Décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités commerciales

Article 13 : L’organisation et le fonctionnement des bureaux à épices ; créer, en tant que de besoin, sont fixés par arrêté du Garde des 01.4 Elevage ; Sceaux, ministre de la justice. 01.5 Culture et élevage associés ; 01.6 Activités annexes à la culture et à l’élevage ;

Article 14 : A l’exception du secrétaire général du Conseil 01.7 Chasse, piégeage, repeuplement en gibier et activités supérieur de la magistrature, les autres agents du secrétariat annexes. général du Conseil supérieur de la magistrature sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. 02- Sylviculture, exploitation forestière, activités annexes

Article 15 : Le secrétaire général ainsi que les chefs de ser- 02.1 Sylviculture et exploitation forestière ; vices et les autres agents du secrétariat général du Conseil 02.2 Cueillettes ; supérieur de la magistrature, perçoivent les indemnités 02.3 Activités annexes à la sylviculture et à l’exploitation prévues par les textes spécifiques. forestière.

Article 16 : Le présent décret sera enregistré, publié au 05- Pêche, pisciculture, aquaculture Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. 05.0 Pêche, pisciculture, aquaculture. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2008 10- Extraction de charbon et de lignite, extraction de tourbe Par le Président de la République Denis SASSOU N’GUESSO 10.0 Extraction de charbon et de lignite, extraction de tourbe. Le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits humains, 11- Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, activités annexes Aimé Emmanuel YOKA. 11.1 Extraction de pétrole brut et de gaz naturel ; Pour le ministre de l’économie, des finances 11.2 Activités annexes à l’extraction de pétrole brut et de gaz et du budget, en mission, naturel. Le ministre d’Etat, ministre du plan 12- Extraction de minerai d’uranium et de l’aménagement du territoire, 12.0 Extraction de minerai d’uranium. Pierre MOUSSA. 13- Extraction de minerais métalliques 13.1 Extraction de minerai de fer ; MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION 13.2 Extraction de minerais de métaux non ferreux non ET DES APPROVISIONNEMENTS classés ailleurs. Décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 institu- 14- Autres activités extractives ant la nomenclature des activités commerciales. 14.1 Extraction de pierres, de sables et d’argiles ; Le Président de la République, 14.2 Extraction d’engrais naturels et de minéraux pour l’in- Vu la Constitution’; dustrie chimique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant 14.3 Activités extractives diverses. l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; 15- Fabrication de produits alimentaires et de boissons Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- tions du ministre du commerce, de la consommation et des 15.1 Abattage, transformation et conservation des viandes ; approvisionnements ; 15.2 Transformation et conservation des poissons, crustacés Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomi- et mollusques ; nation des membres du Gouvernement. 15.3 Transformation et conservation de fruits et légumes ; 15.4 Fabrication de corps gras ; En Conseil des ministres, 15.5 Fabrication de produits laitiers et de glaces ; 15.6 Travail des grains , fabrication des produits amylacés ; Décrète : 15.7 Fabrication de produits alimentaires à base de céréales non classés ailleurs; TITRE I : DISPOSITION GENERALE 15.8 Fabrication de produits alimentaires non classés ailleurs; Article premier : Tout commerçant qui désire s’installer sur le 15.9 Fabrication de boissons. territoire national doit déclarer l’activité commerciale de son choix, conformément aux dispositions de la présente nomen- 16- Fabrication de produits à base de tabac clature. 16.0 Filature de produits à base de tabac. TITRE II : DE LA NOMENCLATURE 17- Fabrication de textiles

