Décret n° 2006-1591 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Bâle sur la responsabilité de l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux

Du 8 au 14 Kptembn:: 2006 Journal Offlc1e1 de la Rl:publique du Congo 2245 "oant pas de solvants organiques, de metaux lourds nl de blocldes a des concentrations pouvant les ren dre dangereux [voir rubrtque correspondante de La liste A (A4Q701] 84020 Dechets Issus de ta production, de la preparation et de \'uti\lsatlon de resines, de latex, de plastiflants ou de colles et adhesifs, ne figurant pas sur la liste A et depounttls de solvants et d'autres contaminants de serte qu'Us ne possectent pas les caractertstiques de danger mentionnees a l'annexe III, par exemple lors qu'lis sont a base d'eau ou de colles a base d'amldon (caselne), denrtne, ethers celluloslques et alcDOls polyvinyliques (voir rubrtque correspondante de \a IIste A {A30501[ 84030 Dechets d'appareUs photographlques jetables apres usage avec pUes, ne figurant pas sur la IIste A MINlSTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA FRANCOPHONIE Decret 0 °2006-1591 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Bile sur la responsahtUte de I'Indemnisation en cas de dommages resultant des mouve ments transfrontleres et de I'elimlnation de dechets dangereux, LE PREsmENT DE u. RtPUBLlQUE, Vu la Constitution : Vu la 101 n022-2006 du 12 septembre 2006 autorisant la ratifi cation du protocole de Bale sur la responsabiliu~ de I'lodemnl sation en cas de dommages resultant des mouvements trans frontleres et de l'etlmlnation de dechets dangereux : Vu Ie decret n02005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectille par Ie decret n02005-83 du 2 revrter 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, Dl!:cRtrE Article premier : Est raUfie Ie protocole de Bale sur la respon sabilite de l'indemnlsatlon en cas de dommages resultant des mouvements transfrontleres et de i'elimlnatlon de dechets dangereux dont Ie texte est annexe au present decret, Article 2 : Le present decret sera pubUe au Journal officlel et communique partout ou besoin sera, Fait a Brazzaville, Ie 12 septembre 2006 Par Ie President de Republlque, Le mlnlstre de I'economle forestiere et de l'environnemem, Henrt DJOMBO Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre d'Etat. mlnistre des affalres etrangeres et de la francophonie, Rodolphe ADADA Decret 0 0 2006-1592 du 12 septembre 2006 portant ratlflcatlon de la convention de Bale sur Ie contrale des mou vements transfronUeres et de leur elimination, 1.£ PRtsIOENT OE V. REPUBUQUE, Vu la Constitution : Vu la 101 n023-2006 du 12 septembre 2006 autortsant la rat1fi cation de la convention de Bale sur Ie contr6le des mouve ments trnnsfrontieres et de leur elimination ; Vu Ie decret n02oo5-02 du 7 janvier 2005 tel que rectlfle par Ie decret n02005-83 du 2 fevrter 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, D£cR£11: ArtIcle premIer: Est ratiflee Ja convention de Ba..\e sur Ie con trOle des mouvements transfronUeres de dechets dangereux et de leur eilmlnatlon dont Ie texte est annexe au present decret. ArtIcle 2 : Le present decret sera publie au Journal omclel et communique partout ou besoin sera, Fait a Brazzaville, Ie 12 septembre 2006 Par Ie president de Republique, Denis SASSOU N'GUESSO Le mln1stre de i'economle forestiere et de i'environnement. Henrt DJOMBO Le mlnistre d'Etat, ministre des affalres etrangeres et de la francophOnie, Rodolphe ADADA ~cret 0 0 2006-593 du 12 aeptembre 2006 portant rat1fication du protocole de Kyoto relatlf a la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1£ PRtSIOENT DE U\. RtPUBUQUE, Vu la Constitution ; Vu la lol n024-2006 du 12 septembre 2006 autorisant la ratifi cation du protocole de Kyoto relatlf a la convention cadre des Nations Vnles sur les changements climatiques, Vu Ie dec ret n02oo5-02 du 7 janvier 2005 tel que rectlfle par Ie dec ret n02005-83 du 2 fevrter 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. D£cRtTE ArtIcle premier : Est ratifle Ie protocole de Kyoto relauf a la convention cadre des Nations Vnles sur les Changements cli matiques dont Ie texte est annexe au present decret. ArtIcle 2 : Le present decret sera publie au Journal officiel et communique partout ou besoln sera, Falt a Brazzaville, Ie 12 septembre 2006 Par Ie President de Republique, Le mlnistre de i'economie forestiere et de i'environnement, Henrt DJOMBO Dents SASSOU N'GUESSO Le minlstre d'Etat, mlnlstre des affaires etrangeres et de la francophonle, Rodolphe ADADA DJEDJE Highlight