Décret 99-308 du 31 décembre 1999 portant création et organisation de la réserve naturelle de Tchimpounga

, I SECRETARIAT·GENERAI.:· DU GOUVERNEMENT .' '="-:-~:'-~ .::\. ':. . Le President de la Republlque, DECRET W 99-300 du 31 decembr-e 1999 portant creation et organisation de la reserve naturelle de Tchlmpounqa, Vu l'Acte Fondamental ; Vu la 101 n" 48-83 du 21 avril 1983 deflnissant les conditions de la conservation et de I'exploitation de la faune sauvage ; Vu la loi n" 003-91 du 23 avrl11991 sur la protection de I'environnement ; Vu le decret n° 85-879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 detinlssant les conditions de la conservation et de I'exploitation de la faune sauvage; Vu le decret n" 98-175 du 12 mal 1998 portant attributions et organisation de la direction generate de l'econornle Iorestlere ; Vu le decret n° 98-176 du 12 mal 1998 portant attributions et organisation de I'inspection generale de l'econornle forestiere ; Vu le decret n° 98-177 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation du ministere de l'economle foresfiere ; Vu l'accord de cooperation du 27 aout 1992 en matiere de protection des chirnpanzes, entre le Gouvemement conqolals et I'institut Jane Goodall; Vu le proces-verbal du 19 septembre 1995 de la commission de classement de la reserve naturelle denornmeo sanctuaire achimpanzes de Tchlmpounga,; Vu le prolocole d'accord du 27 novembre 1995 portant creation de la reserve naturelie denornrnee sanctuaire a chirnpanzes de Tchimpounga pour la reinsertion et Ja protection des chimpanzee, entre le Gouvemement de la Republique du Congo et l'lnstitut Jane Goodall, ; . Vu le decret n° 99-1 du 12 janvier 1999 portant nomination des membres du Couvernernent ; DECRETE: Article premier: II est croe une reserve naturelie cenomrnec sancluaire El cnimpanzes de Tchimpounga. assurer, contorrnernent au prolocole d'accord du 27 novembre 1995 susvisc, la reinsertion des chirnpanzes orphelins ; Article 2 : Le sanetuaire achirnpanzes de Tchimpounga esl charge, nolammenl, de : f:::!"'"~G±+£"~~7~;.p~Ji"I~#~~ .;~·--t>RESIDENCE-DE LAREPUBLlQUE - }" REPUBUQUE 'DU-CONGO'-' . =-=-=-=-=- . Unite - Travail - Progr~s . , I ., ' 2 ..-.;'?t~~i!~.--'.~~~t.~:·:.\·. :·~·~~.~~~:\~i:~. ~.~"... ~~!·~~r~;t~:~: ~~ .' .,~.~' .,;.n- ;~: ~rll~:, J;}:' :~':j\ ," ." ::i:,::" "~"'''::fr l:~;rd;?f~:~;~~'·:;;·):t~,,:.,~'~r' -.r,',.:'. ~1 "I~Y;f'·~.:,:}~·.~":'1~l;~,r::l.1 ,". . .;':: .:~~~: President: le ministre charge de l'econornie torestiere ; Premier Vice-President: le prefet de la region du Kouilou ; Deuxierne Vice-President: le direcleur general de l'economie torestiere ; Troisleme Vice-President: le direcleur general de I'environnement ; Sccretalre : le conservateur de la reserve naturelle. Article 5 : Le cornite de gestion est charge, notamment, de : examiner et adopter le plan d'arnenaqement du sanctuaire achirnpanzes et veiller a son application; veiller El une bonne application des conventions, des contrats et des accords relalifs au sanctuaire El chlmpanzes de Tchimpounga; assurer, pour le compte du Gouvemement, la supervision et le suivi des activites du sanctuaire achirnpanzes de Tchimpounga. Article 4: Le sanctuaire a chlrnpanzes de Tchimpounga est adrninistre par un cornite de gestion et un conservateur. Article 6 : Le comite de gestion est compose ainsi qu'i1 suit: " .proteqer-les chlmpanzas et l'ecosysteme du sanctuaire;. " , organiser et prornouvolr l'education, la formation, la senslbllisatlon et la recherche sur la biodlversite du sanctuare;' . promouvoir et developper, de concert avec les services interesses, le tourisrne de vision; . . . . organiser, avec la participation des populattons locales, un systems integre de preservation des ressources naturelles du sanctuaire. Article 3 : Le sanctuaire El chirnpanzes de Tchimpounqa est situe dans le district de Hinda, au nord-est du village Diosso, dans la region du Koullou, ~ . . Elle s'etend sur une superficie de 6.396 hectares, dellrnltee ainsi qu'il suit: le point 0 est situe au croisement de la route nationale n° 5 et de la route de Mpili ; de 0, suivre le nouveau trkce de la route nationale jusqu'au point A sltue sur le massif d'Eucalyptus de la parcetle 1988-7b ; de A, suivre les pare-feux de la parcetle 7b jusqu'au point B de la parcelle 7a ; de B, suivre