Article 2 : La nomenclature des activités commerciales se présente par divisions et par groupes ainsi qu’il suit : 17.1 Filature, tissage et ennoblissement textile ; 17.2 Fabrication d’autres articles textiles ; 01- Agriculture, chasse et activités annexes 17.3 Fabrication d’étoffes et d’articles de bonneterie. 01.1 Culture de céréales et autres cultures non classées 18- Fabrication d’articles d’habillement, préparation et tein- ailleurs; ture de fourrures 2656 Journal Officiel de la République du Congo N° 47- 2008 18.0 Fabrication d’articles d’habillement, préparation et tein- 29.2 Fabrication de machines d’usage spécifique ; ture de fourrures. 29.3 Fabrication d’appareils domestiques non classés ailleurs. 19- Travail de cuir, fabrication d’articles de voyage et fabrica- tion de chaussures 30- Fabrication de machines de bureau et de matériel informa- tique 19.1 Travail de cuir, fabrication d’articles de voyage ; 19.2 Fabrication de chaussures. 30.0 Fabrication de machines de bureau et de matériel infor- matique. 20- Travail du bois et fabrication d’articles en bois ou de van- nerie 31- Fabrication de machines et de matériels électriques 20.1 Sciage et rabotage du bois ; 31.0 Fabrication de machines et de matériels électriques. 20.2 Fabrication d’articles en bois, liège, vannerie et spar- terie. 32- Fabrication d’équipements et d’appareils de radio, télévi- sion et communication 21- Fabrication de papier, de carton et d’articles en papier ou en carton. 32.0 Fabrication d’équipements et d’appareils de radio, télévision et communication. 21.0 Fabrication de papier, de carton et d’articles en papier ou en carton. 33- Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’op- tique et d’horlogerie 22- Edition, imprimerie et reproduction d’enregistrements 33.0 Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’op- 22.1 Edition ; tique et d’horlogerie. 22.2 Imprimerie ; 22.3 Reproduction d’enregistrements. 34- Construction de véhicules automobiles 23- Raffinage pétrolier, cokéfaction, industries nucléaires 34.0 Construction de véhicules automobiles. 23.1 Raffinage pétrolier ; 35- Fabrication d’autres matériels de transport 23.2 Cokéfaction, traitement de combustibles nucléaires. 35.1 Construction et réparation navales, aéronautiques et 24- Fabrication de produits chimiques ferroviaires ; 35.2 Fabrication d’autres équipements de transport. 24.1 Fabrication de produits chimiques de base ; 24.2 Fabrication de produits pharmaceutiques ; 36- Fabrication de meubles, activités de fabrication non 24.3 Fabrication de savons, de parfums et de produits d’en- classées ailleurs tretien ; 24.4 Fabrication de produits agrochimiques, de peintures et 36.1 Fabrication de matelas et de meubles ; d’autres produits chimiques ; 36.2 Activités de fabrication non classées ailleurs. 24.5 Fabrication de fibres synthétiques ou artificielles. 37- Récupération 25- Fabrication de produits en caoutchouc ou en matières plastiques 37. 0 Récupération. 25.1 Fabrication de produits en caoutchouc ; 40 - Production et distribution d’électricité et de gaz 25.2 Fabrication de produits en matières plastiques. 40.1 Production et distribution d’électricité ; 26- Fabrication de verres, poteries et matériaux pour la 40.2 Production de gaz, distribution par conduite de com- construction bustibles gazeux. 26.1 Fabrication de verre et d’articles en verre ; 41- Captage, traitement et distribution d’eau 26.2 Fabrication de produits céramiques ; 26.3 Fabrication de produits de ciment, de matériaux et 41.0 Captage, traitement et distribution d’eau. d’ouvrages en béton ou en pierre et d’autres produits minéraux métalliques non classés ailleurs. 45- Construction 27- Métallurgie, fonderie 45.1 Préparation des sites ; 45.2 Construction de bâtiments, génie civil ; 27.1 Sidérurgie et première transformation de l’acier ; 45.3 Travaux d’installation ; 27.2 Métallurgie et première transformation des métaux pré- 45.4 Travaux de finition ; cieux et des métaux non ferreux ; 45.5 Location de matériel de construction avec opérateur. 27.3 Fonderie. 50- Commerce et réparation d’automobiles 28- Fabrication d’ouvrages en métaux, travail des métaux 50.1 Commerce de véhicules automobiles ; 28.1 Construction et menuiserie métalliques, fabrication de 50.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles ; citernes, réservoirs et générateurs de vapeur ; 50.3 Commerce de pièces et d’accessoires automobiles ; 28.2 Fabrication d’autres ouvrages en métaux, travail des 50.4 Commerce et réparation de motocycles ; métaux. 50.5 Commerce de détail de carburants. 