Décret nº 2002-436 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle de produits forestiers à l'exportation

SC:Cf?-C:TARIAT GENER/\L DU GOUVERNEMENT REPUBL\QIJE Dll CONGO Unite'Travail·Progres Decret n° 2002-436 du 31 oecembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrOle des produits forestiers a !'exportation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (/u la Constitution : (/u la loin' 16-2000 du 20 novernbre 2000 portant code forestier ·, (/u le decret n° 2002-369 du 30 novcmbre 2002 fix.ant [es attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des etablissements publics ; (/u, ensemble, les decrets n' 2002-341 du 18 aout 2002 et n' 2002-364 du 18 novernbre 2002 portant nomination des membres du Gouvernen:ient; En Conseil des ministres : DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Le present decret !ixe, conformement ~ l':;1rticle 82 de la loi n'16 2000 du 20 novernbre 2000 susvisee, les attributions., l'brganisation et le tonctionnement du service de contr61e des produits !oresliers a !'exportation. Article Z : Le service de controle des produits forestiers a !'exportation est un etablissement public a caractere technique et scientifique dote de la personnalite juridique et de l'autonomie financi8re. II e5t place 5ou~ la tutelle du mini3tere charge de3 eeiux et forCt:3. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Le service de contr61e des produits forestiers a !'exportation a pour missions de : contr61er la quantite et la qualite du bois et derives a !'exportation par l'agreage, conformement aux regles de classement en vigueur; controler la auantite et la oualite des produits de la /lore et de la faune a !'exportation, a la reexportation, a !'importation et a la reimportation, conformement aux regles d'agreage en vigueur; suivre les prix du bois et des produits forestiers non ligneux a !'exportation ; suivre la conjoncture du marche international des produits forestiers pour disposer et diffuser des informations fiables sur leurs prix ; assurer le recyclage des c!asseurs des bois et des autres produits forestiers ; creer et g6rer la banque de donnees sur les exportations des produits de bois et derives et publier les statistiques annuelles y relatives; criler et gerer la banque de donnees sur !'exportation, la reexportation, !'importation et la reimportation des produits de la flare et de la faune et publier Jes statistiques y relatives; participer au processus de la certification forestiere ; apporter un appui technique aux professionnels du bois dans le domaine de sa competence : produire et publier periodiquement une note de conjoncture ; veiller au respect des quota d'exportation des bois en grumes ; verifier les connaissements des produits forestiers importes et exportes ; signer tous les documents d'exportation des produits fures~iers et fauniques , entretenir des relations de cooperation avec des organismes nationaux, regionaux ou internationaux similaires. CHAPITRE Ill : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 4: Les organes de gestion du service de contrOle des produits forestiers a )'exportation sont: le comite de gestion ; la direction. SECTION f : DU COMITE DE GESTION Article 5 : Le comite de gestion est l'organe deliberant du seTVice de contr61e des produits forestiers a !'exportation. Les deliberations portent sur toutes ies questions relatives a la gestion du service, notamment: res programmes d'activites ; Jes budgets de fonctionnement et d'investissement; les rapports d'activites ; l'alienation des biens mobiliers et immobiliers ; la creation des antennes et des sections ; le reg!ement interieur ; le plan d'embauche et de compression du personnel ; le reglement salarial et le montant des primes diverses allouees au personnel. Article 6 : Les deliberations, portant sur les matieres suivantes, sont soumises a !'approbation du Conseil des m1nistres : /'organisation ; le budget et le programme d'investiss2!m.ent; les conditions de travail. T cut1:,fois, ces deliberations deviennent executoires, de plein droit, trente jours francs apres 1eur depot au secretanat general du Gouvernernent, sI le conseI1 des rnInistres ne s'est pas prononce. Article 7 : Le comite de gestion est compose conforrnement aux dispositions du decret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 sus.vise. Article 8 : Le comite de gestion se reunit, en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son president. Toutefois, le comite de gestion peut se reunir en session extraordinaire sur !'initiative de son president ou a la demande des deux tiers de ses