.2.2. Restructuration de la SCPE La période allant de 2001 à 2003 a été marquée par

2.2.3. Restructuration de la SNDE un appel d’offres international infructueux pour la mise en concession de la SNE, et par l’échec de la pri- 3. Deuxième phase 2012-2015 vatisation de la SNDE malgré son attribution en

3.1 Réorganisation de I’administration publique en concession à la société Biwater par décret n° 2002- charge 129 du 25 janvier 2002 et la signature de divers des secteurs de l’eau et de l’électricité accords avec la même société.

3.2 Schémas de restructuration des entreprises publiques Les pouvoirs publics ont réaffirmé leur décision d’ou- des secteurs de l’eau et de l’électricité vrir les services publics de l’eau et de l’électricité aux

3.2.1. Restructuration de la SNE exploitants privés à travers la loi n° 13-2003 du 10

3.2.2. Restructuration de la SNDE avril 2003 portant Code de l’eau et la loi n° 14-2003

3.2.3. Regroupement des activités de distribution du 10 avril 2003 portant Code de l’électricité, qui pré- et de commercialisation voient que ces services publics soient assurés dans

3.2.4. Société de Gestion de Patrimoine des conditions de nature à favoriser le recours à l’ini- tiative privée et l’instauration d’un régime de concur- Introduction rence par un ou plusieurs exploitants, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant Les mesures structurelles préconisées, concernent par délégation de l’Etat. l’administration centrale, les agences et les opéra- teurs assurant l’exploitation des deux services Les deux codes identifient comme intervenants dans publics et l’administration publique en charge des l’exploitation des services publics de l’eau et de l’élec- deux secteurs. Elles sont présentées en deux phases : tricité : - l’Etat, représenté par le ministère de l’énergie et de - Première phase 2009-2011: réorganisation de l’hydraulique, le conseil consultatif de l’eau, les orga- l’administration centrale, mise en place des nes de régulation des secteurs de l’eau et de l’électri- agences et restructuration des entreprises cité, les agences nationales de l’électrification et de publiques chargées de l’exploitation des services l’hydraulique rurales, les fonds de développement des publics de l’eau et de l’électricité ; deux secteurs ; - les exploitants de chacun des services publics qui - Deuxième phase 2012-2015 : (i) mise en œuvre peuvent être des personnes physiques ou morales, du partenariat public / privé sur la base de la publiques ou privées. stratégie sectorielle ; (ii) transfert aux collectivités locales des activités d’exploitation des services 1. 2. Objectif publics de l’eau et de l’électricité en zone rurale ; (iii) recentrage des activités des agences d’électri- L’objectif visé à travers les réformes est celui d’amé- fication et d’hydraulique rurales. liorer, d’ici à l’an 2015, les performances administra- tives, techniques, économiques, financières et socia- Les investissements de réhabilitation ou de construc- les des services publics de l’eau et de l’électricité. tion des infrastructures de production et de distribu- tion de l’eau et de l’électricité ne peuvent être sauve- 1. 3. Stratégie gardés, rentabilisés ou ne peuvent s’avérer efficients que s’ils sont accompagnés des réformes institution- Pour atteindre cet objectif il sera nécessaire de ren- nelles et structurelles. forcer le dispositif administratif et technique de l’en- 160 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 vironnement des deux services publics par : l’ANHYR, et leur transfert par la suite aux collec- - (i) la réorganisation de l’administration publique tivités locales ; en charge des secteurs ; - L’assainissement technique, commercial et finan- - (ii) la segmentation des filières eau ‘et électricité cier des trois entreprises publiques ; en domaines d’activités stratégiques, qui sont - La séparation des activités en domaines d’activités notamment la production, le transport, la distri- stratégiques pour permettre le transfert de cer- bution, la commercialisation et les travaux et taines d’entre elles au secteur privé. services.

2.2.1. Restructuration de le SNE 2. PREMIERE PHASE 2009-2011 La restructuration vise l’assainissement et l’équilibre

2.1 REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION financier de la SNE sur une période de trois ans. PUBLIQUE EN CHARGE DES SECTEURS DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE L’option choisie pendant cette période transitoire est la gestion intérimaire privée dans le cadre d’un La réorganisation de l’administration publique en contrat de gestion. Le gestionnaire privé sera sélec- charge de l’eau et de l’électricité consiste à mettre en tionné à l’issue d’un appel d’offres international. place et à rendre opérationnels les organes adminis- tratifs pour renforcer les capacités d’intervention de Au-delà de la révision du statut juridique de la SNE, l’Etat et améliorer les performances nécessaires au le nouveau schéma de réforme institutionnelle et développement des deux secteurs. structurelle du service public de l’électricité proposé, consiste en la séparation des activités techniques et

