Décret nº 2007-291 portant approbation des statuts de l'Agence nationale d’électrification rurale

Article 2 : L'agence natlonale d'electrlftcatton rurale a pour objet d'assurer la promotion de l'electriflcatlon rurale, A ce titre, elle est chargee, notamment, de : - promouvoir et planlfler des electriflcations rurales ; - reallser des etudes techniques et economtques neceseatres a l'electrmcatton en milieu rural: - realiser, par voie d'appel d'offres, des travaux d'electriflcation rurale : - elaborer des dossiers d'appe1 d'offres pour 1a mise en gestion de retectnncanon rurale ; Decret n' 2007..291 du 31 mal 2007 portant appro.. - promouvolr des technologies nouvelles d'electriflcatlon rurale, batten des statuts de l'agence nationale d'electnflcation rurale notamment : • les energies nouvelles et renouvelables ; Le President de la Republtque, • les services d'electrjflcatlon decentrallses : Vu la Constitution; • les programmes de rnaitrlse de l'energte ; Vu la 10i n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'electrt- • rechercher des nnancements destines aux programmes cite; Vu la 101 n- 15-2003 du 10 avril 2003 portant creation de d'electrtftcatton rurale, l'agence nationale d'electrtttcation rurale ; Chapltre 11 : Du siege et de Ia duree VU Ie uecret 11'" 2002-369 UU 30 novembre 2002 Ilxarrt lee attri- butions et la composition des organes de gestion et de tutelle Article 3 : Le siege de l'agence nationale d'electrtflcatlon rurale des entreprises et des etablissements publics ; est fixe it Brazzaville, 1\ peut etre, apres deliberation du comtte Vu Ie decret n' 2003-117 du 7 jurllet 2003 relatif aux attribu- de direction, transfere en tout autre lieu du terrttoire national tions du mmistre des mines, de I'energte et de I'hydrauhque ; par decret pns en Canseil des ministres. Vu le decret n" 2003-156 du 4 aout 2003 portant attributions et organisation de la direction generate de l'energie ; Article 4: La duree de l'agence nationale d'electnftcation rurale Vu Ie decrct n'2003-158 du 4 aout 2003 portant organisation est tlltrmtee, sauf en cas de dissolution prononcee par le du nuntstere des mines, de renergie et de rnydrauuque: Consell des mlnlstres, sur proposttton du comlte de direction. Vu le decret n? 2007-181 du 3 mars 2007 portant nomination des membres du Gouvernement. Tn'RI' Iii : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTiONNEMENT En Conseil des ministres, Article 5 : L'agence natlonale d'electrlflcatton r'urale est adml- Decrete ntstree par un comlte de direction et une direction generate, Article premier ; Sont approuves 1es statuts de l'agenee C-hapitT"P_ 1 : n\1 (t.omUp. de direction nationale d'electrtftcatton rurale dont le texte est annexe au present decret. Article 6 : Le comtte de direction est rorgene d'ortentation et de decision de l'agence nattonale d'electritlcatton rurale. 11 est

Article 2 : Lc present decret sera enregtetre. pub lie au Journal invest! des pouvotrs qnt lut perrnettent de remplir l'objet social officiel et communique partout au besoin sera. de l'agence. Fait it Brazzaville, Ie 31 mal 2007, n dehbere sur les questions relatrves a la gestion de l'agence. notnmment : Par le President de la Republlque, - 1es statuts : Denis SASSOU N'GUESSO - le budget: - le nrozrammed'acttvites ; Le ministre de I'energle - le statut et 1a remuneration du personnel ; et de l'hydraullque. - le reglement mteneur ; -Je rapport d'activrtee ; Rnmo Jean Richard ITOUA -l'affectation des resultats ; D11 14 juin 2007 ,Journal Offielel de la Republtque du Congo 1391 - les propositions de nominations a la direction generate : Article 16 ; Les dellberations du connte de direction sont con- ~ les mesures d'expansion au de redtrnensionnernent statees par un proces-verbal signe par le president et le score- - Ie programme d'mvesttssement : taire. - Ie plan d'embauche et 108 licenciements : -Je bilan: Article 17 : Lee deliberations du comlte de direction de l'agence - les prix. sont executnfres tmmedtatement. sauf celles qui sont soumt- ses, conformement aux textes en vtgueur, .1 l'approbatlon du