29- Fabrication de machines et de matériels non classés 51- Commerce de gros et activités d’intermédiaires du com- ailleurs merce de gros 29.1 Fabrication de machines d’usage général ; 51.1 Activités d’intermédiaires du commerce de gros ; Du jeudi 20 novembre 2008 Journal Officiel de la République du Congo 2657 51.2 Commerce de gros de produits agricoles bruts, d’ani- classés ailleurs. maux vivants, de produits alimentaires, de boissons et de tabacs ; 72- Activités informatiques et activités connexes 51.3 Commerce de gros de biens de consommation non ali- mentaires ; 72.1 Conseil informatique et développement de logiciels ; 51.4 Commerce de gros de produits intermédiaires non agri- 72.2 Maintenance de matériels informatiques et coles ; d’équipements de bureau 51.5 Commerce de gros de machines, d’équipements et de 72.3 Autres activités informatiques. fournitures industriels ; 51.6 Autres commerces en gros. 73- Recherche et développement 52- Commerce de détail et réparation d’articles domestiques 73.1 Recherche et développement expérimental en sciences physiques et naturelles et en ingénierie ; 52.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé; 73.2 Recherche et développement expérimental en sciences 52.2 Commerce de détail en magasin spécialisé ; sociales et humaines. 52.3 Commerce de détail de biens d’occasion ; 52.4 Commerce de détail hors magasin ; 74- Services fournis principalement aux entreprises ; 52.5 Réparation d’articles personnels et domestiques. 74.1 Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion ; 55- Hôtels et restaurants 74.2 Activités d’architecture, d’ingénierie et autres activités techniques ; 55.1 Hôtels et autres moyens d’hébergement de courte durée ; 74.3 Autres activités de services fournis principalement aux 55.2 Restaurants, débits de boissons. entreprises. 60- Transports terrestres 80- Education 60.1 Transports ferroviaires 80.1 Enseignement préscolaire et primaire, 60.2 Transports routiers de passagers ; 80.2 Enseignement secondaire ; 60.3 Transports routiers de marchandises ; 80.3 Enseignement supérieur ; 60.4 Transports par conduite. 80.4 Activités de formation permanente et autres activités d’enseignement. 61 - Transports par eau 85 - Activités de santé et d’action sociale 61.1 Transports maritimes et côtiers ; 61.2 Transports par voies navigables. 85.1 Activités pour la santé humaine; 85.2 Activités vétérinaires. 62- Transports aériens 90 - Assainissement, voirie et gestion des déchets 62.0 Transports aériens. 90.0 Assainissement, voirie et gestion des déchets. 63- Activités des auxiliaires de transport 92 - Activités récréatives, culturelles et sportives 63.1 Manutention et entreposage ; 63.2 Exploitation d’infrastructures de transport ; 92.1 Activités cinématographiques, de radio, de télévision et 63.3 Activités d’organisation des transports. de spectacle ; 92.2 Activités d’agences de presse, 64- Postes et télécommunications 92.3 Activités des médiathèques, musées, réserves naturelles ; 92.4 Activités de jeux, activités sportives ou récréatives. 64.1 Activités de poste et de courrier ; 64.2 Télécommunications. 93 - Activités de services personnels 65- Intermédiation financière 93.0 Activités de services personnels. 65.1 Intermédiation non monétaire; Article 3 : La composition des groupes en classes est celle 65.2 Intermédiation financière et non monétaire. définie par la nomenclature d’activités des Etats membres de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique 66- Assurance Subsaharienne en abrégé AFRISTAT. 66.0 Assurance. Article 4 : Le code d’activités à attribuer à tout établissement commercial au moment de sa création se présente sous la 67- Activités d’auxiliaires financiers et d’assurance forme numérique, composée de onze chiffres indiquant à la fois : 67.1 Activités d’auxiliaires financiers ; - la classe : par les quatre premiers chiffres ; 67.2 Activités d’auxiliaires d’assurance. - le lieu d’implantation désigné par département : les deux chiffres suivants ; 70- Activités immobilières - le numéro chronologique : par les cinq derniers chiffres. 70.1 Activités immobilières sur les biens propres ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 70.2 Activités des agences immobilières. ET FINALES 71- Location sans opérateur Article 5 : Tout commerçant installé sur le territoire national est autorisé à développer des activités connexes se rapportant 71.1 Location de matériels de transport ; à l’activité principale déclarée au moment de son installation. 71.2 Location de machines et équipements non classés ailleurs. , Est considérée comme connexe, toute activité secondaire, 71.3 Location d’articles personnels et domestiques non dérivée de l’activité principale ou liée à celle-ci. 2658 Journal Officiel de la République du Congo N° 47- 2008

