Décret nº 2009-390 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration

Du jeudi 22 octobre 2009 Journal Offtciel de Ia Republ1que du Congo D6cret n° 2009-390 du 13 octobre 2009 relatff aux attributions du mlnistre de l'economte, du plan, de l'amenage ment du tenitoire et de l'tntegratlon. Le President de la Republtque, Vu la Constitution ; Vu le decret n? 2009·335 du 15 septembre 2009 portant nomi nation des membres du Gouvernement. Decrete : Article premier: Le ministre de l'economte, du plan. de l'ame nagement du tenitoire et de l'mtegratton execute 1a politlque de la nation telle que deflnte par le President de la Repubhque dans les domaines de l'economte, de la plamflcatton, de l'ame nagement du terrltoire et de l'mtegratlon. A ce titre, 11 est charge, notamment, de : veiller a l'appltcation de la reglementatton en matiere ceo nomtque ; concevotr ct proposer la 1egi51atton en matiere cconorruquc ; entreprendre des etudes prospectives au niveau local et sectortel en vue de la definition des objectifs de develop pement a court, moyen et long tenne ; elaborer Ie schema national ainsl que les schernas sectoriels d'arnenagement du territotre, les plans ou les programmes de developpement. conduire leur mise en oeuvre et proee der, en cas de besoin, aux ajustements necessaires, elabo rer les donnees relatives aux projets a Inserer dans Ie budget d'Investissement de l'Etat, conformement aux pres criptions contenues dans les plans ou les programmes de developpement ; identifier et determiner la localisation des tnvesttssements publics et les poles de developpement ; deftntr et conduire une pol1tique de rev1talisation du tissu vtllageois et de redynamisation des economies locales dans le cadre d'UD programme permanent de developpement local concernant l'ensemble des departements et des dis tricts et vtsant a identifier des bassins d'emplots ; • engager de profondes transformations spatiales et structu relIes susceptibles de garanttr durablement la compettttvtte du congo dans Ie contexte de la monmansanon ; velller au developpement equilfbre du tenitoire national et mettre en oeuvre des pol1tiques et des mesures favortsant l'emergence de verttables economies regionales; coneevotr et faire appltquer les coutrats de piau Etat departements ; partic1per au developpement et a l'equipement de l'arma ture urbaine et, notamment, des actions en faveur des villes moyennes: chefs-lieux de departements et de districts ; contribuer a. la definition et a l'executton des pol1tiques de decentralisation ; renforcer la solidartte Interdepartementale par des actions et des mesrires d'ordre economique et financier vis~t Ia disparition ou l'attenuatlon des dtsparites regionales; • negocter et assurer la mise en oeuvre et le suiv1 des pro grammes de developpement avec les partenaires bilateraux et multllateraux ; identifier et faire aboutir les projets destines a la promotion des departements et au developpement local ; suivre l'execution des programmes et des projets d'mvestlsse ment public et en assurer le eontrole physico-financier ; vefller, conjointement avec le mlnistre des finances, du budget et du portefeu1lle public, a Ia programmation des decaissements du budget d'fnvestissement en fonction des ressources dtsponibles : contribuer a la preparation et a l'engagement des depenses d'investissement du budget de l'Etat ; promouvoir Ie developpement de la statistique nationale et vetller a l'appl1cation de la loi sur la statistique ; •claborer et cemnouer ala mise en oeuvre ue ia strategiC ct des politiques nationales d'mtegration economlque sous regtonale et reglonale ; rechereher, de concert avec le mmistere des finances, du budget et du portefeuille public, les ressources complemen 2626 Journal Offictel de Ia RepubUque du Congo N' 43-2009 tatres pour Ie ftnancement du budget d'investissement : ~ elaborer, coordonner et suivre l'executton des projets regto naux et communautaires favorisant l'tntegratlon eeono mique sous-regtonale et regtonale ; • favoriser et renforcer la cooperation economique et tech nique y comprts la creation d'Instftutions nouvelles au nlveau sous-regtonal et regional ; • renforcer les capacttes d'etudes, de recherches et d'evalua tion econormcoflnanctere des projets publics ; • rneure en exergue el Iaire corrnattre les potenttalttcs econo miques du Congo, susctter la participation des bailleurs de fonds au financement des projets de developpement natto nauxetconununautaires; contrlbuer a In dynanrlsation des institutions et des organes d'tntegration economique au niveau afrtcain et sous-regronal ; promouvoir la formation et le perfectionnement de l'exper Use en matiere de developpement : • contribuer a l'elaboratton et a la mise en oeuvre des poli tiques visant au developpement de I'economie prfvee, Article 2 : Le rnmtstre de I'economte, du plan, de l'amenage rnent du terrttotre et de I'mtegration. pour I'exerctce de ses attributions, a autonte sur l'ensemble des services de son mi nlstere et exerce la tutelle sur les organismes qui relevent de sa competence tels que determines par les textes relatifs a rorgarusauon du nurustere de reconomie. du plan, de rame nagement du terrttotre et de l'integration, Article 3 : Le present decret, qui abroge toutes disposi tions anterteurce contrairee, sera cnregl.5tre, public au Journal officiel et communique partout ou besom sera. Fait a Brazzav11le, Ie 13 octobre 2009 Denis SASSOU - N'GUESSO