Décret nº 2009-396 portant attributions du ministre du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement
Made 2009-10-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Environment, Forestry, Water, Wild species and ecosystems, General
- Keywords
- sustainable development, institution, governance, protection of environment, forest management/forest conservation, basin/catchment/watershed, inland waters, ecosystem conservation
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travai !*Progrès , 2009 - 396 du _ _13_Octobre _ _ _ 2009 Decret n 0 _ _ __ relatif au>< attributions du ministre du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement. . DECRETE : Article premier : Le ministre du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines de développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement. A ce titre, il est chargé , notamment, de : - mettre en œuvre la politique de développement du secteur relevant de sa compétence ; - initier et/ou réaliser des études et des projets relatifs au développement durable ; initier et/ou réaliser des études et des projets relatifs au développement du secteur forestier ; - initier et/ ou réaliser des études et des projets relat ifs au développement dU secteur de l'environnement : - Veiller à l'applicat ion de la politique nationale en matière d'environnement ; - veiller à la protection et à la conservation du patrimoine naturel ; - évaluer et contrôler l'application de la réglementation en matière de ressources forestières , hydrographiques, fauniques et de préservation de l'environnement ; - entretenir des relations de coopération avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux spécialisés dans le domaine de sa compétence. Article 2 : Le ministre du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement, pour l'exercice de ses attributions, a autorité sur l'ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l'organisation du ministère du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement. Article 3: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera./- 2009 - 396 ~ ✓.::::SOU-N'GUESSO. -