Décret n° 2010-36 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère du commerce et des approvisionnements

Article 15 : Les attributions et l’organisation des ser- vices et bureaux à créer, en tant que de besoin, sont TITRE I : DE L’ORGANISATION fixées par arrêté du ministre. Article premier : Le ministère du commerce et des approvisionnements comprend :

Article 16 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a - le cabinet ; rang de chef de bureau. - les structures rattachées au cabinet ; - l’inspection générale ;

Article 17 : Le présent décret, abroge toutes disposi- - les directions générales ; tions antérieures contraires, sera enregistré et publié - les organismes sous tutelle. au Journal officiel de la République du Congo. Chapitre 1 : Du cabinet Fait à Brazzaville, le 29 janvier 2010

Article 2 : Placé sous l’autorité d’un directeur, le ca- Par le Président de la République, binet est l’organe de conception, de coordination, d’animation et de contrôle qui assiste le ministre Dénis SASSOU-N’GUESSO dans son action. Le ministre des sports et de Il est chargé de régler, au nom du ministre et par l’éducation physique, délégation, les questions politiques, administratives et techniques relevant du ministère. Jacques Yvon NDOLOU La composition du cabinet et les modalités de nomi- Ministre des finances, du budget nation de ses membres sont définies par la réglemen- tation en vigueur. et du portefeuille public, Chapitre 2 : Des directions rattachées Gilbert ONDONGO au cabinet Le ministre de la fonction publique Article 3 : Les directions rattachées au cabinet sont : et de la réforme de l’Etat, - la direction des études et de la planification ; Guy Parfait KOLELAS - la direction de la communication commerciale; - la direction de la coopération. Section 1 : De la direction des études MINISTERE DU COMMERCE ET et de la planification DES APPROVISIONNEMENTS

Article 4 : La direction des études et de la planifica- tion est régie par des textes spécifiques. Décret n° 2010-36 du 28 janvier 2010 por- tant organisation du ministère du commerce et des Section 2 : De la direction de la communication approvisionnements commerciale Le Président de la République, Article 5 : La direction de la communication commer- ciale est dirigée et animée par un directeur. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 23-2005 du 30 décembre 2005 portant Elle est chargée, notamment, de : création et organisation du centre congolais du com- merce extérieur ; - vulgariser la politique de l’Etat en matière de com- Vu le décret n° 95-245 du 4 décembre 1995 portant merce et des approvisionnements ; - concevoir les plans de campagnes d’information ; institution des chambres de commerce, d’industrie, - veiller à la bonne image du ministère ; d’agriculture et des métiers ; - procéder à l’organisation des sondages d’opinion ; Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux - assurer la communication entre le ministère et le attributions du ministre du commerce, de la consom- public ; mation et des approvisionnements ; - publier la mercuriale des prix des produits de pre- Vu le décret n° 2009-233 du 13 août 2009 fixant la mière nécessité et de large consommation ; réorganisation de la direction des études et de la - informer les consommateurs et vulgariser leurs planification au sein des ministères ; droits. Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- Du jeudi 4 février 2010 Journal Officiel de la République du Congo 95

Article 6 : La direction de la communication commer- rang de chef de bureau. ciale comprend :

Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dis- - le service des relations avec les consommateurs ; positions antérieures contraires, sera enregistré et - le service de la vulgarisation de l’information com- publié au Journal officiel de la République du Congo. merciale. Fait à Brazzaville, le 28 janvier 2010 Section 3 : De la direction de la coopération Par le Président de la République,

Article 7 : La direction de la coopération est dirigée et Denis SASSOU-N’GUESSO animée par un directeur. La ministre du commerce Elle est chargée, notamment, de : et des approvisionnements, - définir la stratégie de coopération du ministère Claudine MUNARI dans le domaine bilatéral ; - participer en collaboration avec les administra- Le ministre des finances, du budget tions et organismes placés sous tutelle, à la et du portefeuille public, recherche des partenaires en matière de coopéra- tion bilatérale ; Gilbert ONDONGO - préparer et participer aux commissions mixtes ; - participer à l’élaboration et veiller à l’application Le ministre de la fonction publique des accords et conventions de coopération dans le et de la réforme de l’Etat, domaine bilatéral. Guy Brice Parfait KOLELAS

Article 8 : La direction de la coopération comprend : Décret n° 2010-37 du 28 janvier 2010 por- - le service des commissions mixtes ; tant attributions et organisation de l’inspection - le service des accords et conventions bilatéraux. générale des services Chapitre 3 : De l’inspection générale Le Président de la République,

Article 9 : L’inspection générale, dénommée inspec- Vu la Constitution ; tion générale des services, est régie par des textes Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux spécifiques. attributions du ministre du commerce, de la consom- mation et des approvisionnements ; Chapitre 4 : Des directions générales Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- tant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 10 : Les directions générales, régies par des Vu le décret n° 2010 - 36 du 28 janvier 2010 portant textes spécifiques, sont : organisation du ministère du commerce et des appro- visionnements. - la direction générale du commerce intérieur ; - la direction générale du commerce extérieur ; Décrète: - la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Chapitre 5 : Des organismes sous tutelle Article premier : L’inspection générale des services est l’organe technique qui assiste le ministre dans

Article 11 : Les organismes sous tutelle, régis par des l’exercice de ses attributions en matière de contrôle textes spécifiques, sont : général du personnel et des services du ministère. - le centre congolais du commerce extérieur ; A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - les chambres de commerce, d’industrie, d’agricul- - veiller à l’application de la réglementation en ture et des métiers. matière de gestion du patrimoine mobilier et immobilier, des ressources humaines, de la TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES comptabilité et des finances du ministère ; ET FINALES - veiller à l’application de la réglementation sur l’exer- cice des activités commerciales ;

Article 12 : Les attributions et l’organisation des ser- - effectuer des missions d’inspection et de contrôle. vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. TITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 13 : Chaque direction centrale dispose d’un Article 2 : L’inspection générale des services est secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a dirigée et animée par un inspecteur général qui a