2.1.1 Administration centrale commerciales en trois domaines d’activités straté- giques : Au niveau central, les fonctions seront les suivantes : 1) Niveau politique : ce niveau concerne l’orientation, - la production et le transport ; la définition et l’évaluation des politiques sectorielles - la distribution et la commercialisation ; de l’eau et de l’électricité ; - les travaux et services. 2) Niveau technique : les directions générales de l’é- nergie et de l’hydraulique sont chargées de l’élabora- Ces activités devront être confiées à des filiales spé- tion des stratégies de mise en œuvre des politiques cialisées de la SNE. respectives de l’eau et de l’électricité ; 3) Niveau déconcentré : Les directions départementa- L’exploitation des centres ruraux est dévolue à les de l’énergie et de l’hydraulique ont la charge de la l’Agence Nationale de I’Electrification Rurale. mise en œuvre des politiques sectorielles au niveau départemental. Au cours de la première phase (2009-2011), les acteurs seront :

2.1.2 Structures des deux secteurs - l’Etat pour la production et le transport, à travers Durant cette phase les structures suivantes seront la filiale spécialisée de la SNE ; opérationnelles : - l’Etat pour la distribution et la commercialisation, à travers la filiale spécialisée de la SNE; - l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité - l’Etat pour les travaux et services, à travers la fil- (ARSEL) ; iale spécialisée de la SNE. - l’Organe de Régulation du Secteur de l’Eau (ORSE) ; Il convient de noter que pendant cette période, les - l’Agence Nationale d’Electrification Rurale (ANER) ; activités des travaux et services seront ouvertes au - l’Agence Nationale de l’Hydraulique Rurale secteur privé local selon une procédure d’agrément. (ANHYR) ; - le Fonds de Développement du Secteur de l’Eau 2.2.2. Restructuration de la SCPE (FDSE) ; - le Fonds de Développement du Secteur de l’ Il sera procédé à la révision du statut juridique de la Electricité (FDSEL) ; SCPE pour la transformer en société anonyme avec - le Conseil Consultatif de l’Eau. conseil d’administration. Les entreprises du secteur seront actionnaires, l’Etat restant actionnaire majori-

2.2 SCHEMA DE RESTRUCTURATION DES taire. ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE L’objectif visé par la restructuration de la SCPE est l’atteinte de l’équilibre financier à partir de 2009. Au cours de cette phase, l’Etat procédera à : - La révision des statuts de la SNE, de la SCPE et La SCPE conservera un seul domaine d’activité stra- de la SNDE ; tégique durant la première phase, à savoir la produc- - La clarification des relations entre l’Etat et les tion d’électricité par les centrales thermiques. L’ Etat entreprises publiques des deux secteurs ; propriétaire précisera la -relation commerciale entre - L’exploitation des centres ruraux par PANER et la SCPE et son unique client la SNE. Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 161

2.2.3. Restructuration de la SNDE 3.2 SCHEMA DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DES SECTEURS DE La restructuration vise l’assainissement et l’équilibre L’EAU ET DE L’ELECTRICITE financier de la SNDE sur une période de trois ans. Cette phase consacre la libéralisation des deux sec- L’option choisie pendant cette période transitoire est teurs dans le cadre de Partenariat Public - Privé. la gestion intérimaire privée dans le cadre d’un L’Etat procédera à : contrat de gestion. Le gestionnaire privé sera sélec- - la libéralisation des activités de distribution et de tionné à l’issue d’un appel d’offres international. commercialisation de l’eau potable et de l’électricité ; - la poursuite de la libéralisation des activités de Au-delà de la révision du statut juridique de la SNDE, production indépendante d’électricité ; le nouveau schéma de réforme institutionnelle et - la création de la société de gestion de patrimoine structurelle du service public de l’eau potable propo- pour les deux secteurs ; sé, consiste en la séparation des activités techniques - le recentrage des activités de la SNE sur la pro- et commerciales en deux domaines d’activités straté- duction et le transport ; giques : - la libéralisation des activités de production, distri- bution et commercialisation d’eau potable. - la production, la distribution et la commercialisa- tion ; 3.2.1. Restructuration de la SNE - les travaux et services. Au cours de cette seconde phase : Ces activités devront être confiées à des filiales spé- cialisées de la SNDE. L’exploitation des centres - les activités de production seront ouvertes au ruraux est dévolue à l’Agence Nationale de secteur privé (national, local et international) ; l’Hydraulique Rurale. - l’Etat se concentrera sur les activités de produc- tion et de transport d’électricité ; Au cours de la première phase (2009-2011), les - les activités de distribution et de commercialisa- acteurs seront : tion seront transférées au secteur privé interna- tional ; - l’Etat pour la production, la distribution et la com- - les activités de travaux et services seront cédées mercialisation à travers la filiale spécialisée de la au secteur privé local et national. SNDE ; - l’Etat pour les travaux et services, à travers la fil- 3.2.2. Restructuration de la SNDE iale spécialisée de la SNDE. Au cours de cette seconde phase : Il convient de noter que pendant cette période, les - les activités de production, de distribution et de activités de travaux et services seront ouvertes au commercialisation seront transférées au secteur secteur privé local selon une procédure d’agrément. privé international dans le cadre d’un Partenariat Public - Privé ; 3. DEUXIEME PHASE 2012-2015 - les activités de travaux et services seront cédées au secteur privé local et national.