une ligne droite de 1300 metres sud nord, en traversant la riviere Tchimpounga; de C, suivre les pare-feux de la parcelle 1988-16 jusqu'au point D ; de D, relier ce point D au point E sltue sur la route de Mpili, suivant un gisement geographique de 331· ; de E, suivre la route de Mpili jusqu'au point F situe sur le point de la riviere Ndoulou; de F, ouvrir un layon de 7900 metres suivant un gisement geographique de 258· jusqu'au point G ; de G, ouvrir un layon de 3500 metres suivant un gisement geographique de 180· jusqu'au point H situs sur la route nationale ; de H, suivre la route nationale jusqu'au point I sltue sur le massif d'Eucalyptus de la parcelle 1988-15 [usqu'au point Y ; de Y, suivre une ligne droite de 600 metres jusqu'au point o. ~ i' ~' ,. J li . - -"~."-~.- y"-' ..... --. ---..~-- ---" . ,'--.- ;1'\r~~,W~,(~;'?i:;;r~·i'{l4·'~<'~~~'t:iY;'W~~%l~?',*rl:'f:~.!~.t·).y'f i.::ri'l.'.·~~«~"'l:.' :-l,.-....•.~~. , ,..;·t:it:':~":"'" ':'~ "!:'~'j: ',' ',';";:i''.\~!I';~,~::~::'' ":""~":'i:::;:it'7:~""" ';,"",' ,.....', ,r, , . ':f~:'~W~\~'~:~~;\~i~!i!~;'" .-,....-: ... ,.-" ..... ~-" ..... ..... .. ~. -- .. .. .... . .--..... . I " , ','." "1. :,' ,\,~, 3 Membres: , 'le ~s·pl.is~pr6fetdu district pe', Hinda , ledit'e'ctaur de la faune et d~s'·aires protegees; le ,directeur des forets : ,", . " le dfrecteur regional de l'economieforestiere ; , un representant du mlnlstere de la recherche sclentiflque. Article 7: Le sanctuaire a chimpanzee de Tchimpounga est dirige et ani me par un conservateur qui a rang de chef de service. Article 8 : Le conservateur est charge, notamment, de : veiller a la promotion du sanctuaire ; partlciper a I'elaboration .et l'execulion du plan d'amenagement de la reserve naturelle ; , coordonner ies activites de la reserve naturelle; gerer et entretenir ie rnateriel, Article 9 : Le sancluaire a chirnpanzes de Tchimpounga comprend : le bureau des amenagements et du tourisme ; le bureau des etudes et de la recherche; le bureau de la surveillance et du suivi des chimpanzee ; le bureau administratif et financier, Article 10 : Sont.interdits dans les llrnltes de la reserve naturelle : • le dMrichement et I'agriculture ; la divagation des animaux domestiques ; la chasse sous toutes les formes; la capture des animaux et des oiseaux sauvages ; • le denlchaqe ; l'assechernent des etanqs ; I'empoisonnement des cours d'eau et des lacs ; I'installation et I'utilisation des explosifs ; • I'exploitation forestiere ou miniere et toute autres activltes reconnues nocives. Article 11 : Sont egalement interdits, sauf autorisation expresse du conserva(eur, la circulation des vehicules et le survol d'aeronef, a une altitude egale ou inierieure a 200 metres, Article 12: L'exercice du droit d'usage, dans le sanctuaire a chirnpanzes de Tchimpounga, par les populations environnantes, porte excluslvernent, sur: la capture ou la collecte des criquets, des sauterelles et des chenillas, sans usage des feux; la peche : I'exploitation des produits forestiers secondaires : les feuilles, les Iianas alios fruits, ~ u'··;. , L. . Article 1(3: La clnematoqraphie, la photographie comrnerclale, I'eco-tourisme, et 'ji3 , lourisme de vision, ne sont autorises que sur presentation des titres d'exploitatiori;:d$~ contrats et des cahiers de charge dellvres paries autoritescornpetentes. ... Artlclef c : Des infrastructures d'inter§t national, cornpatlbles avec les objectifs specifies a I'article 2 du present decret, peuvent etre creees dans le sanctuaire "·8 chimpanzee, par arrete conjoint du ministre charge de l'econornle forestlere, du ministre charge du tourisme et du minlstre charge de I'environnement. Article 15: L'organisation et le fonctionnement du cornlte de gestion sont fixes par arrete du ministre charge de l'econornie toresliere. Article 16 : Le present decret sera insere au Journal officiel. Fait aBrazzaville, le 31 de".'ce~,L=--BJ:::t'9 C Pierre NZILA La ministre de la culture et des chargee du tourisme, Le ministre de I'enseignement primaire, secondaire et superieur, charge'de la recherche scientifique, lc!!t >' es finances Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Republlque, et de I'env/ro emenl, Le ministre de l'econornle torestiere, charge de I psche et des ressources halieutiques, Le rm ' re de l'econemi et du budget,