Article 7 : Le comtte de direction comprend Consetl des mtnistres. - un president : Chapttre II : De la dtr'ectton genera le - un representant de la Presidence de 1a Republlque; - un representant du mmistere charge de l'electrlctte: Article 18 : La direction generale de l'agence nationale d'elec- - Ie dtrecteur general de l'agence nationale d'electnflcanon rurale : trificatlon rurale est dmgee et antmee par un dtrecteur general, - lID representant du personnel; nomme en Consetl des mmrstres. - un representant des operateurs du secteur de l'electrlflcation rurale : Elle est chargee, notamment, de : ~ un representant des usagers ; - deux personnulttee oonnuee pour leurs competencee et nom- - orgerueer lu geetton et 1a bonne marche de l'egence ; mees par Ie President de la Republlque. - assurer la preparation et l'execution des deliberations du comtte de direction;

Article 8 : Le comtte de direction peut fatre appel a toute - proposer au comite de direction, pour approbation, Ie reglement pcrsonnc rceeource. Intcricur de l'agcnce ; - nommer a tout emplo! 108 agents conformement au planning

Article 9 : Le comlte de direction se reunlt une fois par an, en d'embauche adopte par Ie comite de direction, a l'exception de session ordmaire, sur convocation de son president. ceux auxquels nest pOUIVU par vote de decret au d'arrete: ~ eoumettre a l'adoptlon du comite de direction lee; projets d'or- Les convocations sont adressees aux membres du comtte de ganJgramme ei de reglement interleur, alnsl que la grille des direction, qumze jours au mains avant la reunion. remunerations et des avantages des personnels: - preparer Ie budget dont U est Ie principal ordonnateur, les rap- Toutefors, le comite de direcnon peut se reurnr en session ports d'acuvites, atnst que les comptes et les etats nnanciers extraordtnatre, sur convocation de son president ou a la qu'tl soumet au corntte de direction pour approbation et arret: demande des deux tiers de ses membres, - preparer les decisions du comite de direction et executer ses deliberations:

Article 10 ; Le corrute de direcuon ne peut vatablement denoe- • assurer Ia dtrecnon technique, adrrurnstratrve et nnanciere de rer que si les deux tiers des membres sont presents ou l'agence : representes, - recruter, nommer, noter, Iicencier les mernbres du personnel et fixer leurs remunerations et avantages, sous reserve des prero- Les deliberations sont pnees a la msjorite simple. En cas de gatives reconnues au comlte de direction; partage des volx, celle du president est preponderante, - proceder aux achats, passer et signer les marches, contrats et conventions lies au fonctionnemenl de l'agence, en assurer

Article 11 : Dans l'intervalle des sessions et pour un objet pre- l'execution et le controle, dans le strict respect du budget, con- cis, Ie comlte de direction peut deleguer tout OU partie de ses formement aux dispositions Ieglslatives et reglementatres en attributions a son president ou au directeur general de vtgueur : l'agence. - tnstrutre. a l'attention du mlnlstre charge de l'electrlcite, les demandes d'autortsation de mtse en oeuvre des proarammes Toutefois, ceux-ci sont tenus de rendre compte au comlte de d'electrfflcation rurale : - direction des mesures urgentes prtsea par eux en vue de la - representer l'agence dans tous les actes de la vie civile et en bonne marche de l'agence, justice : - prendre dans lea cas d'urgence, toute mesure conservatotre

Article 12 : Le president du comtte de dtreetion a pour mission necessaire ala bonne marche de l'agenee, a charge pour lui d'en de : rendre compte au cornite de direction, - convoquer, presider Ies reunions du cormte de direction et en ArllrJp 1Q ~ Le rlirp:C'tp.ur' gPI1ti:rAl A ::JlltOritP. Rllr t(\11+ lp pf:"r!;u:m- fixer l'ordre du jour : nel de I'agence. qu'll apprecte et note sulvant la legislation en - assurer Ie controle et l'executton des decisions du comtte de vtgueur, direction; - signer tous les actes etablls par le comtte de direction, 11 peut deleguer une partie de ses attributions aux dtrecteure.

Article 13 : Le mandat de rnembre du corntte de direction prend Article 20 : La direction generate de l'agence nationale d'elec- fin par demtssion, decheance ou perte de la quahte qui a tnftcatton rurale, outre Ie secretariat de direction, comprend motive la nomination, - la direction des etudes, de 1a programmation et du sufvt : En cas de vacance de paste, nest pourvu ala designatton d'un " la direction de la maitrtse de l'energte, des energies nouvelles et nouveau membre dans un delai raisonnable, Le mandat du renouvelables ; nouveau membre prend fin a Ia date d'expiratton de celut du - la direction des affaires adrrunistratives et f1nancicrcs. membre remplace, Section 1 : Du secretariat de direction