3.1 REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CHARGE DES SECTEURS DE L’EAU 3.2.3. Regroupement des activités de distribution ET DE L’ELECTRICITE et de commercialisation La réorganisation de l’administration publique En fonction des résultats de l’évaluation des secteurs consistera à : de l’électricité et de l’eau potable à la fin de la premiè- re phase (2009-2011), notamment, la réponse du - transférer progressivement aux collectivités marché et la rentabilité des activités, il est possible locales la responsabilité de gestion des centres d’envisager le regroupement des activités de distribu- ruraux ; tion et de commercialisation de l’électricité et de l’eau - renforcer les capacités des collectivités locales potable et de les confier à une seule société privée dans la gestion des centres ruraux d’eau et d’élec- internationale. tricité ; - recentrer les activités de l’ANER et de l’ANHYR 3.2.4. Société de Gestion de Patrimoine dans leur mission de promotion de l’électrification et de l’hydraulique rurales ; Il est prévu la création et la mise en place d’une - mettre en place les contrats de délégation de ges- société de gestion de patrimoine pour les deux sec- tion entre l’Etat et les opérateurs des deux sous- teurs. Cette société pourrait être chargée de la ges- secteurs ruraux ; tion du patrimoine de l’Etat dans les deux secteurs. - renforcer les capacités d’intervention des agences et des directions départementales dé l’énergie et de l’hydraulique. 162 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 ANNEXES 2. CHRONOGRAMME DES ACTIONS A MENER Estima- tion (en Sources ACTIONS A MENER Résultats millions de finan- Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 de FCFA cement Elaboration du projet de réformes 1. Le document portant réformes institutionnelles 50 MEH institutionnelles est disponible traitant les deux axes de la stratégie à savoir réorganisation de l’administration publique et restructuration des activités techniques et com- merciales des deux secteurs ; 25 MEH 2. Les outils contractuels pour la sélection du ges- tionnaire privé intérimaire sont disponibles. MEH/ Séminaires de partage du projet de Deux séminaires sont organisés pour vulgariser les 100 SNE/SN réformes et du programme national deux codes. DE de développement des secteurs de l’eau et de l’électricité. Les deux codes ont été vulgarisés Evaluation du patrimoine de l’Etat : Le rapport d’évaluation du patrimoine est disponi- 3 - Rédaction des TDR de sélection ble d’un cabinet pour l’évaluation du patrimoine ; - Sélection d’un cabinet d’expertise pour déterminer la valeur des ouvrages (usines, ouvrages de stoc- kage, réseau de distribution etc...) . 100 . Un rapport de transfert d’actifs pour exploitation est signé entre l’Etat et les opérateurs publics pour la Conclusion des contrats de SNDE/ période 2009- 2011. Délégation entre l’Etat et l’opéra- SNE/ teur public SNDE/SNE/ SCPE. ETAT Un contrat de délégation est signé entre l’Etat et la 5 SNDE/SNE/SCPE 2009-2011. Les directions départementales de l’hydraulique Installation des directions départe- sont installées. mentales de l’hydraulique et de l’é- 120 MEH Les directions départementales de l’Energie sont nergie. installées. Installation des différentes structu- 20 ORSE, ANHYR, ARSEL, ANER , FDSE, FDSEL et res de gestion et de développement 20 MEH CCE sont opérationnels. des deux secteurs 20 Sélectiondu gestionnaire intérimai- 25 re privé : Le comité de suivi de la réforme est opérationnel 1. Rédaction des TDR Les TDR sont disponibles MEH/ 2. Publicité Un contrat de gestion est rédigé DGH/ 3. Evaluation des offres et choix du Un Gestionnaire intérimaire est sélectionné DGE gestionnaire 4. Préparation des dossiers de contrats Le rapport de suivi et évaluation de l’exécution du (*) 120 MEH/ Suivi de l’exécution du contrat ges- contrat est disponible (Plan de renforcement des SNE/ tion intérimaire privée par le comité capacités humaines (technique et managériale) ; SCPE/ de suivi et les régulateurs Plan de productivité ; Plan de renforcement des SNDE capacités technologiques et commerciales). Assainissement financier : Les comptes de résultats des deux opérateurs 1. Mise en place d’une approche publics sont assainis en tenant compte des diffé- SNE/ analytique de la gestion rents domaines d’activités stratégiques. 15 SNDE/ 2. Mise en place d’outils de gestion Le système de comptabilité analytique est mis en SCPE spécifiques place pour les trois sociétés : SNE, SNDE et SCPE. Un rapport d’évaluation établi par un cabinet est 75 disponible 15 SNDE/ Evaluation ex post du contrat de La validation du rapport d’évaluation par le comité 20 SNE/ gestion intérimaire de pilotage de la réforme SCPE Le rapport d’évaluation et les décisions sont rendus Etat publics (‘) Frais de fonctionnement du comité de suivi à raison de deux réunions par an 20 Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 163 Coût du plan de renforcement des ressources humaines PM Coût du plan de productivité PM Coût du plan d’investissement pour l’efficacité commerciale PM Schémas de restructuration des entreprises publiques du secteur de l’eau et de l’électricité