Décret nº 2007-585 portant création et composition du comité politique de suivi du programme sur la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance
Made 2007-11-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- institution, governance
Where to read it
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Text
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Du jeudl 29 novembre 2007 PARTIE OFFICIELLE DECRETa ET ARRETES J~ Ortlc1elde la Republlque du Congo 2277 PRESlDENCE DE LA REP1lBLIQv& D&lret DO 2007-585 db 22 Dovemhre Z007 portant creation et composition du eomtte politique n", ""M nil prngr»mm.. sa tr- 1" f,,('Hit.. poi rr 1::0 ,.MndlOTl d .. 1" pauvrete et pour la croissance. Le President de la Republique, Vu la Constitution du 20 janvier 2002 ; Vu la loi n° 1-2000 du 1er fevner 2000 portant reglement general sur la comptabilite publique ; Vu le decret n° 2007-285 du 31 mal 2007 portant nomination d'un ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le decret n" 2007-308 du 14 juln 2007 portant organisation des interims des mernbres du Gouvernement ; Vu le decret n? 2007-272 du21 mal 2007 portant attributions et organisation du cabinet du President de la Republique ; Vu 1", t:l..r:....t nO ?D07-?Ro; till Hi m"i >7,007 pnrlant nomination du mmistre d'Etat. directeur du cabinet du Pilesident de la Republique; Vu Ie memorandum de poliuques economtques et flnancteres convenu avec Ie Foods Monttatre International et la Banque Mondialc pour Ia pcrtode 2005-2007. Decrete : Article premier: II est cree un comite politi que charge du suivi du programme sur 18 faClltte pour 18 rOOuCt10n ue ta pauvrete et pour la croissance. Article 2 : Le comite de survt du programme SUT la faciltte pour Ia reduction de la pauvrete et pour la croissance est compose comme suit : president: Ie President de la Republtque ; vice-president: Ie Premier ministre, charge de la coordina tion et d" l'''dlon nll gnH-..Jl'Tnf'mf'flt et dea prillatlsations : ~ secretatre : le rninistre d'Etat directeur du cabinet du President de la Republique ; membres : • le mnustre d'Etat, ministre du plan et de l'amenagement du territoire ; • le mmistre de l'economte, des finances et du budget. ArtIcle 3 : Le present decret, qui prend enet a eompter tie sa date de B1gnature, sera inse.e au Journal officiet Fait a Brazzaville, Ie 22 novembre 2007 Denis SASSOU NGUESSO