Article 14 : Les fonctions de membre du comite de direcUon sont grat\-1itE's Article 21 : Le secretariat de direction est clirige et anlme par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. Toutefois en CHS de deplacement, les membres du comite de direction pen;:oivent des frais de transport et de sejour fixes par Il est charge d'assurer tous les travaux de secretariat, notam- Ie comite de direction. luent, t.l~ ;

Article 15 : Le secretariat du comite de direction est assure par -la reception et l'exp&lition du counier; la direction generale de l'agence nationale de l'electrlficatlon - l'analyse sommaire des correspondances et autres documents ; rllrl'llp- - 1a saisle et la reprographit~ des correspondancr..B et autres 1392 Journal Offic:lel de la Republique du Congo N° 23 - 2007 documents admmtstratits ; Section 4 : De la direction des affaires admmtstrattves - et. d'r me rnantere generale. de tmrte autre tache qui peut lui etre et flnancteres conflee.

Article 26 : La direction des affatres admlnlstratives et finan- Section 2 : De la direction des etudes. de la programmation cteres est dtngee et anlmee par un dlrecteur, et du sutvi Elle est chargee, notamment, de :

Article 22 : La direction des etudes, de la programmation et du - gerer Ie personnel et velier a sa fonnation ~ eutvt est dtrtgee et annnee pa.r un dtrecteur. - gercr Ie materiel ; - centraliser et gerer la documentation et les archives ; Elle est chargee, notamment, de : - etabltr la comptabtltte de l'agence et arreter les comptes admt- ntstratlfs et financiers ; - elaborer les budgets et les plans plunannuels et effectuer les - partlciper a l'elaboratton de la reglementauon relative a relectn- analyses des ecarts entre les realisations et les previsions; flcation rurale; - etabhr les declarations fiscales et en assurer Ie suivl et les con- - participer a l'elaboratlon des plans et des programmes troles: nationaux d'electrfflcation des zones rurales et suwre leur mise - representer l'agence dans see relations avec le tresor public et en oeuvre ~ les banques et effectuer toutes les operations nnancieres rela- - realiser les etudes necessatres a l'electnflcation des zones tives au fonctionnement ; rurales : - etabltr lee comptes relatlfe aux plUjcl.s finances par l'Etat, lee - apprecter les plans et les projets entreprts par I'Etat et les col- collectlvites locales ou les partenaires financiers natlonaux au lectivites locales pour l'e1ectrtftcation des zones rurales : etrangers ; _ e-I:::.horer le~ r1ml.~it':rs d'appels rl'offres pour la reausanon des - gerer les archives et de la documentation. travaux d'electnflcatlon des zones rurales ou pour la mise en

Article 27 : La direction des affalres admmtstrauves et fman- gestion des ouvrages d'electrfficanon rurale ; cteres comprend : - assurer Ie sulvl et Ie controle de l'execution des travaux d'elec- trtftcation rurale : -Ie service de l'admlnlstratlon et du personnel : - encadrer les comrnunautea et les collectivites rurales benefl- - Ie service des finances et du materiel ; cialres des ouvrages d'electrfflcatlon dans la gestlon et la - le service des archives et de la documentation. mamtenance de ceux-ci ; TITRE N : DES DlSPOSmONS FINANCIERES - partlciper a retaborenon des accords de cooperation, vetller a ET COMPrABLES leur application et en assurer le sulvl ; - vulgartser les projets d'electrlflcatton rurale :

Article 28 : Les ressources de ragence nattonale d'electrttlca- - particlper a l'elaboration de la reglementanon en matiere d'elec- tion rurale sont constttuees par : tnttoation rurale. - une partie des redevances regleeepar les delegatalres aux termes

Article 23 : La direction des etudes, de la programmation et du des contrats de delegation du service public de l'electrlctte ; sutvl comprend : -les subventions de l'Etat, des collectrottes terrltoriales decentra- - Ie servtee des etudes et de la prograrnmation : lisecs et d'organtsmes publics ou pnves, nationaux ou tnterna- - Ie service du sulvl et du contr61e des proJets. tionaux ; - Iee dons et legs alnsi que toute autre recette ou dotation. Section 3 : De la dtrection de la maitrlse de l'energte, des energies nouvelles et renouvelables

Article 29 : Le pourcentage des redevances a reverser a

Article 24 : La direction de la maitrlse de l'energte. des energies l'agence natlonale d'electnftcatton rurale est fixe par arrete nouvelles et renouvelables est dtngee et animee par un conjoint des mtmstres charges des finances et de l'electrtclte. directeur.