membres. · Article 9 : Le comite de gestton ne peut valablement sieger que si tes deux tiers de ses membres sont presents ou representes. Les deliberations sont prises a la majorite simple des membres presents ou representes. En cas de partage de voix, celle du presldent est preponderante, Article 10 : Les sessions du comite de gestion fon~ l'objet de proces~verbaux signes par le president et le secretaire. Chaque deliberation est repertories dans un registre special cote et paraphe par le president Article 11 : Le president du comite de gestion est competent pour : veil!er a !'execution des decisions du comite de gestion: se taire communiquer, periodiquernent, toutes les informations sur le fonctionnement du service de contr61e des produits forestiers a !'exportation ; user, en cas d'urgence, de la procedure de consultation a domicile si le comite de gestion ne peut se reun\r. Article 12: La fonction de membre du comite de gestion est gratuite. Toutefois, !es frais de deplacement et de sejour afferents aux reunions du comite de qestion sont a la charge du service de contr61e des prodults forestiers a !'exportation. Article 13 : Le mandat de membre du comile de gestion prend fin par suite de demission, de d€:ch~ance ou de perte de qualit6 ayant motive la nomin,;1tion. En cas de vacance ou de d€ces, H est procecte a la nomination d'un nouveau membre dont le mandat prend tin a la date d'expiration normale de celui du membre remplace. SECTION II : DE LA DIRECTION Article 14: Le serJice de controle des produits forestiers a !'exportation e~\ dirige et anime par un directeur. II est charge, notamment, de : assurer la coordination entre !es differentes divisions ; urdurmer rexecul1011 du budget; gerer le personnel ; preparer les reunions du comite de gestion et assurer !'execution des decisions ; faire proceder a la reforme et a la revanta rlefli biP.ns Pt rles matP.riel~ du ~srvice, apres approbation du comite de gestion ; prendre des mesures conservatoires necessaires en cas de force majeure et en rendre compte au ministre de tutelle et au comite de gestion dans les delais ra1sonnables : representer le service de contr6le des produits forestiers a !'exportation dans tous les actes de la vie civile. Article 15: Le serJice de contr61e des produits forestiers a !'exportation, outre le secretariat, comprend : · le service technique ; le service des statistiques; le service administratif et financier ; clAS htffP.~UX' : des antennes. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 16 : Les recettes et les depenses du service de controle des produ1ts forestiers a !'exportation 'font l'objet de previsions, pour chaque exercice budgetaira, et sont consignees dans un budget qui est approuve par le comite de gestion. Article 17: Le budget du service de contr61e des prodults forestiers a !'exportation est execute conformement aux regles de la comptabilite publique. Article 18: Les ressources du service de controle des produits forestiers a !'exportation sont constituees par: la dotation du fonds forestier ; loo oubvcntiono do l'Stot ; les produits financiers ; le prelevement de 1 % du prix FOB des produits forestiers ; les recettes diverses ; les dons et legs. Article 19: Les d8penses du service de contr61e des produits forestiers a l'cxportntion cont conctitueca par: les depenses de fonctionnement ; les depenses d'investissement. Les exc8dents financiers de l'exercice annuel sont reverses au fonds forestier. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSE$ ET FINALES Article 20 attributions, antennes. Un arrete du ministre charge de l'economie forestiere fixe les /'organisation et le fonctionnement des services, des bureaux et des Article 21 : Les personnels du 5ervice de contr61e de.s produit~ fo,restiern 13 !'exportation ont qualite d'agents publics 11s comprennent de.s loncbc,nnalres et des contractuels embauches en fonction des programmes d'activite et des budgets annuels. Article 22 : Des primes particuliE!res sont consenties au personnel par un statut particulier adopte par le comite de gestion en. consideration de la specificite des activites du service et des conditions de travaiL Ailh.le ZO. L~ µr&::>e11\. Ut!:v1e\ :;,c,rci t:11resii::itr6, fJul;.,lil::l au Juu1T1c1I Offo::.iel et communique partout ou besoin sera./ Par le President de la Republique, Le ministre de 1'8conomie, des finances et du budget, Roger Rigobert ANDEL Y Fait a Brazzaville, le 31 enis SASSOU-NGUESSO Le ministre de /'8conomie foresti8re et de l'envir nnement, i\ \ -~~/ ~ 1 10 1y ,;.c,:1/ JOMBO le ministre de la fonction publique: et de la reforme de l'Etat,