Article 6 : Les grandes surfaces et les magasins, boutiques, TITRE II : DE L’AUTORISATION D’EXERCICE échoppes et étalages non spécialisés, sont seuls autorisés à DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT commercialiser les produits et les services provenant des branches d’activités. Article 2 : La demande d’autorisation d’exercice des activités commerciales est déposée au guichet unique du centre de for-

Article 7 : Le code d’activités est attribué par la direction malités des entreprises qui en assure la transmission à Ia générale du commerce. direction générale du commerce après vérification des pièces requises énoncées à l’article 16 de la loi n° 19-2005 du 24

Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal novembre 2005 susvisée. officiel et communiqué partout où besoin sera.. La décision de la direction générale du commerce est commu- Fait à Brazzaville, le 15 novembre 2008 niquée au guichet unique pour notification au requérant. Par le Président de la République, Article 3 : L’autorisation d’exercice des activités commerciales Denis SASSOU N’GUESSO comporte les mentions suivantes : - le numéro chronologique ; La ministre du commerce, de la consommation - la date et le lieu de délivrance ; et des approvisionnements, - la dénomination sociale de l’entreprise ; - la forme juridique ; Jeanne DAMBENDZET. - la nature et le code de l’activité à exercer ; - l’adresse professionnelle ou celle du siège ; Le ministre de l’économie, des finances - les noms et prénoms du représentant légal ; et budget, - la date, le lieu de naissance et la nationalité du requérant ; - la signature du directeur général du commerce. Pacifique ISSOÏBEKA

Article 4 : L’autorisation d’exercice des activités commerciales Le ministre du développement industriel est établie en quatre exemplaires originaux destinés aux struc- et de la promotion du secteur privé, tures suivantes : - l’entreprise concernée ; Emile MABONZO - le guichet unique du centre de formalités des entreprises ; - la direction générale du commerce ; Le ministre d’Etat, garde des sceaux, - la chambre de commerce. ministre de la justice et des droits humains, TITRE III : DE LA CARTE PROFESSIONNELLE Aimé Emmanuel YOKA DE COMMERÇANT La ministre des petites et moyennes Article 5 : La carte professionnelle de commerçant est délivrée entreprises, chargée de l’artisanat, par le ministre chargé du commerce, après avis technique du directeur général du commerce, sur présentation d’un dossier Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO. comprenant : - une autorisation d’exercice des activités commerciales ; - un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ; Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les - trois photos de format identité ; modalités d’obtention de la carte professionnelle de com- - les frais réglementaires. merçant.

Article 6 : La carte professionnelle de commerçant comporte les Le Président de la République, mentions suivantes : Vu la Constitution ; a- Pour les personnes physiques Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant - les noms et prénoms du commerçant ; - la date et le lieu de naissance ; l’exercice de la profession de commerçant en République du - la nationalité du commerçant ; Congo ; - la dénomination sociale; Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- - l’adresse de l’établissement ; tions du ministre du commerce, de la consommation et des - le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ; approvisionnements ; - le code et la nature de l’activité déclarée ; Vu le décret n° 2003-184 du 11 août 2003 portant organisa- - la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de commerçant ; tion du ministère du commerce, de la consommation et des - la date d’expiration ; approvisionnements ; - la signature de l’intéressé. Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomi- nation des membres du Gouvernement. b- Pour les personnes morales et les groupements d’intérêt économique - les noms et prénoms de son représentant légal ; En Conseil des ministres, - la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; Décrète : - la dénomination sociale ; - l’adresse de la société ; TITRE I : DISPOSITION GENERALE - le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ; - la forme juridique ; - le code et la nature de l’activité déclarée ; Article premier : L’exercice de la profession de commerçant est - la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de subordonné à l’obtention de la carte professionnelle de com- commerçant ; merçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le - la date d’expiration ; directeur général du commerce. - la signature de l’intéressé.

Article 7 : La carte professionnelle de commerçant présente les