Article 30 : L'agence nationale de d'electrlflcatlon rurale est Elle est chargee, notamment, de assujettte aux regles de la comptablUte pubUque. - developper, promouvoir les precedes et les moyens scientlflques et techniques permettant une gestlon ratlonnelie de l'energte : Article 31 : La verlflcatlon et Is certification de la comptabtlite de l'agence nationale de l'electrtflcation rurale sont assureea - s'approprler et vuJgarlser la technologie relative aux energies par 1",- 'Uilt\:UUll genl~a-ale de Ia ccmptabthtc publiquc. nouvelles et renouvelables ; - sutvre aux cores du service de suivl et du controle des proJets, les projets d'electrlflcatlon par les energies nouvelles et renou- Article 32 : Le budget de l'agence prevolt et autonse les recettes velables ; et Ice depeneee et en determine la nature et Ie montant. 11 est _ elaborer lee mecarusmes de gestion communautatre et de equtttbre. maintenance des Installations : _ partlciper a I'elaboration de la reglementatlon sur les energies Article 33 : Le dtreoteur geni!ral etabltt et soumet a I'approba- nouvelles et renouvelables. tion du comlte de direction, dans lea trois mots de cl6ture d'un exercice, les comptes administrattfs et financiers annuels et Ie

Article 25 : La direction de la mattrise de l'energie, des energies rapport d'execution du budget de l'exercice ecoule. nouvelles et renouvelables comprend :

Article 34 : L'agence nationale d'electriflcatton rurale est -Ie service de la maitnse de l'energte ; - Ie service des energies nouvelles et renouvelables. assujettle aux imp6ts, aux taxes et droits de douane dans les Du 14 jutn 2007 ,Journal Omeiet de la Republtque du Congo. 1393 conditions ftxees par la reglernentatron en vtgueur. Elle fournit charge de l'energte prend toutes les mesures transitoires a cet effet les documents fiscaux et douanlers prevus par les necessalres au debut des actrvitee de l'agence. lois et reglements.

Article 47 : Les presents statuts sont approuves par decret pris TTTRR V : DRS CONTROLES en Consell des ministres. Article :35 : L'agence nattonale d'electrlftcation rurale est soumise aux contrelcs prevue par les lois et lea reglements en vigueur. Elle est notamrnent soumtse aux contr6les de - l'autorite de tutelle ; - Imspectlon generate d'Etat; - la cour des comptes et de disciplinebudgetatre. Ces controles s'exercent conformement aux textes en vigueur, TITRE VI ; DES PERSONNELS

Article 36 ; Le personnel de l'agence natlonale d'electrtftcatfon rurale est regt par le code de travail et la convention collective du secteur de retectrtcite.

Article 37 ; L'agence natlonale d'electrlflcatlon rurale emplole - Ie personnel recrute mrectement ; ~ les fonct1onnaires en detachement ; - les agents contractuels de l'Eta!.

Article 38 : Les personnels de l'agence vises a l'article 37 cl- dessus doivent presenter un prom adequat aux postes qu'ils occupent.

Article 39 : Les fonctlonnaires en detachernent et les agents contractuels de l'Etat affectes a l'agence sont soumts, pendant toute la duree de leur emplol en son seln, aux textes regtssant l'agence et a la legislation du travail, sous reserve des disposi- tions du statut general de la fonctlon publique relatives a la retraite et a la fln de detachement en ce qui concerne les fonc- tionnaires. TITRE VII ; DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 40 ; Le comite de direction dreeee, dans un deled de trois mois a compter de la cloture de l'exerelce, un rapport o'acttvttes relatif au secteur de I'electrtctte.

Article 41 ; Les acttvttes liees a la cooperation, a la recherche des flnancements, ala reglementatton. aux contrats et a la for- mation du personnel sont conduItes sous la coordination du ministre de t.utelle.

Article 42 : La dissolution de I'agence est prononcee conforme- ment a la 101.

Article 43 : Les attributions et l'organisation des services et des bureaux sont fixees, en tant que de besom, par arrete du mtrustre charge de I'energie.

Article 44 ; Chaque direction dispose d'un secretariat dmge et anlme par un secretalre qui a rang de chef de bureau.

Article 45 : Toute contestation qui peut s'elever pendant I'exls- tence de l'agence ou pendant sa liquIdation, entre l'agence et son personnel, est soumise aux jurtdtctione competentee du siege social.

Article 46 ; Dans Ie respect des lois et reglements en vigueur, ~inl"li nne des disoositions des presents statuts, le mtntstre